Indemnité fin de contrat

Parent_employeur91 · 26-12-2021 13:35:30

Bonjour,

Je me permets de solliciter la communauté pour avoir votre avis.

On a mis fin au contrat de notre assistante maternelle le 22/12/2021. Le préavis court donc jusqu’au 5/01/2022 étant donné une ancienneté du contrat inférieure à un an.

La nouvelle convention 2022 stipule que l’indemnité de fin de contrat est redevable pour une ancienneté minimale de 9mois contrairement à l’ancienne où c’était à partir d’un an.

On se demande donc si les indemnités de fin de contrat sont appliquées dans notre cas sachant qu’on a notifié le licenciement avant 2022?

Merci par avance pour vos retours (que si vous êtes sûrs de vous)

Cordialement.

Dernière modification par Parent_employeur91 (26-12-2021 13:36:38)

26-12-2021 13:35:30

lulu64 · 26-12-2021 16:28:50

Bonjour

Votre contrat avait il atteint 9 mois d ancienneté en date du 21 décembre,??
C est ça qui est important aussi pour la nouvelle réforme à appliquer au 1er janvier 2022 et les 9 mois d ancienneté et des ruptures de contrats intervenant en début 2022
Car les mois de 2021 comptent pour le calcul de l'ancienneté et il faut en tenir compte avec la nouvelle réforme de janvier A appliquer

Si au 21 décembre vous aviez atteint les 9 mois d ancienneté, dans ce cas votre am remplie la nouvelle condition et aura acquis ce que prevoit la nouvelle réforme, à partir du 1er janvier, soit 9 mois d ancienneté pour prétendre à l'indemnité de rupture ,
Et L ancienneté est pris en compte bien sûr avant le démarrage du préavis , donc dans votre cas en date du 21 décembre,, même si c est en 2021 .....
Vérifiez l ancienneté du contrat en date du 21 décembre 2021 ( avant de démarrer le preavis le 22) et s il y a bien 9 mois fait , seule condition pour prétendre à la prime de rupture avec la nouvelle réforme
Il faudrait donc que votre contrat ai commencé pile le 22 mars 2021 pour avoir 9 mois d ancienneté au 21 décembre 2021
( 1 mois ancienneté = 22 mars / 21 avril 2021
2 mois d ancienneté = 22 avril / 21 mai 2021 ....etc etc ......
9 mois d ancienneté = 22 novembre / 21 décembre 2021 )
Si votre contrat a commencé après le 22 mars, il n'y aura pas les 9 mois devant être acquit avant le préavis pour la nouvelle réforme.....

Parent_employeur91 · 26-12-2021 17:17:57

Merci tout d’abord pour votre réponse.

L’ancienneté au 21/12/2021 est de 10mois.

Je ne comprends pas pourquoi on doit appliquer la convention de 2022 alors que le calcul de l’ancienneté et la notification de la rupture du contrat a été effectué en 2021?!

Logiquement c’est l’ancienne convention qui devrait être appliquée non?

J’avoue que c’est un peu ambigu

Dernière modification par Parent_employeur91 (26-12-2021 17:18:49)

lulu64 · 26-12-2021 18:14:42

Vous avez notifié la fin du contrat en décembre, mais avec un préavis à respecter aussi et qui déborde sur le mois de Janvier si je peux dire ça comme ça....
Donc à partir du 1er janvier 2022, tous les contrats sont soumis aux nouvelles règles
Donc, en date du 5 janvier pour vous , fin du préavis, et fin de contrat officiel, votre am aura acquit donc 10 mois d ancienneté en date de la notification de la lettre de rupture en décembre
Ayant son préavis se terminant le 5 janvier , c est ce jour là la fin officiel du contrat avec les nouvelles règles de la réforme à appliquer
Peu importe,que vous,ayez notifié la lettre sur décembre 2021
C est l ancienneté qui compte avant le préavis
Si elle a 10 mois d ancienneté en date de la notification en décembre, , à partir du 1er janvier 2022 , elle est soumise à la nouvelle réforme puisqu'elle doit terminer son préavis sur janvier ...

