Préavis Date écrite ou date d'envoi

Bluelady78 · 29-04-2022 15:48:55

Bonjour
J'aurais besoin d'informations légales
Une maman a remis en main propre la lettre de fin de contrat à son assistante maternelle le avril avec une fin d'activité le 1er juin.
Suite à des soucis de santé de l'enfant, la maman souhaiterai mettre fin au contrat le 4 mai (30 jours après la remise en main propre de la lettre de licenciement) mais elle ne sait pas si c'est possible.

Merci pour vos réponses

29-04-2022 15:48:55

lulu64 · 30-04-2022 09:28:06

Coucou

Légalement parlant , la fin du contrat et le préavis sont déterminés en fonction du jour de la 1ere présentation de la lettre ( soit remise en main propre ,,soit reçue par RAR)
CE jour là, c est le 1er jour du préavis qui commence et qui est de durée en fonction aussi de L'ancienneté du contrat ( 15j, 1 mois ...)
Donc légalement parlant, suite au jour où la lettre a été remise , le préavis aurait dû se terminer le 4 mai
Sauf que, élément important aussi , la maman a indiqué par écrit sur la lettre une date de fin de contrat au 1er juin et
a remis cette lettre très très à l avance aussi.......
Elle a voulu avertir très très tôt ( un peu trop tôt aussi ) , en remettant la lettre pratiquement 2 mois avant mais en indiquant aussi cette date de fin au 1er juin , c est ce qui est noté par écrit.....
Et les écrits font foi
Le pe a le droit de remettre une lettre très à l'avance s il mentionne sur le courrier une date de fin au delà des 1 mois max
Je dirais donc que ce qui est à prendre en compte et ce,qui fait foi dans ce cas , c est ce qu il y a de noté sur la lettre donc au 1er juin

On ne peut pas avertir son am par courrier 2 mois avant qu elle finira au 1er juin pour ensuite revenir sur sa décision et voiulor finir en fait 1 mois avant , le 4 mai sous prétexte qu on lui a remis sa lettre 2 mois avant et que les 30j se terminent en fait ce jour là.....

Si la,maman ne souhaite plus remettre son enfant en accueil au mois de mai , elle en a le droit , mais elle a toutefois l'obligation de respecter ce qu elle a écrit aussi sur le courrier , ça fait foi , et le contrat,sera donc rompu comme convenu au 1er juin , et cela sera " absence d enfant " dans ce cas et elle devra maintenir le salaire mensualisé de mai en entier

Il faut faire attention lorsqu on remet un courrier écrit de rupture de contrat à l'avance et indiquant 1 date de fin
C est cette date de fin mentionné par écrit qui fait foi du coup
L am a la preuve écrite que son contrat se termine au 1er juin ,,même si elle a eu ce courrier courant avril bien au delà des 30j ....
La maman ne peut donc pas vouloir rompre le 4 mai, elle est obligé de maintenir le contrat et le salaire jusqu,au 31 mai ,,meme si absence de l'enfant...

lulu64 · 30-04-2022 09:59:46

Je confirme , je viens d aller vérifier
C est bien la date indiqué sur le courrier qui prime et qui fait foi légalement
Donc rupture du contrat au 1er juin comme indiqué sur le courrier et pas avant , meme si le courrier a été remis 2 mois avant, bien au delà des 30j requis........
La maman n a pas le choix et doit respecter son engagement sur la date qu elle a indiqué elle meme sur le courrier, soit le 1er juin .....

mamine69 · 30-04-2022 12:31:24

voila,elle a été trop vite.
on est pas des pions .
je ne sais pas si accord des 2 parties vous pouvez vous accorder.
mais si tu estime devoir faire selon le préavis le parent na pas le choix.

