Trop’percu congés payés

Fresbounet · 19-03-2024 00:26:08

Bonjour
Je vous contacte concernant notre assistante maternelle.
En novembre 2020 elle a commencé à garder ma fille sur 47 semaines. Elle avait demandé à ce que les congés payés soient mensualisés (10%) du salaire chaque mois. Lors de cette première année elle a pris ses 4 semaines de congés l’été 2021 et nous lui avons verser le même salaire …
Elle a depuis l’année dernière mon fils en garde et c’est en réfléchissant au calcul des congés payés sur son contrat à lui (fini les 10% maintenant on paye tout en juin) que je me demande si nous ne nous sommes pas fait avoir sur les tous premiers conges ? Avait elle acquis assez de congés à ce moment là où aurait il fallu lui déduire des jours ? Si oui est ce trop tard pour faire régulariser ?
Merci de votre aide

19-03-2024 00:26:08

nanou49 · 19-03-2024 08:19:07

Fresbounet a écrit :

Bonjour
Je vous contacte concernant notre assistante maternelle.
En novembre 2020 elle a commencé à garder ma fille sur 47 semaines. Elle avait demandé à ce que les congés payés soient mensualisés (10%) du salaire chaque mois. Lors de cette première année elle a pris ses 4 semaines de congés l’été 2021 et nous lui avons verser le même salaire …
Elle a depuis l’année dernière mon fils en garde et c’est en réfléchissant au calcul des congés payés sur son contrat à lui (fini les 10% maintenant on paye tout en juin) que je me demande si nous ne nous sommes pas fait avoir sur les tous premiers conges ? Avait elle acquis assez de congés à ce moment là où aurait il fallu lui déduire des jours ? Si oui est ce trop tard pour faire régulariser ?
Merci de votre aide

bonjour non vous vous êtes pas fait avoir parce que si vous êtes parti sur 47 semaines ca veux dire que vous n'avez pas compté les cp dans la mensu donc rien a enlevé au moment des cp par contre le 10% étant le minimum im aurait du être comparer au maintien de salaire et si celui ci etait supérieur vous lui deviez la différence

Fresbounet · 19-03-2024 09:30:03

Bonjour
Je ne comprends pas nous avons bien comptez les cp dans la mensualisation puisque nous lui rajoutions 10%
Entre le 10novembre 2020 et 1er juin 2021 je réalise qu’elle n Avait pas acquis les 5 semaines qu’elle a posé (4 en été et 1 en hiver) ?

lulu64 · 19-03-2024 09:44:40

Coucou

Si votre mensualisation est prévue sur 47 semaines , vous êtes donc en année complete et ce calcul de mensu sur 47s est faux
Pour l année complete ( 47s d accueil ) , il faut obligatoirement mensualisé sur 52s ( les 5s de congés sont inclus obligatoirement dans la mensu )
Cela fait 47s travaillées + les 5 s de congés que vous avez donc en commun vous et votre am
Et ce n'est que lorsque les congés ne sont pas acquis lors de la 1ere année entre le début du contrat et le 31 mai qu ils se deduisent de la mensu s il y en a eu de poser sur être période
Donc si votre am n'est mensualisé que sur 47s , elle vous a compté des congés , c est qu elle devait bien les avoir acquis entre novembre 2020 et 31 mai 2021 et donc à payer puisque la mensu n à pas été faite comme elle aurait dû sur 52s pour l'année complète .....et à cette période il était encore possible de payer chaque mois les congés