Sinon , il aurait fallu arrêter le contrat, préavis inclus au 31 décembre 2021 et ne pas déborder sur janvier 2022

Ça peut vous paraître ambigu , mais c est logique
A partir du 1er janvier 2022 les choses changent pour les contrats encore en cours
Le votre sera encore en cours,,même en préavis jusqu,au 5 .....il prendra fin ce jour là et avec la nouvelle réforme
en place depuis le 1er janvier...

Imaginez la meme situation pour vous a votre emploi....si vous avez droit à une prime à partir du 1er janvier grâce à une nouvelle réforme, (que vous n'auriez pas eu avant, sans cette reforme) si vous remplissez les conditions pour l avoir , même si votre contrat se termine le 5 Janvier , votre employeur serait obligé d appliquer la nouvelle réforme et vous payez ce,qui est prévu avec les nouvelles règles .....et cela même s il vous a notifié votre licenciement en décembre , votre ancienneté des mois précédents compte et même
en janvier puisque vous êtes encore en poste , même en préavis .....
Vous n'auriez pas aimé qu il vous refuse la prime
A partir d u moment où vous travaillez encore sur janvier pour terminer votre préavis, vous etes sous le coup de la nouvelle réforme
Et tant que salarié vous avez droit à ce,qui vous est du avec la nouvelle loi ....
C est pareil pour votre am , elle est salarié aussi ,,aura bien acquis les 9 mois d ancienneté à la date de la lettre de rupture, avant de commencer son préavis, qui se poursuit donc jusqu,en janvier avec la nouvelle réforme à appliquer dès le 1er janvier 2022
C est la nouvelle loi ....
Sinon comme je vous l'ai dit , il aurait fallu terminer ce contrat et fin du préavis,au 31 décembre 2021 et pour ne pas avoir affaire à la nouvelle réforme de janvier 2022 à respecter, n avoir aucun jours prévus sur janvier non plus
Tous les employeurs,sont obligés de respecter les nouvelles dispositions si leurs,salariés remplissent les conditions de la nouvelle loi
C est le cas de votre am qui a donc 10 mois d anciennete fait en décembre ,,qui fini son contrat le 5 janvier 2022 et qui sous le coup de la nouvelle réforme, a droit à la prime de rupture prévu pour 9 mois d ancienneté......

26-12-2021 18:14:42

lulu64 · 26-12-2021 18:50:09

Pour faire simple,,à,partir du 1er janvier 2022 , toutes les conditions actuelles de notre convention seront supprimées et remplacées par la nouvelle réforme
Donc même en ayant notifié la lettre de rupture en décembre, peu importe, ce sont les nouvelles dispositions qui seront en place dès le 1er janvier 2022
Il n'y aura plus de possibilités de faire appliquer ce qui est encore conventionnel actuellement et qui disparaît au 31,decembre 2021 ....

lulu64 · 27-12-2021 00:25:52

Par contre une petite question
Votre am n avait pas posé de conges acquit sur cette fin d année ???
Si oui, le préavis ne peut pas se cumuler sur des jours de congés et doit être décalé d,autant de jours qu il y à de conges acquis
Ça m a fait " tilt" le préavis e 15j du 22 decembre au 5 janvier , car en principe, les am , nous prenons au moins,1,semaines de congés sur les fêtes de fin d année en très grande majorité....mais les congés doivent aussi être acquis bien sûr .......

dada62 · 28-12-2021 21:44:57

Alors je viens de lire autre chose concernant la prime de 1/80 ou 1/120 ème.

Sur un site juridique ils disent que cela dépend de la date d'intention de licenciement :

"L'ancienneté d'un contrat s'apprécie à la date d'intention du retrait donc de l'envoi du courrier "

Donc je conseille à la postante de se renseigner à l'Inspection du travail ( la Direcct )

Babou74 · 29-12-2021 02:42:56

Parent_employeur91 a écrit :

Bonjour,
Je me permets de solliciter la communauté pour avoir votre avis.
On a mis fin au contrat de notre assistante maternelle le 22/12/2021. Le préavis court donc jusqu’au 5/01/2022 étant donné une ancienneté du contrat inférieure à un an.
La nouvelle convention 2022 stipule que l’indemnité de fin de contrat est redevable pour une ancienneté minimale de 9mois contrairement à l’ancienne où c’était à partir d’un an.
On se demande donc si les indemnités de fin de contrat sont appliquées dans notre cas sachant qu’on a notifié le licenciement avant 2022?
Merci par avance pour vos retours (que si vous êtes sûrs de vous)
Cordialement.

