Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Noemie67

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Question indemnités d'entretien

Coucou !

J'ai une question concernant les indemnités d'entretien.

Je vous explique la situation :
J'ai signé un contrat avec un parent en juillet pour 3,50€ de frais d'entretien par jour pour 9h de garde. Or, en août le minimum a augmenté à 3,55 pour 9h. Nous n'avons pas fait d'avenant pour ça mais le parent m'a bien payé le minimum légal. Jusque là, ok.
En décembre, avenant pour réduire le nombre d'heures par jour, on passe à 5h30/j. Du coup, je pense qu'il faut que je revienne sur ce qui a été signé au départ c'est à dire 3,50€ d'indemnité par jour?
2e question : aujourd'hui et demain je fais des heures complémentaires (je la garde plus longtemps que prévu) du coup je l'ai 9h/jour ces deux jours ci. J'applique quel taux ? Car si je fais 3,50 je suis en dessous du minimum légal pour ces deux journées de 9h chacune.
Alors vous allez me dire je ne suis pas à 5 centimes, certes, mais le papa est assez procédurier et si je ne fais pas correctement dès le départ j'ai peur que ça crée des tensions.

Merci pour vos retours!

Drine37

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Re : Question indemnités d'entretien

Bonjour

Pour 5,5 heures c'est 2,65 euros minimum d'indemnités d'entretien.
Pour 9 heures, c'est 3,55 euros minimum d'indemnités d'entretien.

En juillet tu as noté à ton contrat 3,50 euros pour 9 heures d'accueil mais comme depuis le minimum a changé donc pour 9 heures tu dois compter 3,55 euros. Tu trouveras facilement sur le net le tableau des indemnités d'entretien sur lequel est précisé la somme à demander suivant le nombre d'heures d'accueil, sinon je peux te les donner

Les indemnités d'entretien sont en fonction du nombre d'heures réelles d'accueil donc varient suivant les jours, tu comptes chaque jour en fonction du nombre d'heures que tu as fait.

Perso suivant les jours un même enfant je peux l'accueillir certains jour 4 heures, d'autres 8 heures, d'autres 12 heures, cela dépend des horaires et donc besoins des parents. L'indemnités d'entretien n'est pas forcément la même tous les jours.

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smile to life
Nounou depuis 2002

Noemie67

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Re : Question indemnités d'entretien

Merci pour ta réponse Drine.

lulu64

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Re : Question indemnités d'entretien

Coucou

Déjà, il  n'y avait pas d avenant à faire  quand les ie ont été réévaluée en août
Le pe est obligé de payer au moins le minimum de base et pas en dessous
Donc il  n'avait pas le choix que de passer au nouveau minimum de base  à 3,55e pour 9h d accueil
C est automatique.....et sans avenant

Ensuite  avec la baisse des heures passant de 9h à 5h30 , j'espère que tu as revu ton tarif horaire et que tu  l'as réévalué aussi ......
Et concernant les ie , tu  n'es pas obligé d appliquer juste le minimum de base prévu à 2,65e dans ce cas
De plus j ai remarqué que lorsqu il  y a réévaluation des ie , seul ces 2,65e ne sont jamais touchés , cela fait un bon moment que cette " tranche" reste au même tarif ....alors que le coût de la vie augmente aussi et que si on compare les tarifs gaz/ électricité d il y  à 6 mois  par exemple ,  c est plus cher maintenant
Donc la participation des,pe , même pour 5h30 d accueil devrait être proportionnel aussi à  l'augmentation  du coût de la vie  et pas resté bloqué à 2,65 depuis belle lutmrette , ..mais ça ce  n'est que mon avis .....
Rien ne t'empêche donc de conserver les 3,50e que tu avais prévu sur ton contrat et dire au pe que c était ton minimum jusqu'à 9h , même si pour 9h cela à du être réévalué obligatoiremnt en août , mais que cela  reste toutefois le même tarif " fixe"  pour moins de  9h d accueil dorénavant....suite à  l inflation et augmentation des prix , du  gaz ,,électricité etc etc....
Et que tu  es en droit d être au dessus du minimum légal,  c est ton choix ........de plus tu étais d ailleurs je crois  légèrement au dessus du minimum légal pour 9h lorsque tu as signé en juillet,  donc rien  n indique dans ton contrat que tu appliquais  que le minimum légal non plus .....

