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mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#21 25-04-2021 21:50:57

cokyma
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Re : Activité partielle

Dada62 serait-il possible que vous m'indiquiez où dans la CNN on trouve le texte où l'on peut refuser les HC et HS? J'ai cherché et je n'ai pas trouvé. Merci

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25-04-2021 21:50:57

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#22 25-04-2021 22:19:56

alexbzh
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Re : Activité partielle

cokyma a écrit :

Dada62 serait-il possible que vous m'indiquiez où dans la CNN on trouve le texte où l'on peut refuser les HC et HS? J'ai cherché et je n'ai pas trouvé. Merci

Article 6 :

Accueil annuel

L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur les périodes d'accueil programmées dans l'année.

Le contrat prévoit le nombre et, dans la mesure du possible, la date des semaines d'accueil et l'horaire d'accueil journalier.

Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci devra fixer le délai de prévenance.

Un délai de prévenance sera précisé au contrat si les deux parties conviennent de la possibilité de la modification des dates de semaines programmées.

Pour pallier des situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures au-delà de celles prévues par écrit au contrat pourront être effectuées si les deux parties en sont d'accord.


Dernier paragraphe "si les deux parties en sont d'accord". wink

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#23 26-04-2021 09:52:17

kikine747
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Re : Activité partielle

dada62 a écrit :
kikine747 a écrit :
lulu64 a écrit :

Depuis 2020 , l activite partielle lié au covid , n a aucune répercution
sur notre retraite et nos cotisations
Cela est pris en compte  à titre exceptionnel  quand c est lié au covid , au confinement, ..
Donc difficile de dire au pe qu on  ne cotise pas pour la retraite s ils nous declare en activite partielle ....

tu plaisantes là?


https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14508#:~:text=Les%20p%C3%A9riodes%20d'activit%C3%A9%20partielle,compter%20du%2012%20mars%202020.

oui on y parle bien du chômage partiel... celui qui ne nous concerne pas, nous les ass mat... mais concerne tous les salariés lambda du code du travail..., nous, nous percevons une indemnité de l'employeur remboursée par la caf... donc pas le même dispositif


ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour tongue big_smile

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#24 26-04-2021 10:16:08

lulu64
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Re : Activité partielle

dada62 a écrit :
kikine747 a écrit :
lulu64 a écrit :

Depuis 2020 , l activite partielle lié au covid , n a aucune répercution
sur notre retraite et nos cotisations
Cela est pris en compte  à titre exceptionnel  quand c est lié au covid , au confinement, ..
Donc difficile de dire au pe qu on  ne cotise pas pour la retraite s ils nous declare en activite partielle ....

tu plaisantes là?


https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14508#:~:text=Les%20p%C3%A9riodes%20d'activit%C3%A9%20partielle,compter%20du%2012%20mars%202020.

Merci pour le lien
J avais vu des textes similaires , mais apparemment il faut des conditions pour faire valoir ses droits retraites en chomage partiel
Je  ny comprends plus grand chose en fait , droit, pas droit .......
Enfin bref , je suis désolée mais je pensais vraiment que c etait pris en compte ,,mais pas pour tout le monde apparemment .......

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26-04-2021 10:16:08

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#25 26-04-2021 10:28:53

lulu64
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Re : Activité partielle

cokyma a écrit :

Effectivement je viens de voir que les modalités viennent de changer. Tant pis pour moi. J'envisageais de refuser de faire des heures complémentaires ou supplémentaires vu son comportement à mon égard mais la responsable (personne que défend à fond les assmats) du RPAM me dit que je n'ai pas le droit et effectivement dans le droit du travail l'employéne pas refuser. Je ne sais pas quoi faire. Je lui ai demandé de me mettre sur papier les changements de planning, il refuse, me signer mon protocole pour la Covid refus, signer l'attestation indemnités de repas pour les impôts, refus... Certaines vont me dire de démissionner sauf que je ne peux pas. C'est elle mon employeur et c'est lui qui appelle (dimanche soir) toujours pour le moindre changement ou pour tout ce qui concerne les papiers, salaires, cp... Je lui ai déjà dit qu'il n'était pas mon employeur mais il s'en fiche royalement. Par contre je ne réponds plus à ses appels du dimanche soir.

