Engagement réciproque sans suite

Vivi78 · 01-09-2022 15:19:14

Coucou

J'ai changé d'avis j'ai décidé de réclamer mon demi mois de salaire à la pe qui m'a plantée. Pour rappel engagement signé en mai pour commencer le 01/09.
Pas de réponse à mes appels et messages.

Car je n'ai pas sa nouvelle adresse, mais j'ai l'ancienne et elle a certainement fait un suivi de courrier.
J'ai trouvé ça dans Infos et articles mais ça date de 2010, est-ce toujours d'actualité ?

"au cas ou à la date theorique du commencement de l'activité si vous n'avez pas de nouvelles:
l'engagement reciproque valant promesse d'embauche se tranforme en contrat de travail
d'ou l'importance de bien tout notifier dedans

effectivement :
. sachant que si qu'au-delà de 48h le contrat n'est pas signé, c'est automatiquement un CDI et pas de période d'essai..."

Ça voudrait dire que comme elle fait la morte, c'est comme si le contrat avait effectivement commencé ?

01-09-2022 15:19:14

mamine69 · 01-09-2022 15:32:36

pourquoi ce prendre la tete,elle doit un demi mois de salaire brut.
l'importance de tout bien notifier ,c'est quil faut des preuves pour reclamer le demi mois.
et franchement attendre quoi si cela est devenu un contrat sans période d'essai ,contrat moins d'un an ,15 jours de préavis ,mais payer en net.

mamine69 · 01-09-2022 15:35:59

et j'oublie que si tu veux faire comme si le contrat etait valable.il faudra déclarer le salaire a pajemploi ,et faire les documents de fin de contrat qui vont avec.
avertir les parents par tous les moyens .la menaces de prudhommes fait réagir

Vivi78 · 01-09-2022 16:01:11

Est ce que ma lettre est correcte ou il y a des informations à ajouter :

En date du 17 mai 2022 nous avons signé un engagement réciproque pour que j’accueille votre enfant X à mon domicile à partir du 01/09/2022 en CDI, suivant ce planning : du lundi au vendredi de 9h15 à 17h15 soit 40H/semaine et 52 semaines par an (année complète), pour un salaire brut de 776,53 €/mois soit 606,63 € net.
Sans nouvelle de votre part à la date du 01/09/2022, je considère l'engagement rompu et vous met en demeure de me régler la somme de 388,26 € correspondant à un demi mois de salaire brut, soit l’indemnité forfaitaire compensatrice de rupture de cet engagement.
Sans réponse de votre part d’ici 8 jours, je serai dans l’obligation de saisir les prud’hommes en référé.

01-09-2022 16:01:11

jehane · 01-09-2022 16:42:47

cela me semble très clair !

mamine69 · 01-09-2022 18:52:29

oui tres claire

nounou3loulous · 02-09-2022 07:14:39

C’est très clair
Tu fais bien de réclamer

lulu64 · 02-09-2022 09:39:02

Coucou

Je rajouterai juste la référence de l'article de la convention qui stipule justement que l'indemnité est d 1 demi mois de salaire en cas de non respect de l'engagement..
Je ne sais plus lequel c est avec la nouvelle convention , mais faire référence aux articles de lois de laCC + menace des prudhommes si le pe ne règle pas ce qu il doit obligatoirement, peut mettre la pression au parent aussi ...

Je rajouterai donc à la suite de ta phrase " ...De me régler la somme de388,26e ....." :

" Conformément à la Convention Collective et à l'art de loi n° Xxxx
stipulant l indemnte du demi mois de salaires brut à payer pour non respect de l'engagement et non présentation de l'enfant à la date prévue et écrite sur ce document "
.( et mieux, je fais une photocopie de cet article )
Et tu gardes,à la,suite ta dernière phrase " sans réponse de votre part, ........saisir les PRUDHOMMES ( en majuscule que ça ressorte bien ) en référé
Et je rajouterai entre parenthèse ( qui apprécieront le non respect de l'engagement par l'employeur, et non présentation de l'enfant, document signé à l'appui , valant rupture d une promesse d embauche et devant être dans ce cas dédommager légalement par l'indemnisation du demi mois brut prévu par la loi )
Autant en rajouter un max , faire un peu " peur" au pe, qui ne pourra,pas faire autrement que te payer s il sent que tu es déterminé à aller au prudhommes .......

Vivi78 · 02-09-2022 10:45:24

Ok merci je vais la poster tout à l'heure. Je vous tiendrai au courant.

Noemie67 · 02-09-2022 16:35:32

Je trouve ça parfait avec les éléments rajoutés par lulu.
Tiens nous au courant de la suite.