30-04-2022 12:31:24

alexbzh · 30-04-2022 14:58:41

Bluelady78 a écrit :

Bonjour
J'aurais besoin d'informations légales
Une maman a remis en main propre la lettre de fin de contrat à son assistante maternelle le avril avec une fin d'activité le 1er juin.
Suite à des soucis de santé de l'enfant, la maman souhaiterai mettre fin au contrat le 4 mai (30 jours après la remise en main propre de la lettre de licenciement) mais elle ne sait pas si c'est possible.
Merci pour vos réponses

Pour moi, c'est à négocier mais la maman ne peut l'imposer.
L'assistante maternelle doit certainement connaître la situation (maladie de l'enfant) et peut-être voudra-t-elle faire preuve de souplesse. Ça ne veut pas dire qu'elle est obligée d'accepter mais parfois les circonstances sont à prendre en compte, du moins, si elle n'a pas de soucis pour trouver le prochain accueilli.

Bref, les parents doivent en parler avec leur assmat et refaire le courrier si besoin.

lulu64 · 01-05-2022 10:58:57

A voir effectivement si lam serait d accord pour finir au 4 mai au lieu du 1er juin
La maman doit lui en parler car elle ne peut pas décider toute seule non plus .....
Si l am est d accord, refaire une lettre indiquant la fin du contrat au 4 mai dans ce cas ...
Ça serait de l'express dans ce cas , lundi on sera le 2 mai déjà.....
Si l am n a pas encore été sollicité par la demande, ça fait chaud bouillant quand même en si peu de temps d apprendre que la,maman demande à finir le 4 mai au lieu du 1er juin ...
Après quand elle a remis la lettre en avril , l enfant avait il déjà ses soucis de santé ou pas ???
On peut comprendre la situation ,,mais si les soucis sont intervenus après , l am n'y est pour rien non plus
On peut demander de la souplesse, de la compréhension, mais,quand meme , c est l am qui trinque aussi involontairement en voulant lui supprimer 1 mois de préavis du fait que l'enfant a des soucis de santé
Est ce des soucis graves à ce point là ?? Ou est ce la,maman qui sachant que,son enfant sera absent pour maladie quelques temps n a rout simplement pas envie de maintenir un salaire jusqu,au 1er juin , hormis les 5j maladie qu elle peut deduire et essaye de voir si elle peut finir le contrat à 30j de la remise de lettre sans tenir compte de la date du 1er juin qu,elle avait initialement indiqué ??
Désolée mais on peut aussi se poser des questions ,,selon la gravité ( ou pas) des,soucis de santé de l'enfant et si c est intervenu avant ou après la remise de la lettre .....
Pour avoir prévu une lettre 2 mois avant , c est que la maman comptait finir vraiment au 1er juin et a mon avis son enfant ne devait pas être malade à ce moment là,,sinon elle aurait fait que 1 mois de préavis.....
Et si les soucis,sont intervenus après, il ne faudrait pas,que ce soit non plus une excuse pour éviter de payer le maintien de,salaire pour quelques jours de maladie
N oublions pas,que pour longue maladie ,,la,maman peut aussi déduire 14j consécutifs ( mais devra payer le reste quand même )
L enfant est il malade au point d avoir ces,14j consécutifs aussi ???
Donc ça me paraît étrange quand meme de vouloir essayer de rogner 1 mois
On devient suspicieuse et interrogative aussi sur certains comportements des pe ......

Bluelady78 · 01-05-2022 21:51:08

Merci pour vos réponses
La petite à des problèmes de santé depuis plusieurs moi, surement du à des problèmes d'hygiènes car elle est malade depuis qu'elle est " propre " et va aux toilettes.

La maman n'a pas pu visiter la maison de l'assmat ( covid oblige)
Elle paie l'assmat depuis plusieurs mois pour rien puisque la petite n'y va plus pour cause de maladie mais elle paie sans rechigner le souci n'est pas là.

Je connais cette maman pour avoir travaillé avec elle et elle a bien conscience qu'elle devra surement payé encore un mois son assmat pour rien. Elle voulait juste être sure qu'il n'y a avait pas une solution légale pour mettre fin à tout cela....