Ensuite sachez que le 10% n est pas la seule méthode
Il faut calculer aussi avec la méthode maintien de salaire
C est dans la convention qui précise la solution la + avantageuse est à retenir pour le salarié
Et très très souvent le 10% est le moins interressant
Donc ,je ne pense pas que vous vous êtes fait avoir du tout , bien au contraire , je pense que c est plutôt votre am qui n a pas déjà
- 1) la bonne mensualisation pour l année complete qui devrait être sur 52s ,,avec les 5s de congés inclus ( normalement et légalement il n'y a pas de congés à payer en juin pour les,années complètes)
-2) malgre l erreur de mensualisation sur 47s , elle a perçu des congés au 10% alors que la 2eme méthode au maintien de salaire n a pas été calculé pour comparer avec le 10% justement
Et sachez que c est vous l employeur donc obligé de respecter ce que prevoit ¹la convention
Votre am voulait au 10% ? Vous auriez du lui dire " attention !!! Il y a une 2eme méthode aussi pour comparer et de toute façon en année complete si l'accueil est bien prévue sur 47s , les 5s de congés sont inclus aussi donc légalement il n'y a pas de congés en plus à payer puisque déjà inclus dans la mensu sur 52s"

Il est bien évident que depuis 2020 , votre am a maintenant acquis tous ses congés, a droit à ses 5s payées et comme cela n'a pas été mensualisé comme il fallait , ça va effectivement faire lourd pour vous a payer sur juin mais vous y serez obligé aussi et en comparant avec les 2 méthodes aussi et pas seulement au 10% qui est sûrement plus défavorable pour votre am

Si la mensu avait été faite comme il fallait sur 52s , ce n'était pas au 10% que ceal aurait été payé
mais en maintien de salaire, à savoir qu'elle aurait été payé comme si elle avait travaillé pendant ses 5s de congés acquis .....

Vous allez devoir donc tout reprendre et vérifier ce qu'elle à perçu en congé depuis 2020 au 10% et comparer entre les 2 methodes avec le maintien de salaire et ce qu'elle aurait du avoir si la mensu avait été correctement et légalement faite sur 52s comme c est prévu dans la convention et à mon avis il y aura plutôt une régularisation à faire concernant ses congés acquis et en sa faveur très certainement car vous n avez , à mon avis , pas payé ce qui aurait du être vraiment à payer pour ses congés
C est plutôt votre am , au vu de l'erreur de mensualisation que sur 47s au lieu de 52s qui s,est faite avoir avec des congés payés à part et à 10% au lieu d un maintien de salaire sur ses congés qui aurait du être inclus dans la mensu .......

Votre obligation d employeur est maintenant de pallier à cette erreur pour des congés acquis et à payer comme ils auraient dû être payés chaque année s ils avaient été inclus sur 52s mensualisés en année complète
C est une erreur comptable d une mauvaise mensualisation faite sur 47s qui peut et doit se recalculer pour des congés acquis avec le montant qui aurait du être payer si la mensu avait été faite sur 52s et reverser la différence en comparant ce qui a été versé au 10% et ce qui aurait du être payé avec la mensu legalement faite sur 52s en maintien de salaire

19-03-2024 09:44:40

Melpioupiou1 · 19-03-2024 09:45:06

Bonjour,
Si contrat en année complète donc 47 semaines travaillées et 5 semaines de CP communes , vous et votre ass mat, il n’y avait pas à rajouter 10% chaque mois.
En année complète, les CP sont inclus ds la mensu...

nanou49 · 19-03-2024 09:48:09

Melpioupiou1 a écrit :

Bonjour,
Si contrat en année complète donc 47 semaines travaillées et 5 semaines de CP communes , vous et votre ass mat, il n’y avait pas à rajouter 10% chaque mois.
En année complète, les CP sont inclus ds la mensu...

sauf qu'ils ont fait comme en année incomplète une mensu sur 47 semaine

lulu64 · 19-03-2024 10:02:57

Fresbounet a écrit :

Bonjour
Je ne comprends pas nous avons bien comptez les cp dans la mensualisation puisque nous lui rajoutions 10%
Entre le 10novembre 2020 et 1er juin 2021 je réalise qu’elle n Avait pas acquis les 5 semaines qu’elle a posé (4 en été et 1 en hiver) ?

Si cela n est pas indiscret , comment a été calculé votre mensualisation ?
Pouvez nous dire quel calcul a été fait pour la mensu de base ??

