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Jonathan

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Indemnité fin de contrat (fin agrément retraite)

Bonjour à tous(tes),

Nous avons un peu de mal avec notre assistante maternelle à trouver la réponse à notre interrogation. Nos différents interlocuteurs nous répondent des choses différentes.
J'explique le contexte :
-La fin de l'agrément de notre assistante maternelle est le 5 juillet, et elle prend sa retraite.
Qu'en est-il de l'indemnité de fin de contrat? En tant que parents nous n'avons pas choisi de retirer notre enfant à cette date mais nous n'avons pas le choix. Doit-on payer cette indemnité (1/80eme de tous les salaires perçus si j'ai bien compris). D'après le juriste que j'ai vu aujourd'hui c'est à l'IRCEM de verser cette indemnité?
-Pouvez-vous me renseigner?

En vous remerciant

Jonathan

budulle

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Re : Indemnité fin de contrat (fin agrément retraite)

Bonjour à tous(tes),

Nous avons un peu de mal avec notre assistante maternelle à trouver la réponse à notre interrogation. Nos différents interlocuteurs nous répondent des choses différentes.
J'explique le contexte :
-La fin de l'agrément de notre assistante maternelle est le 5 juillet, et elle prend sa retraite.
Qu'en est-il de l'indemnité de fin de contrat? En tant que parents nous n'avons pas choisi de retirer notre enfant à cette date mais nous n'avons pas le choix. Doit-on payer cette indemnité (1/80eme de tous les salaires perçus si j'ai bien compris). D'après le juriste que j'ai vu aujourd'hui c'est à l'IRCEM de verser cette indemnité?
-Pouvez-vous me renseigner?

En vous remerciant

Jonathan

ça n'est certainement pas l'ircem qui paye l'indemnité de licenciement !

vous n'avez pas choisi....heu....

quand on prend une ass mat d'un certain âge il faut bien se douter qu'elle prendra sa retraite bientôt ! simple question de logique....

l'ircem verse la prime de départ à la retraite, mais pas l'indemnité de fin de contrat.

lulu64

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Re : Indemnité fin de contrat (fin agrément retraite)

Coucou

On vous a raconté n importe quoi
L indemnite de rupture c est uniquement à l'employeur de la verser , c'est à sa charge , c'est bien entre employeur et salarié que le contrat se signé  et pas par d autres organismes qui n'ont ŕien à payer pour quelque chose  n'étant que n'être employeur et salarié comme la prime de rupture du contrat par exemple

Après,  vous n'avez pas choisi de retirer votre enfant,  ok , mais quand vous avez embauché votre am , vous saviez très certainement qu'elle était pas loin de la retraite aussi...
Elle a du vous le dire ou au pire vous,avez sa,date de naissance sur le contrat,  donc savoir quel âge elle a aussi....
Et elle de son côté,  elle ne démissionne pas non plus
C est juste son agrément qui s,arrête en date du 5 juillet et qu'elle n'a pas renouvelé puisqu'elle a l'âge de la retraite
La aussi sur son agrément qu'elle a du vous présenter,  il y a la date d expiration .......et depuis plusieurs mois vous deviez savoir  qu'il y aurait pas de reconduction
Les seules possibilités  de ne pas avoir l indemnite rupture à payer c'est
1) démission de l am ( mais ce n'est pas le cas présent,  elle n'a pas à démissionner pour un départ en retraite et vous n'avez,pas eu de lettre de rupture de contrat de sa part dans ce sens , elle n'avait pas à le faire de toute façon)
2) s il y a eu retrait d agrement pour faute grave ou lourde  décidée par la PMI ( et ce n'est pas le cas non plus , c est juste un agrement non renouvelé pour départ en retraite )

