forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#1 11-10-2007 20:57:29
- stabilo
- Membre
- Inscription : 11-10-2007
- Messages : 2
licenciement suite retrait d'agrément
Mon assistante maternelle vient de se faire signifier son retrait d'agrément. dois-je la licencier ? si oui, avec préavis ? avec indemnité de rupture ? et laquelle?
Merci de votrez aide
Hors ligne
11-10-2007 20:57:29
#3 11-10-2007 21:03:55
Re : licenciement suite retrait d'agrément
le versement de l’indemnité de rupture n’aura pas lieu si le contrat est rompu à l’initiative de l’assistante maternelle ou pour faute grave, lourde ou en cas de suspension ou de retrait d'agrément .
et pas de préavis non plus...
trouvé en 2 clics en page d'accueil sous procedure de licenciement.... 
Hors ligne
:D:D:D11-10-2007 21:05:55
#5 11-10-2007 21:06:40
Re : licenciement suite retrait d'agrément
art 18 -rupture de contrat g) rupture pour suspension ou retrait d'agrément
......le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture....
mais le solde de tous comptes doit être fait et l'attestation assedic, le certificat de travail fournis.
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
Hors ligne
#6 11-10-2007 21:29:33
- stabilo
- Membre
- Inscription : 11-10-2007
- Messages : 2
Re : licenciement suite retrait d'agrément
la convention collective n'avait pas été totalement étendue en décembre 2004, et notamment la disposition relative au non versement de l'indemnité de rupture n'était pas applicable en cas de retrait d'agrément.
Est-ce que les choses ont changé depuis ? y-a t'il un document de référence sur cette extension ?
Hors ligne
#8 11-10-2007 22:51:59
Re : licenciement suite retrait d'agrément
la convention collective n'avait pas été totalement étendue en décembre 2004, et notamment la disposition relative au non versement de l'indemnité de rupture n'était pas applicable en cas de retrait d'agrément.
Est-ce que les choses ont changé depuis ? y-a t'il un document de référence sur cette extension ?
coucou je te reprend l'article 18rupture du contrat de la convention mis a jour!
G) Rupture pour suspension ou retrait de l'agrément!
l'employeur n'est pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur.Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrais forcé de l'enfant entraînant la rupture de contrat de travail par lettre avec avis de réception,à la date de notification de la suspension ou retrait de l'agrément par le conseil général.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la suspension ou du retrait de l'agrément.
Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat, quel que soit le motif de la rupture, l'employeur doit délivrer au salarié:
* le bulletin de salaire.
* un certificat mentionnant la date de début et la date de fin de contrat ainsi que la nature de l'emploie.
* l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.
voilà A+
Hors ligne
#9 12-10-2007 06:36:21
Re : licenciement suite retrait d'agrément
la convention collective n'avait pas été totalement étendue en décembre 2004, et notamment la disposition relative au non versement de l'indemnité de rupture n'était pas applicable en cas de retrait d'agrément.
Est-ce que les choses ont changé depuis ? y-a t'il un document de référence sur cette extension ?
la convention collective mise en lace au 01/01/05 est notre "reference"
sinon le code du travail.
on vous a donné les renseignements à vous d'appliquer 
Hors ligne
#10 12-10-2007 10:31:33
Re : licenciement suite retrait d'agrément
la convention collective n'avait pas été totalement étendue en décembre 2004, et notamment la disposition relative au non versement de l'indemnité de rupture n'était pas applicable en cas de retrait d'agrément.
Est-ce que les choses ont changé depuis ? y-a t'il un document de référence sur cette extension ?
Je viens de trouver un artile ds la revue assmat de juillet dernier, disant ceci :
"En cas de retrait ou de suspension d'agrément, l'indemnité de rupture est due par le particulier employeur sauf cas de force majeure. Ainsi en décide un arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2007".
Hors ligne
#11 12-10-2007 10:41:22
Re : licenciement suite retrait d'agrément
Je pense que si il y a retrait d'agrément c'est "un cas de force majeur" !!!!!
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
Hors ligne
#14 13-10-2007 21:11:10
Re : licenciement suite retrait d'agrément
pour le moment niet
mais j ai un papier du ram qui dit que c est en attente d une nouvelle lois
Je comprends pas ta réponse !
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
Hors ligne
