Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

edjj

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maternité de l'assistante maternelle

bonjour
L'ass mat qui garde mon enfant est très bientôt en congé mat . Elle ne pourra pas reprendre mon fils après son congé car avec son bébé elle perdra un agrément. Quelles sont les modalités de fin de contrat ?
Si j'arrête 15 jours avant le début de son congé mat est ce que je lui devrais des indemnités de licenciement
J'ajoute qu'elle est très professionnelle et de plus adorable avec les enfants et les parents. Je veux savoir si je lui devrais qqu chose sachant qu'elle ne me le demandera pas
merci
cordialement

4i.modo

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Re : maternité de l'assistante maternelle

interdit de licencier une femme enceinte même à l'amiable.
pas avant la 4° semaine APRES le congé mat. en attendant le contrat est suspendu et la secu prend le relais.
dans infos & articles on a un post sur le droit de la femme enceinte (il me semble...)
voilà

edjj

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Re : maternité de l'assistante maternelle

merci pour votre réponse. J'attendrais donc son congé mat mais vu qu'elle ne peut pas reprendre mon enfant comment cela se passe t il ?. Peut on considérer que c'est elle qui met fin au contrat après son congé mat ? merci pour vos réponses

4i.modo

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Re : maternité de l'assistante maternelle

alors là...
moi je dirais que c'est de son propre chef en connaissance de cause de ses agréments qu'elle a eu cet enfant ;
donc pour moi, elle demissione.... donc elle peut demissioner quand elle vut, aujourd'hui ou apr_ès le congé mat...
mais si qq un a texte ou qq chose contraire...

so

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Re : maternité de l'assistante maternelle

alors j'ai trouvé ceci:

L'article L 122-28 du code du travail permet à la femme qui vient d'avoir un enfant de résilier son contrat sans avoir à exécuter son préavis à l'issue de son congé maternité. La seule condition imposée est de prévenir son employeur par lettre RAR au moins quinze jours à l'avance, qu'elle ne reprendra pas son travail à l'issue du congé mater.
Si la salariée en fait la demande par recommandé également, l'employeur est même tenu, pendant 1 an, de l'embaucher par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'elle avait acquis au moment de son départ.

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so

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Re : maternité de l'assistante maternelle

et encore:

Démission après congé maternité
    La démission doit être le résultat d'une volonté non-équivoque de la part du salarié. A ce sujet, ne constitue pas une manifestation de volonté suffisante de la part du salarié le fait: de ne pas reprendre le travail dès la fin de son indisponibilité. Et ce même si la
salariée avait fait part explicitement et implicitement de sa volonté de ne pas reprendre son travail à l'issue de son congé maternité.
    Les femmes en état de grossesse «médicalement attesté» peuvent quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.

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edjj

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Re : maternité de l'assistante maternelle

merci pour vos réponses. L'assistante maternelle a repris son travail après son congé maternelle mais n'a plus que 2 agréments donc ne reprendra pas mon enfant. Elle me demande la feuille jaune assedic mais que dois je mettre dans la case motif de la rupture du contrat de travail ? Lui dois je des indemnités de licenciement et si oui comment les calculent on ?
Merci pour tous les renseignements que vous me donnerez.
Je précise qu'elle ne m'a envoyé aucun courrier de démission ou autre et moi non plus