Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

lulu64

Membre

Inscription : 18-01-2008

Messages : 12 657

Site Web

Re : Engagement réciproque

malheureusement je ne sais pas mettre de lien

Je ne sais pas non plus comment mettre un lien
Mais éventuellement peux tu me donner juste la référence du lien ou comment as tu été le voir, qu'as  tu taper comme mode de recherche   pour que je puisse y aller aussi ??

Stanny

Membre

Inscription : 07-08-2023

Messages : 12

Re : Engagement réciproque

Je pense que  est de ce texte qu il s agit. Si quelqu'un peut m expliquer ?

https://questions.assemblee-nationale.f … 4964QE.htm

Stanny

Membre

Inscription : 07-08-2023

Messages : 12

Re : Engagement réciproque

A ce que j ai compris en lisant des posts, le 1er texte de loi n était pas clair et donc pouvant prête à différentes interprétations. La c est une question qui a été posée le ministre a répondu mais le décret ou la loi n à pas été modifié donc...

lulu64

Membre

Inscription : 18-01-2008

Messages : 12 657

Site Web

Re : Engagement réciproque

Merci d avoir  mis le lien
Il ne s agit toutefois pas d un texte de loi mais de,question/ réponse gouvernemental
J avais vu le code de l action sociale et des familles stipulant que les 48h de moyenne était calculé sur 12 mois ( alors,que notre convention prévoit sur 4 mois) Et dans la limite des 2250h annuelles entre le 1er enfant arrive et le dernier parti
Ça c est le code de  l'action sociale

Maintenant notre convention prévoit 48h de moyenne sur 4 mois
Donc 2 choses différentes,,à nous de faire le tri.....

Et si tu lis la réponse faite sur le lien , il est bien mentionné qu on est aussi regi par notre convention et que les 2250h ne sont citées que par rapport aux 48h de  moyenne max sur 4 mois 
Et si on te demande de faire 48h , c est bien un seul pe qui te le demande  pour SON contrat donc 2250h aussi limitées pour SON contrat ( donc rien à voir avec les,autres )
Moi  j iinterprete que si on fait 48h c est pour 1 contrat et pas tous et que donc c est avec celui là qu il ne faut pas dépasser la limite des 2250h annuel , donc c est bien par contrat .......
Ensuite il est dit aussi dans la réponse que c est lam qui doit apprécié son amplitude et que la duree de travail et  la capacité d horaire d accueil ( qui correspond au total d heures d accueil de CHAQUE
enfant )  sont donc 2 notions différentes.....
Donc on compte bien pour moi les,heures par contrat et pour chaque enfant et les 2250h limitées est PAR ENFANT

et pour en revenir sur le post initial , il est bien évident qu en année complete , avec seulement 5s de congés,  il n'est donc pas possible de bosser 50h sur les 47s  semaine et ni même 48h .. la capacité horaire d accueil serait donc au delà des 2250h annuel puisqie calculé  PAR ENFANT.sur la réponse gouvernemental et diffenrent de la durée effective travail de lam ....

lulu64

Membre

Inscription : 18-01-2008

Messages : 12 657

Site Web

Re : Engagement réciproque

A ce que j ai compris en lisant des posts, le 1er texte de loi n était pas clair et donc pouvant prête à différentes interprétations. La c est une question qui a été posée le ministre a répondu mais le décret ou la loi n à pas été modifié donc...

