Fausse déclaration et usage de mon compte Pajemploi par assistante mat

Mouth · 03-09-2021 13:54:49

Bonjour, j'ai déménagé au mois de mai avec ma fille, j'ai donc du à mon grand regret trouver une autre assistante maternelle pour ma fille. Un contrat du 17/05/2021 au 23/08/2021 a été conclu en CDI année incomplète. 26h par semaine 13 semaines de garde avec mes congés déduits. J'ai galéré pour la première déclaration paje à tomber sur le même montant. Elle m'a proposé son aide en se connectant de chez elle à mon espace paje. Elle a donc réussi à tomber sur le bon montant en traficotant avec les heures complémentaires qui d'après elle posaient problème. Bref, le mois suivant je fais la déclaration. Le mois d'après elle me propose de le faire à ma place car elle doit faire la déclaration d'autres parents ce même jour et que ça m'éviterai de le faire. Je n'ai pas répondu sur le moment, je déposais ma fille et était attendue sur mon lieu de travail. Elle m'a envoyé un message pour me demander mes identifiants auquel je n'ai pas répondu. Puis un 2eme. Cela m'a agacée et n'ayant pas le temps de le faire avant le soir voire le lendemain matin je n'ai pas osé lui dire d'attendre. Je lui ai donc redonné mes codes. Déclaration faite, j'ai quand même confiance et c'est à quelques euros le même montant que les mois précédents donc je dit ok. Et là pour le mois d'août donc dernier mois, nous avons convenu oralement que nous faisions les démarches en ligne ensemble de chez elle pour que nous soyons d'accord. Le 23 le contrat prend fin jour de mon départ en vacances (5jours) elle me dit ne vous inquiétez pas moi je pars en vacances le 26 donc à nos retours on s'occupe de ça. Je pars en vacances et quelques jours après je me rend compte que j'ai eu 856 euros de débités de l'URSSAF, je comprend donc qu'elle a fait la déclaration de fin de contrat seule de mon compte. (Pour ceux qui ont envie de dire que j'ai été très bête je suis d'accord c'est moi qui ai choisi de faire confiance) je vais donc voir la déclaration sur laquelle figure 225 euros de prime de précarité. Ce qui est réservé aux CDD et chez les ass mat à des conditions spéciales. Je lui fait remarquer qu'elle n'y a pas droit ce à quoi elle me répond nous ne sommes pas en CDI mais en CDD car il y a une date de fin au contrat. (Je n'ai pour le moment pas répondu à son dernier message concernant ce CDI car sur le contrat il y a bien écrit CDI)
Ensuite j'ai payé tous les mois 10% de congés payés. Elle a pourtant déclaré que je lui dois encore 225 euros de CP. Son explication est qu'elle n'a pas posé ses congés pendant ces 4 mois et qu'il faut donc les RE payer.
De la je décide de contacter une amie ass mat à qui j'envoie la dite déclaration en photo et le contrat de travail. Elle me dit déjà le calcul sur le contrat n'est pas bon car l'ass mat a calculé 26h×4,40×13÷12
+10% pour cp.
Déjà la j'avais remarqué qu'il fallait ÷ par 4 pour tomber sur son salaire de 495.73
Car sinon on tombe sur 123.93 ce qui est ridicule.

Le bon calcul aurait été du coup 26h×4,40×45sem÷12=429 + 10% = 471.90

J'ai donc trop payé tous les mois (la encore j'ai été bête car je ne savais pas faire le calcul et le suis dit que elle, savait ce qu'elle faisait) elle a annulé 2 rdv que nous avions pris pour la fin de contrat, et là elle me demande 8h45 mercredi (elle sait que ce jour là je déposais ma fille a 8h45) mais ça nous laisse 15 minutes pour mettre les choses à plat, j'ai l'impression qu'elle fait tout pour me faire signer les papiers dans la précipitation. Je précise aussi qu'à la signature de
Contrat elle m'a dit il n' y aura pas besoin de lettre de préavis puisqu'il y a une date de fin sur le contrat. Je ne l'ai donc pas fait. Elle a déclaré la fin de contrat le 31 pour pouvoir inclure sa semaine de vacances.
C'est un gros bazar je ne sais pas quoi faire help s'il vous plaît ??

