indemnite rupture et chomage partiel

lahya · 07-01-2021 15:13:11

bonjour j'entends 2 sons de cloches : le chomage partiel n'est pas à prendre en compte pour l'indemnité de rupture ou il l'est?
merci!!

07-01-2021 15:13:11

landocean · 07-01-2021 15:36:47

lahya a écrit :

bonjour j'entends 2 sons de cloches : le chomage partiel n'est pas à prendre en compte pour l'indemnité de rupture ou il l'est?
merci!!

Bonjour
Voilà ce que dit Pajemploi :

"Covid19 – Questions/Réponses
La jurisprudence précise aussi que les dispositions du code du travail relatives au licenciement ne sont pas applicables aux assistants maternels, ce qui semble de nature à exclure l’indemnisation exceptionnelle de l’assiette de calcul de l’indemnité de rupture.

Néanmoins, si vous êtes employeur d'assistant maternel, vous pouvez toujours, compte-tenu de la crise sanitaire sans précédent, décider d’adopter une solution plus favorable pour le salarié en considérant les salaires perçus habituellement, pour le calcul de l'indemnité de rupture."

Perso, je n'ai pas inclus l'indemnité d'activité partielle.

lahya · 07-01-2021 15:51:36

oui j'ai lu aussi et j'ai lu aussi que la regle avait changé depuis peu?

lahya · 08-01-2021 10:39:23

desolée d'insister mais
lu encore sur zenassmat.. y' a t il un nouveau texte de loi? si j'ai une ruture en juillet 2021 je dois compter tous le chomage partiel depuis mars 2020 ou seulement depuis ce texte de loi?

Deux changements importants aussi en 2021, qui touchent la fin de contrat :

pour les assistantes maternelle : la prise en compte du chômage partiel dans les indemnités de rupture

08-01-2021 10:39:23

caro52 · 08-01-2021 10:52:19

lahya a écrit :

desolée d'insister mais
lu encore sur zenassmat.. y' a t il un nouveau texte de loi? si j'ai une ruture en juillet 2021 je dois compter tous le chomage partiel depuis mars 2020 ou seulement depuis ce texte de loi?
Deux changements importants aussi en 2021, qui touchent la fin de contrat :
pour les assistantes maternelle : la prise en compte du chômage partiel dans les indemnités de rupture

Il faut compter le salaire que tu aurais du percevoir au moment du chômage partiel depuis mars 2020 .

lahya · 08-01-2021 11:00:06

ha?? donc on compte un salaire d'un mois normal , sans indemnités d'entretien...c'est bizarre?
et y ' a t il un texte de loi? puisque pajemploi n'a pas l'air au courant...

caro52 · 08-01-2021 14:30:45

lahya a écrit :

ha?? donc on compte un salaire d'un mois normal , sans indemnités d'entretien...c'est bizarre?
et y ' a t il un texte de loi? puisque pajemploi n'a pas l'air au courant...

oui il y a un texte de loi la dessus. Paje emploi le jour ou ils sauront faire quelque chose ... lol

lahya · 08-01-2021 22:04:10

https://www.lassmat.fr/sites/default/fi … signee.pdf

le voilà pour celles que ca interessent, ou celles qui comme moi ou Landocean ne savaient pas !

lahya · 08-01-2021 22:13:39

bon en fait c'est pas vraiment un texte de loi, je n'en trouve pas...

caro52 · 09-01-2021 14:20:38

lahya a écrit :

bon en fait c'est pas vraiment un texte de loi, je n'en trouve pas...

Aussi, pour calculer l’indemnité de rupture pour les ruptures de contrat de travail
intervenant à compter du 16 décembre 2020, les particuliers employeurs doivent
prendre en compte, les salaires qu’auraient dû percevoir l’assistant maternel s’il avait
travaillé pendant la période d’indemnisation exceptionnelle.
en même temps 1/120 çà va pas ruiner les pe .

royotho · 09-01-2021 17:20:50

lahya a écrit :

https://www.lassmat.fr/sites/default/fi … signee.pdf
le voilà pour celles que ca interessent, ou celles qui comme moi ou Landocean ne savaient pas !

Merci pour le lien

lahya · 11-01-2021 15:00:01

au début le chomage partiel n'etait pas à compter dans l'indemnité de rupture maintenant il l'est

au début le chomage partiel n'etait pas à compter dans la régularisation et maintenant? ca a changé aussi?

lahya · 12-01-2021 13:37:40

savez vous si les regles ont changé aussi pour la régul?

kikine747 · 12-01-2021 13:55:23

lahya a écrit :

savez vous si les regles ont changé aussi pour la régul?

0h travaillées = 0 heures payées
ça change pas

lahya · 12-01-2021 14:10:48

ok tout le monde est du meme avis?

caro52 · 12-01-2021 14:51:57

lahya a écrit :

ok tout le monde est du meme avis?

oui c'est çà

lahya · 12-01-2021 15:00:58

ouf un point de reglé! merci

Dernière modification par lahya (12-01-2021 15:01:15)

kikine747 · 12-01-2021 15:15:13

le but de la régularisation c'est de vérifier que toutes les heures TRAVAILLES ont bien été payées PAR l'employeur

au chômage partiel
1- les heures ne sont pas travaillées
2- elles ne sont pas payées par l'employeur (mais c'est l'état qui verse une indemnité donc pas de salaire)

lahya · 12-01-2021 15:38:41

oui c'est logique en effet, j'ai eu un doute à cause du changement de regles pour l'indemnité rupture

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