  La ram t a très mal informé
On a pas  l'obligation de faire du hors contrat , donc de faire des HC ou HS
Et c est bien noté dans la convention
De plus , tu travailles au planning apparemment
Donc le dernier planning  remis fait foi sur les jours et horaires prévus et pour tout changement , le pe doit avoir ton accord pour modifier.avec un délai de prévenance aussi ......
Trop facile sinon q uil change a tout bout de champ comme ça  l'arrange au dernier moment
Exemple , sur le planning l accueil  nest pas prévu le mercredi , a titre d exemple
Tu te retrouves,,en le supposant sans aucun accueil ce mercredi la , et tu en as profité pour te prendre un rdv perso
Donc le pe ne peut pas t obliger a modifier en te disant qu au final tu auras  l'enfant mercredi
C est hors planning , donc tu as ton mot à dire et tu peux refuser
Le pe devra maintenir le salaire en fonction des heures du dernier planning,  que  lenfant soit présent ou pas
Hors planning, c est avec ton accord et en HC ,
S i le pe fournit un planning, c est pas pour rien non plus , c est pour qu on s organise aussi par rapport à ce qui est écrit dessus,  sur les jours et horaires prévues pour la,semaine
Ce  nest pas un accueil à la carte comme bon lui semble
Quand à avertir que le dimanche soir, tu as bien raison de ne plus y répondre,  et je lui dirai dorénavant, en appui avec l article de la convention , que ce qui est donc hors planning,  ,pour  tout changement , cela  n est pas une obligation pour nous d accepter
On est couvert par ce planning et légalement c est ce qui est noté qui fait foi sur nos heures à effectuer
Il s est engagé lui avec le planning qui fait foi et , s il veut modifier ,ce  nest pas  n'importent comment, ni en  l'imposant,   c est avec ton accord ....
Donc , tu peux refuser le changement et tu te referas que sur ce qui t a été donné et noté,  point

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#26 26-04-2021 10:41:11

lulu64
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Re : Activité partielle

En fait , que tu sois sur un contrat en horaire et jours  fixe , c est ce qui doit être respecter
Et en planning,  ça peut changer  chaque,semaine, certes, ce  n est pas comme  du " fixe" ,  identique chaque semaine  mais c est le dernier planning  remit qui fait foi et qui fait référence  à ton obligation d accueil sur les  heures et jours notées que tu dois bosser chaque  semaine  et ça ne se change pas comme ça ........
Et si le délai de prévenance  nest pas respecter , que le pe te remet un planning hors délai de prévenance,   dans ce cas, c est toujours le dernier planning remit qui fait foi , et où tu dois t appuyer dessus......
Si la relation  nest pas top avec ce pe , il serait temps d agir, tu refuses tout changement et tu ne n en tiens qu a ce qui est noté, sur le planning ,point
C est la,seule chose qui te couvre  , le seul document ecrit égal qui détermine  où sont positionnées tes jours et heures de travail sur la,semaine
Pour le reste, tu  n es pas prévu en travail
Tant pis pour lui , et tu n ouvre pas ta,porte s il  fait du forcing et qu il  impose quand même l enfant sur le hors planning....

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#27 26-04-2021 13:51:41

frimousse
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Re : Activité partielle

Bonjour, est-ce que quelqu'un peut me confirmer que l'on sera bien payé en chômage partiel à 80% sur le mois d'avril 2021 ?? Et où je peux trouver cette info ?
Merci pour vos retours

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#28 26-04-2021 14:30:23

cokyma
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Re : Activité partielle

oui on sera payé à 80%. Sur le site de PAJEMPLOI s'est noté que l'indemnisation exceptionnelle est reconduite pour le mois d'avril.