.
Et lorsque  l'on fait des HC ,  tu comptes bien sur le montant des ie correspondant à la présence réelle de l'enfant et pas juste le montant de  l ie pour   l'accueil initial prévu.....

Après,  pour info , j applique  un " fixe" pour les ie ,  ,  et au-dessus du minimum ,  comme cela est  pratiqué par chez  moi
On a 1 tarif  unique à 4e  jusqu'à 9h d  accueil
Donc si moins que 9h d accueil  , c est 4e quand même,  point
Et on l 'explique aux pe qui viennent en rdv , on ne pratique pas le minimum légal, et  on ne jongle pas avec les minimum de base selon les journées
C est tarif unique à 4e de 0 à 9h d accueil
On peut donc avoir un même tarif  ie sans devoir en changer forcément selon les jours,  du moins jusqu'à 9h d acceuil ....

lulu64

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Re : Question indemnités d'entretien

Par contre , on a bien sur indiquer dans nos contrats que les ie ne sont pas au minimum de base mais au dessus
Et que le tarif ne sera changé que lorsque le minimum de base dépassera  le montant pratiqué et que cela sera réévalué par tranche de 0,50cts fixes
Pas de surprise pour le pe , il est  bien averti ....
Donc on peut rester  pratiquement 3 ans sur le même tarif ie aussi , sauf s il y  a effectivment beaucoup de réévaluation comme cela  a été le cas récemment sur  l'année 2022 ....assez exceptionnel d avoir eu autant de réévaluation...
Mais ça,  on  n'y est pour rien ...et on adapte si besoin comme prévu au contrat

Noemie67

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Re : Question indemnités d'entretien

Je suis d'accord avec toi Lulu concernant les IE à 2,65 c'est pour ça que je ne pratique plus ce tarif sauf pour mes périscolaires qui ne sont là que pour les 2h de midi.
Avec ce papa, j'ai signé pour 3,50€ par jour donc effectivement je suis restée à ce tarif pour lequel il a signé au contrat, même si maintenant c'est pour 5h30 de garde (après tout, j'y perd assez en salaire!). Quand les 3,55€ sont passés pour 9h de garde je n'avais effectivement pas fait d'avenant en expliquant au PE qu'il ne pouvait pas, légalement, me payer en dessous de ce tarif, il l'avait comprit.
Mais du coup, quand la petite vient 9h ou plus je dois m'aligner sur la grille tarifaire des IE et pas sur ce qui est noté au contrat si j'ai bien compris.

lulu64

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Re : Question indemnités d'entretien

Si actuellement tu fais plus que 9h , tu comptes en  fonction  de la grille prévue,  oui
Car  n'ayant pas fait d  avenant pour août,  légalement le pe ne pouvait te payer  que le minimum légal pour 9h
Donc s il y a plus que les 9h  , c est pareil,  c est en fonction du minimum légal
Sinon il aurait fallu présenter un avenant en août si tu voulais être au dessus des 3,55  par exemple et prévoir un chouia plus  jusqu'à 9h et déterminer aussi le complément appliqué en cas de dépassement....
Si rien  n'a été prévu,  tu  n'as pas le choix pour le moment du moins , tant que tu es encore sur 9h , que de compter via la grille et ce que prevoit le minimum légal....
On ne peut pas faire payer un tarif plus cher si on ne  l'a pas prévu.....dans ce cas c est le minimum légal  qui s,applique

Par contre met bien tout à plat et que cela figure sur  l'avenant  avant  de passer à 5h30 , que les 3,50h prévu au contrat initial ( même si c était prévu pour les 9h a la base) restent au même tarif même  pour les 5h30 ,  c est ton tarif  " fixe " au dessus du minimum,   ,   applicable de 0 à  jusqu'à moins de 9h d accueil
Et c est la,aussi que tu peux prévoir aussi que journée à 9h = 4e ie , journée à 9,50h = 4,50e ie etc etc....