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#1 22-07-2022 08:13:25
- Marie 6218
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- Messages : 65
Lettre licenciement
Bonjour
Pouvez vous me dire si une lettre de licenciement remise en main propre est valable ?
Merci
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22-07-2022 08:13:25
#2 22-07-2022 08:31:44
- nounou3loulous
- Membre
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- Messages : 5 140
- Site Web
Re : Lettre licenciement
Bonjour
Pouvez vous me dire si une lettre de licenciement remise en main propre est valable ?
Merci
Oui il faut qu’elle soit signée quand on vous la remet avec la date du jour
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#3 22-07-2022 08:33:51
- Marie 6218
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- Inscription : 28-08-2021
- Messages : 65
Re : Lettre licenciement
Signée par le. Pe ?
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#4 22-07-2022 08:38:38
- Marie 6218
- Membre
- Inscription : 28-08-2021
- Messages : 65
Re : Lettre licenciement
Car le pe me dit que non, il devait me licenciement fin juillet car l'enfant va à l'école en septembre et moi je suis en congé au mois d'août.
Mais maintenant il veut faire démarrer fin juillet le licenciement et une partie en août je ne comprends pas pourquoi.
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22-07-2022 08:38:38
#5 22-07-2022 08:46:30
- Noemie67
- Membre
- Inscription : 25-03-2021
- Messages : 1 685
Re : Lettre licenciement
Remise en main propre acceptée contre signature de décharge. La lettre doit bien évidement être signée aussi du PE, comme tout courrier.
Le préavis commence à la date de remise de la lettre. Donc dès à présent. Et comme tu es en congé en août, le reste du préavis non effectué se poursuivra après tes congés fin août si j'ai bien compris. Ce qui fait un licenciement à fin août.
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#6 22-07-2022 08:49:32
- Marie 6218
- Membre
- Inscription : 28-08-2021
- Messages : 65
Re : Lettre licenciement
Moi je n'ai rien signé de cette licenciement
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#7 22-07-2022 08:52:36
Re : Lettre licenciement
Bonjour
Pouvez vous me dire si une lettre de licenciement remise en main propre est valable ?
Merci
Coucou
Oui , si elle est signée des 2 parties avec la mention " remise en main propre"
Et bien sûr elle doit être en double exemplaire.
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#8 22-07-2022 08:57:15
- Marie 6218
- Membre
- Inscription : 28-08-2021
- Messages : 65
Re : Lettre licenciement
OK merci donc pas elle n'est pas valable.
Une autre question sur l'augmentation du smic on peut augmenter le prix horaire ? Merci
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#9 22-07-2022 09:11:34
Re : Lettre licenciement
OK merci donc pas elle n'est pas valable.
Une autre question sur l'augmentation du smic on peut augmenter le prix horaire ? Merci
Si tu es au minimum , l'augmentation est automatique.
Si tu es au dessus des minima , il faut présenter un avenant aux pe , avenant qu'ils sont en droit de refuser.
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#10 22-07-2022 09:26:02
- Pioupiou61
- Membre
- Inscription : 13-01-2022
- Messages : 351
Re : Lettre licenciement
Bonjour
Une lettre remise en main propre se fait toujours en deux exemplaires contre signées par les deux parties pour éviter toute contestation.
La lettre AR est la seule légal qui ne peut souffrir d'aucune contestation pour les tribunaux comme le prévoit le code du travail et notre CCN.
De nombreux arrêt de la cours de cassation on retoqué des lettre remis en main propre.
Dans un arrêt en date du 12 février 2020 (n°18-19149), la Cour de cassation a précisé que, pour produire ses pleins effets, la transaction intervenant à la suite d'un licenciement aux fins d'éteindre les litiges nés ou à naître entre les parties n'est pas valable si ledit licenciement n'a pas été préalablement notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut de recommandé AR, la transaction est juridiquement nulle.
Même si j'accepte la lettre remise en main propre par simplicité et parce que j'ai des relations cordiales avec mes employeurs, il n'en demeure pas moins qu'elle peut être contestée en cas de litige.
Dernière modification par Pioupiou61 (22-07-2022 09:28:13)
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#11 22-07-2022 13:47:46
Re : Lettre licenciement
OK merci donc pas elle n'est pas valable.