03-09-2021 13:54:49

mamine69 · 03-09-2021 15:45:18

une premiere chose ,on signe un CDD pour un remplacement d'une autre assmat (en arret ,en maladie ,en vacances...)déja votre contrat sera requalifier en CDI.
ensuite vous pouvez reprendre tout les calculs,car le contrat a éte mal fait.
soit vous négocier a l'amiable avec cette personne,( erreur comptable )soit vous vous dirigez vers les pruhommes.

kikine747 · 03-09-2021 17:18:43

c'est litigieux, car effectivement si sur le contrat vous avez noté accueil du 17/05/2021 au 23/08/2021 de facto cela ne peut pas être un cdi qui lui ne peux légalement pas avoir de date de fin
donc déjà ça commence mal....

c'est l'employeur et donc VOUS qui êtes responsable du contrat ainsi que de la déclaration
vous aviez combien d'heure complémentaires tous les mois ? car là dans vos calculs y a RIEN de cohérent
13semaines /4 mois font 3.25 semaines par mois
45 semaines /12 font 3.75 semaines par mois

26h X 13 sem X 4.4 /4 mois = 371.8 et pas 495.73 ......

bref....

une chose est sûre devant la loi VOUS êtes seule responsable...
il était de VOTRE DEVOIR d'employeur de vous renseigner AVANT de signer le contrat...

lulu64 · 03-09-2021 21:46:48

Couco

comme cela a été dit, les CDD ne sont que pour faire des remplacements d am , c ewt dans la convention
Donc la , votre am se trompe
Meme pour un contrat de 4 mois, quand il ne s'agit pas d un remplacement d une autre am , est un CDI de 4 mois, même si on connait la date de fin du contrat
On peur faire des CDI de courts Termes....

Donc la prime soit disant de précarité pour un cdd que lam a calculé à 225e, elle doit vous la rembourser ....ca c est le 1er point

2ème point , recalculez les heures qu elle a réellement faites depuis mai et comparez avec ce qu elle a perçu en mensualisation

Et concernant les conges , la méthode du 10% est non conventionnelle
Mais bon , vous avez donc déjà versé un peu de ce 10% des conges
La aussi il faut comparer avec la méthode du maintien de salaire
et vous devez aussi tenir compte du fait que en annee incomplète, les conges,acquis se calculent de 2,5j acquis par tranche de 4 semaines travaillées
Donc pour 13 semaines d accueil , a 26h /semaine , comment peux t elle prévoir aussi 225e de conges à payer ( en plus des 10% déjà perçus aussi) ???
Elle ne peux pas avoir autant de conges acquis , ce n est pas possible pour seulement 13 semaines travaillées sur 4 mois

De plus vous auriez dû faire une lettre de rupture de conttrat , même si vous saviez que ce contrat ne durerait que 4 mois
La, vous n'avez aucune preuve écrite que le contrat,a cesse....

Dites lui qu il y a,souci sur tout ce que je viens d enumerer
Qu elle a déclaré beaucoup trop de choses a payer qui n'aurait pas dû l'être et que vous allez faire un recours si elle ne rembourse pas les,sommes illegalrs qu elle a declaré ( 225 pour prime alors que ce n est pas un cdd puisque c etait pas un remplacement, même avec date de fin connue, et les conges bien trop tarifés pour,seulement 4 mois et 13 semaines de travail à raison de 2,5j acquis et par tranche de 4 semaines)

D ailleurs même en vous disant que c est soi disant un cdd, elle n'aurait pu calculer que 10% de conges sur l ensemble des salaires perçus donc la somme de 225 e en plus des 10 % déjà perçu aurait été donc une grosse erreur de calcul aussi en supposant que c etait bien un cdd ...

Dans tous les cas elle a commis des erreurs comptables qui doivent être rectifiées et remboursées
Vous lui avez fait confiance , mais elle a pas mal abusé dans la declaration....

