Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
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#1 12-10-2007 22:12:28
- manounette
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- Inscription : 04-09-2007
- Messages : 2 731
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toujours avec mes lois
oh bonsoir il est tard, jai regardé sur internet le syndica des assistantes maternelles,pour enfants malade les 10er jours de maladie consecutive ou pas, etait non remunerer,j'ai appris le contraire ici, qu'elle est la vrai loi,car different endrois est ecris differement, merci et bonne nuit à toute
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12-10-2007 22:12:28
#2 12-10-2007 22:15:18
- FABIENNE01
- Membre
- Lieu : Petit village de la Bresse
- Inscription : 15-03-2007
- Messages : 7 597
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Re : toujours avec mes lois
bonsoir,
Art 14 de la CCN.
Si l'enfant est malade, sur présentation d'un certificat médical dans les 48heures, dans la limite de 10 jours par an, les parents peuvent déduire ces jours de la mensu.
Maman de 3 garçons de 14, 11 et 7 ans. Ass mat de 6 loulous.
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#4 12-10-2007 22:25:25
Re : toujours avec mes lois
coucou regarde dans info article je te rapporte le lien!
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 68#p269568
A+
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12-10-2007 22:25:25
#5 13-10-2007 05:55:42
Re : toujours avec mes lois
oh bonsoir il est tard, jai regardé sur internet le syndica des assistantes maternelles,pour enfants malade les 10er jours de maladie consecutive ou pas, etait non remunerer,j'ai appris le contraire ici, qu'elle est la vrai loi,car different endrois est ecris differement, merci et bonne nuit à toute
impossible que tu ais lu le contraire ici.sauf pour celles qui ont une clause contractuelle et negociée, écrite, datée et signée par les 2 parties au contrat qui stipule un maintient partiel ou total de la remuneration.
ce qui n'est pas illégal...
mais en absence d'une telle negociation approuvée par les employeurs, on applique scrupuleusement la cnvention collective.
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#6 13-10-2007 20:58:43
Re : toujours avec mes lois
La convention a été établie en 2004 et applicable le 01 janvier 2005.
Un décrêt du 29 mai 2006 modifie ce point relatif aux absences de l'enfant dues à la maladie ... il est donc applicable.
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