Ensuite , en payant au 10% , cela est donc calculé par rapport à son salaire net
Et son salaire net comprend donc que les heures et semaines d accueil prévues sur l'année qui ont été mensualisees et lissées sur 12 mois
Donc le 10% , est bien calculé que par rapport au travail effectué
Vous ne payez donc les congés que sur le travail effectué et lissé sur 12 mois
Votre am a l obligation de poser 5 semaines et cela ne veut pas dire que vous payer les 5 semaines non plus
En payant au 10% vous n'avez payé que sur le prorata de son salaire net donc sur du travail effectif et réalisé et qui représente la juste valeur des congés acquis par rapport au travail effectué
Le 10% représente donc une partie payée des congés sur les 5 semaines annuelles que l am doit poser obligatoirement
Et sur ces 5 s ,,elle a donc une partie acquise qu'elle a eu payée au 10% et le reste est en sans solde pour elle et qui ne fait pas partie des 10%
Ce nest pas parce que vous avez payé au 10% que vous lui avez payé les 5s entières
Puisque vous avez mensualisé les congés en 2020 , c est le lissage des congés acquis au 10% et calculé sur le salaire net en fonction des heures et semaines travaillées, qui elles aussi sont lissées sur 12 mois

nounou3loulous · 19-03-2024 10:13:19

Bonjour

Pour répondre à votre question il faudrait savoir comment a été calculé la mensualisation

shainali · 19-03-2024 10:22:32

nounou3loulous a écrit :

Bonjour
Pour répondre à votre question il faudrait savoir comment a été calculé la mensualisation

Bonjour,

Oui déjà savoir si vous n'avez compté que les 47 semaines de travail car il n'y a jamais de contrat de 47 semaines c'est 52 semaines (année complète) ou 46 semaines (1 semaine de décalage parents/ass mat) c'est la base.

Donc oui il faut tout reprendre depuis le début

De novembre 2020 à mai 2021 çà fait 7 mois soit 7 x 2,5 jours = 17,5 jours soit 18 jours donc 3 semaines la quatrième semaine de ses congés d'été aurait dû être déduite

Après mensualisation qui ne change pas puisque année complète congés acquits

Combien de temps peut on revenir en arrière ? le pros vont nous le dire

Votre fils il est lui aussi sur 47 semaines soit année année complète ?

jehane · 19-03-2024 10:22:54

AC pas de régulation en juin

AI régulation ou paiement à la prise de chaque congé ou paiement à la prise du congé principal
pas de 10% ! ce n'est plus légal

47 semaines pour moi c'est une AC car l'assmat doit être en cp avec tous ses employeurs

lulu64 · 19-03-2024 10:28:24

nanou49 a écrit :

Melpioupiou1 a écrit :
Bonjour,
Si contrat en année complète donc 47 semaines travaillées et 5 semaines de CP communes , vous et votre ass mat, il n’y avait pas à rajouter 10% chaque mois.
En année complète, les CP sont inclus ds la mensu...
sauf qu'ils ont fait comme en année incomplète une mensu sur 47 semaine

Oui je pense que l'erreur est là aussi
Du coup le calcul au 10% n est pas du tout représentif de ce que lam aurait dû percevoir en congés Si cela avait été bien mensualisé sur 52s aussi
C est elle qui est perdante sur le montant des congés qu elle aurait du percevoir légalement
Il ne reste qu'une chose à faire
Tout reprendre depuis le début
Calculer la mensu qui aurait du être faite sur 52s , ça c est indéniable
A partir de là :
- Calculer les congés acquis au 1er juin 2021 pour la période travailee novembre 2020 jusqu'au 31 mai
2021
- Voir si entre novembre 2020 et mai 2021 il y a eu des congés posés et donc à deduire de la mensu sur 52s sur cette période puisque congés pas encore acquis
- et ensuite pour les autres années, suivantes, voir la mensu sur 52s qui aurait du être perçue avec les 5s acquises et inclus dans la mensu

Et comparer avec ce qui a été versé en congés à l am depuis novembre 2020 , avec une mensu faite par erreur sur 47s et des congés rajoutes qu'au 10% ....

