Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
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#1 25-12-2022 22:27:09
- lahya
- Membre
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- Messages : 715
gagner des jours de congés
Je discute avec quelqu'un qui m'explique que si on prend 1 semaine de congés du lundi au vendredi , on décomptera 6 jours ouvrables.
Et qu'il est plus intéressant, de prendre du lundi au jeudi soit 4 jours ouvrables au lieu de 6.
Du coup sur un an, il m'explique gagner 5 jours de plus que quelqu'un qui prend ses semaines en entier.
vous me suivez? est ce exact? Et
a t on le droit de faire ça?
merci les filles et bonnes fêtes de fin d'année!
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25-12-2022 22:27:09
#2 26-12-2022 08:53:09
Re : gagner des jours de congés
Coucou
Et bien , non .....
On pose et on doit poser nos congés en semaine entière
1s = 6j ouvrables du lundi au samedi
Il n'y a que 5s annuelles de congés pour tous les salariés légalement parlant ......
Et les jours ouvrables de congés se decomptent entre le 1er jour des congés et la reprise, et ça c est pour tout le monde pareil
Donc si ce quelqu un dont tu parles poses du lundi au jeudi , soit 4j, cela veut dire qu il doit reprendre le travail dans ce cas vendredi...
Et comme dit, il doit poser en semaine entière de toute façon, donc il ne peut pas poser que 4j sur 1,semaine
S il ne reprend que le lundi suivant , il est obligé de poser aussi vendredi et samedi pour une reprise le lundi
Et même si vendredi et samedi ne font pas parit de jours d accueil , cela se décompte obligatoirement en jours ouvrables de congés jusqu'à sa reprise.....
En faisant comme il te l'a dit , il doit décompter ses congés que sur ses jours de travail,( du lundi au jeudi sûrement) et il se retrouve donc avec bien plus que 5s de congés, en pensant gagner 5j , mais c est complètement illegal de procéder ainsi .....
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#3 26-12-2022 10:44:08
- lahya
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- Inscription : 07-09-2010
- Messages : 715
Re : gagner des jours de congés
Ou est il écrit que l'on doit prendre des semaines entières de congés? c'est que pour les assmat?
il est comptable dans une boite privée...
et oui comme j'ai dit il reprend le travail le vendredi de manière à gagner une journée chaque fois en plus
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#4 26-12-2022 10:54:50
- Pioupiou61
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Re : gagner des jours de congés
Bonjour,
La mensualisation est basée sur des semaines complètes et donc on a l'obligation de poser des semaines de congés complètes même si elle ne travaille pas le vendredi.
article 48-1-1-3 de la CCN
Dans le cadre du contrat de travail le liant au particulier employeur, le premier jour de congés à décompter est le premier jour ouvrable qui aurait dû être travaillé par le salarié dans le cadre du planning convenu, puis il convient de décompter chaque jour ouvrable jusqu’au dernier jour ouvrable précédant le jour de la reprise du travail.
Donc il n'est pas possible de morceler les congés payés car en l'absence de disposition plus favorable de la convention, tous salarié n'a droit que à 5 semaines de CP.
Dernière modification par Pioupiou61 (26-12-2022 10:55:26)
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26-12-2022 10:54:50
#5 26-12-2022 11:19:49
- Pioupiou61
- Membre
- Inscription : 13-01-2022
- Messages : 351
Re : gagner des jours de congés
Si il reprend le vendredi il n'a pas de semaine complète de CP, quel intérêt ? Il doit revenir au boulot avant la fin de la semaine. Totalement stupide de mon point de vue.....
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#6 26-12-2022 11:28:45
- lahya
- Membre
- Inscription : 07-09-2010
- Messages : 715
Re : gagner des jours de congés
Je redis il n'est pas assmat mais comptable dans le privé
et justement il travaille le vendredi! d'ou l'interet....
oui la mensu est basée mais sur des semaines mais je ne vois pas le lien avec le fait de devoir prendre des cp en semaines entieres ?
l'article de loi que tu me donnes dit ça :
"Dans le cadre du contrat de travail le liant au particulier employeur, le 1er jour de congés à décompter est le 1er jour ouvrable qui aurait dû être travaillé par le salarié dans le cadre du planning convenu, puis il convient de décompter chaque jour ouvrable jusqu'au dernier jour ouvrable précédant le jour de la reprise du travail."
ben oui ...on est tous ok et c'est ce qu'il fait .....
il est en congé LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI donc 4 jours ouvrables....il reprend le boulot le vendredi....
et il n'est pas ecrit dans cet article qu'il est interdit de morceller ses semaines de congés ??
Dernière modification par lahya (26-12-2022 11:30:47)
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#7 26-12-2022 11:32:51
- lahya
- Membre
- Inscription : 07-09-2010
- Messages : 715
Re : gagner des jours de congés
bah il y a un interet visible celui que j'explique depuis le début.