Alors je suis désolée, mais vous saviez en toute connaissance de cause ce qui vous attendez en embauchant votre am et qu'elle n irait pas au  bout pour une raison tout à fait légale : elle prend sa retraite( ce n'est pas une démission, ni retrait d agrement pour faute grave ou lourde)
Vous aviez tous les éléments en main , sa date de naissance sur le contrat , son âge,  sa validité de son agrément prévu jusqu au 5 jullet  et et pas au delà,  donc à supposer qu'elle ne vous ai rien dit , vous  aviez tout  en main pour le savoir
Et en tant qu employeur c est à vous d assumer aussi l embauché d'un salarié porche de la retraite et qui n'ira pas jusqu'au bout du contrat comme vous l'auriez voulu  et puisque vous l'avez choisi malgré tout,  sachant que vous ne pourrez plus lui confier votre enfant après le 5 juillet , c'était bien à vous de rompre le contrat , car il était sûrement prévu qu'elle parte en retraite et n'a pas à démissionner pour cela
C est quand même dommage d avoir attendu jusqu'à présent pour s'en inquieter , car légalement il y a aussi au délai de préavis  qui été à  respecter
Et je suis désolée de le dire mais je trouve moche pour essayer de trouver des excuses pour  éviter de payer l indemnite de rupture
Quelle sacré reconnaissance pour l am que vous avez choisi en toute connaissance de cause de sa situation en plus
Projetez vous lorsque  vous,aurez également l'âge de partir en retraite ou  imaginez que vous partez en retraite
Que se passe t il au sein de votre boulot d après vous ?
Votre employeur ne pourra plus vous garder et il sera obligé de rompre votre contrat de travail dans ce cas même si c est pas lui qui a choisi
Et il devra payer ce qui est a payer pour rupture du contrat , c est comme ça, 
Et ça ne sera pas à vous de démissionner sous pretexte que vous prenez votre retraite
Et je pense que vous n apprécieriez pas qu'il fasse des pieds  et des mains pour ne pas vous payez votre du  alors que c'est légalement le cas puisqu'il ne peut plus maintenir votre contrat,,que c est parce que vous  avez droit à votre  départ en retraite et que ce n'est pas une démission que vous devez donner
Pour votre am c est pareil,  vous êtes ll employeur qui ne peut plus garder son  salarié pour raison de départ en retraite,  donc vous êtes obligé de rompre le contrat de travail qui vous lie sans quoi vous seriez dans l'illégalité  ,même si c était pas votre choix à vous de rompre le contrat
Vous ne pouvez pas vous oppser à un départ en retraite et vous ne pouvez donc plus garder votre salaire,  il faut donc rompre légalement le contre de travail , pas le chos puur l employeur

Pioupiou61

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Re : Indemnité fin de contrat (fin agrément retraite)

Bonjour,
Je nuancerai les propos tenu précédemment.
Il me parait tout a fait honnête et professionnel d'annoncer lors de l'entretien que l'on est susceptible de prendre sa retraite à tel échéance car la prendre cela ne s'improvise pas. Ne pas le faire et pour moi incorrecte.
C'est comme pour moi un pe qui commence un contrat sachant qu'il est en attente d'une place en crèche c'est pas respectueux ni correcte.
En effet de nombreuses assistantes maternelles continue la garde des contrats en cours même après leur mise à la retraite  car ces un des avantages de la profession de pouvoir cumuler emploi et retraite.
Dire que cela se voit avec sa date de naissance n'est pas forcément évident sachant que la valse des date de départ ne cesse de changer. D'ailleurs à l'heure ou je parle personne ne peut avec certitude dire qu'elle va être la vrai date puisque suivant les candidats et la situation de la salarié on est entre 60 ans voir pour 66 ans si on en croit les promesses de certain.
On parle de respect envers les salariées mais le respect marche dans les deux sens, c'est du ma façon de voir les choses, après chacun voie midi à sa porte.

Jonathan

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Re : Indemnité fin de contrat (fin agrément retraite)

Rebonjour,
Je ne cherchais nullement à vous énerver ni à m'attitrer les foudres encore moins à flouer mon AM.
S'il faut verser les indemnités je les verserais.

Les choses ne sont pas claires et ni le relai, ni le juriste vers lequel m'a orienté le relai n'a été capable de nous fournir une réponse claire.

