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#1 17-07-2022 17:01:02
- contrat
- Membre
- Inscription : 12-06-2022
- Messages : 132
Fin de contrat
Bonjour les collègues,
Je suis perdue sur fin de contrat pour enfant qui rentrera à l'école en septembre je vous explique :
Année complète sur 45h par semaines
Tarif net =3€80
Début du contrat le 26 août 2020
Je termine le 5 août 2022.
Il m'a déjà remis ma lettre de licenciement mais n'a pas mis la date de préavis, c'est là ou je suis perdue,
Est ce qu'il vas mettre que le préavis commencera le 01/08/22 et termine le 30
Sachez que je suis en vacance du 6 au 26 août ,d'après la nouvelle convention collective on peut cumuler après accord du salarié le préavis et les congés, je me pose une autre question,
Puisque le contrat fini le 5 août, est ce qu'il me paye tout le mois d'août ou jusqu'au 5
En 2022 pas de congés pour moi c'est prévu en août 3 semaines.
Merci de votre aide précieuse
Pour celles qui vas m'aider
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17-07-2022 17:01:02
#2 18-07-2022 07:55:14
Re : Fin de contrat
une lettre de liceciement sans date ca sert a quoi.a rien
si la date est le 5 le contrat est fini,donc pas de paiement jusquau 26 et forcement si la date est le 26 avec ton accord le contrat finira le 26 avec le salaire qui va avec
je comprend pas il donne la lettre sans date et toi tu dis rien ,tu extrapole sur cette date
comment veux tu que nous le sachions.
il serait judicieux de discuter avec le parent
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#3 18-07-2022 08:23:17
Re : Fin de contrat
Coucou
La législation est simple
S il n y a pas de date de préavis, notée sur le courrier , c est à la 1ere présentation du courrier , qu il soit remis en main propre ou reçu par RAR , qui fait foi et qui démarre le 1er jour de préavis , c est la loi , la convention
Donc le jour où tu as reçu la lettre , cela a démarré ton 1er jour de préavis
Il doit bien y avoir sur la lettre la date de présentation
Tu comptes donc 1 mois calendaire à partir de là et tu auras ainsi le dernier jour de préavis
Exemple : si tu as eu le courrier le 4 juillet , le préavis s arrête le 3 août
Si courrier reçu le 5 juillet ,le préavis s arrête le 4 août,
Pour finir le 5 août dans ce cas le courrier doit avoir été remis le 6 juillet ...
1 mois calendaire .dans tous les cas de date à date ....
Ce n'est pas au pe de décider quand tu arrêteras, s il n'a mentionné aucune date sur le courrier ...il est obligé dans ce cas de respecter la convention et compter le 1er jour de préavis lors de la 1ere présentation de la lettre ......
Ensuite je laisserai aux collègues le soin de te dire ce qu il doit payer ou pas en août, car je ne suis pas expert sur les année complete, je n'en fait jamais ......
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#4 18-07-2022 09:41:43
Re : Fin de contrat
une lettre de liceciement sans date ca sert a quoi.a rien
si la date est le 5 le contrat est fini,donc pas de paiement jusquau 26 et forcement si la date est le 26 avec ton accord le contrat finira le 26 avec le salaire qui va avec
je comprend pas il donne la lettre sans date et toi tu dis rien ,tu extrapole sur cette date
comment veux tu que nous le sachions.
il serait judicieux de discuter avec le parent
C est la période de préavis qui ne figure pas sur le courrier
Après, je suis d acord avec toi , le pe aurait dû le mentionner quand meme
et on aurait pu lui en faire la remarque aussi
Mais de toute façon conventionnellement parlant,
le préavis démarre obligatoirement à la 1ere présentation du courrier
Donc aucune contestation possible sur le dernier jour, , le préavis a bel et bien démarré à la remise du courrier, qui ne comporte aucune info sur sa durée
Il faut compter 1 mois calendaire
Si ça se termine au 5 août , avant les congés, la lettre doit avoir été remise dans ce cas le 6 juillet au plus tard
A savoir donc quand la,lettre à été remise aussi ....... si c est après le 6 juillet , le préavis empiète sur les congés 6/26 août et lam peut refuser le cumul aussi , ce qui décalera le préavis restant
à faire après le 26 août....et avoir le mois quasi entier payé dans ce cas
C est bien mignon de pouvoir cumuler avec notre accord , mais on est un peu perdante sur ce coup là aussi ....ça rogne sur des jours de préavis après congés si on les compte pendant le congé...