Vivi78 · 20-09-2022 10:01:49

Je reviens sur ce post, ça fait 2 semaines que ma lettre attend à la poste (depuis le 06/09), elle ne va donc pas tarder à me revenir.
Au bout d'1 semaine j'avais déjà bien compris qu'elle n'irait pas la chercher...
Donc c'est parti pour les démarches en référé

lulu64 · 20-09-2022 12:59:36

Vivi78 a écrit :

Je reviens sur ce post, ça fait 2 semaines que ma lettre attend à la poste (depuis le 06/09), elle ne va donc pas tarder à me revenir.
Au bout d'1 semaine j'avais déjà bien compris qu'elle n'irait pas la chercher...
Donc c'est parti pour les démarches en référé

Ah mince ....
Elle doit se douter qu elle doit payer mais elle fait la " morte"
Par contre , lorsque ton courrier va te revenir , surtout ne l ouvre pas ...
Laisse le tel que
Ça sera une preuve aussi de sa mauvaise foi, de ne pas avoir prit la peine d aller chercher ce recommandé qui t ai revenu , tu as
aussi la preuve de la date de la,1ere présentation avec le récépissé que tu as du recevoir , et 15j plus tard retour du courrier intact ( sans l'ouvrir)

mamine69 · 20-09-2022 15:26:23

tu peux faire un courrier simple comme cela le facteur le mettra dans la boite au lettre.lui signifiant que tu fais une demande aupres des prudhommes pour avoir ton demi mois

jehane · 20-09-2022 15:36:33

ma collègue et amie a eu le cas du parent qui voulait faire traîner la remise du demi mois de salaire car il a rompu l'engagement réciproque.
le jeudi, elle n'a rien eu, le vendredi "contretemps..." du parent mais le lundi mati elle envoie un sms en disant que si à minuit elle n'avait pas le chèque dans sa boîte aux lettre ce serait référé aux prud'hommes.
Magie !!!! le chèque est arrivé !!!!!

Vivi78 · 20-09-2022 15:47:10

Le SMS me semble plus malin en effet, car la lettre simple il n'y aura aucune preuve qu'elle l'a reçue. Alors que le SMS sera dans mon téléphone...

J'ai aussi pensé qu'elle attendait peut-être le tout dernier moment pour aller la chercher histoire de bien faire trainer. On va voir...

nounou3loulous · 20-09-2022 17:02:00

J’ai pas suivi si elle sait que le recommandé vient de toi ?
Tu avais fait un SMS avant ? Ou un appel ?

stelline74 · 20-09-2022 17:27:43

nounou3loulous a écrit :

J’ai pas suivi si elle sait que le recommandé vient de toi ?
Tu avais fait un SMS avant ? Ou un appel ?

A mon avis elle se doute de qui ça vient..

Vivi78 · 20-09-2022 17:39:45

Je ne l'ai pas prévenue mais bien sûr qu'elle s'en doute, sinon elle serait allée le chercher.

lulu64 · 21-09-2022 09:06:09

Je pense aussi que la maman se doute de qui ça vient ce RAR .....
Ce qui laisse bien supposer même confirmer , qu elle doit aussi très bien savoir la raison du courrier, qu elle sait qu elle doit légalement payer 1/2 mois brut et q uelle fait effectivement traîner les choses....

Oui l'idée du sms est pas mal
Juste ce qu il faut
" bonjour, après vous,avoir envoyé un RAR , que vous n'avez pas prit la peine d aller chercher , qui m'est revenu en retour au bout de 15j ( preuve formelle de votre irrespect de la loi) sachez que je lance une procédure prudhommes , dès demain, si ce jour à minuit je n'ai toujours pas perçu l indemnitee de rupture de l engagement que vous avez rompu , ( pour non présentation de l'enfant , ni avoir eu de vos nouvelles) , tel que cela est prévu dans la convention collective et fait parti de vos obligations
Les prudhommes apprécieront le non respect de la loi et de la convention par l'employeur et rajouteront à cette somme obligatoirement due , une amende forfaitaire pour retard de paiement ( ignorance totale 15j durant du RAR envoyé) + dommages et intérêts..

( le chèque de cette indemnités obligatoire d un montant de Xe brut peut être déposer avant minuit dans ma boîte à lettre si vous ne souhaitez pas me rencontrer) "

Voilà....un petit coup de pression .....

nounou3loulous · 21-09-2022 11:09:12

Moi je crois que dans le doute j’enverrai un SMS pour préciser que c’est toi.
Ça ne coute pas grand chose et qui sait si ça ne la fera pas aller chercher le recommandé ou régler le 1/2 mois sans risquer les prud’hommes.

On n’est même pas sure qu’elle ait fait suivre son courrier.

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