Coucou

Pour bénéficier de cette indemnité, votre assistant maternel doit justifier d'une ancienneté d'au moins 1 an pour les 1/120 ( ancienne Convention) 9 mois et 1/80 ( nouvelle Convention) , à la date d'envoi du courrier de retrait.

Le retrait d'enfant ( licenciement) a été notifié le 22/12 /21 , donc même si le contrat ,préavis compris , finit en janvier 2021 , vous dépendez toujours de l'ancienne convention à date de la notification de licenciement.

Donc pas de prime de licenciement 1/80 pour 9 mois minimum d'ancienneté.

dada62 · 29-12-2021 08:41:34

lulu64 a écrit :

Pour faire simple,,à,partir du 1er janvier 2022 , toutes les conditions actuelles de notre convention seront supprimées et remplacées par la nouvelle réforme
Donc même en ayant notifié la lettre de rupture en décembre, peu importe, ce sont les nouvelles dispositions qui seront en place dès le 1er janvier 2022
Il n'y aura plus de possibilités de faire appliquer ce qui est encore conventionnel actuellement et qui disparaît au 31,decembre 2021 ....

Je pense que c'est faux : l'intention de la rupture étant en décembre, ce sera les conditions de l'ancienne CCN, donc 1/120 ème pour la prime de licenciement.

lulu64 · 29-12-2021 10:05:01

dada62 a écrit :

lulu64 a écrit :
Pour faire simple,,à,partir du 1er janvier 2022 , toutes les conditions actuelles de notre convention seront supprimées et remplacées par la nouvelle réforme
Donc même en ayant notifié la lettre de rupture en décembre, peu importe, ce sont les nouvelles dispositions qui seront en place dès le 1er janvier 2022
Il n'y aura plus de possibilités de faire appliquer ce qui est encore conventionnel actuellement et qui disparaît au 31,decembre 2021 ....

Je pense que c'est faux : l'intention de la rupture étant en décembre, ce sera les conditions de l'ancienne CCN, donc 1/120 ème pour la prime de licenciement.

Je ne pense pas étant donné que le contrat se termine aussi le 5 janvier 2022 et que la nouvelle convention sera applicable obligatoirement au 1er janvier 2022
Tous les contrats dès 1er janvier basculent avec cette nouvelle convention.....
Je suis d accord sur le fait que L'ancienneté s apprecie au moment de la notification de la lettre de rupture, cela a toujours été le cas
Donc pour la fin du contrat au 5 janvier , qui passe donc sous la nouvelle convention , l ancienneté a ce moment là sera de,10 mois fait au moment de la notification en decembre
Il est d ailleurs normal , que pour respecter aussi le délai du préavis se terminant sur janvier , la notification.soit faite en décembre..aussi , c est logique
Dans ce cas , il aurait fallu notifier la rupture , non pas le 21 décembre ,,mais 5 jours avant , tout simplement, le 16 ou 17 décembre pour fin du préavis au 31 décembre, encore sous ,l'ancienne convention,, et la il n'y aurait pas eu le 1/120 puisqu il n'y avait pas les,1 an d ancienneté au moment de la notification de rupture , mais avec aussi la condition de fin de contrat au 31 décembre dernier délai.....

Mais le fait d avoir notifier le 21 décembre, avec le contrat qui prend fin le 5 janvier 2022 , fait que la nouvelle convention s,applique donc obligatoirement à ce contrat
A partir de janvier , je ne crois,pas qu il sera possible de se,servir de l'ancienne convention qui aura donc été supprimée et remplacée par la nouvelle réforme au,1er janvier

C est comme si on disait ,,à titre d exemple , que les frais d entretien pour 9h d accueil en janvier restent sur le tarif de décembre 2021 pour ce contrat et ne peut pas être réévalué , sous prétexte que la notification de rupture à été faite en décembre et que en janvier cela doit rester sur le tarif de décembre.avec
l'ancienne convention qui,aura,été pourtant supprimée ..
Pas possible non plus .....ce contrat est soumis à,la nouvelle réforme dès le 1er janvier et est soumis aussi à tous les changements prévus.....