J'entends bien vos suspicions du côté parents , " elle n'a pas envie de payer ect.... mais je vous assure que le problème n'est pas là, ce n'est pas le genre ..........

mamine69 · 02-05-2022 07:45:40

pourquoi la payer depuis plusieurs mois ,si l'enfant ni va plus ,il aurait fallu rompre le contrat avant.
la seule solution est d'en parler avec son assmat pour raccourcir le préavis. elle est payée a rien faire peut etre sera t'elle ouverte au dialogue.

lulu64 · 02-05-2022 08:10:53

Dans ce cas je ne comprends,pas pourquoi la maman a notifié la rupture en avril en prévoyant la fin du contrat au,1er juin alors,.....
Dans quel but, si l'enfant n allait plus chez l am depuis longtemps ?
Elle aurait tout simplement pu faire la fin de contrat 1 mois plus tard, soit au 4 mai .....pourquoi avoir prévu au,1er juin ??
J avoue que là je ne comprends pas la logique de la maman qui paye donc déjà depuis longtemps pour rien , sans mettre l'enfant en accueil et qui se rallonge encore 1 mois avec la date du 1er juin indiqué sur le courrier qu elle a remis en avril .......

Bluelady78 · 02-05-2022 13:22:56

mamine69 a écrit :

pourquoi la payer depuis plusieurs mois ,si l'enfant ni va plus ,il aurait fallu rompre le contrat avant.
la seule solution est d'en parler avec son assmat pour raccourcir le préavis. elle est payée a rien faire peut etre sera t'elle ouverte au dialogue.

tu connais beaucoup d'assmat qui vont accepeter de perdre de l'argent meme si elle en gagne depuis plusieurs mois sans travailler

Bluelady78 · 02-05-2022 13:25:50

lulu64 a écrit :

Dans ce cas je ne comprends,pas pourquoi la maman a notifié la rupture en avril en prévoyant la fin du contrat au,1er juin alors,.....
Dans quel but, si l'enfant n allait plus chez l am depuis longtemps ?
Elle aurait tout simplement pu faire la fin de contrat 1 mois plus tard, soit au 4 mai .....pourquoi avoir prévu au,1er juin ??
J avoue que là je ne comprends pas la logique de la maman qui paye donc déjà depuis longtemps pour rien , sans mettre l'enfant en accueil et qui se rallonge encore 1 mois avec la date du 1er juin indiqué sur le courrier qu elle a remis en avril .......

parce que la maman voulait finir l'année chez la Nounou. Mais dès que la petite y retourne , quelques jours après elle tombe malade... et c'est en se rendant compte que seule sa fille ( qui est la seule a ne plus porter de couche) tombait très souvent malade qu'elle a commencé à se poser des questions.

Pour le préavis, elle voulait bien faire pour laisser le temps à son assmat de trouver quelqu'un pour la suite.... Elle pensait bien faire

Je vous remercie pour vos réponses et vous pouvez fermer ce post

mamine69 · 02-05-2022 15:17:02

alors la franchement je suis sciée.
tomber malade parce que la seule a ne plus porter de couche.
et la je suppose quelle ne tombe plus malade.
on soupconne des choses chez l'assmat mais on lui verse son salaire pour ne pas la pénaliser.
un truc m'echappe.

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 29-04-2022 15:48:55

Préavis Date écrite ou date d'envoi

29-04-2022 15:48:55

#2 30-04-2022 09:28:06

Re : Préavis Date écrite ou date d'envoi

#3 30-04-2022 09:59:46

Re : Préavis Date écrite ou date d'envoi

#4 30-04-2022 12:31:24

Re : Préavis Date écrite ou date d'envoi

30-04-2022 12:31:24

#5 30-04-2022 14:58:41

Re : Préavis Date écrite ou date d'envoi

#6 01-05-2022 10:58:57

Re : Préavis Date écrite ou date d'envoi

#7 01-05-2022 21:51:08

Re : Préavis Date écrite ou date d'envoi

#8 02-05-2022 07:45:40

Re : Préavis Date écrite ou date d'envoi

#9 02-05-2022 08:10:53

Re : Préavis Date écrite ou date d'envoi

#10 02-05-2022 13:22:56

Re : Préavis Date écrite ou date d'envoi

#11 02-05-2022 13:25:50

Re : Préavis Date écrite ou date d'envoi

#12 02-05-2022 15:17:02

Re : Préavis Date écrite ou date d'envoi

Pied de page des forums