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#1 27-06-2022 08:35:47
- Lilynono78
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- Messages : 63
Rupture de contrat après congé maternité
Bonjour à tout le monde
La rupture du contrat est-elle bien possible durant les 10 semaines de protection post congé maternité,
Si justification de rentrée en maternelle + justification de ne plus avoir besoin de mode d'accueil ?
Merci beaucoup d'avance
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27-06-2022 08:35:47
#2 27-06-2022 09:36:19
Re : Rupture de contrat après congé maternité
Coucou
Je dirai que si le congé maternité est bien et bel terminé, la rupture du contrat est possible à mon avis
A plus forte raison si l'enfant va être scolarisé et qu il est donc impossible de pouvoir continuer le contrat initial par la suite
Du moins je le perçois comme ça
Attendons d autres avis .....
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#3 27-06-2022 10:23:59
Re : Rupture de contrat après congé maternité
Bonjour à tout le monde
La rupture du contrat est-elle bien possible durant les 10 semaines de protection post congé maternité,
Si justification de rentrée en maternelle + justification de ne plus avoir besoin de mode d'accueil ?
Merci beaucoup d'avance
Coucou
Possible si l'entrée à l'école a lieu au moment de la fin du congé maternité , et si l'accueil n'est vraiment plus possible.
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#4 27-06-2022 10:27:15
Re : Rupture de contrat après congé maternité
Coucou
Je dirai que si le congé maternité est bien et bel terminé, la rupture du contrat est possible à mon avis
A plus forte raison si l'enfant va être scolarisé et qu il est donc impossible de pouvoir continuer le contrat initial par la suite
Du moins je le perçois comme ça
Attendons d autres avis .....
Même si le congé mat' est bel et bien terminé , les 10 semaines de protection se doivent d'être respectées.
La rupture ne peut avoir lieu que si l'accueil n'est vraiment plus possible au moment de la fin du congé mat' . Et ce avec justificatif .
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27-06-2022 10:27:15
#5 27-06-2022 11:38:23
- Lilynono78
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- Inscription : 29-12-2019
- Messages : 63
Re : Rupture de contrat après congé maternité
lulu64 a écrit :Coucou
Je dirai que si le congé maternité est bien et bel terminé, la rupture du contrat est possible à mon avis
A plus forte raison si l'enfant va être scolarisé et qu il est donc impossible de pouvoir continuer le contrat initial par la suite
Du moins je le perçois comme ça
Attendons d autres avis .....Même si le congé mat' est bel et bien terminé , les 10 semaines de protection se doivent d'être respectées.
La rupture ne peut avoir lieu que si l'accueil n'est vraiment plus possible au moment de la fin du congé mat' . Et ce avec justificatif .
Le congé maternité est terminé depuis le 28 mai et notre fille rentre à l'école en septembre et en août je n'aurais plus du tout besoin de mode d'accueil.
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#6 27-06-2022 13:01:52
Re : Rupture de contrat après congé maternité
lulu64 a écrit :Coucou
Je dirai que si le congé maternité est bien et bel terminé, la rupture du contrat est possible à mon avis
A plus forte raison si l'enfant va être scolarisé et qu il est donc impossible de pouvoir continuer le contrat initial par la suite
Du moins je le perçois comme ça
Attendons d autres avis .....Même si le congé mat' est bel et bien terminé , les 10 semaines de protection se doivent d'être respectées.
La rupture ne peut avoir lieu que si l'accueil n'est vraiment plus possible au moment de la fin du congé mat' . Et ce avec justificatif .
OK, j ai zappe alors 10s de protection après le congé mat
Par contre si le congé mat est terminé au 28 mai , les,10 semaines font jusqu au 6 août dans ce cas , non ??
Et L ecole ne commençant,que début septembre , dans ce cas l am est protégée jusqu au 6 août....puisque l'accueil etait encore possible en fin du congé mat et qu il l'est encore jusqu a l issue de ces,10s ...
Car je,suppose aussi que l accueil à reprit depuis le 28 mai ?? l'accueil n'a,pas été modifié et qu il était possible de le faire à la reprise du congé mat ?? Ce n est pas à ce moment là que l'enfant était scolarisé, c est prévu qu en septembre....
Je sais,pas, je pose juste la,question , car si le pe n'a plus besoin d accueil en août, dot il attendre après le 6 août pour rompre le contrat , à la fin des 10s de protection ??
