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Discussion fermée
#1 03-10-2007 15:35:10
rémunération pendant le mois d'essai?????
j ai employé une assitante maternelle le mois dernier, contrat prévu pour l année, et suite a des pbs de santé, j ai été obligée d'arreter le contrat car je ne pourrais pas assumer financierement son salaire.
je lui ai envoyé en ar ma lettre de fin de contrat.Mon enfant a donc été gardé par ses soins pendant 3 semaines, et non 4 comme en compte le mois de septembre.
La responsable de secteur, m a dit que je devais lui payer juste ces 3 semaines, dans la mesure ou c'etait pendant les 2 mois d'essais.L'assitante materenelle me reclamant les 4 semaines, sachant que mon enfant a été gardé 3 semaines.
Dans un souci d'équité,est ce que je dois lui rémunérer 3 semaines ou 4 semaines?
sachant que pendant la 4 eme semaine, un autre enfant a été accueilli, pour une adaptation, pour remplacer la place de mon enfant?
en vous remerciant pour vos reponses.
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03-10-2007 15:35:10
#3 03-10-2007 16:58:32
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#4 03-10-2007 17:32:42
Re : rémunération pendant le mois d'essai?????
bonjour vous lui devez seulement les 3 semaines effectuées et rien de plus, maintenant vous pouvez peut etre faire un geste envers elle pour le prejudice qu'elle subit car elle compté sur se contrat a vous de voir mais légalement vous ne devez que les heures reellement effectues
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03-10-2007 17:32:42
#5 03-10-2007 17:41:56
Re : rémunération pendant le mois d'essai?????
Bonjour,
Vous lui devez ses 3 semaines de ravail
plus les 10% de ces heures pour les conges payés
et les ie et repas par jour de présence.
Et il faut lui donner tous les papiers (certificat de travail, attestation d'assedics et son salaire) le dernier jour travaillé.
Voila 
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#6 03-10-2007 18:27:20
Re : rémunération pendant le mois d'essai?????
merci pr toutes ces reponses,
je lui ai payé ses 3 semaines, plus les 10% de cp, ainsi que les indemnités d'entretiens, et je lui ai dit que s'il fallait que je lui paye la derniere semaine, il n y avait evidemment pas de pbs(je reste en bons termes avec elle).
Maintenant si cela n'est pas obligatoire d'un point de vue légal,c'est different.
Elle a trouvé un autre enfant à garder, à la place du mien, et ne perd donc aucun argent, puisque cette derniere semaine a été occupé par cet enfant. Elle ne subit donc aucun préjudice d'un point de vue financier.
Je suis moi même dans l'embarras de l'avoir mise ds cette situation, mais soulagée qu elle ait pu remplacer aussi rapidement la garde de mon enfant.
Pourriez vous m'indiquer sur quels articles de la convention, je peux m'appuyer pr lui dire que je ne lui dois pas cette derniére semaine?
Car, elle m'a dit que rien n'allait ds ce sens ds la convention.
merci
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#8 03-10-2007 18:39:46
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#9 03-10-2007 18:43:05
Re : rémunération pendant le mois d'essai?????
les conges ne sont pas due car pas 4 semaines effectues donc vous ne devez pas les 10%
pardon??????
même pousr 3 jours de travail on a droit à 10% de cp ...
tu as du confondre 
rassure moi ...
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#10 03-10-2007 18:48:59
Re : rémunération pendant le mois d'essai?????
pour pretendre au conge il faut obligatoirement travailles 4 semaines d'affilees sinon nous ne pouvons pas demande les conges et ceci dans toutes les professions pour nous relisez la convention collective s'est ecrit dedans
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#11 03-10-2007 19:11:12
Re : rémunération pendant le mois d'essai?????
Art 12 Congés annuels
a) Ouverture des droits.
Le droit aux congés annuels est ouvert au salarié qui, au cours de l'année de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours) justifie avoir été employé par le mème employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de date à date.
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#12 03-10-2007 19:13:56
Re : rémunération pendant le mois d'essai?????
Effectivement, il faut avoir travaillé 4 semaines pour s'ouvrir des droits à congés. L'exception étant les cdd et les contrats occasionnels (cf ccn).
J'ai rompu ma période d'essai au bout de 3 semaines, je n'ai pas réclamé les 10% !
Dernière modification par akka1 (03-10-2007 19:14:39)
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#13 03-10-2007 19:16:48
Re : rémunération pendant le mois d'essai?????
argh!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
damned je viens de dire à qq un que pour 1 semaine c'etait du!
je vais rectifier si je retrouve!!!
ah! vous voyez que j'ai toujours raison quand je dis que j'ai encore apris qq chose 
MERCI LES FILLES 
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#14 03-10-2007 19:22:10
Re : rémunération pendant le mois d'essai?????
Comme le dit le dicton : 'Tu t'endormiras moins bête ce soir"
..... c'est le dicton qui le dit !!!! ........
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#15 03-10-2007 19:37:05
Re : rémunération pendant le mois d'essai?????
Pourriez vous m'indiquer sur quels articles de la convention, je peux m'appuyer pr lui dire que je ne lui dois pas cette derniére semaine?
Car, elle m'a dit que rien n'allait ds ce sens ds la convention.
merci
est ce l article suivant sur lequel je puis m'appuyer?:
Article 18 - Rupture du contrat
d) Régularisation
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera
nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les
conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 -
Rémunération à l’alinéa 2 b).
S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du
salaire, il est soumis à cotisations.
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#16 03-10-2007 19:49:23
Re : rémunération pendant le mois d'essai?????
Le mois où se situe le dernier jour de travail est toujours réglé au réel.
Voir aussi :
art 5 - Période d'essai.
art 7 - Rémunération - accueil occasionnel ( car la rupture de contrat à lieu dans la période d'essai)
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