L intention de rupture est bien sur faite en décembre, mais,aussi avec un élément important qui fait que le contrat se poursuit sur janvier aussi et que la fin de ce contrat intervient après le 1er janvier , donc contrat,qui bascule obligatoiremnt sous la nouvelle réforme
Et au 5 janvier fin de contrat , on regarde la,situation de la nouvelle convention à appliquer , et il y aura donc 10 mois d,ancienneté au moment de la notification .......

lulu64 · 29-12-2021 10:34:38

Babou74 a écrit :

Parent_employeur91 a écrit :
Bonjour,
Je me permets de solliciter la communauté pour avoir votre avis.
On a mis fin au contrat de notre assistante maternelle le 22/12/2021. Le préavis court donc jusqu’au 5/01/2022 étant donné une ancienneté du contrat inférieure à un an.
La nouvelle convention 2022 stipule que l’indemnité de fin de contrat est redevable pour une ancienneté minimale de 9mois contrairement à l’ancienne où c’était à partir d’un an.
On se demande donc si les indemnités de fin de contrat sont appliquées dans notre cas sachant qu’on a notifié le licenciement avant 2022?
Merci par avance pour vos retours (que si vous êtes sûrs de vous)
Cordialement.
Coucou
Pour bénéficier de cette indemnité, votre assistant maternel doit justifier d'une ancienneté d'au moins 1 an pour les 1/120 ( ancienne Convention) 9 mois et 1/80 ( nouvelle Convention) , à la date d'envoi du courrier de retrait.
Le retrait d'enfant ( licenciement) a été notifié le 22/12 /21 , donc même si le contrat ,préavis compris , finit en janvier 2021 , vous dépendez toujours de l'ancienne convention à date de la notification de licenciement.
Donc pas de prime de licenciement 1/80 pour 9 mois minimum d'ancienneté.

Donc si je comprends bien , il faut remplir les 2 conditions dans ce cas
- avoir 1 an d ancienneté au moment de la notification en decembre
ET
- avoir 9 mois d ancienneté tout pareil au moment de la meme notification pour prétendre au 1/ 80 et non pas,au 1/120 ?
Les 2 conditions doivent donc être remplies simultanément pour que le 1/80 soit appliqué avec la nouvelle réforme ???
Ou est ce que cela est mentionné ???
Moi je n'ai vu dans les textes qu,à,partir du 1er janvier 2022 tous les contrats sont soumis obligatoiremnt à la nouvelle réforme et que l'appréciation de l ancienneté se fait au moment de la notification , donc à,partir du 1er janvier, si on justifie de 9 mois minimum fait au moment de la notification , le contrat bascule avec la nouvelle réforme et donne donc droit à la prime de rupture ( et sans,qu il soit fait mention d avoir aussi les,1 an d ancienneté en même temps ),
Il est intéressant d avoir le texte de loi qui le,stipule , ça,peut éviter ainsi des désaccords et des incompréhensions pour les contrats,se finissant sur janvier ....

Babou74 · 29-12-2021 20:36:49

lulu64 a écrit :

Babou74 a écrit :
Parent_employeur91 a écrit :
Bonjour,
Je me permets de solliciter la communauté pour avoir votre avis.
On a mis fin au contrat de notre assistante maternelle le 22/12/2021. Le préavis court donc jusqu’au 5/01/2022 étant donné une ancienneté du contrat inférieure à un an.
La nouvelle convention 2022 stipule que l’indemnité de fin de contrat est redevable pour une ancienneté minimale de 9mois contrairement à l’ancienne où c’était à partir d’un an.
On se demande donc si les indemnités de fin de contrat sont appliquées dans notre cas sachant qu’on a notifié le licenciement avant 2022?
Merci par avance pour vos retours (que si vous êtes sûrs de vous)
Cordialement.
Coucou
Pour bénéficier de cette indemnité, votre assistant maternel doit justifier d'une ancienneté d'au moins 1 an pour les 1/120 ( ancienne Convention) 9 mois et 1/80 ( nouvelle Convention) , à la date d'envoi du courrier de retrait.
Le retrait d'enfant ( licenciement) a été notifié le 22/12 /21 , donc même si le contrat ,préavis compris , finit en janvier 2021 , vous dépendez toujours de l'ancienne convention à date de la notification de licenciement.
Donc pas de prime de licenciement 1/80 pour 9 mois minimum d'ancienneté.
Donc si je comprends bien , il faut remplir les 2 conditions dans ce cas
- avoir 1 an d ancienneté au moment de la notification en decembre
ET
- avoir 9 mois d ancienneté tout pareil au moment de la meme notification pour prétendre au 1/ 80 et non pas,au 1/120 ?
Les 2 conditions doivent donc être remplies simultanément pour que le 1/80 soit appliqué avec la nouvelle réforme ???
Ou est ce que cela est mentionné ???
Moi je n'ai vu dans les textes qu,à,partir du 1er janvier 2022 tous les contrats sont soumis obligatoiremnt à la nouvelle réforme et que l'appréciation de l ancienneté se fait au moment de la notification , donc à,partir du 1er janvier, si on justifie de 9 mois minimum fait au moment de la notification , le contrat bascule avec la nouvelle réforme et donne donc droit à la prime de rupture ( et sans,qu il soit fait mention d avoir aussi les,1 an d ancienneté en même temps ),
Il est intéressant d avoir le texte de loi qui le,stipule , ça,peut éviter ainsi des désaccords et des incompréhensions pour les contrats,se finissant sur janvier ....