Gagner un jour de congé....
il ne vas décompter que 4 jours lundi mardi mercredi jeudi
alors que si il prend aussi le vendredi en congés il décomptera 6 jours : lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
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#8 26-12-2022 11:54:27
Re : gagner des jours de congés
Alors , lui , il fait comme il veut au sein de son travail, s il a le droit de poser comme ça, si sa convention le lui permet , sauf que toi, tu n'as pas la même convention , et tu ne dois poser que 5s entières aussi sur l'année ......
Il est bien dit dans la convention, art cité par pioupiou, que ce sont des semaines entières d absence qui se decomptent sur une base de 6j ouvrables pour calculer notre mensu , qui elle est calculée sur les semaines entières de présence..
D ailleurs comment a été calculé ta mensu ??? Vérifie......
Sans compter que tu es peut être en multi employeur , donc tes 5s sont identiques pour tous tes pe ...
Donc si lui pose du lundi au jeudi et retravaille le vendredi , tu n'as pas à faire comme lui , poser que 4j , reprendre le vendredi pour lui garder
l'enfant et imposer cela aux autre pe ,,si tu en as
Ils seraient en droit de refuser , t obliger à prendre tes 5s comme prévu par la convention, sur semaine de 6j à décompter obligatoirement car sinon cela te ferait en fait dépasser tes 5 semaines annuelles de congés ......et ça tu n' a pas le droit de l'imposer
Tous les salariés de France n ont que 5s légalement parlant
Ensuite selon les boulots et les conventions il peut y avoir des avantages autres, mais ce n'est pas le cas pour nous
Dans notre convention , pour rappel, on parle en semaine entière qui se decomptent pour absences congés ou qui servent pour le calcul de la mensu sur la présence de l enfant ....
Tu voulais savoir si on pouvait faire comme lui , et bien non
Chaque métier à sa propre convention et parfois c est différent sur un sujet particulier d une profession à une autre ..
Relis la nouvelle convention sur le sujet des congés annuels , et de la façon de poser nos 5 semaines ( nulle part la convention ne parle de poser en jours inférieur à 6j / semaine mais parle bien de 6j pour 1 semaine posée)
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#9 26-12-2022 12:19:47
- Pioupiou61
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- Inscription : 13-01-2022
- Messages : 351
Re : gagner des jours de congés
quel intérêt de poser la question vis à vis de notre profession ? Aucun car nous ne somme pas dans la même situation et ne peut s'appliquer à nous. La mensualisation se basant sur des semaines entières: cela la fausserait.
De plus trouver X parents qui voudrait appliquer ce principe revêt de l'utopisme car je te rappelle tu dois être en CP avec tous tes employeurs en même temps.
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#10 26-12-2022 12:39:18
- lahya
- Membre
- Inscription : 07-09-2010
- Messages : 715
Re : gagner des jours de congés
ben je demandais juste si il y avait une loi qui différenciait notre profession des autres c'est tout... et qui nous obligeait à prendre des semaines entières mais je ne la trouve pas..
lulu je ne lis pas dans cet article de pioupiou qu'on doit poser des semaines entières ou lis tu cela?
C'est pas parce qu'il est écrit qu'une semaine est égale à 6 jours ouvrables ( c'est juste pour expliquer qu'on parle en ouvrable et pas en ouvrés)
qu'il est écrit qu'on a pas le droit de poser moins de 6 jours...
Et ca fausse pas la mensu non plus il me semble sinon on reporterait jamais de fériés etc...?
Dernière modification par lahya (26-12-2022 12:45:09)
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#11 26-12-2022 13:18:07
Re : gagner des jours de congés
sachant quand année incomplete nos congés sont enlevés de la mensu et payés a part ,nous parlons bien de semaines d'abenses .
ne mélangeons pas les fériés avec.car sur une semaine de congés non acquis ton fériés ne te sera pas payé en plus,et pas a récuperé.ca c'est un autre debat
et quand a dire que tu veux partir par exemple du mardi au mardi pour un contrat ,comment faits tu avec les autres contrats si tu commence la garde le lundi il faudra reprendre le lundi.pour l'autre si tu commence le mercredi il faudrat reprendre le mercredi.et la comment tu fais pour avoir 5 semaines sans enfants.
tu dois prendre en semaines,c'est la convention.cacul de la mensu en semaines.
libre a toi de trouver 4 contrats qui partent du mardi ,mais cela sera toujours calculé en semaines entieres pour la mensu.
on ne parle pas du privé,chacuns sa convention.qui part sur des jours ouvrables ou des jours ouvrés.
nous sommes en semaines entieres,comptable ou pas ,la loi c'est la loi
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#12 26-12-2022 13:24:06
- lahya
- Membre
- Inscription : 07-09-2010
- Messages : 715
Re : gagner des jours de congés
ok donc je peux pas prendre un lundi un jour
c'etait un peu plus simple que ca mamine....je pensais prendre pour tous les employeurs 4 jours au lieu de 5 c'est tout et reprendre avec tout le monde le vendredi ce n'est pas tant ça la question de savoir si les employeurs seraient ok, j'ai bien des collègues qui bossent jamais le jeudi et qui ont 3 employeurs...
c'etait surtout de trouver une loi...