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#29 26-04-2021 14:41:52

cokyma
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Re : Activité partielle

Vous êtes plusieurs à me dire que sur la convention c'est noté qu'on n'est pas obligé de faire des HC ou HS mais je n'ai trouvé nul part l'info. Vous pouvez m'indiquer où s'est inscrit? Avec un article de la convention, j'aurai plus de poids pour lui dire que je ne veux plus faire HC ou HS. Il refuse aussi de faire un avenant pour tous les changements d'horaires, je lui ai demandé d'en faire un. Il a le droit? De tout façon , si je refuse, je suis sûre qu'ils ne viendront pas chercher le petit à l'heure prévue initialement. Et là pas le choix, je serai obligée de faire les heures. Mais à leur arrivée, je lui rappellerai que je ne suis pas d'accord et ça sera reparti pour son discours d'employeur qui a tous les droits.

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#30 26-04-2021 14:44:45

frimousse
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Re : Activité partielle

cokyma a écrit :

oui on sera payé à 80%. Sur le site de PAJEMPLOI s'est noté que l'indemnisation exceptionnelle est reconduite pour le mois d'avril.

Oui effectivement mais ce n'est pas noté à 80% car pour janvier février et mars il est descendu à 65% c'est pour ça que je voulais confirmation pour le 80%
Merci pour votre réponse

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#31 26-04-2021 14:53:26

mamine69
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Re : Activité partielle

Le formulaire d’indemnisation
Le formulaire d’indemnisation du mois d'avril sera accessible début mai.


Les employeurs dont le salarié a travaillé toutes les heures prévues déclareront comme à leur habitude sur leur compte en ligne et rémunèreront leur salarié. Ils ne peuvent pas solliciter le dispositif d’activité partielle.
Les employeurs éligibles au dispositif d’indemnisation feront le choix :
Soit de maintenir et de déclarer l’intégralité de la rémunération de leur salarié pour laquelle ils bénéficieront du crédit d’impôt ainsi que de la prestation CMG pour les parents employeurs d’un assistant maternel agréé. Ils ne peuvent pas solliciter le dispositif d’activité partielle.
Soit de rémunérer à la fin du mois les heures prévues et non réalisées à hauteur de 80% du montant net de ces heures en complétant le formulaire d’indemnisation. Pour ce mois d’avril, ils seront exceptionnellement remboursés de 80% du montant net des heures prévues et non réalisées (contre 65 % les mois précédents). Il demeure toutefois possible pour les parents-employeurs de maintenir la totalité de la rémunération de leurs salariés en complétant, à leur charge, les 20 % de rémunération restant.

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#32 26-04-2021 14:54:13

Babou74
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Re : Activité partielle

cokyma a écrit :

Vous êtes plusieurs à me dire que sur la convention c'est noté qu'on n'est pas obligé de faire des HC ou HS mais je n'ai trouvé nul part l'info. Vous pouvez m'indiquer où s'est inscrit? Avec un article de la convention, j'aurai plus de poids pour lui dire que je ne veux plus faire HC ou HS. Il refuse aussi de faire un avenant pour tous les changements d'horaires, je lui ai demandé d'en faire un. Il a le droit? De tout façon , si je refuse, je suis sûre qu'ils ne viendront pas chercher le petit à l'heure prévue initialement. Et là pas le choix, je serai obligée de faire les heures. Mais à leur arrivée, je lui rappellerai que je ne suis pas d'accord et ça sera reparti pour son discours d'employeur qui a tous les droits.


Coucou

Alexbzh t'a donné la réponse plus haut


alexbzh a écrit :
cokyma a écrit :

Dada62 serait-il possible que vous m'indiquiez où dans la CNN on trouve le texte où l'on peut refuser les HC et HS? J'ai cherché et je n'ai pas trouvé. Merci

Article 6 :

Accueil annuel

L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur les périodes d'accueil programmées dans l'année.

Le contrat prévoit le nombre et, dans la mesure du possible, la date des semaines d'accueil et l'horaire d'accueil journalier.

Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci devra fixer le délai de prévenance.

Un délai de prévenance sera précisé au contrat si les deux parties conviennent de la possibilité de la modification des dates de semaines programmées.