Non , pas les 2 conditions

je discernais en 1 phrase , pour chaque Convention

sur l'encore actuelle , 1/120 net si un an ou plus de contrat à date de la notification du licenciement

sur la nouvelle 1/80 brut si 9 mois et plus de contrat à date de la notification .

lulu64 · 29-12-2021 23:17:54

OK
Donc pour la convention encore actuelle , la notification doit être faite obligatoirement avant le 31 décembre pour être encore sûr le 1 /120 avec les,1,an d ancienneté au moment de la notification et cela même si ton contrat se poursuit sur janvier ( du au préavis)

Et pour toutes notification faites A PARTIR DU 1 JANVIER 2022, c est la qu est pris en compte le 1/80 pour 9 mois d ancienneté au moment de la notification....

J avoue que le texte peut laisser plusieurs interprétation quand on te dit que à,partir du 1er janvier 2022 tous les contrats,sont soumis aux nouvelles règles de la réforme
Pour moi cela voulait dire qu à partir du moment où tu as toujours ton contrat en cours en janvier ,que le fin du contrat est sur janvier , meme avec une notification faite en décembre, tu bascules automatiquement avec la réforme et tu appliques ce qu elle prévoit , à savoir si à la fin de ton contrat tu as les 9 mois d ancienneté fait au moment de la notification , meme si elle a été faite sur décembre ,,et que ton contrat ayant passé la date du 1er janvier 2022 est soumis à la nouvelle réforme....
Il y a de,quoi y perdre son latin entre présumer la notification et L'ancienneté sur décembre, avec la fin du contrat qui dépasse quand meme la date du 1er janvier avec la mise en application de la réforme, qui au final ne s,applique pas , en ayant malgré tout les 9 mois d ancienneté au moment de la notification en décembre ....
C est pas clair non plus .....
Si on est en janvier 2022 , il me paraissait évident d appliquer la réforme 2022 et pas rester et appliquer l 'ancienne convention 2021 pour une fin de contrat intervenant sur janvier 2022 ..

Babou74 · 30-12-2021 00:22:20

Oui , je le reconnais c'est très flou , et peut faire l'objet d'interprétations.

Il faudrait poser la question en exposant le cas , à la DIRRECTE .

lulu64 · 30-12-2021 09:21:36

Babou74 a écrit :

Oui , je le reconnais c'est très flou , et peut faire l'objet d'interprétations.
Il faudrait poser la question en exposant le cas , à la DIRRECTE .

Donc rien n est sur sur les réponses différentes,que nous avons donné à ce pe
Ni pour lui avoir dit qu il doit payer le 1/80 puisque son contrat passe bien la date du 1er janvier 2022 et qu il est sensé être soumis à la nouvelle réforme ( le contrat ayant plus de 9 mois d ancienneté au moment de la notification )
Ni pour lui avoir dit aussi qu il est sous " l ancienne convention " puisqu il a notifié la rupture en décembre 2021 ( encore avec l'ancienne convention , avec moins d 1 an d ancienneté et malgré le préavis allant jusqu en janvier 2022)

Il serait effectivement très intéressant d avoir l'avis de la directe pour ce cas particulier ,,qui pourrait aussi être étendu à d autres contrats dans les mêmes conditions d une ancienneté acquise de 9 mois et préavis,sur janvier ....
Ou même des notifications avec les 1 an fait sur décembre, avec préavis qui fini en janvier , dans ce cas , est le 1/120 ou le 1/80 à appliquer ???

