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#1 07-02-2024 14:51:45

Lost
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Fin de contrat - attestations

Bonjour,

Je vous expose mon petit problème :

Je suis bientôt ex parent employeur. Mon petit a été gardé d'octobre 2023 à début février 2024 (avec période de préavis comprise) par une assistante maternelle.

Le contrat se termine le 8 février. L'assistante maternelle va bientôt acheter une maison et me demande de ne déclarer la fin de son contrat qu'en fin février sur pajemploi afin d'être sûre d'avoir son crédit à la banque. Ne vais-je pas avoir des soucis ?

De plus, elle veut que je ne lui fasse l'attestation Pôle emploi qu'à la fin du mois aussi alors que le contrat se termine donc le 8 février et que j'avais déjà tout préparé (mais pas encore édité sur pole emploi)...

Moi je veux bien lui faire mais j'espère vraiment ne pas avoir de problème...

D'ailleurs autre souci que j'ai vu en commençant à remplir l'attestation Pole emploi : elle a voulu qu'on lui paye les CP chaque mois alors qu'elle était en année incomplète. (je sais c'est illégal) .
Chose que nous avons faite mais sur pajemploi les déclarations sont faussées du coup car le salaire total comprend le salaire net + les CP. Et pole emploi veut connaître le brut donné chaque mois et les CP à côté (ce qui est tout à fait logique)...

Je savais bien que ça allait me porter préjudice cette histoire mais j'espère vraiment qu'elle va être réglo...

Bref, je vous passe les détails mais j'aimerais savoir si vous avez déjà été dans ce cas et si vous pensez que c'est possible de procéder comme ça étant donné que c'est elle qui le souhaite et que ce n'est donc pas une volonté de ma part de ne pas la payer tout de suite ni de ne pas lui donner ses documents.


D'avance merci à vous pour vos éclaircissements.

Bonne journée

Hors ligne

07-02-2024 14:51:45

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#2 07-02-2024 15:43:06

nounou3loulous
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Re : Fin de contrat - attestations

Lost a écrit :

Bonjour,

Je vous expose mon petit problème :

Je suis bientôt ex parent employeur. Mon petit a été gardé d'octobre 2023 à début février 2024 (avec période de préavis comprise) par une assistante maternelle.

Le contrat se termine le 8 février. L'assistante maternelle va bientôt acheter une maison et me demande de ne déclarer la fin de son contrat qu'en fin février sur pajemploi afin d'être sûre d'avoir son crédit à la banque. Ne vais-je pas avoir des soucis ?

De plus, elle veut que je ne lui fasse l'attestation Pôle emploi qu'à la fin du mois aussi alors que le contrat se termine donc le 8 février et que j'avais déjà tout préparé (mais pas encore édité sur pole emploi)...

Moi je veux bien lui faire mais j'espère vraiment ne pas avoir de problème...

D'ailleurs autre souci que j'ai vu en commençant à remplir l'attestation Pole emploi : elle a voulu qu'on lui paye les CP chaque mois alors qu'elle était en année incomplète. (je sais c'est illégal) .
Chose que nous avons faite mais sur pajemploi les déclarations sont faussées du coup car le salaire total comprend le salaire net + les CP. Et pole emploi veut connaître le brut donné chaque mois et les CP à côté (ce qui est tout à fait logique)...

Je savais bien que ça allait me porter préjudice cette histoire mais j'espère vraiment qu'elle va être réglo...

Bref, je vous passe les détails mais j'aimerais savoir si vous avez déjà été dans ce cas et si vous pensez que c'est possible de procéder comme ça étant donné que c'est elle qui le souhaite et que ce n'est donc pas une volonté de ma part de ne pas la payer tout de suite ni de ne pas lui donner ses documents.


D'avance merci à vous pour vos éclaircissements.

Bonne journée

Pour les CP il faudra comparer ce qu’elle a touché et ce que vous devez. Il faudra lui donner la différence. Et en tant que PE c’est bien vous qui êtes responsable de cela et pas elle.

Personnellement je n’accepterai pas les bidouillages. Le contrat se termine le 8 février donc vous devez donner tous les documents/paie ce jour là. C’est vous qui êtes responsable de ça.
Sauf si vous êtes ok pour prolonger le contrat. À voir pourquoi il se termine ?

