durée du temps de travail (2250h/an)

sam01 · 19-01-2014 01:18:05

les moderateurs a écrit :

Article D423-13
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
L'inspecteur du travail peut interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité ou de santé des assistants maternels, le dépassement de la durée définie au second alinéa de l'article L. 423-22.

===> la possibilité de restreindre dennonce bien la possibilité de depassement
---------
Code de l'action sociale et des familles
* Partie législative
o Livre IV : Professions et activités sociales
+ Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
# Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
* Section 3 : Assistants maternels
o Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels

Article L423-22
Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
L'assistant maternel ne peut être employé plus de six jours consécutifs. Le repos hebdomadaire de l'assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues à l'article L. 423-21.
L'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret.Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er mai 2008.

à lire aussi : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 77#p463577

à lire :
http://www.senat.fr/cra/s20040525/s20040525H12.html

exemple sur un forum syndical (signatire de la ccn) :
47 semaines x 48 h = 2256h
(on calcule sur le nb de semaines de présence et non cp inclus)

L'assmat est en droit de refuser de travailler plus de 2250h par an.

Mais dans la profession, il est courant de travailler 50h par semaine en année complète, mais avec les abs, les fériés, les congés ....... elle peut ne pas arriver à dépasser par an 2250h travaillées. Et si c'est la cas et qu'elle est ok il n'y a pas vraiment de soucis. Mais elle peut à l'issus des 2250h faire référence à ce texte en indiquant que les 2250h travaillées sont dépassées et refuser de travailler au-delà.

en conclusion, :
si les 2 parties sont d'accord, il faut le notifier par ecrit afin que l'assmat ne puisse pas (en cas de desaccord autre que les horaires) revenir sur sa parole et faire "pression" sur les parents.

19-01-2014 01:18:05

Babou74 · 03-02-2014 01:54:15

lulu54 a écrit :

-Dans certains secteurs d'activité (agriculture, transports routiers, entreprises de travail maritime...), des régimes spéciaux sont applicables.
La durée légale du travail effectif ne s'applique pas aux personnes suivantes :
cadres dirigeants,
mandataires sociaux,
VRP,
concierges d'immeubles d'habitation au service de particuliers,
employés de maison,
assistantes maternelles.

c'est ici:

http://vosdroits.service-public.fr/part … 1911.xhtml

lulu54 · 19-02-2016 12:27:24

pour etre plus claire :
Le Code de l'action sociale et des familles
- prévoit qu'un assistant maternel ne peut pas être employé plus de 6 jours consécutifs.
-interdit également à l'employeur de demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine sans avoir obtenu l'accord du salarié.
Cette durée de 48h est calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois
cependant, le salarié peut donner son accord pour que cette durée soit calculée comme une moyenne sur une période de 12 mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures

je conseille donc vivement de faire etablir ces accords par ecrit
en ne negligeant pas l'option mentionnée de pouvoir y revenir à tout moment sans que cela puisse etre une cause de licenciement ...

nathodisab · 15-03-2017 14:51:38

pour compléter, réponse donnée par la DIRECCTE 84

"
Madame,

Suite à votre message du 23 février 2017, j’ai l’honneur de vous apporter les éléments de réponse suivants :

La convention collective des assistants maternels prévoit une durée hebdomadaire de travail de 45 heures par semaine.

Le Code du travail fixe une durée maximale de travail de 48 heures par semaine.

Le Code de l’action sociale et des familles prévoit, en son article L 423-22, que l’employeur de l’assistant maternel puisse faire dépasser 48 heures hebdomadaires (durée moyenne sur 4 ou 12 mois) avec l’accord écrit de l’assistant maternel, sans toutefois dépasser le plafond annuel de 2250 heures.

Aucune demande de dérogation n’est prévue par les textes, pour le dépassement des 48 heures par semaine.

Mais le dépassement du plafond annuel de 2250 heures n’est pas autorisé.

L’article D 423-13 du Code de l’action sociale et des familles prévoit une possibilité, pour l’inspecteur du travail, d’interdire ou de restreindre le dépassement de la durée de 48 heures hebdomadaires, pour des raisons de sécurité ou de santé des assistants maternels.

Vous trouverez en PJ les articles des codes précités."

Code de l’Action sociale et des familles :

Art. L. 423-22 L'assistant maternel ne peut être employé plus de six jours consécutifs. Le repos hebdomadaire de l'assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues à l'article L. 423-21.
L'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures.

Art. D. 423-12 (Décr. no 2008-244 du 7 mars 2008, art. 5) L'accord de l'assistant maternel pour travailler pendant une durée supérieure à celle définie au second alinéa de l'article L. 423-22 est écrit. L'assistant maternel ne peut subir aucun préjudice du fait d'un éventuel refus.

Art. D. 423-13 (Décr. no 2008-244 du 7 mars 2008, art. 5) L'inspecteur du travail peut interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité ou de santé des assistants maternels, le dépassement de la durée définie au second alinéa de l'article L. 423-22.