Laeti772 · 30-12-2021 11:47:38

lulu64 a écrit :

OK
Donc pour la convention encore actuelle , la notification doit être faite obligatoirement avant le 31 décembre pour être encore sûr le 1 /120 avec les,1,an d ancienneté au moment de la notification et cela même si ton contrat se poursuit sur janvier ( du au préavis)
Et pour toutes notification faites A PARTIR DU 1 JANVIER 2022, c est la qu est pris en compte le 1/80 pour 9 mois d ancienneté au moment de la notification....
J avoue que le texte peut laisser plusieurs interprétation quand on te dit que à,partir du 1er janvier 2022 tous les contrats,sont soumis aux nouvelles règles de la réforme
Pour moi cela voulait dire qu à partir du moment où tu as toujours ton contrat en cours en janvier ,que le fin du contrat est sur janvier , meme avec une notification faite en décembre, tu bascules automatiquement avec la réforme et tu appliques ce qu elle prévoit , à savoir si à la fin de ton contrat tu as les 9 mois d ancienneté fait au moment de la notification , meme si elle a été faite sur décembre ,,et que ton contrat ayant passé la date du 1er janvier 2022 est soumis à la nouvelle réforme....
Il y a de,quoi y perdre son latin entre présumer la notification et L'ancienneté sur décembre, avec la fin du contrat qui dépasse quand meme la date du 1er janvier avec la mise en application de la réforme, qui au final ne s,applique pas , en ayant malgré tout les 9 mois d ancienneté au moment de la notification en décembre ....
C est pas clair non plus .....
Si on est en janvier 2022 , il me paraissait évident d appliquer la réforme 2022 et pas rester et appliquer l 'ancienne convention 2021 pour une fin de contrat intervenant sur janvier 2022 ..

Je suis d'accord avec toi.
Il n'y a plus lieu de se référer à l'ancienne convention dès lors que le contrat se termine après le 1er janvier ; l'ancienne convention n'existe plus le 1er janvier, fini, basta, donc on ne l'applique plus du tout. C'est bien la nouvelle qui la remplace.
D'autant plus que le doute doit bénéficier au salarié.

lulu64 · 30-12-2021 13:58:50

Laeti772 a écrit :

lulu64 a écrit :
OK
Donc pour la convention encore actuelle , la notification doit être faite obligatoirement avant le 31 décembre pour être encore sûr le 1 /120 avec les,1,an d ancienneté au moment de la notification et cela même si ton contrat se poursuit sur janvier ( du au préavis)
Et pour toutes notification faites A PARTIR DU 1 JANVIER 2022, c est la qu est pris en compte le 1/80 pour 9 mois d ancienneté au moment de la notification....
J avoue que le texte peut laisser plusieurs interprétation quand on te dit que à,partir du 1er janvier 2022 tous les contrats,sont soumis aux nouvelles règles de la réforme
Pour moi cela voulait dire qu à partir du moment où tu as toujours ton contrat en cours en janvier ,que le fin du contrat est sur janvier , meme avec une notification faite en décembre, tu bascules automatiquement avec la réforme et tu appliques ce qu elle prévoit , à savoir si à la fin de ton contrat tu as les 9 mois d ancienneté fait au moment de la notification , meme si elle a été faite sur décembre ,,et que ton contrat ayant passé la date du 1er janvier 2022 est soumis à la nouvelle réforme....
Il y a de,quoi y perdre son latin entre présumer la notification et L'ancienneté sur décembre, avec la fin du contrat qui dépasse quand meme la date du 1er janvier avec la mise en application de la réforme, qui au final ne s,applique pas , en ayant malgré tout les 9 mois d ancienneté au moment de la notification en décembre ....
C est pas clair non plus .....
Si on est en janvier 2022 , il me paraissait évident d appliquer la réforme 2022 et pas rester et appliquer l 'ancienne convention 2021 pour une fin de contrat intervenant sur janvier 2022 ..
Je suis d'accord avec toi.
Il n'y a plus lieu de se référer à l'ancienne convention dès lors que le contrat se termine après le 1er janvier ; l'ancienne convention n'existe plus le 1er janvier, fini, basta, donc on ne l'applique plus du tout. C'est bien la nouvelle qui la remplace.
D'autant plus que le doute doit bénéficier au salarié.

