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#1 31-01-2023 12:42:47
Licenciement assmat pendant la maladie
Bonjour,
Voilà, le pe dont je vous avais parlé et qui voulait me licencier me dit à présent s'être renseigné et qu'il était hors la loi s'il me licenciée alors que j'étais en maladie. J'ai fait tous les papiers...et me dit qu'il s'est renseigné auprès de pajemploi et qu'on lui a répondu que ce serait un "licenciement abusif". En revanche, demain l'enfant commence avec une nouvelle assistante maternelle. Donc, ce parent se retrouve avec une assistante maternelle en maladie et une assistante maternelle "en contrat de remplacement" comme il m'a dit.
Est-ce vrai ? Avez-vous un texte de loi à me citer ?
Car là, le pe me dit qu'il me licenciera lorsque min arrêt s'arrêtera. Je suis arrêtée jusqu'au 10 février et ne sait à l'heure actuelle s'il sera rallongé.
Merci pour vos réponses.
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31-01-2023 12:42:47
#2 31-01-2023 12:52:42
Re : Licenciement assmat pendant la maladie
Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre son contrat de travail.
Cette décision de rupture est notifiée par lettre recommandée avec AR: AR : Accusé de réception ou remise en main propre contre décharge: Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Il n'est pas obligatoire d'indiquer les motifs du retrait de l'enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire: Un critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion... ou illicite.
Cependant, certaines situations comme la grossesse limitent les possibilités de retrait de l'enfant.
si vous êtes ok tous les deux, il fait un retrait d'enfant car tu ne peux plus accueillir son enfant
ou alors il prend une assmat en CDD jusqu'à reprise de ton activité (pas de date précise, regarde sur le cdd de pajemploi), il ne paie que elle car toi tu es prise en charge par la cpam et l'ircem
et pas besoin de te licencier et il te reprend dès que tu peux accueillir
c'est mon cas pour mes trois contrats
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#3 31-01-2023 14:02:59
Re : Licenciement assmat pendant la maladie
Voilà c'est ce que je lui ai dis mais il me certifie que Pajemploi lui a répondu que non 
Et l'autre assistante maternelle veut bien accueillir l'enfant que si elle le garde jusqu'à sa rentrée à l'école (août 2023) et me licencie
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#4 31-01-2023 14:13:56
Re : Licenciement assmat pendant la maladie
elle n'a pas le droit, c'est du vol de contrat !!!!!
et bien, pajemploi devrait lire ce qu'ils mettent sur leur site !!
Durée du contrat
Ce contrat est conclu à partir du jusqu’au
OU
Ce contrat est conclu pour la durée de l’absence de M./Mme ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
et pour une durée minimale de ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Il prendra fin au retour de M./Mme ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
à son poste de travail
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31-01-2023 14:13:56
#5 31-01-2023 14:16:16
Re : Licenciement assmat pendant la maladie
c'est le CDD pajemploi pour le remplacement d'une collègue !
pajemploi parle de licenciement abusif s'il met sur le licenciement que c'est à cause de la maladie
si vous êtes ok tout les deux, il met retrait d'enfant, pas besoin de justification
mais pour toi, il est mieux qu'il prenne un CDD avec une collègue mais par contre elle n'a pas à faire ce chantage bien bas !
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#7 31-01-2023 16:24:10
Re : Licenciement assmat pendant la maladie
Bonjour,
Voilà, le pe dont je vous avais parlé et qui voulait me licencier me dit à présent s'être renseigné et qu'il était hors la loi s'il me licenciée alors que j'étais en maladie. J'ai fait tous les papiers...et me dit qu'il s'est renseigné auprès de pajemploi et qu'on lui a répondu que ce serait un "licenciement abusif". En revanche, demain l'enfant commence avec une nouvelle assistante maternelle. Donc, ce parent se retrouve avec une assistante maternelle en maladie et une assistante maternelle "en contrat de remplacement" comme il m'a dit.
Est-ce vrai ? Avez-vous un texte de loi à me citer ?
Car là, le pe me dit qu'il me licenciera lorsque min arrêt s'arrêtera. Je suis arrêtée jusqu'au 10 février et ne sait à l'heure actuelle s'il sera rallongé.
Merci pour vos réponses.
Bonjour
Seuls les maladies professionnelles et les accidents du travail ne permettent pas un licenciement pendant l'arrêt.
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#8 31-01-2023 17:51:44
Re : Licenciement assmat pendant la maladie
de toute facon la maman est coincée ,forcement si elle ne signe pas de cdi avec l'autre assmat elle na plus personne.a vouloir faire le malin.
il n'empeche qu'elle peut tres bien te licencier,retrait de l'enfant.
a toi de voir si tu veut etre sympas
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#9 31-01-2023 21:17:00
Re : Licenciement assmat pendant la maladie
Bonsoir ; le pe peut te licencier ; c'est un retrait d'enfant . C'est abusif si il indique que c'est du à ton arrêt . Paje-emploi n'est pas apte au juridique . Le comportement de l'autre assmat par contre est déplorable .
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#10 01-02-2023 08:38:23
Re : Licenciement assmat pendant la maladie
pour l'autre assmat on ne sait pas.la maman est partie pour un licenciement donc elle prend une assmat en CDI normal.
si tu vends un CDI et que tu veux finir en CDD ,c'est quand meme pas la meme chose pour l'assmat .
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#11 01-02-2023 12:36:19
Re : Licenciement assmat pendant la maladie
Coucou
Mais ton licenciement est en cours de toute façon d après ton précédent post..