03-09-2021 21:46:48

mamine69 · 04-09-2021 08:46:24

sachez que de votre coté vous pouvez refaire son bulletin de salaire.
il suffit de contacter pajemploi.
et il faut aussi faire l'attestation assedic.?
de plus vous dites que vous etes en année incomplete,mais le calcul de l'assmat est sur une année complete.
26 x 4.4 x 52 / 12 =495.73
et dessus elle rajoute 10% de congés ,mais en année complete les congés sans inclus dans le calcul de la mensu.la elle vous fait payer 3 fois les congés .
avec le produit en croix :13 semaines travaillées / 4 mois x 12 =39 semaines
26 x 4.4 x 39 / 12 =371.8 avec les 10% 408.98
au pire vous auriez du payer 4 mois a 408.98
la prime de precarté 10 % de 1635.92
et si elle a travaillé reelement 13 semaines c'est simple
13 s x 26 h = 338 h a payer = 1487.2 et 10 % de congés =1635.92 / par 4 mois =408.98,la boucle est bouclée
voila avec les élements que vous nous avez donné.sans les heures sup

et sur le contrat il est inscrit CDI il faut une lettre de licenciement
vous etes en tord d'avoir laissé faire.mais la l'assmat a tout faux,et il faut quelle le sache.intentionnel ou non ,il faut quelle revoit sa copie.

lulu64 · 04-09-2021 09:15:09

En fait, la formule a appliquer pour les contrats en cdi de moins de 12 mois est la suivante : ( car il y a l'obligation de mensualiser sur 12 mois , mais,au prorata aussi de la,durée réelle du contrat)

Nombre de,semaines travaillées/nombre de mois travaillées x 12 mois
Si le résultat est moins de 47s , = année incomplète

C est donc votre cas , car
13 semaines / 4 mois x 12 mois = 39

Donc pour vous ,,le prorata de votre contrat correspond , par obligation de mensualiser sur 12 mois,,a l'équivalent de 39s sur 12 mois
A,partir de là, la,mensu aurait donc du être de :

39s x 26h semaines x 4,40e / 12 mois = 371,80 e mensualise par mois
Ensuite ill aurait fallu calculer ses conges acquis aussi sur ces 4 mois à raison de 2,5j acquit par tranche de 4 semaines travaillées ,et de comparer à ce moment là les 10% et la méthode maintien de salaire

Donc pour 13s travaillées/ 4 ( tranche de 4 s travaillees) x 2,5j conges = 8,12j
Ces 8,12j acquit sont aussi a condition de travailler les 6 jours ouvrablees de la semaine du lundi au samedi
Sinon on calcule le prorata par rapport au nombre de jours d accueil dans la semaine avec le produit en croix ( calcul sur jours ouvrés)
Exemple si pour 26h semaine cela est prévu pour 3 jours d accueil dans la,semaine, dans ce cas ceal fait
8,12j x 3j semaines ( jours ouvrés) / 6j ouvrables = 4,06j acquis pour 3j semaines travailles , que lon arrondi au Supérieur soit 5j
Donc votre am a acquit que 5j de conges pour ses,13s travaillées sur 4 mois
Donc pour rémunérer ces 5jours , on calcule ainsi avec la méthode maintien de salaire : ( il faut faire la moyenne d accueil journalier, donc 26h semaine / 3j = 8,66h par jour )
Cela donne
5j conges x 8,66h = 43,30h de conges x 4,40 e ( tarif horaire prevu) = 190,52e a payer au titre des conges,acquit pour 13s et 4 mois travaillées ( on est bien moin de ce q uelle vous a fait payer)
Et on compare quand même avec la méthode du 10%
Donc pour
Et avec ses 5j acquis , difficile d arriver à des sommes de 225e qu elle vous a fait payés en plus des,10%
On reprend donc le salaire mensualisé prévu, soit 371,80e par mois x 4mois = 1487,2 x 10% = 148,72e de conges
La méthode la + avantageuse est à retenir pour le salarié donc la c est méthode maintien de salaire avec 190,52e
Conclusion :
Votre contrat aurait donc dû être de
371,80e mensualisé par mois ( soit un total de 1487,20 e sur 4 mois)
+
190, 52 de conges payés en maintien de salaire
Un coût total de 1677,72e au final pour ces 4 mois , ce que doit avoir eu votre am pour ces 4 mois travaillés

