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#1 27-01-2022 08:45:20
- ml88
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- Inscription : 27-01-2022
- Messages : 4
Jours fériés
Bonjour,
Dernière modification par ml88 (27-01-2022 14:35:29)
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27-01-2022 08:45:20
#2 27-01-2022 09:46:38
Re : Jours fériés
Bonjour,
Je suis maman employeur depuis peu. Je ne travaille que le lundi, et pas pendant les vacances scolaires.
Dois je remunerer mon assistante maternelle les jours fériés qui tombent un lundi ? Sachant que je suis d'office en congés le lundi de Pâques et de la Pentecôte. Je pensais retirer les jours fériés de la mensualisation.
J'ai tout lu et entendu.. ?
Merci beaucoup d'avance.
Bonjour,
Sauf clause supérieure au contrat, les jours fériés sont déductibles uniquement si l'assistante maternelle n'a pas 3 mois d'ancienneté.
Quand a débuté le contrat ?
Y-a-t-il une clause à ce sujet dans le contrat ?
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#4 27-01-2022 10:03:53
Re : Jours fériés
Coucou
Avec la nouvelle réforme du 1er janvier, les jours fériés restent acquis pour le salarié dés le début du contrat
Donc , si le jour férié tombe sur un jour habituellement prévu en accueil, ce,qui est le cas pour les 2 lundi, non vous n'avez pas le droit de les décompter....
Ensuite , vous êtes,en année incomplete , puisque vous ne travaillez pas pendant les vacances scolaires,
vous avez du deduire 16 semaines de la mensualisation
Est ce que ces lundi de pâques et pentecôte ne ferait pas parti non plus de ces semaines déjà déduites de la mensualisation ?
Auquel cas si ces semaines sont deja déduites de la mensu ,,il n'y a pas à déduire de nouveau les lundis .....
Il n'y a que 2 possibilités dans votre cas
- soit les semaines ont deja été déduites de la mensu et les 2 lundi sont donc déjà déduits d office et dans ce cas ne font pas parti de la mensualisation ( donc on déduit pas des jours non mensualises)
- soit l accueil était prévu , ce ne sont pas des semaines de vacances scolaires, mais avec la nouvelle réforme de janvier , les jours fériés restent acquis pour les am dès le début du contrat ....donc interdit de les deduire
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27-01-2022 10:03:53
#5 27-01-2022 10:05:33
Re : Jours fériés
ml88 a écrit :Bonjour,
Je suis maman employeur depuis peu. Je ne travaille que le lundi, et pas pendant les vacances scolaires.
Dois je remunerer mon assistante maternelle les jours fériés qui tombent un lundi ? Sachant que je suis d'office en congés le lundi de Pâques et de la Pentecôte. Je pensais retirer les jours fériés de la mensualisation.
J'ai tout lu et entendu.. ?
Merci beaucoup d'avance.Bonjour,
Sauf clause supérieure au contrat, les jours fériés sont déductibles uniquement si l'assistante maternelle n'a pas 3 mois d'ancienneté.
Quand a débuté le contrat ?
Y-a-t-il une clause à ce sujet dans le contrat ?
Non , avec la nouvelle réforme depuis le 1er janvier , les fériés restent acquis des le début du contrat , sans condition .....
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#7 27-01-2022 10:19:27
Re : Jours fériés
Et je viens de regarder sur le calendrier
Le lundi de Pâques, 18 avril , tombe sur des vacances scolaires pour 2 zones , zone A et B
Donc soit la semaine est déjà décomptée puisque pas d accueil prévu sur les vacances scolaires et dans ce cas le lundi ne fait pas parti de la mensualisation ,donc il est déjà décompté sur les périodes de vacances scolaires
Soit cette maman fait parti de la zone C , la semaine ne fait pas,parti des vacances scolaires, n'a,peut être pas été décompte de la mensu , MAIS le lundi est donc acquis en férié selon la nouvelle réforme Donc on ne déduit pas ..
Et pour le lundi de pentecôte , 6 juin , hors vacances scolaires , tout pareil.
Si la semaine n a pas été décomptée de la mensu, le férié est acquis et non déduit toujours,selon la nouvelle réforme....
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#8 27-01-2022 10:22:25
Re : Jours fériés
Je ne savais pas que les fériés étaient acquis avec la nouvelle ccn.
Donc, en effet, pas de déduction dans ce cas.
Si si , c est un petit avantage pour nous , fériés acquis et sans condition dès le début du contrat depuis le 1er janvier ......
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#9 27-01-2022 10:35:13
Re : Jours fériés
alexbzh a écrit :Je ne savais pas que les fériés étaient acquis avec la nouvelle ccn.
Donc, en effet, pas de déduction dans ce cas.Si si , c est un petit avantage pour nous , fériés acquis et sans condition dès le début du contrat depuis le 1er janvier ......