Avertie le 19 janvier , donc 1 mois de préavis jusqu'au 18 février
Le préavis est donc en cours ...
Tu es en arrêt jusqu'au 10 février , avec une reprise au 13 ( incertaine mais pour le moment officiellement l l arrêt est jusqu'à 10)
Je ne sais pas si le pe peut revenir sur sa décision,,maintenant que la procédure est en cours
A plus forte raison que ton arrêt est prévu jusqu'au 10 , et qu en parallèle ton préavis se fini le 18 , donc logiquement pour le moment le pe n a comme info que du 13 au 18 il n y a pas d arrêt reconduit et que c'est le préavis
Je dirai même que si tu reprends vraiment le 13 , avec préavis jusqu'au 18 , dans ce cas, il devra,au minimum te payer le préavis du 13 au 18 , car il ne te remettra pas l'enfant pour 6j restants ....
Et qu il commence un cdd avec une autre am n a rien à voir avec tout ça..
Il a lancé une procédure qu il ne peut pas modifier à mon avis , du moins je le pense comme ça
Ton contrat fini le 18 février , arrêt prolongé ou pas et il n'a sûrement pas mentionner que c était à cause de ton arrêt
Il n'y a pas de justificatif à évoquer pour une rupture de contrat , le" retrait d enfant " suffit largement
Et qu il commence un cdd avec une autre n a rien a voir avec toi
Il assume sa décision , la procédure est en cours, tu as eu ta lettre de rupture le 19 janvozr et si tu devais reprendre le 13 , il aura pas le choix que te payer le préavis du 13 au 18 point ....
Et quant à lam qui exerce un chantage de prendre l'enfant à condition de le garder par la suite jusqu'à sa scolarisation , je n'en parle même pas .......quelle honte ...
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#12 01-02-2023 21:39:09
Re : Licenciement assmat pendant la maladie
Merci pour vos réponses.
Oui ça me choque assez ce comportement de collègue (que je ne connais pas bien sûr) mais voilà
Je n'aurais jamais pu faire cela...il n'y a plus de morale.
Surtout que je ne vois pas ce que ça change de faire un CDD reconductible en fonction de la maladie de la première. Le contrat s'arrêtant en plus cet été
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#14 02-02-2023 10:35:01
Re : Licenciement assmat pendant la maladie
Ce n'est pas sa faute mais ce n'est pas cool...
Le pe ne m'a toujours pas donné la lettre alors qu'il m'a dit me licencier par texto et qu'il commence aujourd'hui avec la nouvelle assmat...
Pensant avoir la lettre j'ai rédigé tous les papiers en fonction de la date du texto
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#15 02-02-2023 11:31:12
Re : Licenciement assmat pendant la maladie
dis lui que si pas de lettre, le contrat court toujours et devant les prud'hommes il va avoir mal
Mamine, la faute de l'assmat qui prend la relève c'est de faire du chantage, c'est du vol de contrat pur et simple
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#16 02-02-2023 12:33:55
Re : Licenciement assmat pendant la maladie
ben voyons.le parent a certainement dit quelle licenciait son assmat ,donc oui elle signe un CDI
si le parent revient en disant non c'est un CDD.
la désolée mais il y a nouvelle donne.
croire signer un CDI n'est pas la meme chose que signer un CDD .
pas de jugement trop hatif.
la le plus important est d'avoir la lettre,car pas question de continuer avec un parent qui pense te jeter comme ca.bon la douloureuse a du lui faire drole
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#17 02-02-2023 12:45:35
Re : Licenciement assmat pendant la maladie
Ce n'est pas sa faute mais ce n'est pas cool...
Le pe ne m'a toujours pas donné la lettre alors qu'il m'a dit me licencier par texto et qu'il commence aujourd'hui avec la nouvelle assmat...
Pensant avoir la lettre j'ai rédigé tous les papiers en fonction de la date du texto
Alors si pas de lettre de rupture officielle, la procédure n'est pas lancé
Le texto ne compte pas
C est soit lettre envoyée en RAR ou remise en main propre
Et le préavis démarre lors de la 1ere présentation du courrier ...
Il a tout faux avec son texto non valable et non légal pour licencier.
.
Pour le moment tu n'es donc pas licencie , ni en préavis..
Pour peu que tu puisses reprendre le boulot, pendant tout le préavis, des,que tu auras eu la lettre présentée, il devra donc te payer le préavis jusqu'au bout, car il semble évident qu il ne te remettra pas l'enfant en accueil
Il aura donc le cdd a payer pour l'autre am tant que ton préavis n'est pas fini + ton préavis si tu es apte à reprendre le travail
Il va être content .....doublon a payer pour lui
Mais qu il fasse les choses légalement aussi.....
Tu devrais l avertir que tant que il ne fait pas de lettre légale et officielle , il n'y ap as de licenciement ni préavis en cours .....
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#18 02-02-2023 12:52:55
Re : Licenciement assmat pendant la maladie
Et comment as tu pu penser que par simple texto ton licenciement et préavis étaient en cours?
Comme cela a été dit , devant les prud'hommes il aurait tout faux
Par contre , comme il t a dit qu il n'a,pas le droit soi disant de te licencier en étant en arrêt, il attend peut être ta reprise officielle pour t envoyer la lettre dans ce cas ???
Tu pourrais lui demander du coup ...
Car apparemment il peut licencier puisqu'il est pas obligé d indiquer un motif particulier ni en lien avec ton arrêt mais seulement noter " retrait d'enfant " ..
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