Désolé mais le parent doit comprendre aussi qu'il y a eu erreur sur le calcul de la mensu qui aurait du être légalement sur 52s durant toute la période du contrat, donc avec les 5s inclus et payés au maintien de salaire dans ce cas ( l am reste payé en mensu sur 52s pendant ses congés acquis comme si elle avait travaillé ) et que l am aurait dû avoir une autre mensu que celle qu'elle a perçu sur toute la durée du contrat avec que 47s mensualisees et avec des congés rajoutes qu au 10% .....
A mon avis elle est perdante ......et n'a pas perçu ce qu'elle aurait du légalement avoir au point de vue congés
Donc c est tout à recalculer et à régulariser obligatoirement
Les congés acquis devant être payés comme il se doit aussi ,c est la loi

lulu64 · 19-03-2024 10:47:21

Je ne comprends d ailleurs même pas comment une am n ai pas fait la mensu sur 52s en année complete quand elle a 47s d accueil prévues
L année complete est pourtant bien prévue sur une mensu sur 52s lorsqu'il y a 47s d accueill et les 5s de congés en commun entre le parent et l am

Maintenant même si il y a eu erreur sur la mensualisation a 47s et le calcul des congés a part , l'employeur est obligé aussi de respecter ce que prevoit la convention et doit tout recalculer sur 52s et procéder obligatoirement à une régularisation afin que lam perçoive ce qui aurait du être perçue si la mensu avait été faite comme il faut depuis le début en année complète sur 52s
Car je suis persuadée que l am n a pas eu le montant des congés qu elle aurait du avoir avec 47 s mensualisees et seulement 10% de congés payes à part et ça la loi est claire la dessus , les congés acquis doivent être payés comme il se doit , ni plus, ni moins
L année complete c est obligatoirement sur 52s
Dans cette histoire ce n'est pas le parent qui s est fait avoir , comme il le pense .....mais il va être obligé de tout reprendre , tout recalculer avec 52s depuis le début , voir ce qu'il aurait dû payer, comparer avec ce qui a été versé jusqu'à présent et rectifier l'erreur, il n'y a pas le choix

lulu64 · 19-03-2024 10:54:26

shainali a écrit :

nounou3loulous a écrit :
Bonjour
Pour répondre à votre question il faudrait savoir comment a été calculé la mensualisation

Bonjour,

Combien de temps peut on revenir en arrière ? le pros vont nous le dire
?

Sans être pro , on peut remonter jusqu'au début du contrat puisque dorénavant c est seulement arrivé en fin de contrat que les régularisations se font et se calculent pour l'ensemble du contrat , donc c est bien sur l'ensemble du contrat depuis le départ et jusqu'à la fin ....

Fresbounet · 19-03-2024 10:58:43

Je viens de reprendre le contrat voici donc
Accueil année incomplète sur 44 semaines salaire mensuel de 645,33 et elle avait coché la case rémunération des CP en 12eme chaque mois (pas 10% comme je l’ai écris excusez moi)

Le contrat a démarré le 9 novembre 2020 elle a pris 4 semaines du 19/07 13/08 2020
Je ne sais plus à quel moment nous avons enlevé la mensualisation des congés en 12 eme pour ne les régler qu’une fois au mois de juin (je confirme que nous n avons pas pris le calcul des 10% qui était moins avantageux)
Merci de votre aide et désolée pour les erreurs d’explication !

nounou3loulous · 19-03-2024 11:04:28

Donc à votre question est ce que je me fait avoir par rapport aux CP pris la réponse est NON.

La mensualisation en année incomplète ne paye que ses semaines de travail. Les CP qu’elle a pris ont été déduits de la mensu.

Les Cp lui sont payés via la méthode choisie.