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#3 07-02-2024 16:02:45

budulle
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Re : Fin de contrat - attestations

si vous déclarer une fin de contrat fin février, vous devrez la payer jusqu'à fin février et non jusqu'au 8

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#4 07-02-2024 16:51:34

Lost
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Re : Fin de contrat - attestations

Merci pour vos réponses.

Alors pour ce qui est des CP j'ai déjà payé le restant dû avec le salaire de janvier.
Et dans les simulations que j'avais faites avec pajemploi ça collait.

Je ne pense pas qu'elle veuille que je lui paye un mois complet mais elle veut juste que je fasse la fin de contrat à la fin du mois (sûrement en mettant la date au 8 février)...Et justement je me demande si c'est possible. Visiblement non ...

Et puis normalement la banque demande les derniers bulletins de salaires donc si elle y va en février elle doit présenter janvier en dernier bulletin. Donc ça irait.

(en plus ayant bossé en banque, ce qu'ils regardent c'est plutôt un lissage des rémunérations à l'année)

Je ne veux pas prolonger le contrat, c'est moi qui l'ait terminé.
Le petit va en crèche. Ce qui était notre choix à la base.( Et il est déjà en crèche depuis fin janvier en fait. On lui paye son préavis comme si elle gardait le petit, indemnités d'entretien comprises.)

Je n'aime pas être parent employeur. Je ne me sens pas à l'aise dans ce rôle, je suis trop gentille et trop dans l'affect et total il y a eu des non-dits justement...
Surtout au niveau contrat, salaire, CP, jours fériés. Le post partum était une période difficile pour moi et j'ai fait l'impasse sur des choses comme le paiement des CP par exemple alors qu'en temps normal j'aurais mis mon grain de sel et puis en même temps, la peur de ne pas trouver quelqu'un au dernier moment si on ne s'entend plus, etc.. Bref, compliqué à aborder ici.


Mon petit était très bien chez elle mais il est aussi très bien en crèche (sûrement plus sociable que moi pour l'instant).

Côté organisation c'est aussi beaucoup plus facile.

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07-02-2024 16:51:34

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#5 07-02-2024 17:27:19

nounou3loulous
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Re : Fin de contrat - attestations

Lost a écrit :

Merci pour vos réponses.

Alors pour ce qui est des CP j'ai déjà payé le restant dû avec le salaire de janvier.
Et dans les simulations que j'avais faites avec pajemploi ça collait.

Je ne pense pas qu'elle veuille que je lui paye un mois complet mais elle veut juste que je fasse la fin de contrat à la fin du mois (sûrement en mettant la date au 8 février)...Et justement je me demande si c'est possible. Visiblement non ...

Et puis normalement la banque demande les derniers bulletins de salaires donc si elle y va en février elle doit présenter janvier en dernier bulletin. Donc ça irait.

(en plus ayant bossé en banque, ce qu'ils regardent c'est plutôt un lissage des rémunérations à l'année)

Je ne veux pas prolonger le contrat, c'est moi qui l'ait terminé.
Le petit va en crèche. Ce qui était notre choix à la base.( Et il est déjà en crèche depuis fin janvier en fait. On lui paye son préavis comme si elle gardait le petit, indemnités d'entretien comprises.)

Je n'aime pas être parent employeur. Je ne me sens pas à l'aise dans ce rôle, je suis trop gentille et trop dans l'affect et total il y a eu des non-dits justement...
Surtout au niveau contrat, salaire, CP, jours fériés. Le post partum était une période difficile pour moi et j'ai fait l'impasse sur des choses comme le paiement des CP par exemple alors qu'en temps normal j'aurais mis mon grain de sel et puis en même temps, la peur de ne pas trouver quelqu'un au dernier moment si on ne s'entend plus, etc.. Bref, compliqué à aborder ici.


Mon petit était très bien chez elle mais il est aussi très bien en crèche (sûrement plus sociable que moi pour l'instant).

Côté organisation c'est aussi beaucoup plus facile.