C est quand même malgré tout aux pe de faire attention à ça sans compter forcément à un accord de l am pour cumuler , pour avoir moins à payer dans le mois par la suite .....
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18-07-2022 09:41:43
#5 18-07-2022 10:07:00
Re : Fin de contrat
sauf que moi je lis "il ma déja remis la lettre de licenciement "
pour moi pas de courrier.,donc pas de date .si pas de signature le jour de la remise en main propre on est pas plus avancé.
il y a un minimum a faire
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#6 18-07-2022 10:44:04
Re : Fin de contrat
sauf que moi je lis "il ma déja remis la lettre de licenciement "
pour moi pas de courrier.,donc pas de date .si pas de signature le jour de la remise en main propre on est pas plus avancé.
il y a un minimum a faire
Oui c est bien écrit
" il m'a déjà remis ma lettre de licenciement MAIS N A PAS MIS LA DATE DE PREAVIS "
Moi je le comprend, lettre de rupture remise sûrement en main propre , qui déclenche donc automatiquement le 1er jour du préavis, meme si ce dernier ne figure pas par écrit sur le courrier ......
Le courrier a bien été remis , date du préavis indiqué ou pas , peu importe , le jour 1 du préavis a commencé ce jour là , à la 1ere présentation de la lettre , convention collective oblige ....
Ya pas à chercher midi à 14h et je tiendrais compte du jour de la remise de la lettre pour décompter le préavis a partir de ce jour là, conventionnement parlant
Si la période du préavis ne figure pas , il doit bien y avoir quand meme une date indiquée sur le courrier , celle du jour où le pe a fait la lettre et cela fait foi dans ce cas pour le décompte du préavis
Il a certainement datée sa lettre en écrivant " le ...juillet 2022 "
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#8 18-07-2022 12:19:28
Re : Fin de contrat
Oui attendons un retour de précision
Pour moi c est juste la période de préavis qui n'a pas été notifié par écrit, mais si la lettre porte la date du jour où elle a été faite et remise en main propre , cela fait incontestablement démarrer le préavis ce jour là tel que mentionné dans la convention , : à la 1ere présentation
De ce fait on décompte le préavis et pas besoin que cela soit mentionné par écrit sur le courrier non plus
Il est arrivé qu il y ai des erreurs justement sur les périodes de préavis notees par écrit par rapport au jour de la 1ere présentation et ce qui fait foi c est bien le 1er jour de présentation ....
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#9 18-07-2022 12:46:00
Re : Fin de contrat
avec des si.....
que la postante nous tienne au courant
car meme remis en main propre comment le prouver sans dates et signature
Nulle part n'est indiqué que c est sans signature ....
Et les dates manquantes sont seulement celles du préavis qui a été souligné par la postante qui se sent perdu à cause de ça
Le courrier doit sûrement être daté du jour ou le pe la fait, genre : le x juillet
Dans ce cas ça fait foi même si aucune indication du préavis n est notifié par écrit ....
La date du courrier / présentation de ce courrier daté = 1er jour du préavis selon la convention
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#10 18-07-2022 15:08:34
- contrat
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- Messages : 132
Re : Fin de contrat
Le courrier à était remis en main propre et il était daté le 16 juin et on à signer mais là je suis perdue par apport aux payement des cp si j'ai bien compris le contrat il fini le 5 août avec payement des 10%de juin et juillet c'est ça ?
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#11 18-07-2022 15:20:50
Re : Fin de contrat
donc dans la logique de lulu.du 16 juin au 15 juillet
le préavis est fini le contrat aussi
il serait peut etre serieux de revoir la facon de proceder pour la fin de contrat.
laisser faire le parent ok,mais il faut quand meme verifier et suivre les choses.
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#12 18-07-2022 17:27:03
- contrat
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- Messages : 132
Re : Fin de contrat
Mais j'ai toujours pas de réponse concernant le payement de mes cp puisque le contrat fini le 5 août.