Pour pallier des situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures au-delà de celles prévues par écrit au contrat pourront être effectuées si les deux parties en sont d'accord.


Dernier paragraphe "si les deux parties en sont d'accord". wink


Apprends moi à faire tout seul M  Montesssori
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#33 26-04-2021 14:54:43

kikine747
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Re : Activité partielle

l'am sera payée a 80% de son salaire, le pe lui sera remboursé a 65%


ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour tongue big_smile

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#34 26-04-2021 15:41:44

dada62
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Re : Activité partielle

cokyma a écrit :

Vous êtes plusieurs à me dire que sur la convention c'est noté qu'on n'est pas obligé de faire des HC ou HS mais je n'ai trouvé nul part l'info. Vous pouvez m'indiquer où s'est inscrit? Avec un article de la convention, j'aurai plus de poids pour lui dire que je ne veux plus faire HC ou HS. Il refuse aussi de faire un avenant pour tous les changements d'horaires, je lui ai demandé d'en faire un. Il a le droit? De tout façon , si je refuse, je suis sûre qu'ils ne viendront pas chercher le petit à l'heure prévue initialement. Et là pas le choix, je serai obligée de faire les heures. Mais à leur arrivée, je lui rappellerai que je ne suis pas d'accord et ça sera reparti pour son discours d'employeur qui a tous les droits.


Article 6 de notre CCN

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#35 26-04-2021 17:12:36

lulu64
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Re : Activité partielle

cokyma a écrit :

Vous êtes plusieurs à me dire que sur la convention c'est noté qu'on n'est pas obligé de faire des HC ou HS mais je n'ai trouvé nul part l'info. Vous pouvez m'indiquer où s'est inscrit? Avec un article de la convention, j'aurai plus de poids pour lui dire que je ne veux plus faire HC ou HS. Il refuse aussi de faire un avenant pour tous les changements d'horaires, je lui ai demandé d'en faire un. Il a le droit? De tout façon , si je refuse, je suis sûre qu'ils ne viendront pas chercher le petit à l'heure prévue initialement. Et là pas le choix, je serai obligée de faire les heures. Mais à leur arrivée, je lui rappellerai que je ne suis pas d'accord et ça sera reparti pour son discours d'employeur qui a tous les droits.

Comme on te  la dit c est l'article 6 de la convention
C est précisé : " pour pallier à des situations exceptionnelles ou imprévisibles, , des heures prévues AU DELA  de celles prévues PAR ECRIT  au contrat ( sous entendu sur planning aussi ) peuvent être effectuées SI LES 2 PARTIES SONT D ACCORD
Donc les heures prévues,par écrit sur le planning de la semaine ne peuvent être changées que avec  l'accord des 2 parties , surtout le tien d ailleurs
Et de toute façon,   pour les heures non prévues par écrit , le pe ne peut pas savoir si tu es dispo ou pas non plus puisque tu es sur des heures privées et pas sur des heures d accueil si elles sont pas notées par écrit
Il me semble que tu as du te faire avoir la dessus et que le pe se,sert un peu de toi comme il veut en fait, sans rien te demander et que malgré un planning pourtant établi,  il s amuse a te le changer en modifiant les heures d un jour a l'autre
Par contre il ne peut pas compenser les heures prévues sur un autre jour , ni changer 1 jour pour 1 autre
Exemple ton contrat prévoit 30h/ semaine , en planning changeant chaque semaine
Ton dernier planning indique,  lundi , mardi , mercredi , 10h par jour , de 8h a 18h
Ca c est le planning document officiel écrit noir sur blanc qui fait foi , donc ta disponibilité pour lui , en accord avec le contrat  prévoyant 30h semaine est pour cette semaine la  sur les 3 jours et de 8h a 18h , point barre
Les 30 h sont bien positionnées comme c est ecrit
En dehors de ça,, tu   n es pas en contrat avec lui , ni jeudi , ni vendredi  et ni avant 8h et ni après 18h .....
Tu  n es pas à sa disposition n importe quand , ni  n'importe comment
Comme déjà dit le planning fait foi
Et le pe doit légalement respecter ce qu il a mentionné par écrit  , ne peut pas changer à son bon vouloir sans demander ton accord , ni même  remplacer des heures par d autres
Exemple , te dire sur le mardi ça,sera plutôt 9h/ 19h la journée,,alors qu il est noté 8h/ 18h.....
Cela fait toujours 10h par jour certes ,,mais  pour cette journée 
c est noté sur le planning 8h/ 18h
Donc ta journée  commence à 8h et si  lenfant ne vient que a 9h , c est 1h de facturé quand même de 8 à 9h
Convenance perso du pe pendant 1h le matin
Et le soir tu finis bien légalement a 18h , comme note sur le planning donc si tu acceptes 19h , il y aura 1Hc
Tu seras toujours payé sur la base des 10h prévues planning sur 8/ 18h ,  mais tu auras 1Hc aussi en plus,  même si lenfant ne vient qu a 9h pour partir a 19h ....

