Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
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#1 05-08-2022 08:50:08
- delphine75
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peut on?
Bonjour,
j'ai une modification de contrat pour passer en péri.
on peut noter sur l'avenant )en accord entre les parties ,en cas de contrat péri, le parent employeur s'engage à libérer la place de son enfant (retrait/ licenciement) à la demande de l'ass mat" ou est-ce illégal ?
cela a été vu à l'oral mais j'aimerai une trace écrite pour que le parent ne se rétracte pas.
Normalement il n'y a pas de soucis pour l'année à venir mais avec tout ce que je vois je préfère assurer mes arrières
merci
ass mat de 4 temps complets dont 2 ayant acquis la marche ; plus besoin de déro
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05-08-2022 08:50:08
#2 05-08-2022 09:04:25
Re : peut on?
Pour moi, cette clause n'est pas recevable et aux prud'hommes, l'assmat n'aurait pas gain de cause.
On ne peut pas obliger un employeur à nous licencier, tout comme il ne peut pas nous obliger à démissionner
C'est notre métier qui veut ça (retrait d'enfant, rupture d'engagement réciproque....), il faut accepter ces contraintes.
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#4 05-08-2022 12:46:33
Re : peut on?
Bonjour,
j'ai une modification de contrat pour passer en péri.
on peut noter sur l'avenant )en accord entre les parties ,en cas de contrat péri, le parent employeur s'engage à libérer la place de son enfant (retrait/ licenciement) à la demande de l'ass mat" ou est-ce illégal ?
cela a été vu à l'oral mais j'aimerai une trace écrite pour que le parent ne se rétracte pas.
Normalement il n'y a pas de soucis pour l'année à venir mais avec tout ce que je vois je préfère assurer mes arrières
merci
Coucou
Non , ce n'est pas possible . Nul ne peut obliger ( même si c'est a priori d'un commun commun accord) l'autre partie à rompre le contrat ( que ce soit démission ou licenciement)
Donc clause abusive et non recevable.
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05-08-2022 12:46:33
#5 05-08-2022 12:50:38
- delphine75
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Re : peut on?
ok
c'es bien ce que je pensais merci.
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