fin de contrat

ninamaninette · 08-01-2021 09:51:22

Bonjour

Suite à mon licenciement mon contrat se termine le 12/01/2021 .
Les PE m'ont dit qu'ils ne pouvaient pas encore déclarer sur pajemploi (pas avant le 25/01/21)
Donc paiement et papiers de fin fin de mois.

C'est possible ?
Ou nous faut-il tous les documents au 12 janvier ?

08-01-2021 09:51:22

Exmembre91 · 08-01-2021 10:32:28

Bonjour

Toi tu dois avoir tout tes papiers

La déclaration tardive des parents ne doit pas te porter préjudice
Tu aura peut-être besoin de ton attestation pôle emploi

lulu64 · 08-01-2021 10:47:10

Coucou

C est vrai que les pe ne peuvent pas déclarer avant le 25 du mois MAIS cela ne les empêche pas de te payer au dernier jour du préavis
D ailleurs ils y sont obligés car le dernier jour du préavis, le12 , ils doivent obligatoirement te remettre tous les papiers de fin de contrat ainsi que le salaire du avec des régularisations s il y en a

Apres que lui doive attendre le 25 pour la declaration c est son problème et pas le tien
Toi tu dois avoir tout de régler le 12

Art 18 de la convention pour la rupture du contrat
" a l expiration du contrat, quel que soit le motif de rupture et même au cours de la période d essai , l empoyeur doit délivrer au salarié :
Le bulletin de salaire
Certificat mentionnant date de début et de fin du contrat
L attestation Assedic pour lui permettre de faire valoir ses droits

Donc qui dit bulletin de salaire dit salaire qui va avec ....

C est pas le 1er parent qui invoque l excuse de la declaration a faire qu à partir du 25 pour ne pas avoir à payer le dernier salaire avant .....
Mais ça n a rien a voir
Il paye tout au dernier jour du preavis comme le prévoit la convention et c est lui qui doit attendre le 25 pour déclarer

lulu64 · 08-01-2021 10:53:26

Un petit rappel de la convention et de leur obligation sera nécessaire

Dis leur qu a partir du 13 , vous ne serez plus lié par le contrat, donc tout a régler le 12 obligatoirement comme prévu dans l art 18 de la convention ( au besoin tu leur imprime et tu leur donne)
Apres , il patientera le 25 pour sa déclaration, toi , tu n 'as rien à voir avec ça.....

08-01-2021 10:53:26

dada62 · 08-01-2021 11:57:11

J'ai vu sur un site juridique que le paiement peut se faire à la date habituelle mais par contre tous les papiers sont à donner le dernier jour.

Les prud'hommes accepte un délai convenable pour le dernier paiement et vous pouvez faire une fiche de salaire sur le net ( donc ailleurs que sur pajemploi en attendant).

Contactez la Direccte si vous voulez avoir confirmation.

lulu64 · 08-01-2021 12:53:12

Le pe peut très bien faire le chèque le dernier jour du préavis
Apres l am peut attendre pour l'encaisser si elle en a envie
Mais le pe est obligé de TOUT remettre au dernier jour du préavis

La seule exception , c est quand on a pajemploi+ et que c est donc pajemploi qui vire notre salaire
Là, il ny a pas le choix effectivement , le pe est obligé d attendre le 25 pour la déclaration et le virement de pajemploi+ intervient 3 à 4 jours après

Mais s il n y a pas pajemploi+ activé et que le pe fait toujours le chèque ( ou un virement) , il doit le faire le dernier jour d accueil .....

lulu64 · 08-01-2021 13:01:09

De plus concernant aussi l attestation Assedic, elle doit être remise le dernier jour d accueil et le pe doit la faire en direct via internet
Car la prise en charge est opérationnelle des le lendemain de la fin du contrat , avec aussi des jours de carence à compter
Donc si ce pe attend la fin du mois même pour cela , il fait perdre tous les jours de janvier du 13 au 31 et la prise en charge ne,se fera qu,a,partir de février avec les jours de carence qui se,decompteront qu a ce moment là
Cela fera pas mal de jours de perdu pour exmembre....elle ne sera indemnisé qu a partir de mi-février a cause du pe
Alors que si tout est fait dans la légalité, l indemnisation peut commencer debut février en ayant le décompte des jours de carence à partir du 13 janvier