Alors la réponse est NON le contrat se finit le 8 dernier et donc vous devez tout faire au 8 février et non pas à la fin du mois.

Je reviens sur les CP c’est en date du 8 février que vous devez faire la regul donc je ne vois pas comment vous avez pu tout régler en janvier puisque février ouvre doit au cp même si il s’agit d’un préavis durant lequel votre enfant n’est pas confié.

Je comprends que vous n’aimiez pas ce rôle de parent employeur, il n’est pas simple de se situer d’autant plus quand ce n’est pas un choix.

Bonne continuation

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#6 07-02-2024 17:56:04

rosebleu
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Re : Fin de contrat - attestations

La déclaration pajemploi de février vous ne pourrez de toute façon pas la faire avant le 25 donc c est bon pour l ass mat .
Les autres documents vous les faites pour la fin de contrat le 08, sa banque va pas être au courant de la date de fin sauf si elle fourni le bulletin de salaire , les banques sont pas en relation avec pôle emploi ou la caf .

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#7 07-02-2024 18:32:49

lulu64
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Re : Fin de contrat - attestations

Coucou

Je suis du même avis que mes collègues
Faites les choses légalement
C est vous l'employeur qui devait respecter loi et convention
Si votre am achete une maison , demande un crédit,  ce n est pas votre problème et votre fin de contrat n a rien avec ça
Elle présentera ses salaires jusqu'à janvier 2024 et à mon avis elle n'est pas toute seule  à acheter,  non ?? Il doit y  avoir un conjoint aussi ....
Et elle doit avoir aussi d autres contrats , non ???
Donc si le contrat s,arrête au 8 pour vous , c est au 8 et pas en fin de mois , point barre

Le contrat s arrête le 8 février donc tous les papiers administratifs que vous devez lui remettre  obligatoirement seront remis ce jour-là + le bulletin de salaire + le chèque et le solde de tout compte

Solde de tout compte =
1) si vous êtes en année incomplète,  il faudra comparer les heures réelles qui auront été travailees par rapport aux heures mensualisees qui auront été payées jusqu'au 8 février
Il se peut qu il y ai une régularisation si votre am a plus d heures réellement travailees que celles qu'elle a eu payé avec la mensualisation
Car le lissage des12 mois est cassé en court de route ,,au bout de seulement 5 mois de contrat
Donc la mensualisation peut être faussée aussi par rapoort aux heures réellement travailees,  donc à vérifier
Ça pour le 1er point

Ensuite
2) concernant les congés,  même si vous avez payé tous les mois  en sachant que c était illegal , vous devez toutefois compter combien elle a acquis de congés sur l'ensemble   du contrat d octobre 2023 au 8 fevrier2024 , comparer avec ce qui a déjà été payé chaque  mois  depuis octobre 2023 et voir si la aussi il  n'y aurait pas une régularisation à faire
Le contrat  n'ayant que 5 mois,  ça ne devrait pas faire lourd comme congés acquis si en plus elle en avait payé chaque mois ...
Par contre s il y a un trop perçu payé pour des congés non acquis , il faudra qu'elle rembourse obligatoirement
La loi interdit de payer des congés non acquis tout simplement

Soyez ferme  avec elle et dites lui que vous ferez comme prévu dans la convention,  que son crédit et achat de maison n'a  rien à voir avec votre contrat de travail et qu'il  se termine bien le 8 et tous les papiers seront fait dans ce sens

La seule chose que vous ne pourrez pas faire de votre côté début février,   c est la déclaration pajemploi
Vous serez obligé  d attendre le 25 du mois pour la  faire car c est a partir du 25 chaque  mois qu il est possible de la  faire  et pas avant , même si des contrats s arrêtent avant ......


Perso , votre am se cherche de bonnes fausses excuses pour vous demander d établir la fin du  contrat  plutôt en fin de mois
Ce n'est pas en finissant le 8 février que cela changera quelque chose pour son crédit......faut pas pousser non pius ...
D ailleurs le préavis fait foi donc impossible de passer au dessus des lois et le repousser à la demande de lam pour un prétexte vraiment bidon pour moi
Soyez donc ferme  la dessus et  finissez au moins le contrat  en toute legalité et à la date prévue

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