Comparez maintenant avec ce que vous avez payé, autant en salaire mensualisé qu avec les conges
Et a partir de là, vous pourrez demander à votre am de régulariser les erreurs
Par contre pas de prime de précarité car il ne s agit vraiment pas d un CDD puisqu'elle na pas fait un remplacement d une am ( vous aviez terminé votre contrat avec votre 1ère am suite au déménagement) et qu il s agit bien d un CDI , de plus note sur le contrat et pour 4 mois .....

lulu64 · 04-09-2021 09:21:44

Et vous,auriez du faire une lettre de rupture de contrat malgré tout
Puisque vous êtes en CDI, tant q uil n y a pas de lettre de rupture, le cdi est donc toujours actif aussi ....
Et un conseil , si vous avez la possibilité, changer de mot de passe pour votre compte pajemploi , que cette am ne puisse plus se connecter à votre compte non plus et faire des déclarations......

lulu64 · 04-09-2021 09:34:46

Et juste pour indication , pour que vous puissiez comparer la formule de mensu a faire sur 12 mois obligatoirement au prorata , vous avez donc vu plus haut que la formule
39s x 26h x 4,40e / 12mois = 371,80e

Correspond exactement si vous aviez aussi calculé juste pour 4 mois
26hs x 13s x 4,40e / 4 mois = 371,80 e aussi
Cela sans les conges, c est juste le salaire mensualisé qui aurait du être appliqué
Il y a donc des erreurs par rapport à ce que vous avez payé aussi en salaire mensualisé hors conges ....

lulu64 · 04-09-2021 09:47:11

Si je reprend ce que vous avez payé, soit 495,73e par mois sur mai juin juillet + les 856e d aout , cela vous fait un coût total de 2343,19e payés sur 4 mois avec conges inclus + prime précarité
Alors que ce contrat n'aurait du vous coûter que 1677,72e dans la légalité soit un trop payé de 665,47e ( ce qui est énorme)

lulu64 · 04-09-2021 10:06:13

Et légalement, si l am a trop perçu en mensualisation , cela reste à,son profit ( que sur la mensualisation du salaire)
Ca c est la loi, elle peut donc prétendre à garder la mensu prévue meme par erreur
Par contre vous pouvez intervenir sur les conges , ça c est la loi aussi, car le trop perçu pour des conges non acquit doit obligatoirement se rembourser par le salarié
S il a eu trop de conges payés et qu il ne les avait pas acquit, il rembourse
Ce qui est le cas de votre am,,qui non seulement vous a fait payé le 10% chaque mois , mais aussi 225e en août, pour seulement 190e qu elle avait réellement acquis
Les conges,se,payent que sur ce qui a été,acquis .....et pas plus
Elle doit donc vous rembourser la différence
Et concernant la prime de précarité, vous pouvez aussi faire-valoir q uil ne s agissait pas d un cdd , ( le contrat mentionne bien qu il s'agit d un cdi , même avec une date de fin , le contrat fait foi dans tous les cas et qu il ne s,agissait donc pas d un remplacement d une am malade, seule possibilité pour nous de faire un cdd dans notre convention )
Elle va donc devoir vous rembourser une certaine somme pour des conges non acquit qu'elle a facturré illégalement et la,prime qu elle ne devait pas avoir non plus )
Et refaire vous-même un rectificatif auprès de pajemploi, ( en ayant changé votre mot de passe et sans le communiquer a votre am,,qu elle ne puisse plus se connecter à votre compte non plus)

fourby · 04-09-2021 10:29:33

Bonjour, Le Pe ne peut il pas porter plainte et ainsi mettre en évidence que qqun d'autre à utilisé le compte à des fin frauduleuses ?

kikine747 · 04-09-2021 12:05:49

fourby a écrit :

Bonjour, Le Pe ne peut il pas porter plainte et ainsi mettre en évidence que qqun d'autre à utilisé le compte à des fin frauduleuses ?

non le pe a donné ses codes de lui même

mamine69 · 04-09-2021 12:28:49

erreur comptable lulu,donc si, cela peut etre rembousé.surtout que c'est l'assmat qui trompe le parent.
cela ne reste pas du ,surtout que sur le contrat les heures et horaires doivent apparaitre,facile de voir que la mensu est fausse.par contre pas plus de 10 % par mois de son salaire.mais la le contrat fini.il faut donc une negociation.

lulu64 · 04-09-2021 12:43:37

mamine69 a écrit :

erreur comptable lulu,donc si, cela peut etre rembousé.surtout que c'est l'assmat qui trompe le parent.
cela ne reste pas du ,surtout que sur le contrat les heures et horaires doivent apparaitre,facile de voir que la mensu est fausse.par contre pas plus de 10 % par mois de son salaire.mais la le contrat fini.il faut donc une negociation.