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#7 27-06-2022 14:41:49
Re : Rupture de contrat après congé maternité
Babou74 a écrit :lulu64 a écrit :Coucou
Je dirai que si le congé maternité est bien et bel terminé, la rupture du contrat est possible à mon avis
A plus forte raison si l'enfant va être scolarisé et qu il est donc impossible de pouvoir continuer le contrat initial par la suite
Du moins je le perçois comme ça
Attendons d autres avis .....Même si le congé mat' est bel et bien terminé , les 10 semaines de protection se doivent d'être respectées.
La rupture ne peut avoir lieu que si l'accueil n'est vraiment plus possible au moment de la fin du congé mat' . Et ce avec justificatif .
Le congé maternité est terminé depuis le 28 mai et notre fille rentre à l'école en septembre et en août je n'aurais plus du tout besoin de mode d'accueil.
Votre fille est-elle de retour chez son assmat' depuis la fin du congé mat' donc depuis le 28/05 ?
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#8 27-06-2022 14:59:50
- Lilynono78
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Re : Rupture de contrat après congé maternité
Lilynono78 a écrit :Babou74 a écrit :Même si le congé mat' est bel et bien terminé , les 10 semaines de protection se doivent d'être respectées.
La rupture ne peut avoir lieu que si l'accueil n'est vraiment plus possible au moment de la fin du congé mat' . Et ce avec justificatif .
Le congé maternité est terminé depuis le 28 mai et notre fille rentre à l'école en septembre et en août je n'aurais plus du tout besoin de mode d'accueil.
Votre fille est-elle de retour chez son assmat' depuis la fin du congé mat' donc depuis le 28/05 ?
Oui tout à fait
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#9 27-06-2022 15:28:17
Re : Rupture de contrat après congé maternité
Babou74 a écrit :Lilynono78 a écrit :Le congé maternité est terminé depuis le 28 mai et notre fille rentre à l'école en septembre et en août je n'aurais plus du tout besoin de mode d'accueil.
Votre fille est-elle de retour chez son assmat' depuis la fin du congé mat' donc depuis le 28/05 ?
Oui tout à fait
Pour le moment l'accueil est donc toujours possible , donc pas moyen de la licencier , elle est sous protection durant 10 semaines donc jusqu'au 6 Aout .
Vous ne pourrez la licencier qu'à partir du 6 Aout , et à partir de cette date le préavis pourra commencer ( 15j ou 1 mois selon l'ancienneté du contrat à date de la notification du retrait d'enfant) .
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#10 29-06-2022 19:49:49
- Lilynono78
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- Messages : 63
Re : Rupture de contrat après congé maternité
Lilynono78 a écrit :Babou74 a écrit :Votre fille est-elle de retour chez son assmat' depuis la fin du congé mat' donc depuis le 28/05 ?
Oui tout à fait
Pour le moment l'accueil est donc toujours possible , donc pas moyen de la licencier , elle est sous protection durant 10 semaines donc jusqu'au 6 Aout .
Vous ne pourrez la licencier qu'à partir du 6 Aout , et à partir de cette date le préavis pourra commencer ( 15j ou 1 mois selon l'ancienneté du contrat à date de la notification du retrait d'enfant) .
Merci beaucoup Babou74,
Les congés seront du samedi 30 juillet au dimanche 21 août et la fin des 10 semaines de protection le samedi 6 aout.
J'ai lu qu'il était possible de cumuler congés payés et préavis avec accord des deux parties ( signés) ?
Puis-je faire parvenir à notre assistante maternelle par recommandée, la feuille de retrait d'enfant, pour le lundi 8 août.
Mon questionnement est du fait qu'elle ne sera pas dans la région pendant ses congés , il me semble
Et si je dois faire commencer son préavis absolument le lundi 22 aout, ça m'emmène au 20 septembre ... Ça va être compliqué
Dernière modification par Lilynono78 (29-06-2022 19:55:41)
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#11 29-06-2022 20:17:58
Re : Rupture de contrat après congé maternité
Babou74 a écrit :Lilynono78 a écrit :Oui tout à fait
Pour le moment l'accueil est donc toujours possible , donc pas moyen de la licencier , elle est sous protection durant 10 semaines donc jusqu'au 6 Aout .