Je ne m'étais pas penché sur la question puisque depuis quelques années, je mettais une clause supérieure dans mon contrat 
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#10 27-01-2022 10:53:54
Re : Jours fériés
lulu64 a écrit :alexbzh a écrit :Je ne savais pas que les fériés étaient acquis avec la nouvelle ccn.
Donc, en effet, pas de déduction dans ce cas.Si si , c est un petit avantage pour nous , fériés acquis et sans condition dès le début du contrat depuis le 1er janvier ......
Je ne m'étais pas penché sur la question puisque depuis quelques années, je mettais une clause supérieure dans mon contrat
Moi aussi j avais cette clause supérieure
Mais maintenant plus besoin .....c est prévu dans la nouvelle convention .... 
J ai remis à jour mes contrats, avec tous les changements prévus depuis le 1er janvier. J ai donc, supprimé cette clause
Ils sont prêts avec la nouvelle réforme, , pour des futurs pe ..
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#11 27-01-2022 11:14:54
- ml88
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- Messages : 4
Re : Jours fériés
Merci pour vos réponses. Je suis justement en train de déterminer les jours à compter dans la mensualisation. Jusque décembre, (le contrat a débuté le 8 novembre) je ne mensualisais pas. Mon am m'avait dit que ça n'était pas obligatoire. En fait si.. donc je vais commencer ce mois ci. Ma situation est un peu compliquée. Je n'ai pas toutes les vacances scolaires, mon conjoint travaille un peu pendant les vacances (administratif). Par contre, je suis forcément en "vacances" les semaines du lundi de Pâques et de la Pentecôte (puisque je ne travaille que le lundi...). Et effectivement Pâques tombe pendant nos vacances.. Je me dis, pourquoi ne pas compter le 15 août, mais compter Pâques et la Pentecôte ? C'est une semaine de congé dans mon cas, de la même manière que le 15 août. Non ? Je pensais donc retirer de la mensu les 2 lundis en question. Je ne suis pas dans les clous ?
Dernière modification par ml88 (27-01-2022 11:16:28)
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#12 27-01-2022 12:43:33
Re : Jours fériés
Alors déjà, vous,auriez du mensualisé depuis novembre
C est obligatoire
Et vous,avez raison de l imposer à votre am , car c est vous l'employeur qui vous mettez " hors la loi " si vous pratiquez une méthode illégale..
Ensuite , attention !!!
Car ,malgré l'erreur de ne pas avoir mensualisé dès novembre, vous avez quand même prévu dans le contrat, les semaines oû votre enfant serait absent .....et celles où il viendra
Cela a été signé pour accord avec vous et votre am
Donc si vous voulez mensualisé maintenant, vous devez, établir aussi la mensualisarion que,sur ce,que prevoit le contrat sur les termes d accueil définie
Vous devez conserver les mêmes conditions d accueil signé dans le contrat initial , il fait foi sur l'accueil prévu
Vous ne pouvez donc pas modifier des semaines d accueil / semaines d absences sous prétexte qu il faut mensualiser obligatoirement ....
Ce n'est juste que la façon de payer en mensualisation qui change , les conditions d accueil du contrat ne changent pas ..
On ne change pas de facon unilatéral un contrat , il faut l'accord des 2 parties pour un changement
A ce moment là, vous devez présenter un avenant à votre am , pour demander un changement sur les semaines d accueil, par rapport au contrat du départ et sur l'accueil intialement prévu , mais avenant qu elle peut refuser,aussi , elle en a le droit
Surtout si pour ne pas avoir à payer des lundis fériés, vous lui diminuer le nombre de,semaines d accueil aussi ...ou du moins lui diminuer le nombre de lundis qui étaient prévus au moment de la signature du contrat sous,prétexte que ce sont des fériés que vous ne,souhaitez,pas payé
Verifiez si ces 3 lundis où vous,êtes en congés étaient aussi prévus en absence sur le contrat initial et que cela,soit noté
Dans ce cas vous,pourrez,établir la mensu sans ces lundis puisque c était prévu dès le départ du contrat en novembre
Sinon prévoyez un avenant qui peut aussi être refuser ......et dans ce cas, soit vous êtes,obligé de respecter ce que prevoit le contrat et faire la,mensualisation en fonction , soit vous faites une rupture de contrat si cela,ne vous convient pas ...
Les employeurs ont aussi une obligation de respecter le contrat initial qu ils ont signé et ne peuvent pas changer ces conditions comme ça, en profitant de rétablir une erreur de mensualisation
La,mensualisation se calcule uniquement que sur ce que prévoit le contrat et pas avec des changements que voudrait faire l employeur, sans avenant ni accord du salarié....
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#13 27-01-2022 13:12:25
- ml88
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- Messages : 4
Re : Jours fériés
Merci pour votre réponse.