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#13 26-12-2022 16:30:54
Re : gagner des jours de congés
Sauf que cette loi n'existe pas .....
Et pour en être sûr, l'art 102,1,1 de la nouvelle convention précise, concernant les modalités de prise des congés :
" lorsque , l'assistante maternelle accueilli des enfants de plusieurs particuliers employeurs, ceux ci s efforcent de fixer d un commun accord , au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.
A défaut d accord entre tous les particuliers employeurs, l assistante maternelle fixe elle même ses 4 SEMAINES de congés annuels entre le 1er mai et le 31 octobre et 1 SEMAINE en hiver............"
Donc la convention parle bien de SEMAINES A POSER A RAISON DE
5 SEMAINES ANNUELLES Au total
Et ne parle nullement de JOURS posés , 4 PAR CI , OU 3 PAR LA .....
Cet article , parlant de la modalité de prise des congés precise donc bien
que c est à poser en semaines,,au nombre de 5 par an
Donc la logiqie aussi fait que 5 semaines par an = 30j annuels sur jours ouvrables et que c est donc bien pour 6j ouvrables par semaine
Tu ne trouveras donc aucune loi t autorisant à poser seulement 4j sur 1 semaine dans notre convention
Ça ne peut pas être plus clair et tu es fixée ........
De plus tu te trompes en disant que ça ne change pas la mensu
Lorsque tu as calculé la tienne, tu as du mensualisé pour des semaines entières. Or , si tu comptais poser que 4j et reprendre le vendredi , cette semaine là n est ni entière pour l'accueil, ni entière pour les congés
Comment l'aurais tu mensualisé dans ce cas ??
Et avec les 4 autres semaines restantes , en supposant que tu fais pareil, tu te retrouvais avec 5 s x 4j jours posés = 20j annuels ...
Donc 5 semaines posés mais seulement sur 4j
Manque 10j annuels pour arriver au 30j
Tu fais comment ??
Tu prends une 6em , une 7eme semaine pour solder les 10j restants?? Et ces semaines si elles font partie de la mensu ???
Comment t explique aux pe que tu as plus que 5 semaines annuelles en fait avec l equivalent de 30j mais pris que sur des semaines pas entières en posant que 4j à chaque fois ??
Tu crois qu'ils seront d accord ???
Non sérieux.....les congés chez nous c est bien 5 semaines à poser dixit l art 102.1.1 de la convention
Donc si il n'y a que 5 semaines à devoir poser , au total cela fait bien les 30j annuels , soit 6j par semaine par déduction et c est pas autrement , ....
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#14 26-12-2022 17:13:56
Re : gagner des jours de congés
Et si tu veux avoir 1 seul jour , tu le prend et en sans solde , mais pas en congé sur 1 seul jour de la semaine....
De meme, pour permettre à l'assistante de bénéficier de ses 5 SEMAINES congés annuels , en multi employeurs, ses dates de congés sont identiques pour tous les pe
Tu dois donc avoir obligatoirement 5 semaines entières et sans aucun enfant en accueil .........convention oblige...
Et ce que peuvent faire nos pe au sein de leur boulot avec leur convention , n'est pas forcément applicable et prévue dans notre convention à nous .......
Déjà l histoire des 35h pour eux par exemple n'est pas valable pour nous ...nous c est 45h / semaine , 45h normales avant de pouvoir compter en heures sup à la 46eme heure.....
Si ton pe fait plus que 35h et est payé en HS , prévu dans sa convention , tu ne va pas non plus demander à faire pareil et être payer à ton tour en HS dès la 36eme heure ...
Tout ça pour que tu comprennes que toi , tu dois faire avec notre convention et seulement avec ce qu elle prévoit et pas par rapport à ce que te raconte et fait ton pe de son côté au sein de son boulot ....il a peut être des avantages que nous n' avons pas concernant la pose de ses congés....
D ailleurs mon mari peut aussi poser en jours et pas obligatoirement en semaine
Pour exemple, cette semaine il bosse aujourd hui lundi et demain mardi
Ensuite le patron a décidé 3j de fermeture de la boîte de mercredi à vendredi , doit 3j de congés imposés pour tous les salariés
Donc mon mari comme ses collègues devront par la,suite prendre leurs 2 jours de congés manquants sur une autre semaine, eux sont sur 5j ouvrables par semaine
Ils auront ainsi 2j de congés,sur une autre semaine et travailleront que 3j
Mais c est conventionnelement possible pour eux , c est prévu i et ils n ont pas de salaires mensualisés non plus .....
Là est la différence des métiers et des diverses conventions...
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