Ah oui tu as raison
Si erreur de calcul pour la,mensu , qui peut-être démontrer, ce,qui est le cas sur une mauvaise formulation , cela peut-être rectifier effectivement

Mouth · 04-09-2021 15:08:21

Bonjour à toutes

et tout d'abord un GRAND merci pour avoir pris le temps de me répondre!
voici tout ce qui est stipulé au contrat mot pour mot:
CDI
du 17/05/21 au 23/08/21
periode d'essai une semaine
26h par semaine du mardi au vendredi donc 4 jours (avec les horaires de chaque jour)
jours de repos hebdomadaire lundi samedi dimanche

salaire net: 495.73 avec le calcul suivant:
26hx4.40x13sem divisé par 12 + 10% de CP année incomplète

Taux horaire 4.40

Dans clauses particulières:
congés deja prevus + journées enfant malade:
19mai enfant malade
24-25 juillet 2 Congés payés
15/16 juillet 2 Congés payés

le dernier bulletin ou elle a fait la fin de contrat s'eleve à exactement 1065.47 euros mais avec mes aides j'ai été prélevée de 856...

j'ai pris RDV lundi avec la directrice du RAM afin d'essayer de mettre les choses à plat et pouvoir proposer une solution à mon Ass mat, qui aux derniers échanges à vraiment l'air de penser que je ne veux pas payer ce qui n'est pas le cas, et est prête à aller devant les prudhommes cela ne lui fait pas peur m'a t'elle dit.

j'ai rdv avec l'Ass mat mercredi à 8h30. que me conseillez vous par rapport au préavis que je n'ai pas envoyé du coup? j'ai préparé un courrier que je vais proposer mercredi datant du 9/08 pour que le contrat se finisse au 23/08. je doute qu'elle l'accepte mais peut être qu'en lui démontrant toutes les erreurs elle acceptera. sinon que dois je faire? une lettre datant d'aujourd'hui pour mettre fin au contrat le 18? ce qui fait que je lui dois du 23/08 au 31/08 + le préavis de 15 jours??

Mouth · 04-09-2021 15:16:04

kikine747 a écrit :

c'est litigieux, car effectivement si sur le contrat vous avez noté accueil du 17/05/2021 au 23/08/2021 de facto cela ne peut pas être un cdi qui lui ne peux légalement pas avoir de date de fin
donc déjà ça commence mal....
c'est l'employeur et donc VOUS qui êtes responsable du contrat ainsi que de la déclaration
vous aviez combien d'heure complémentaires tous les mois ? car là dans vos calculs y a RIEN de cohérent
13semaines /4 mois font 3.25 semaines par mois
45 semaines /12 font 3.75 semaines par mois
26h X 13 sem X 4.4 /4 mois = 371.8 et pas 495.73 ......
bref....
une chose est sûre devant la loi VOUS êtes seule responsable...
il était de VOTRE DEVOIR d'employeur de vous renseigner AVANT de signer le contrat...

Oui effectivement je me suis trompée c'est divisé par 3 mois et non 4, ce qui fit 495.73

Mouth · 04-09-2021 15:25:36

le cumul imposable sur ces 3 mois est de 2640 euros
pour les heures complémentaires quelqu'un m'a posé la question. donc
le premier mois 13h sup (frais d'entretien 31.10 repas 35)
juillet 6h sup (21.77 et 36)
aout 4h sup (9.33 et 12.40)

(j'ai très peu mis ma fille sur juillet et surtout aout d'où ces montants; car ma pepette ne se plaisait pas vraiment la bas, beaucoup de pleurs)