Donc application de la convention art  que  jai cité sur les 48h  max de moyenne sur 4 mois  et qui donne 2250h annuel à ne  pas dépasser par enfant , donc par contrat ou par employeur
On ne peut pas  faire plus clair

lulu64

Membre

Inscription : 18-01-2008

Messages : 12 657

Site Web

Re : Engagement réciproque

Si tu veux rester dans le legalite et la faire respecter aussi à ton employeur , il  n'y a pas le choix c est automatiquement application de la convention,  ça c est de  l'officiel et du legal
L engagement est caduque , non conventionnel,  illegal sur le dépassement des 48h  de moyenne sur 4 mois  et des 2250h annuels s y raccrochant aussi ( c est lié,  on ne parle que de la limite des  2250h à ne pas dépasser  que par rapoort aux 48h max de moyenne sur 4 mois) et tout doit être à revoir sur les horaires qu il voulait , il faudra en enlever.....impossible de rester à 50h sur les 47s
A la limite 48h  sur 47 s  qui ferait 2256h ,mais en " espérant " si  j ose dire ça comme ça qu il y ai par exemple absence de  l'enfant pour maladie et qui baisserait du coup  avec déductions les  heures annuelles en dessous des 2556h ....et même des 2250h .....
Ou accepter de faire  1 semaine sur 2  à 50h mais  l autre à 45h pour avoir la moyenne de 48h max / semaine  sur 4 mois requis par la convention
Ça risque de pas,être simple  pour le pe mais c  est la loi .....
Et pas sur qu il trouve une autre qui accepterait  être dans  l'illégalité aussi à 50h sur 47s ....
Et  déjà dit , lui pourrait aussi avoir un souci avec pajemploi et ses aides si les heures annuelles  sont plafonnées aussi à pajemploi  et qu'il les dépasse .....

Stanny

Membre

Inscription : 07-08-2023

Messages : 12

Re : Engagement réciproque

Ok merci pour toutes ces infos. Je trouve quand même que pajemploi devrait envoyer ces lois aux parents quand ils embauchent une assmat. Pq je n étais pas au courant, et aucun de mes parents employeurs ne l'étaient ! Ça éviterait bien des déconvenues !

lulu64

Membre

Inscription : 18-01-2008

Messages : 12 657

Site Web

Re : Engagement réciproque

Disons  que logiquement nul employeur n est sensé ignorer la loi
Ils devraient prendre connaissance de la convention aussi
S ils deviennent employeur c est aussi à eux de fournir  l'effort de se renseigner ....ne,serait ce que par rapport à leur salarié sur les droits et obligations de chacun
Ça éviterait parfois des litiges
C est malheureux mais ils ne  se renseignent bien souvent que quand il y a un désaccord  et qu'on est pas d accord sur 1 point
Et que tu leur  .montre  la convention et qu ils apprennent  via le ram ( quand il donne la bonne info ce qui n'est pas gagné d avance )  et qu ils ont tort  ils te font la tronche aussi
Après c est à nous aussi à nous renseigner de notre côté
On doit connaître nos droits, nos obligations 
Les 2250h je le savais,  d ailleurs cela a déjà été abordé ici , et même dans la rubrique info / articles il est bien spécifié que cela se compte par employeur ou par contrat et que c est la limite  à ne pas dépasser en acceptant de faire 48h max  de moyenne sur 4 mois .....donc la aussi il y a le lien entre les 48h par contrat ou employeur  et les 2250h limitées

mamine69

Membre

Inscription : 18-07-2015

Messages : 1 921

Site Web

Re : Engagement réciproque

la loi précise bien
Cette amplitude maximale s'apprécie du point de vue de l'assistante maternelle. Si une heure d'accueil bénéficie à plusieurs enfants simultanément, elle ne compte qu'une seule fois. La durée de travail et la capacité horaire d'accueil (laquelle correspond à la somme des heures d'accueil de chaque enfant) sont donc deux notions différentes. Ces dispositions peuvent impliquer une forme de coordination entre parents employeurs. La convention collective prévoit que celle-ci s'effectue à minima par l'obligation d'unifier le jour de repos hebdomadaire et les dates de congés payés, ainsi que par l'obligation de respecter la même plage horaire de repos quotidien (article 100 CCN, article 102.1.1CCN, article 96-1 CCN).

voila pour dire aussi que cette loi de 2250h est une loi europeenne pour tous les salariés .