avenant pour new convention 2022

delphine75 · 30-12-2021 10:20:00

Bonjour,
ci dessous ce qui va apparaitre dans l'avenant préparé pour tous mes employeurs.

Attention !!!!!!! je n'ai mis que ce qui me concernait mais si cela peut aider d'autres personne

- Les indemnités d’entretien minimales sont revalorisées et passent à 90% pour 9h d’accueil au lieu de 85% dans la convention collective actuelle.
- Les jours d’absence pour maladie de l’enfant accueilli avec un certificat médical pouvant être déduits du salaire sont réduits et passent de 10 à 5.
- Les assistants maternels ont un taux horaire par semaine de 45h avec un volume horaire de 9h par journée. L’assistant maternel doit avoir un repos de 11h, tous contrats confondus. La durée maximale d’un accueil passera à 48h par semaine sur une période de 4 mois contre 12 dans la convention collective actuelle.
- Désormais, le préavis de l’assistante maternelle en cas de retrait de l’enfant est de :
- 8 jours calendaires si le contrat a moins de 3 mois
- 15 jours calendaires si le contrat a de 3 mois à un an
- 1 mois si l’enfant est accueilli depuis plus d’un an
- Les assistants maternels auront droit à un jour de congé pour “événements familiaux” pour le décès d’un ascendant ou d’un descendant (grand parent ou petit enfant).
- La méthode de paiement des congés payés en année incomplète évolue. Il ne reste plus que trois méthodes de paiement avec la disparition du paiement au 1/12e :
- en une fois au mois de juin (celle ci est toujours d'actualité pour notre contrat)
- ou à chaque prise de congés payés
- ou en une fois lorsque les congés payés principaux sont pris.
- Les absences prévisionnelles prévues dont les dates sont non connu au contrat auront un délai de prévenance minimum de 2 mois.
- La régularisation de salaires de l’année incomplète se calcule annuellement à la date anniversaire du contrat (elle sera formalisée par un écrit signé des deux parties). Elle pourra être négative (en défaveur de l’assistante maternelle) mais aucun paiement n’interviendra avant la fin de contrat.
- Le montant de l’indemnité de rupture passe de 1/120ème du salaire net perçu pendant la durée du contrat à partir de 12 mois d’ancienneté à 1/80ème du salaire brut à partir de 9 mois d’ancienneté.

bonne journée

30-12-2021 10:20:00

zambacristina · 30-12-2021 13:14:56

merci pour ton résumé!bonne journée!

lulu64 · 31-12-2021 00:08:21

Coucou

Pas besoin d avenant puisqu il s agit de la nouvelle réforme Applicable des le 1er janvier 2022

Les,pe n auront pas d autres choix que de respecter cette nouvelle convention ....

Un avenant n,est que pour un changement perso ( qui peut être refuser en plus ) et pas par rapport à une nouvelle loi ou ,nouvelle réforme ,qui elle ne peut pas être refuser

A la,limite tu fais,juste une fiche de notification , et pas un avenant
Mais les pe sont sensés connaître les,nouvelles,dispositions aussi
Ça fait parti de leur rôle d employeur

delphine75 · 10-01-2022 16:16:33

bonne idee pour la notification

merci

10-01-2022 16:16:33

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 30-12-2021 10:20:00

avenant pour new convention 2022

30-12-2021 10:20:00

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Re : avenant pour new convention 2022

#3 31-12-2021 00:08:21

Re : avenant pour new convention 2022

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Re : avenant pour new convention 2022

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