Fresbounet · 19-03-2024 11:28:54

Donc en année incomplète on ne calcule pas les congés acquis du 1er juin au 31 mai n+1 ?
C’est ça que je n arrive pas à comprendre elle a eu ses 5 semaines alors que si je fais le calcul au 1er juin 2021 elle n’avait acquis que 18 jours et non 25

lulu64 · 19-03-2024 11:35:09

Fresbounet a écrit :

Je viens de reprendre le contrat voici donc
Accueil année incomplète sur 44 semaines salaire mensuel de 645,33 et elle avait coché la case rémunération des CP en 12eme chaque mois (pas 10% comme je l’ai écris excusez moi)
Le contrat a démarré le 9 novembre 2020 elle a pris 4 semaines du 19/07 13/08 2020
Je ne sais plus à quel moment nous avons enlevé la mensualisation des congés en 12 eme pour ne les régler qu’une fois au mois de juin (je confirme que nous n avons pas pris le calcul des 10% qui était moins avantageux)
Merci de votre aide et désolée pour les erreurs d’explication !

Ah donc vous êtes sur 44s semaines d accueil et pas sur 47s comme vous l'avez dit par erreur.....
Donc vous êtes bien en année incomplète
Vous avez payé la 1ere année les congés au 12eme , donc calculer non pas au 10% , mais donc au maintien de salaire
Votre am a donc perçu le montant correspond à ses jours acquis et qu'elle ai posée ses congés du 19/07 au 13/ 08 2021 peu importe , elle doit poser de toute façon 5s obligatoirement ou 30 jours annuels
Ça ne veut pas dire que vous payez l intégralité des 5s ou des 30j
Le calcul des congés a été fait en fonction du prorata du travail effectué

Exemple elle a acquis 3 semaines de congés sur les 5 annuelles,, donc vous ne payez que ces 3 semaines de congés
Les 2 autres elle les pose quand même elle y est obligé mais elles ne sont pas payées non plus, c est du sans solde pour elle
Vous devez faire la différence pour les 5 s annuellesou les 30j entre les congés acquis" payés en argent" et les congés à poser "en temps " sur les 5s obligatoires à poser
Si votre am n a que 3 s acquises et payer cela ne veut pas dire qu'elle n'a pas le droit de poser les 2 autres semaines non plus
Vous, vous payez ses 3 semaines acquises , apres elle , elle pose ses 5s comme elle est obligé de le faire . Elle en aura 3 de payées et les 2 autres non.....

En année incomplète, les 5s ne sont jamais toutes acquises " en argent " il n'y en a qu une partie qui est acquise mais on pose quand même nos 5s obligatoirement et cela ne veut pas dire que le parent paye les 5 semaines non plus

Et maintenant il est interdit de pauer par 12eme , cela a été supprimé
Les congés ne se payent que soit en 1 seule fois en juin , soit au moment de la prise principal du congés, cela a dû être déterminer au contrat
Donc au 31 mai , vous calculerez combien de congés à acquis votre am pour la période travaillée du 1er juin 2023 au 31 mai 2024
Si c'est par exemple 24 jours acquis ,,soit 4 semaines , vous payez que 24j et point
Elle, elle posera obligatoirement ses 30j annuels ou 5s quand même mais en sachant qu'il n y a eu que 24j j sur 30 payés ou 4s sur 5 payées
Donc quand elle posera la 5eme semaine , celle la n'est pas payée mais elle doit la poser quand même
Vous ne devez pas penser que comme elle a posé sa 5eme semaine alors qu'elle n'en avait que 4 acquise elle n'a pas le droit de la poser , elle est tout simplement sans solde....et ele n'est pas payée par vous non plus

Fresbounet · 19-03-2024 11:47:00

Merci de votre retour
Pour la mensualisation en 12/eme elle nous avait dit d’ajouter 10% du salaire donc 65€ grosso modo
Nous avons ensuite arrêté la mensualisation je n’ai plus la date mais c’est lorsque cela est devenu obligatoire il me semble en janvier 2023

lulu64 · 19-03-2024 11:51:24

Fresbounet a écrit :

Donc en année incomplète on ne calcule pas les congés acquis du 1er juin au 31 mai n+1 ?
C’est ça que je n arrive pas à comprendre elle a eu ses 5 semaines alors que si je fais le calcul au 1er juin 2021 elle n’avait acquis que 18 jours et non 25