Vous ne pourrez la licencier qu'à partir du 6 Aout , et à partir de cette date le préavis pourra commencer ( 15j ou 1 mois selon l'ancienneté du contrat à date de la notification du retrait d'enfant) .
Merci beaucoup Babou74,
Les congés seront du samedi 30 juillet au dimanche 21 août et la fin des 10 semaines de protection le samedi 6 aout.J'ai lu qu'il était possible de cumuler congés payés et préavis avec accord des deux parties ( signés) ?
Puis-je faire parvenir à notre assistante maternelle par recommandée, la feuille de retrait d'enfant, pour le lundi 8 août.
Mon questionnement est du fait qu'elle ne sera pas dans la région pendant ses congés , il me semble
Et si je dois faire commencer son préavis absolument le lundi 22 aout, ça m'emmène au 20 septembre ... Ça va être compliqué
Oui , avec accord il est possible de faire courir le préavis sur les cp.
Oui , vous pouvez faire en sorte que le RAR soit présenté par le facteur le 08 Aout . C'est la date de présentation du courrier qui donne le point de départ du préavis. Peu importe si elle n'est pas là ce jour car on tient compte de la date de présentation , même si le destinataire est absent.
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#12 29-06-2022 20:40:49
- Lilynono78
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- Inscription : 29-12-2019
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Re : Rupture de contrat après congé maternité
Lilynono78 a écrit :Babou74 a écrit :Pour le moment l'accueil est donc toujours possible , donc pas moyen de la licencier , elle est sous protection durant 10 semaines donc jusqu'au 6 Aout .
Vous ne pourrez la licencier qu'à partir du 6 Aout , et à partir de cette date le préavis pourra commencer ( 15j ou 1 mois selon l'ancienneté du contrat à date de la notification du retrait d'enfant) .
Merci beaucoup Babou74,
Les congés seront du samedi 30 juillet au dimanche 21 août et la fin des 10 semaines de protection le samedi 6 aout.J'ai lu qu'il était possible de cumuler congés payés et préavis avec accord des deux parties ( signés) ?
Puis-je faire parvenir à notre assistante maternelle par recommandée, la feuille de retrait d'enfant, pour le lundi 8 août.
Mon questionnement est du fait qu'elle ne sera pas dans la région pendant ses congés , il me semble
Et si je dois faire commencer son préavis absolument le lundi 22 aout, ça m'emmène au 20 septembre ... Ça va être compliqué
Oui , avec accord il est possible de faire courir le préavis sur les cp.
Oui , vous pouvez faire en sorte que le RAR soit présenté par le facteur le 08 Aout . C'est la date de présentation du courrier qui donne le point de départ du préavis. Peu importe si elle n'est pas là ce jour car on tient compte de la date de présentation , même si le destinataire est absent.
Super ! Merci beaucoup !!
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#13 29-06-2022 20:43:17
- Lilynono78
- Membre
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Re : Rupture de contrat après congé maternité
Lilynono78 a écrit :Babou74 a écrit :Pour le moment l'accueil est donc toujours possible , donc pas moyen de la licencier , elle est sous protection durant 10 semaines donc jusqu'au 6 Aout .
Vous ne pourrez la licencier qu'à partir du 6 Aout , et à partir de cette date le préavis pourra commencer ( 15j ou 1 mois selon l'ancienneté du contrat à date de la notification du retrait d'enfant) .
Merci beaucoup Babou74,
Les congés seront du samedi 30 juillet au dimanche 21 août et la fin des 10 semaines de protection le samedi 6 aout.J'ai lu qu'il était possible de cumuler congés payés et préavis avec accord des deux parties ( signés) ?
Puis-je faire parvenir à notre assistante maternelle par recommandée, la feuille de retrait d'enfant, pour le lundi 8 août.
Mon questionnement est du fait qu'elle ne sera pas dans la région pendant ses congés , il me semble
Et si je dois faire commencer son préavis absolument le lundi 22 aout, ça m'emmène au 20 septembre ... Ça va être compliqué
Oui , avec accord il est possible de faire courir le préavis sur les cp.
Oui , vous pouvez faire en sorte que le RAR soit présenté par le facteur le 08 Aout . C'est la date de présentation du courrier qui donne le point de départ du préavis. Peu importe si elle n'est pas là ce jour car on tient compte de la date de présentation , même si le destinataire est absent.