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#14 27-01-2022 13:17:49
Re : Jours fériés
Disons aussi que comme vous ne travailler que le lundi , vous avez quand même droit à vos congés,annuels aussi , soit 5 semaines
Donc quand vous êtes en congés officiel , sur ces 5 semaines, normal que vous ne prévoyez pas et ne mettez pas votre enfant en accueil .et s il y a le lundi férié, il n'est pas du à votre,am puisque c est vos congés
annuels
Par contre si les lundis qui,tombent en jours fériés ne sont pas officiellement vos 5 semaiens de congés, je dirai que vous ne pouvez pas non plus empêcher votre am de bénéficier des jours fériés, comme tous les ,salariés de France
Vous meme ne travaillez pas les lundis fériés ,,mais on vous déduit pas la journée non plus certainement..
C est pareil pour votre am
Un salarié qui ne travaille pas sur 1 jour férié,,qui n'est pas en congé lui meme sur la semaine , n a pas à subir une déduction de la journée férié et quel que soit les autres jours de la s emaine oû il travaille ou pas
C est la loi .....
Vous ne pouvez pas mettre votre enfant en accueil parce que c est un lundi férié, mais si vous n'êtes pas en congés officiell sur vos 5 semaines annuelles ,,que votre am n'est pas en congés non plus sur cette semaine là, légalement elle a droit à l'acquisition de son férié...
Sinon vous lui interdisait en fait d avoir l'acquisition de certains jours fériés,auxquels elle a pourtant droit avec la nouvelle convention , même en ne travaillant,que les lundis ...
Après tout dépend ce qui qui était prévu au contrat de novembre , si les lundis fériés étaient prévus en absence congés dès le départ du contrat et que cela soit bien notifié par écrit
Dans cas la mensu a instaurer tiendra compte de cela
Sinon ,,elle risque de ne pas apprécier si vous modifier cela sans,avenant et en profitant pour établir une mensualisation , de diminuer des lundis pas prévu initialement en absence sur le contrat de départ alors,que normalement.la mensu doit etre basée sur ce contrat initial ...
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#15 27-01-2022 13:50:52
Re : Jours fériés
perso l'assmat a surement un trou dans son planning pour accepter un seul jour de garde. mais de la a se faire enlever des fériés alors quelle donne sa disponibilité . chipoter pour un ou deux fériés alors que pour un jour de garde la CMG et le credit d'impot couvre l'argement les depenses de la mensu.c'est tres leger.
qui peut trouver une assmat pour un jour par semaine.vous devriez etre contente de l'avoir trouvée.
je suis peut etre casch mais franchement faites les choses correctement .on ne travaille pas pour de l'argent de poche.
sinon creche et baby sitter .et la creche si pas de régularité dans la garde c'est pareil vous etes invité a allez voir ailleurs
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#16 27-01-2022 14:31:50
- ml88
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- Messages : 4
Re : Jours fériés
Merci pour votre réponse. Je comprends bien. Le lundi de la Pentecôte lui sera payé. Mais les jours qui tombent pendant les vacances non. Mon am me disait qu'il fallait lui payer (même au milieu de l'été). Je ne chipote pas, mais je veux comprendre le fonctionnement. C'est compliqué pour une personne lambda.
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#18 27-01-2022 17:18:42
Re : Jours fériés
Merci pour votre réponse. Je comprends bien. Le lundi de la Pentecôte lui sera payé. Mais les jours qui tombent pendant les vacances non. Mon am me disait qu'il fallait lui payer (même au milieu de l'été). Je ne chipote pas, mais je veux comprendre le fonctionnement. C'est compliqué pour une personne lambda.
Comme je vous l'ai dit , tout dépend de ce,qu il y a de prévu sur votre contrat signé en novembre sur les semaines d absences prévues
si vous avez mentionné les semaines où votre enfant ne sera pas la , bien évidement qu il faudra en tenir compte pour calculer votre mensualisation qui ne comptera pas ces lundis puisque l absence est prévue au contrat
Exemple: absence prévue sur la,semaine du lundi 18 avril au samedi 23 ( vacances scolaires et accueil non prévu)
Semaine d absence du lundi 15 aout au samedi 20 août ( congés du parent)
Dans ce cas les lundi 18 avril et 15 août ne sont pas,à mensualiser , ni à,payer en férié...
Quoique dise votre am , elle a tort si ces,semaines sont bien notifiées en absence
Par contre , le lundi de pentecôte 6 juin devra être comptabilisé comme s il était travaille et inclus dans la,mensu , s il n'est pas mentionné sur votre contrat que votre enfant sera absent
Vous a eu du quand même mentionné à votre am en n ovem ré qu'elles,seront les périodes et les ,semaines oû vous n'aurez pas besoin d accueil ...
Il faut vraiment que tout soit notifié sur le contrat pour savoir si vous devez compter ou pas ces lundis fériés
Il ne suffit pas de dire que vous allez compter tel lundi et pas l'autre, ça ne se passe pas comme ça.....c est avec ce qui est prévu au contrat ....
Donc vérifiez ce qui est mentionné comme période et semaine d absence sur le contrat , en premier lieu
Et ensuite vous verrez quels lundis ont bien été prévus en absence et qui ne,seront pas à inclure dans la mensu ....
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