Merci
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#14 18-07-2022 21:54:02
Re : Fin de contrat
donc dans la logique de lulu.du 16 juin au 15 juillet
le préavis est fini le contrat aussi
il serait peut etre serieux de revoir la facon de proceder pour la fin de contrat.
laisser faire le parent ok,mais il faut quand meme verifier et suivre les choses.
Ce n'est pas ma logique mamine , mais la convention qui le dit
Et légalement, conventionnellement, si le courrier a été remis en main propre , cela a donc démarre le préavis , je ne l'invente pas
Et il aurait fallu effectivement le signaler au pe
Soit il remet une lettre très à l avance mais dans ce cas il mentionne aussi le préavis a effectuer plus tardivement en indiquant les dates par écrit
Soit il remet pile poil 1 mois avant la lettre de rupture qui démarre le 1er jour du préavis, meme si rien n'est notifié sur le courrier ( seule la date du courrier fait foi ainsi que le jour de sa remise)
Donc contrat , dans ton cas c est tout de meme assez tordu aussi
Lettre datée du 16 juin , remise ce jour meme ou le lendemain ?? aucune période de préavis mentionnée, donc légalement parlant, en suivant la convention , ton contrat se serait terminé le 15 juillet dans ce cas si lettre reçue le 16 juin , en faisant démarrer ton préavis le jour de la remise de la lettre puisque aucun période anticipée de préavis n'est mentionnée...
Ce n'est ni au pe ni à toi de décider que le contrat se fini le 5, pourquoi le 5 et pas le 26 alors ( à cause de tes congés ??? Et si tu avais pris tes congés le 25 juillet alors tu finissais le 24 ??? ou le 1er août ou le 31 si le pe a besoin de roi après tes congés et avant la rentrée scolaire ???
Qui va décider et dans quelle legalite , et qui aura raison ??
Un peu au hasard en fait ??
Ça ne,se passe pas comme ca
Ce n'est pas au petit bonheur la chance non plus comme ça arrange l'un ou l'autre....
Les fins de contrat doivent se passer plus sérieusement aussi comme le dit mamine , , du moins leur notification par lettre et la date à laquelle est remis le courrier justement et si le pe n'a pas mentionné le delai de préavis , il démarre dès la réception du courrier
C est indiqué dans la convention
C est drôle que tu n'en ai pas parlé au pe justement, car on sait en principe quand le contrat se fini une fois notre lettre entre nos mains ....
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#16 19-07-2022 09:05:25
Re : Fin de contrat
voila lulu ,tout est dit ....
Oui mamine , et tu vois que la lettre était bien datée au 16 juin .....remise le jour même où le lendemain , peu importe , mais n'ayant aucune indication d un préavis plus tardif , comme je le disais , dans ce cas le jour de la remise du courrier daté fait donc officiellement démarrer le jour 1 du préavis. .....prévu dans la convention......
Et , il est tout à fait possible d avoir la lettre bien avant , mais avec le préavis plus tardif notifié noir sur blanc aussi .....
Sans cette indication, le préavis commence dans ce cas dès la présentation du courrier
J espère que contrat sera plus attentive pour les prochaines fois , car dans son cas , avec sa lettre datée du 16 juin , si elle lui a été remise sur juin , sans aucune date de préavis mentionnée, légalement le préavis a bien démarré ce jour la et ne peut pas aller au delà des 1 mois ni jusqu,au 5 août,......et août n'aurait meme pas été à payer , la,question ne se posait même pas
Maintenant est ce que ce pe va aussi laisser l'enfant comme elle le pense jusqu,au 5 août ou sait il vraiment que 1 mois après la remise du courrier le contrat est bel et bien fini , qu il ne souhaitait pas continuer sur août et qu elle ne pourra donc pas réclamer le paiement jusqu,au 5 août non plus ?
Il lui faut en parler avec ce pe sérieusement, lui notifiant que légalement, le préavis ayant commencé à la remise de la lettre , puisque aucune date de préavis mentionnée, sur le courrier , il ne peut pas exeder 1 mois non plus ......et qu on ne choisi pas une date de fin par hasard non plus , c est pas comme ca que ça marche .....
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