On calcule chaque 31 mai les congés acquis sur l'année N-1 , donc du début du contrat au 31 mai suivant pour la 1ere année
Ou du 1er juin précédent au 31 mai suivant pour l'année entière travailee précédemment
Le nombre de congés acquis est à payer en juin
Ensuite l am doit poser ses 30j annuels obligatoirement a partir de ce 1er juin
Et Sur ces 30j ( ou 5s ) , il n'y a pas la totalité acquise quand on est en année incomplète, donc il y a une partie acquise et payée certes et l'autre partie qui est sans solde, non acquis mais qui fait parti des,30j annuels aussi et qui doit être posée obligatoirement sans pour autant penser que le parent les paye....
Si votre am avait acquis que 18j , que vous avez payé ces 18j , cela ne l'empêche pas de poser les 12 qui restent et qui eux sont sans solde, elle y est même obligé

Et dans notre profession , on compte 6jours ouvrables par semaine du lundi ou samedi et peu importe comment on travaille, on a 30j ouvrables de congés ou 5s entières à poser obligatoirement acquis ou pas

lulu64 · 19-03-2024 12:05:41

Fresbounet a écrit :

Merci de votre retour
Pour la mensualisation en 12/eme elle nous avait dit d’ajouter 10% du salaire donc 65€ grosso modo
Nous avons ensuite arrêté la mensualisation je n’ai plus la date mais c’est lorsque cela est devenu obligatoire il me semble en janvier 2023

Donc vous avez payer ses congés au 10% ...
Et vous auriez du aussi faire la méthode maintien de salaire et comparer les 2 méthodes
Prévu dans la convention et la méthode la + avantageuse est à retenir pour le salarié
Que votre am vous dise de faire le 10% , n'empêche pas , qu'en tant qu employeur vous vous devez de vous informer aussi de vos obligations
Un petit coup d œil à la convention vous aurez donner cette information
Légalement parlant vous êtes en " tort " de ne pas avoir respecté ce,que prevoit la convention concernant le paiement des congés
Et légalement parlant , vous devriez reprendre vos calculs au 10% , faire en parallèle la méthode en maintien de salaire, le montrer à votre am en lui disant que ça c est l obligation pour vous de le faire et choisir la méthode la + avantageuse pour le paiement des congés

Si la méthode maintien de salaire est plus avantageuse pour elle ( et c est très souvent le cas par rapport au 10% ) croyez vous qu elle vous,aurait dit de laisser au 10% ??
Et dans ce cas , vous allez être obligé de procéder à une régularisation et de payer la différence entre ce qu'elle a perçu au 10% et ce qu'elle aurait du avoir avec la méthode maintien de salaire si + avantageuse pour elle, comme prévu dans la convention.
C est vous l'employeur donc vous de vérifier et faire attention à ce que vous payez et ce que vous devez payer ....

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#1 19-03-2024 00:26:08

Trop’percu congés payés

19-03-2024 00:26:08

#2 19-03-2024 08:19:07

Re : Trop’percu congés payés

#3 19-03-2024 09:30:03

Re : Trop’percu congés payés

#4 19-03-2024 09:44:40

Re : Trop’percu congés payés

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#5 19-03-2024 09:45:06

Re : Trop’percu congés payés

#6 19-03-2024 09:48:09

Re : Trop’percu congés payés

#7 19-03-2024 10:02:57

Re : Trop’percu congés payés

#8 19-03-2024 10:13:19

Re : Trop’percu congés payés

#9 19-03-2024 10:22:32

Re : Trop’percu congés payés

#10 19-03-2024 10:22:54

Re : Trop’percu congés payés

#11 19-03-2024 10:28:24

Re : Trop’percu congés payés

#12 19-03-2024 10:47:21

Re : Trop’percu congés payés

#13 19-03-2024 10:54:26

Re : Trop’percu congés payés

#14 19-03-2024 10:58:43

Re : Trop’percu congés payés

#15 19-03-2024 11:04:28

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#17 19-03-2024 11:35:09

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#20 19-03-2024 12:05:41

Re : Trop’percu congés payés

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