Mouth · 04-09-2021 15:50:12

kikine747 a écrit :

fourby a écrit :
Bonjour, Le Pe ne peut il pas porter plainte et ainsi mettre en évidence que qqun d'autre à utilisé le compte à des fin frauduleuses ?
non le pe a donné ses codes de lui même

et oui je suis bien bête, effectivement je lui ai donné car elle me les a demandé une première fois suite à une erreur de ma part, et la deuxième fois je lui ai dit que je ne pourrai pas déclarer avant 1 ou 2 jours et elle m'a dit qu'elle allait déclarer pour les autres parents et qu'elle pouvait le faire, que c'est une habitude.

concernant le mois d'aout elle m'a proposé de le faire, je lui ai bien dit que NON , on le ferait ensemble pour être sures d'être d'accord. elle m'a dit OK on se voit juste après les vacances pour que je vous explique tout car le montant sera élevé avec la fin de contrat; mais cest normal.
je lui ai envoyé un message le 26 pour savoir le montant approximatif qu'elle avait calculé pour voir si on tombait pareil et aussi organiser les comptes.
elle m'a répondu je ne suis pas chez moi mais ne vous inquiétez pas on voit ça jeudi.
le lendemain j'étais prélevée de 856 euros
pourtant c'était clair que je voulais qu'on le fasse ensemble, et elle a tout fait pour ne pas me dire qu'elle allait déclarer seule.

bien sur clairement je suis d'accord que je suis fautive d'avoir donné mes codes en toute confiance, ça ne justifie pas ce niveau de malhonnêteté...

mamine69 · 04-09-2021 17:24:35

mais enfin ce calcul ne correspond a rien,comme les clauses particulieres.
au mois de mai vous avez payé une mensu entiere ?
comme pour juin ,juillet et aout. ?
une chose est sur ,il ni a pas de prime ni de congés a payer ,car
le contrat est un CDI et les congés sont payés par les 10 %
faites attention au RAM ils ne sont pas tous fiable.
de plus on ne mélange pas une mensu en année compete pour dire que c'est une anné incomplete
cette personne a abusé de vous ,elle c'est permise de faire la derniere déclaration alors que vous aviez demandé de la faire avec elle.
reprenez nos calculs et comparez les heures que vous avez reelement payé.sans les heures sup,car elles elles sont bien payées normalement,enfin jespere.
pour le salaire attention il faut prendre salaire net déclaré.
13 semaines x 26h =338 h a payer.soit 1487.2.plus 10 % cp =1635.92

lulu64 · 04-09-2021 18:54:24

Si vous avez rdv avec elle ,,allez y avec les cla ils qu on vous a fait ici , selon la formule adapte au prorata et rapporte sur 12 mois
C est où le salaire mensualisé était bien de 371,80e par mois
Ca c est la pratique légale qu il aurait fallu faire et meme si vous, en tant qu employeir vous ne le saviez pas, votre am étant une professionnelle eT censé savoir aussi comment calculer en fonction des situations présentées
Donc déjà, salaire mensualisé faux
Conges faux aussi elle ne peut pas a oir autant à avoir pour si peu de temps d accueil
Et la prime faux car le contrat indique bien un CDI même a ec une date de fin connue
Et rappeler lui que le cdd ce nest que,pour des remplacements

Donc avec tout ça si elle veut aller au prudhommes, pas de soucis, dites lui que vous êtes prête à y aller , que si elle ne veut pas reconnaître ses erreurs de calculs , c est même vous qui allait instruire le dossier
Que ce nest pas un refus de payer , d ailleurs vous avez été prélevé de toute façon, mais qu elle na pas respecté non plus votre demande de voir ensemble la dernière déclaration,a faire, elle l avait déjà faite dans votre dos ....
Dites lui que c est Normal que vous payez ce qui est du , mais pas payé des,sommes illégales en plus sur des motifs illégaux comme pour les conges et la prime d un soi disant cdd qui n'en ai pas
Concluez par " Les prudhommes adoreront ce dossier .....verront ce qui figure sur le contrat puisque c est ca qui fait foi, et calculeront et compareront avec vos calculs a vous "

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Fausse déclaration et usage de mon compte Pajemploi par assistante mat

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#3 03-09-2021 17:18:43

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