Bien cordialement

Jonathan

lulu64

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Re : Indemnité fin de contrat (fin agrément retraite)

L indemnite de rupture n'est pas à verser , comme je l'ai dit , que pour 2 conditions

Si c est une démission de l am
Si c est un retrait d agrement pour faute  grave ou lourde décidée par la Pmi
Ça c est la  convention

Aucune des 2 situations ne s'appliquent au cas présent
L am n'est pas démissionnaire,  elle fait juste valoir son  départ à la retraite et elle n'a pas eu de retrait d agrement pour faute , mais il a été non renouvelé tout simplement por la même raison : départ en retraite

Et ça je suis quasi sûr que vous deviez le savoir de longue date
Soit votre am vous la signalé avant de signer le contrat et vous l'avez signé en toute connaissance de cause et en sachant qu'il vous faudra changer d am à un moment donné.
Soit elle vous à fait part qu elle  ne renouvelait pas son agrément pour prendre sa retraite et la aussi elle a du vous en parler bien en amont
Je suppose même que vous avez,aussi trouvé une autre am dès juillet à moins que votre enfant soit scolarisé en  septembre ( ce qui aurait nécessité de tote façon une rupture de contrat de votre part aussi, donc indemnite à payer aussi ..)
Donc il vous faut rompre le contrat.actuel  et compter la prime de rupture tel que prévu dans la convention puisque ce n'est ni demision ni retrait d agrement pour faute  et que c est pour un départ en retraite dont vous aviez eu sûrement connaissance il y a longtemps
Vous ne pourrez donc plus confier l'enfant à cette am et il est sûrement déjà prévu ailleurs ou peut être même commencer l école en septembre ..
Maintenant 1/80 de tous les salaires n est pas une somme faramineuse , croyez moi , et ce n'est qu une "reconnaissance"  si on peut dire ça comme ça et méritée pour s,être occupé  et avoir pris soin de vos  enfants à 100% durant le contrat .....

J'ai pour ma part certains pe ,,qui trouvant l indemnite   à payer tellement ridicule , pour de bon,et loyaux services rendus durant la période du contrat,,qu ils me la payer légalement certes ,mais me faisaient une l'enveloppe à côté , pour vous dire
En 18 ans je nai eu que 1 seul pe qui a chouiné et a essayé de ne pas me la payer sous prétexte que ses enfanst allaient à l'école ( c était des jumeaux)  et que   c était donc  prévu que le contrat s arrêtait pour ça donc que je n'avais pas à réclamer cette indemnite puisqu'on  avait été au bout des 3 ans. ( le pe pensait à tort qu'il ne  l aurait eu a payer que si il avait arrêter le contrat avant..)

nanou49

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Re : Indemnité fin de contrat (fin agrément retraite)

L indemnite de rupture n'est pas à verser , comme je l'ai dit , que pour 2 conditions

Si c est une démission de l am
Si c est un retrait d agrement pour faute  grave ou lourde décidée par la Pmi
Ça c est la  convention

Aucune des 2 situations ne s'appliquent au cas présent
L am n'est pas démissionnaire,  elle fait juste valoir son  départ à la retraite et elle n'a pas eu de retrait d agrement pour faute , mais il a été non renouvelé tout simplement por la même raison : départ en retraite

Et ça je suis quasi sûr que vous deviez le savoir de longue date
Soit votre am vous la signalé avant de signer le contrat et vous l'avez signé en toute connaissance de cause et en sachant qu'il vous faudra changer d am à un moment donné.
Soit elle vous à fait part qu elle  ne renouvelait pas son agrément pour prendre sa retraite et la aussi elle a du vous en parler bien en amont
Je suppose même que vous avez,aussi trouvé une autre am dès juillet à moins que votre enfant soit scolarisé en  septembre ( ce qui aurait nécessité de tote façon une rupture de contrat de votre part aussi, donc indemnite à payer aussi ..)
Donc il vous faut rompre le contrat.actuel  et compter la prime de rupture tel que prévu dans la convention puisque ce n'est ni demision ni retrait d agrement pour faute  et que c est pour un départ en retraite dont vous aviez eu sûrement connaissance il y a longtemps
Vous ne pourrez donc plus confier l'enfant à cette am et il est sûrement déjà prévu ailleurs ou peut être même commencer l école en septembre ..
Maintenant 1/80 de tous les salaires n est pas une somme faramineuse , croyez moi , et ce n'est qu une "reconnaissance"  si on peut dire ça comme ça et méritée pour s,être occupé  et avoir pris soin de vos  enfants à 100% durant le contrat .....