Les pe ne pensent pas à ça non plus

lulu64 · 08-01-2021 13:04:18

Oups je me suis trompé d am
C'est ninamaninette qui a la rupture de contrat pas exmembre....

dada62 · 08-01-2021 13:36:33

lulu64 a écrit :

Le pe peut très bien faire le chèque le dernier jour du préavis
Apres l am peut attendre pour l'encaisser si elle en a envie
Mais le pe est obligé de TOUT remettre au dernier jour du préavis
La seule exception , c est quand on a pajemploi+ et que c est donc pajemploi qui vire notre salaire
Là, il ny a pas le choix effectivement , le pe est obligé d attendre le 25 pour la déclaration et le virement de pajemploi+ intervient 3 à 4 jours après
Mais s il n y a pas pajemploi+ activé et que le pe fait toujours le chèque ( ou un virement) , il doit le faire le dernier jour d accueil .....

Pas si sûre...Mieux vaut appeler la Direccte car selon ce que j'ai lu, l'employeur peut attendre la date habituelle pour le paiement.

lulu64 · 08-01-2021 16:39:16

dada62 a écrit :

lulu64 a écrit :
Le pe peut très bien faire le chèque le dernier jour du préavis
Apres l am peut attendre pour l'encaisser si elle en a envie
Mais le pe est obligé de TOUT remettre au dernier jour du préavis
La seule exception , c est quand on a pajemploi+ et que c est donc pajemploi qui vire notre salaire
Là, il ny a pas le choix effectivement , le pe est obligé d attendre le 25 pour la déclaration et le virement de pajemploi+ intervient 3 à 4 jours après
Mais s il n y a pas pajemploi+ activé et que le pe fait toujours le chèque ( ou un virement) , il doit le faire le dernier jour d accueil .....

Pas si sûre...Mieux vaut appeler la Direccte car selon ce que j'ai lu, l'employeur peut attendre la date habituelle pour le paiement.

La date habituelle du paiement est à respecter quand le contrat est toujours en cours
Lorsqu'il y a rupture du contrat, il s arrete le dernier jour du préavis, donc le dernier paiement s effectue à cette date là
Le contrat s arretant le 12 janvier, a partir du 13 il ny a plus,aucun lien professionnel , donc les Termes du contrat ne s appliquent plus et il n est donc plus obligé que l employeur fasse attendre et paye comme il faisait avant ....
Le pe est obligé de tout remettre
le dernier jour

Apres, je ne dis pas non plus qu il ne peut pas y avoir " une entente" entre am et pe
Le pe remet le chèque et l am accepte d attendre, de le garder et de l encaisser en fin de mois
Mais ça c est un accord avec acceptation de l am qui est en droit aussi de l'encaisser dans la foulée
Elle n est pas obligé d attendre la date habituelle ifixé au contrat puisque le contrat est terminé bien avant
Mais au moins le pe a remit le cheque ...... ainsi que tous les papiers administratifs

lulu64 · 08-01-2021 16:54:28

Ne pas oublier aussi qu il y a le solde de tout compte à remettre aussi le dernier jour avecroites les sommes dues et a payer au dernier jour du contrat ( solde de tout compte à signer aussi) .....
Si manquement du pe employeur, il est soumis à une amende pour non respect de la convention ( voir dans articles/ infos)

ninamaninette · 08-01-2021 17:29:56

Oui merci pour vos réponses.
J'avais le doute je ne suis pas contre attendre pour déposer le chèque début de mois prochain ( je viens de leur proposer)
Par contre ils n'auront pas ma dernière fiche de paie ( puisque après leur déclaration) donc il manquera un papier

ninamaninette · 08-01-2021 19:09:19

Bon apparemment les PE ne peuvent pas faire ma fiche de paie et ne peuvent pas non plus faire mon attestation pole emploi tant que ma fiche de paie n'est pas faite ( soit le 25/01)

Je ne vais de toutes façons pas m'inscrire à pole emploi alors j'attendrai.

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