Ça nous emmenera à une fin de contrat le mardi 6 septembre,
Ça dépassera un peu sur septembre mais pas grave, on ne peux pas faire autrement.
On est bien d'accord que les 3 semaines de vacances ne repoussent pas les 10 semaines de protection ? ( car elle a directement reprit le travail et pas prit de congés payés directement après le congé maternité)
Dernière modification par Lilynono78 (29-06-2022 21:33:56)
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#14 30-06-2022 07:18:23
Re : Rupture de contrat après congé maternité
Babou74 a écrit :Lilynono78 a écrit :Merci beaucoup Babou74,
Les congés seront du samedi 30 juillet au dimanche 21 août et la fin des 10 semaines de protection le samedi 6 aout.J'ai lu qu'il était possible de cumuler congés payés et préavis avec accord des deux parties ( signés) ?
Puis-je faire parvenir à notre assistante maternelle par recommandée, la feuille de retrait d'enfant, pour le lundi 8 août.
Mon questionnement est du fait qu'elle ne sera pas dans la région pendant ses congés , il me semble
Et si je dois faire commencer son préavis absolument le lundi 22 aout, ça m'emmène au 20 septembre ... Ça va être compliqué
Oui , avec accord il est possible de faire courir le préavis sur les cp.
Oui , vous pouvez faire en sorte que le RAR soit présenté par le facteur le 08 Aout . C'est la date de présentation du courrier qui donne le point de départ du préavis. Peu importe si elle n'est pas là ce jour car on tient compte de la date de présentation , même si le destinataire est absent.
Ça nous emmenera à une fin de contrat le mardi 6 septembre,
Ça dépassera un peu sur septembre mais pas grave, on ne peux pas faire autrement.On est bien d'accord que les 3 semaines de vacances ne repoussent pas les 10 semaines de protection ? ( car elle a directement reprit le travail et pas prit de congés payés directement après le congé maternité)
Les 10s de protection sont des semaines consécutives
Donc que l am pose des semaines de congés sur ces 10s ne repousse pas sa protection .....
Par contre il faut absolument lui demander dés maintenant si elle accepte de compter son préavis sur ses 3 s de congés aussi .......
il faut vraiment son accord pour pouvoir envisager la rupture du contrat au 6 août et dans ce cas le courrier doit être reçu ou présenter 1 mois avant , ce qui ferait donc le 7 juillet pour sa 1ere présentation.....et c est dans 1 semaine .....
Donc , elle doit être informer rapidement le temps pour elle aussi de donner sa réponse et accord ( ou pas ) de faire courir son préavis sur ses congés....
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#15 30-06-2022 09:41:49
- Lilynono78
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Re : Rupture de contrat après congé maternité
Lilynono78 a écrit :Babou74 a écrit :Oui , avec accord il est possible de faire courir le préavis sur les cp.
Oui , vous pouvez faire en sorte que le RAR soit présenté par le facteur le 08 Aout . C'est la date de présentation du courrier qui donne le point de départ du préavis. Peu importe si elle n'est pas là ce jour car on tient compte de la date de présentation , même si le destinataire est absent.
Ça nous emmenera à une fin de contrat le mardi 6 septembre,
Ça dépassera un peu sur septembre mais pas grave, on ne peux pas faire autrement.On est bien d'accord que les 3 semaines de vacances ne repoussent pas les 10 semaines de protection ? ( car elle a directement reprit le travail et pas prit de congés payés directement après le congé maternité)
Les 10s de protection sont des semaines consécutives
Donc que l am pose des semaines de congés sur ces 10s ne repousse pas sa protection .....
Par contre il faut absolument lui demander dés maintenant si elle accepte de compter son préavis sur ses 3 s de congés aussi .......
il faut vraiment son accord pour pouvoir envisager la rupture du contrat au 6 août et dans ce cas le courrier doit être reçu ou présenter 1 mois avant , ce qui ferait donc le 7 juillet pour sa 1ere présentation.....et c est dans 1 semaine .....
Donc , elle doit être informer rapidement le temps pour elle aussi de donner sa réponse et accord ( ou pas ) de faire courir son préavis sur ses congés....
Bonjour Lulu64
Mon attention n'est pas de finir le contrat le 6 août.