Une autre question sur l'augmentation du smic on peut augmenter le prix horaire ? Merci
Coucou
Si lettre non signée par le pe , qui n'est pas en double exemplaire non plus ( un pour lui et un peut toi ) que tu dois signer aussi en notant " lettre remise en main propre le ...." pour acceptation de la rupture et le démarrage du préavis, effectivement ce qu il t a remis est nul et caduque dans ce cas
Avertis le ,,qu'il refasse un vrai courrier signé, en double exemplaire, mais qu il ne peut pas,antidater non plus , tant pis pour lui , le préavis commencera que ce jour là et il se décalera après les congés peut être meme empiéter sur septembre aussi selon sa durée ( à moins qu il te demande ton 'accord pour cumuler congés/ préavis qui est une possibilité Mais avec accord du salarié)
Sinon qu il l envoye en RAR dans ce cas , s il refuse de faire en double exemplaire et de signer lui meme aussi , car là c est procédure pas légale du tout pour signifier une rupture remise en main propre et c est caduque et nul dans ce cas
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#13 22-07-2022 14:19:57
- Pioupiou61
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- Inscription : 13-01-2022
- Messages : 351
Re : Lettre licenciement
Oui en cas de litige devant les tribunaux, c'est ce que dit l'arrêt de cassation car c'est la seule qui est légale.
Maintenant comme je l'ai dit plus haut moi cela me convient du moment que tout ce passe bien.
Mais il est certain que si j'avais des problème avec un PE j'exigerais une lettre AR.
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#15 22-07-2022 16:00:39
Re : Lettre licenciement
alors attention,remise en main propre c'est légal ecrit dans notre convention.donc litige ok,mais désolée si courrier fait dans les regles ,en deux exemplaires et signées elle est valable et la comment prouver quelle ne l'est pas
et pour le refus
"Le refus du salarié de prendre sa lettre de licenciement et de signer le reçu ne remet pas non plus en cause la régularité de la procédure de licenciement. En cas de litige, il faudra toutefois prouver qu’il a refusé la lettre de licenciement.
Pour la Cour de cassation, l’envoi d’une lettre recommandée avec AR n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.
Pour les juges, la notification du licenciement par LRAR ne constitue pas une formalité substantielle. C’est-à-dire que si le licenciement est notifié par lettre remise en main propre contre décharge (reçu), vous ne serez pas condamné à payer une indemnité au salarié pour irrégularité de la procédure de licenciement."
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#16 22-07-2022 16:13:24
- Marie 6218
- Membre
- Inscription : 28-08-2021
- Messages : 65
Re : Lettre licenciement
Merci pour les réponses
Mais je ne comprends sa démarche car maintenant elle veut continuer le contrat jusque la fin des mes vacances en août.
Et me payer le préavis
Contrat année complète début septembre 2021.
Pouvez vous m'éclairer
Merci
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#17 22-07-2022 17:31:20
Re : Lettre licenciement
Merci pour les réponses
Mais je ne comprends sa démarche car maintenant elle veut continuer le contrat jusque la fin des mes vacances en août.
Et me payer le préavis
Contrat année complète début septembre 2021.
Pouvez vous m'éclairer
Merci
Explique lui que sa 1ere lettre est caduque car elle ne l 'a pas signé....ni en double exemplaire ....
Donc qu elle refasse les choses légalement et le préavis hors congés se décomptera à partir de ce moment là, quand elle t aura présente un courrier legal
Tu n 'auras pas les,1 an d ancienneté fait au moment de la " nouvelle" remise de la lettre de rupture
Tu as donc 15j de préavis,à faire
) nouvelle convention 15j de préavis pour accueil depuis 3 mois et moins d,1,an )
Pour finir le préavis après tes congés, il y a donc 3j du 29 au 31 août, et le préavis hors congés doit donc commencer mercredi 27 juillet dans ce cas ( 12 jours du 27 juillet au 7 août)
Donc 12 j avant congés + 3j après congés pour finir le 31 août = 15j de préavis
La lettre doit t être présenté Le 27 juillet au plus tard, 1ere présentation = 1er jour du préavis....
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#18 22-07-2022 17:36:41
Re : Lettre licenciement
Et oncernant ta 2eme question sur l'augmentation du taux horaire , si tu es,au minimum legal , le taux augmente bien sur , il suit les nouvelles dispositions gouvernementales
Par contre si tu es ,au dessus de e minimum , il faut présenter un avenant pour toute augmentation
Si cela concerne ce contrat qui va s,arrêter sauf si tarif minimum , je ne pense pas que ce soit le moment de lui présenter une demande d augmentation de tarif ...
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#19 25-07-2022 17:22:12
- Marie 6218
- Membre
- Inscription : 28-08-2021
- Messages : 65
Re : Lettre licenciement
Bonjour
Je reviens pour cette fin contrat qui maintenant ce fini le 31 août.
Le contrat a commencé le mois septembre 2021 je suis en congé en août.
Doit-on faire un calcul de cassation pour ces CP 24jrs en août ?
Merci
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