C est ce que je pense fortement aussi , et qui paraît plus qu évident quand le contrat passe la date du 1er janvier 2022 ,,meme si c est pour finir le préavis....il est soumis , d après le texte de loi à la nouvelle réforme Applicable obligatoirement dès le 1er janvier 2022 pour tous,les contrats.....
Je dirai même qu il serait " illegal" de faire valoir l ancienne convention après le 1er janvier 2022 .....si le seul prétexte c est d avoir notifié la rupture en decembre
Qu on tienne compte de l ancienneté au moment de la notification en décembre oui, mais la date de fin du contrat au delà du 1er janvier pour la durée du préavis doit être 1 élément important aussi dont semblerait logique de tenir compte
Surtout, si je peux me permettre aussi , c est que dans ce post, le pe a notifié la rupture le 21 décembre avec préavis de,15j ( contrat de 10 mois en date de la notification )
S il avait notifié 5 jours plus tôt, ( il devait avoir pris sa décision avant le 21 a mon avis) il n'y aurait pas eu de souci , le contrat, préavis inclus se,serait terminé au 31 décembre , sans le 1/120 et sans impact avec la nouvelle réforme en place au 1er janvier ...

Mais bon, attendons de voir si nous,aurons une info légale provenant de la directe .

Petitlac · 30-12-2021 17:56:41

Bonjour
J'ai eu des échanges en visio sur plusieurs points de la nouvelle convention collective avec un syndicat hier et ils ont dit les mêmes informations que ce qu'à dit Babou74. C'est la date de notification du licenciement qui compte et non pas la fin du préavis.

Parent_employeur91 · 30-12-2021 22:02:54

Bonsoir à tous, je vous remercie pour ces échanges instructifs et enrichissants.
Je tiens à vous informer que j’ai fait la déclaration de fin de contrat sur pajemploi.
Dans mon cas, les indemnités de fin de contrat sont à payer même si la notification a été faite en décembre 2021. Ce qui compte apparemment c’est le fait que le contrat court toujours jusqu’à Janvier 2022. L’ancienneté est bien évidemment supérieure à 9mois au moment de la notification de la rupture du contrat.

Cordialement;

Petitlac · 30-12-2021 22:06:40

Donc Pajemploi fonctionne différemment. C'est bon à savoir.

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 26-12-2021 13:35:30

Indemnité fin de contrat

26-12-2021 13:35:30

#2 26-12-2021 16:28:50

Re : Indemnité fin de contrat

#3 26-12-2021 17:17:57

Re : Indemnité fin de contrat

#4 26-12-2021 18:14:42

Re : Indemnité fin de contrat

26-12-2021 18:14:42

#5 26-12-2021 18:50:09

Re : Indemnité fin de contrat

#6 27-12-2021 00:25:52

Re : Indemnité fin de contrat

#7 28-12-2021 21:44:57

Re : Indemnité fin de contrat

#8 29-12-2021 02:42:56

Re : Indemnité fin de contrat

#9 29-12-2021 08:41:34

Re : Indemnité fin de contrat

#10 29-12-2021 10:05:01

Re : Indemnité fin de contrat

#11 29-12-2021 10:34:38

Re : Indemnité fin de contrat

#12 29-12-2021 20:36:49

Re : Indemnité fin de contrat

#13 29-12-2021 23:17:54

Re : Indemnité fin de contrat

#14 30-12-2021 00:22:20

Re : Indemnité fin de contrat

#15 30-12-2021 09:21:36

Re : Indemnité fin de contrat

#16 30-12-2021 11:47:38

Re : Indemnité fin de contrat

#17 30-12-2021 13:58:50

Re : Indemnité fin de contrat

#18 30-12-2021 17:56:41

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#19 30-12-2021 22:02:54

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#20 30-12-2021 22:06:40

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