Sa période des 10 semaines de protection post-congé maternité, court jusqu'au samedi 6 août.
L'idée est de faire démarrer le préavis le lundi 8 août (avec accord de sa part si il y a, pour cumuler congés payés et préavis)
Si refus, le préavis d'un mois devra courir du 22 août au 20 septembre
L'accord pour cumuler les deux, peut-être fait en amont, daté, signé ?
( l'accord pour le cumul congé + preavis n'est pas obligé d'être signé le premier jour du préavis ?)
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#16 30-06-2022 09:55:46
Re : Rupture de contrat après congé maternité
Lilynono78 a écrit :Babou74 a écrit :Oui , avec accord il est possible de faire courir le préavis sur les cp.
Oui , vous pouvez faire en sorte que le RAR soit présenté par le facteur le 08 Aout . C'est la date de présentation du courrier qui donne le point de départ du préavis. Peu importe si elle n'est pas là ce jour car on tient compte de la date de présentation , même si le destinataire est absent.
Ça nous emmenera à une fin de contrat le mardi 6 septembre,
Ça dépassera un peu sur septembre mais pas grave, on ne peux pas faire autrement.On est bien d'accord que les 3 semaines de vacances ne repoussent pas les 10 semaines de protection ? ( car elle a directement reprit le travail et pas prit de congés payés directement après le congé maternité)
Les 10s de protection sont des semaines consécutives
Donc que l am pose des semaines de congés sur ces 10s ne repousse pas sa protection .....
Par contre il faut absolument lui demander dés maintenant si elle accepte de compter son préavis sur ses 3 s de congés aussi .......
il faut vraiment son accord pour pouvoir envisager la rupture du contrat au 6 août et dans ce cas le courrier doit être reçu ou présenter 1 mois avant , ce qui ferait donc le 7 juillet pour sa 1ere présentation.....et c est dans 1 semaine .....
Donc , elle doit être informer rapidement le temps pour elle aussi de donner sa réponse et accord ( ou pas ) de faire courir son préavis sur ses congés....
Non Lulu , le contrat ne peut pas finir le 6 Aout , mais le préavis peut démarrer à cette date (fin de la période de protection )
Tu n'as pas tout compris.
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#17 30-06-2022 10:42:07
Re : Rupture de contrat après congé maternité
lulu64 a écrit :Lilynono78 a écrit :Ça nous emmenera à une fin de contrat le mardi 6 septembre,
Ça dépassera un peu sur septembre mais pas grave, on ne peux pas faire autrement.On est bien d'accord que les 3 semaines de vacances ne repoussent pas les 10 semaines de protection ? ( car elle a directement reprit le travail et pas prit de congés payés directement après le congé maternité)
Les 10s de protection sont des semaines consécutives
Donc que l am pose des semaines de congés sur ces 10s ne repousse pas sa protection .....
Par contre il faut absolument lui demander dés maintenant si elle accepte de compter son préavis sur ses 3 s de congés aussi .......
il faut vraiment son accord pour pouvoir envisager la rupture du contrat au 6 août et dans ce cas le courrier doit être reçu ou présenter 1 mois avant , ce qui ferait donc le 7 juillet pour sa 1ere présentation.....et c est dans 1 semaine .....
Donc , elle doit être informer rapidement le temps pour elle aussi de donner sa réponse et accord ( ou pas ) de faire courir son préavis sur ses congés....Non Lulu , le contrat ne peut pas finir le 6 Aout , mais le préavis peut démarrer à cette date (fin de la période de protection )
Tu n'as pas tout compris.
Ah oui , désolée.....je réalise....autant pour moi ....
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#18 30-06-2022 10:53:07
Re : Rupture de contrat après congé maternité
lulu64 a écrit :Lilynono78 a écrit :Ça nous emmenera à une fin de contrat le mardi 6 septembre,
Ça dépassera un peu sur septembre mais pas grave, on ne peux pas faire autrement.On est bien d'accord que les 3 semaines de vacances ne repoussent pas les 10 semaines de protection ? ( car elle a directement reprit le travail et pas prit de congés payés directement après le congé maternité)
Les 10s de protection sont des semaines consécutives
Donc que l am pose des semaines de congés sur ces 10s ne repousse pas sa protection .....