Par contre, il  n a  absolument pas le droit de faire exprès de venir plus tard le soir , car la il t'impose des HC sans  avoir eu ton accord
Dis lui que tout comme lui , puisqu il ne veut rien signer pour changement,  et bien toi , c est pareil , tu refuses aussi  tout  changement  par rapport au  planning remis ,qui fait foi , selon l article 6 de la convention ,
Tu ne fais que ce qui est noté,  c est le planning officiel des heures à effectuer comme noté , pour la,semaine  ,point barre
En dehors de ça tu  n as pas de disponibilité pour lui ......

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#36 27-04-2021 07:55:58

lulu64
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Re : Activité partielle

En gros, dis lui que oui, tu as obligation effectivement de travailler et faire tes heures , mais que celles notées sur le planning
Ca sert justement à ça le planning , c est de " bloquer" la disponibilité de  l am sur les jours et horaires notées
Le reste , tu  n'as pas a être à sa disposition .......et tu peux ne pas être disponible justement sur des jours ou horaires non  notées par écrit
C est peut-être lui  l'employeur,  oui , mais il ne peut pas changer comme ça le planning qu il t a fourni , il est obligé lui de le respecter aussi
Une fois qu il t a donné le planning, il doit s y tenir
Un employeur a aussi des obligations a respecter
Chaque partie a des obligations a tenir,  mais a aussi des droits
Et tu as donc le droit de refuser un quelconque changement , sur des horaires qui ne figurent pas sur ce planning,  car la c est effectivement pas prevu et donc " hors contrat" ou " hors planning"
Comme cela est dit dans  l'article 6 de la convention , en cas de situation exceptionnelles,  les horaires peuvent être modifiées et  etre au-delà de celles prévues par ECRIT mais si les 2 PARTIES SONT D ACCORD .......
Donc voilà
Le changement. HORS  PLANNING  , tu peux le refuser ......toi tu t es organisé par rapport à ce qui,est prevu et note , point barre et tu peux ne pas pouvoir  faire autrement
Le planning est le document écrit et officiel qui détermine vraiment oû sont positionnées tes heures à faire de la semaine
Ca change sûrement chaque,semaine , mais ce sont toujours les heures et jours notées qui font foi officiellement et légalement
En dehors de ça,  il ne peut donc pas t imposer de faire autre chose , sans ton accord

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#37 27-04-2021 08:02:53

lulu64
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Re : Activité partielle

Et si le pe est obligé de fournir le planning,  c est justement pas pour rien non plus ........

C est pour mentionner les jours et horaires oû tu dois faire les heures prévues au contrat , et pour te " bloquer" ta disponibilité mentionne par écrit   mais c est aussi pour éviter les abus , comme il fait quand il veut changer et de faire faire des horaires hors planning sans demander ton avis
Ca il  na pas le droit , lui a  l'obligation de respecter ce qu il t a mentionné par écrit, point

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#38 27-04-2021 13:34:04

cokyma
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Re : Activité partielle

merci beaucoup, je n'avais pas les yeux en face des trous. Je te confirme que je me fais avoir mais ça va changer. Merci à toutes

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