J'ai pour ma part certains pe ,,qui trouvant l indemnite   à payer tellement ridicule , pour de bon,et loyaux services rendus durant la période du contrat,,qu ils me la payer légalement certes ,mais me faisaient une l'enveloppe à côté , pour vous dire
En 18 ans je nai eu que 1 seul pe qui a chouiné et a essayé de ne pas me la payer sous prétexte que ses enfanst allaient à l'école ( c était des jumeaux)  et que   c était donc  prévu que le contrat s arrêtait pour ça donc que je n'avais pas à réclamer cette indemnite puisqu'on  avait été au bout des 3 ans. ( le pe pensait à tort qu'il ne  l aurait eu a payer que si il avait arrêter le contrat avant..)

bonjour sauf que si l'assmat fait valoir son droit a la retraite ,l'indemnité de licenciement n'est pas du ,tout comme si son agreement s arrete du faite du non renouvellement  le pe n'etant pas en cause la situation s impose a lui donc c est comme un retrait d agreement donc avant de dire s avancer sur tel ou tel hypothese on vas demander des renseignement y a t'il eu un courrier de fait pour la fin de contrat si ou par qui si c est l'asmat pas d indemnité , si c est vous indemnité ,si pas eu de courrier vous en enverrez un le lendemain de la fin de son agreement que a défaut d agreement en court le licenciement de plein droit s impose de ce fait le présent contrat est rompu ce jour sans préavis ni indemnité legal de licenciement

lulu64

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Re : Indemnité fin de contrat (fin agrément retraite)

Je me  suis référée à la convention sur les conditions de  l'indemnité de rupture à payer ou pas

Maintenant,  même les juristes ne savent pas trop  non plus apparemment
Et notre métier reste " particuler " aussi , nous ne sommes pas des salariés lambda comme tout le monde
Nous avons notre convention et dépendons en tout  1er lieu du code  de  l'action sociale et des familles  et non pas  directement du code du travail   prévu,  lui pour une grande majorité de salariés classiques

Je suis donc restée uniquement sur ce qui est prévu sur le plan légal pour le versement de l'indemnité  ou pas
On est bien de 1/ 80 chez nous , ce qui n' est pas le  même cas pour tous les autres salariés non plus
Il faudrait dans ce cas des juristes avec une formation spéciale nounou

On ne rentre pas dans le moule de la généralité prévue pour les autres salariés

Pioupiou61

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Re : Indemnité fin de contrat (fin agrément retraite)

bonjour,
L'article 63-2-2 Départ volontaire à la retraite de la convention  est clair.
"Dès lors qu’il atteint l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite, sans nécessairement bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, le salarié peut notifier son départ à la retraite au particulier employeur, par écrit, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires de droit commun. "

Les disposition de droit commun "code du travail"
ne permette que de toucher
- L'indemnité compensatrice de congés payés
- l'indemnité compensatrice de préavis
- l'indemnité compensatrice de clause de non concurrence.
Point d'indemnité de licenciement ou rupture.
donc si  la salarié a notifié par lettre son départ à la retraite .
Pas d'indemnité de rupture . elle pourra prétendre à la prime de départ à la retraite versé par l'IRCEM.

Comme dit plus haut si c'est l'employeur qui y met fin l'indemnité de rupture est due.

lulu64

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Re : Indemnité fin de contrat (fin agrément retraite)

Il aurait été interressant aussi de savoir si ce pe en a ouvertement parlé à son am justement et voir avec elle comment  devait se passait  cette fin de contrat et comment elle voyait , elle , la chose.....
Elle a du se renseigner quand même elle aussi de son côté
J ai le sentiment d un manque de dialogue pe/am ....

123123

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Re : Indemnité fin de contrat (fin agrément retraite)

Bonjour,
attention c'est l'assmat qui n'aura plus d'agrément le 5 juillet, elle ne pourra plus accueillir les enfants à cette date.
Mais il me semble que c'est quand même aux parents de la licencier puisqu'ils ne peuvent plus l'employer, et sans préavis. Nous avions eu plusieurs cas en CCPD.

---

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Pioupiou61

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Re : Indemnité fin de contrat (fin agrément retraite)

Il n'est pas certain de ce soit le cas car aucun texte ne peut obliger un employeur à vous licencier de même aucun texte ne peut obliger un salarié à démissionner.
La fin doit du contrat doit être acté par un acte volontaire et non une obligation.
Il convient à mon sens à se référer aux différent cas évoqué par l'article 119 de  la convention.

Dernière modification par Pioupiou61 (28-06-2024 14:05:31)