Par contre il faut absolument lui demander dés maintenant si elle accepte de compter son préavis sur ses 3 s de congés aussi .......
il faut vraiment son accord pour pouvoir envisager la rupture du contrat au 6 août et dans ce cas le courrier doit être reçu ou présenter 1 mois avant , ce qui ferait donc le 7 juillet pour sa 1ere présentation.....et c est dans 1 semaine .....
Donc , elle doit être informer rapidement le temps pour elle aussi de donner sa réponse et accord ( ou pas ) de faire courir son préavis sur ses congés....Bonjour Lulu64
Mon attention n'est pas de finir le contrat le 6 août.
Sa période des 10 semaines de protection post-congé maternité, court jusqu'au samedi 6 août.L'idée est de faire démarrer le préavis le lundi 8 août (avec accord de sa part si il y a, pour cumuler congés payés et préavis)
Si refus, le préavis d'un mois devra courir du 22 août au 20 septembre
L'accord pour cumuler les deux, peut-être fait en amont, daté, signé ?
( l'accord pour le cumul congé + preavis n'est pas obligé d'être signé le premier jour du préavis ?)
Si elle accepte le préavis sera du lundi 8 août au mercredi 7 septembre au soir
Si elle refuse , il sera du lundi 22 août au mercredi 21,septembre au soir ( 1 mois calendaire dans tous les cas )
Il vaut mieux tout mettre par écrit si elle accepte le Cumul conges/ préavis, daté et signé pour accord , même avant le 1er jour du préavis si elle est OK avec ça
Lui en avez vous déjà parlé par contre ????
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#19 30-06-2022 13:17:47
- Lilynono78
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Re : Rupture de contrat après congé maternité
Lilynono78 a écrit :lulu64 a écrit :Les 10s de protection sont des semaines consécutives
Donc que l am pose des semaines de congés sur ces 10s ne repousse pas sa protection .....
Par contre il faut absolument lui demander dés maintenant si elle accepte de compter son préavis sur ses 3 s de congés aussi .......
il faut vraiment son accord pour pouvoir envisager la rupture du contrat au 6 août et dans ce cas le courrier doit être reçu ou présenter 1 mois avant , ce qui ferait donc le 7 juillet pour sa 1ere présentation.....et c est dans 1 semaine .....
Donc , elle doit être informer rapidement le temps pour elle aussi de donner sa réponse et accord ( ou pas ) de faire courir son préavis sur ses congés....Bonjour Lulu64
Mon attention n'est pas de finir le contrat le 6 août.
Sa période des 10 semaines de protection post-congé maternité, court jusqu'au samedi 6 août.L'idée est de faire démarrer le préavis le lundi 8 août (avec accord de sa part si il y a, pour cumuler congés payés et préavis)
Si refus, le préavis d'un mois devra courir du 22 août au 20 septembre
L'accord pour cumuler les deux, peut-être fait en amont, daté, signé ?
( l'accord pour le cumul congé + preavis n'est pas obligé d'être signé le premier jour du préavis ?)Si elle accepte le préavis sera du lundi 8 août au mercredi 7 septembre au soir
Si elle refuse , il sera du lundi 22 août au mercredi 21,septembre au soir ( 1 mois calendaire dans tous les cas )Il vaut mieux tout mettre par écrit si elle accepte le Cumul conges/ préavis, daté et signé pour accord , même avant le 1er jour du préavis si elle est OK avec ça
Lui en avez vous déjà parlé par contre ????
Oui bien sur, je l'avais prévenu que je regardais et faisais des recherches pour la fin de contrat tout en lui disant qu'elle avait 10 semaines de protection et après j'ai parlé de la possibilité de cumuler le préavis et les congés avec accords
Dernière modification par Lilynono78 (30-06-2022 13:18:13)
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#20 19-07-2022 19:17:45
- Lilynono78
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Re : Rupture de contrat après congé maternité
Bonsoir
J'avais expliqué à notre assistante maternelle les cas possibles,
Elle se questionne concernant le préavis car elle a peur que ça bloque son deuxième contrat (futur) qui démarrera fin août.
Si ma fille est absente pour convenance personnelle durant le préavis, ça ne bloque pas son futur contrat ?
De base elle a un agrément pour deux enfants ( ma fille est seule en ce moment et futur contrat début fin août. Depuis cet année les bébés de 0-3 ans ne prennent plus une place sur l'agrément des assistantes maternelles.
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