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#1 12-05-2021 11:34:44
- nounou3loulous
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Jours de fractionnement
Bonjour,
Je suis AM depuis plus de 10 ans mais je n’ai jamais rien compris aux jours de fractionnement donc je n’en ai jamais profité.
Je ne sais pas d’ailleurs si un jour j’y ai eu droit.
Du coup est ce que quelqu’un peut m’éclairer ?
Depuis toutes ces années je pose toujours les mêmes CP à savoir :
Les 3 premières semaines d’août
La semaine de Noël
1 semaine en avril
Je suis souvent en année complète.
J’ai déjà regardé les textes, lu différents posts sur le sujet mais soit je suis nulle soit ça n’est pas simple à comprendre. D’avance merci si quelqu’un peut me dire si j’y ai droit ou non ?
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12-05-2021 11:34:44
#2 12-05-2021 15:15:31
Re : Jours de fractionnement
Bonjour
Les cp pour fractionnement se calculent à partir de fin octobre ,fin de période légale de prise des congés (1er mai/31 octobre).
Durant cette période tu peux prendre jusqu'à 24j et 12 d'affilée obligatoires pour y avoir droit. La 5ème semaine ne compte pas dans le calcul des jours de fractionnement.
Si fin octobre, il te reste au moins une semaine à poser tu bénéficies de 2j supplémentaires de cp. S'il ne te reste que 3j, tu n'as droit qu'à un jour de fractionnement. 
Avec ta pose de cp, tu as droit aux 2j de fractionnement.
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#3 12-05-2021 15:55:08
- nounou3loulous
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Re : Jours de fractionnement
Merci Landocean c’est plus clair. Je ne l’ai pas précisé mais je prends mes CP au fur et à mesure de la période d’acquisition. Est ce que j’ai quand même droit aux jours de fractionnement ?
Merci beaucoup en tout cas
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12-05-2021 18:59:54
#5 12-05-2021 19:27:16
- nounou3loulous
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Re : Jours de fractionnement
La c’est moi qui impose ? enfin je signe le contrat avec ces dates
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#6 12-05-2021 20:18:10
Re : Jours de fractionnement
Dans le texte de loi, c'est précisé que c'est si l employeur qui impose les congés que l on a le droit aux fractionnement.
non c'est faux, le droit au jour de fractionnement nait du simple fait de fractionner peu importe qui en est à l'origine
si l'employeur veut refuser le droit au jours de fractionnement il doit faire signer un courrier de renoncement a son salarié
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#7 12-05-2021 21:29:16
Re : Jours de fractionnement
Voilà ce qu'on m'a donné comme réponse aujourd'hui sur le site de top machin:
Les jours de congés pour fractionnement sont une indemnité prévue dans le cas où l'employeur aurait imposé des dates de congés principalement en dehors de la période d'été (début-mai à fin octobre).
Les jours pour fractionnement pour cette période sont calculés au 31 octobre 2020.
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#9 12-05-2021 21:39:40
Re : Jours de fractionnement
"La situation est beaucoup moins simple et différentes situations sont alors à envisager, en précisant que des dispositions conventionnelles, accords collectifs, accords d’entreprises, accords d’établissement ou usages peuvent prévoir des règles différentes :
Le salarié demande à fractionner : l’employeur refuse, le salarié renonce au fractionnement ;
Le salarié demande à fractionner ses congés : l’employeur accepte sans conditions, des jours de fractionnement sont alors attribués selon le solde du congé principal ;
Le salarié demande à fractionner ses congés : l’employeur accepte sous réserve que le salarié renonce à ses jours de fractionnement, le salarié peut alors renoncer à fractionner ses congés ou bien fractionner ses congés sans bénéficier de jours éventuels de fractionnement.
Nota : la renonciation aux jours de fractionnement, pour être reconnue, doit être exprimée de façon expresse et écrite.
L’arrêt de la Cour de cassation du 17/12/1997 concernait un salarié qui avait refusé de signer l’accord individuel de renonciation aux jours de congé supplémentaire et réclamait, à bon droit, le bénéfice des jours de fractionnement."
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#10 12-05-2021 21:40:29
Re : Jours de fractionnement
"Extrait de l’arrêt (ancienne codification du Code du travail)
Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait obtenu l'accord de l'employeur en ce qui concerne le fractionnement de ses congés annuels et rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail que des jours supplémentaires de congé sont dus quand des congés d'une certaine durée sont pris en dehors de la période légale, à moins que des dérogations ne soient intervenues par accord individuel, convention collective ou accord collectif d'établissement, le jugement attaqué qui a énoncé qu'aucun accord collectif n'avait été réalisé, a constaté que le salarié avait refusé de signer l'accord individuel de renonciation aux jours de congé supplémentaire et que cette disposition de la note de service ne lui était donc pas applicable, en a déduit à bon droit que sa demande était fondée.
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Cour de cassation du 17/12/1997 pourvoi 85-41979
L’avis de la Cour de cassation
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation que le bénéfice des jours supplémentaires de congés payés (selon le solde du congé principal) nait automatiquement du seul fait que les congés aient été fractionnés, peu importe que ce soit le salarié ou l’employeur qui en soit à l’origine.
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#11 12-05-2021 21:42:10
Re : Jours de fractionnement
Extrait de l’arrêt (ancienne codification du Code du travail)
Vu l'article L. 223-8 du code du travail ;
Attendu que le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative
Cour de cassation du 9/04/2008 pourvoi 06-46123
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#13 13-05-2021 08:22:38
Re : Jours de fractionnement
Pourquoi top machin me raconterai des bobards?
c'est pas la première fois... ce site a été crée par un pe, et donc il avantage les pe avec parfois des pratiques douteuses...
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