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#1 19-10-2007 08:41:01
- charlotteOfraises
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Est ce légal???
Bonjour,
je voudrai savoir si c'est légal de faire une période d'adaptation sans contrat car je ne facture pas cette période.
en fait, j'ai un agrémént pour deux enfants, je viens de déménager et j'ai fait une adapation alors que mon dossier n'était pas encore repassé en commission, mais le personnel de la pmi m'a assuré oralement qu'il n'y avait aucun inconvénient que mon agrément ne bougerait pas!
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19-10-2007 08:41:01
#2 19-10-2007 08:43:41
- manounette
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Re : Est ce légal???
bonjour charlotteofraises, je ne c'est pas, en tout cas moi je le fais sans contrat aussi car c'est un jour par ci un jour par la, alors c'est peut etre pas legal, au cas ou il arriverai quelque chose avec l'enfant
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#4 19-10-2007 09:16:58
Re : Est ce légal???
moi je te conseille de faire qd meme un contrat , ne serait ce que si il arrive qq chose à l'enfant ou meme à toi !!! au niveau des assurances!!!
petit details qui peut parfois couter gros 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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19-10-2007 09:16:58
#5 19-10-2007 09:55:31
- charlotteOfraises
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Re : Est ce légal???
le problème c'est que je n'ai pas attendu la decision de la commission pour faire cette adaptation étant donné que j'ai déjà mon agrémént, mais comme j'ai déménagé mon dossier devait repassé devant le CG
alors je sais que j'aurai du attendre mais si je ne l'avais pas fait avant on aurait pas pu faire cette adaptation car les parents étai assez pressés dans le temps et moi aussi, je n'ai donc pas fait de contrat!!!
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#6 19-10-2007 09:58:23
- charlotteOfraises
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Re : Est ce légal???
j'ai fait une adaptation pour 2 familles et le gros soucis c'est que hier coup de téléphone de la pmi: ok pour mon agrémént mais avec restriction d'age, 2 dont 1 de + de 2ans!
les enfants pour lesquels j'ai fait l'adaptation ont 13 et 14 mois!
je veux vraiment les garder et les parents aussi...
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#7 19-10-2007 10:03:21
- dragibus25
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Re : Est ce légal???
bonjour! Explique a la pmi que des parents veulent que tu gardes leur enfant et qu'ils ont les 2 13 et 14 mois! et fait vite! tu aurais du les appeler avant afin de les prevenir que ces deux enfants attendent sur toi, ca aurait pu jouer dans ton sens ... zut! c'est le bin's! bonne chance!
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#8 19-10-2007 10:17:17
- charlotteOfraises
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Re : Est ce légal???
mais la pmi le sait déjà!!! c'est pour ça que j'ai expliqué que quand la dame de la pmi est venu faire la visite de mon nouveu logement elle m'a dit c bon tout est ok et je lui ai parlé des 2 petits elle m'a donc demandé comment je comptais m'organiser ce que j'ai fait, elle avait l'air ravie de ma réponse et m'a précisé qu'il n'y avait aucun point noir sur mon dossier pour accueillir ces 2 enfants, fallait juste attendre la réponse du CG, ce que je n'ai pas fait!
la pmi m'a précisé que ce ne sont pas eux qui prennent les décision mais le CG et que eux à leur niveau ne peuvent rien faire, alors avec les parents on va envoyer un courrier en recours. c pour ça que je voudrai savoir si ce que j'ai fait pour l'adaptation sans contrat est légale car si je le précise dans mon courrier et que ça ne l'ai pas, je vais me mettre en tort...
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#9 19-10-2007 10:43:36
- dragibus25
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Re : Est ce légal???
Etant que c'est la puer ou autre qui envoie le dossier qu'elle a fait sur toi, et qu'elle savait pour ces 2 loulous, elle aurait pu le mettre sur le dossier qu'elle envoie au cg! Peut etre ils auraient pris une autre decision! t'as pas de chance! encore des papiers, des coup de tel, pour pouvoir exercer son métier!
j'espère pour toi que ca va marcher!!!!
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#10 19-10-2007 10:44:51
- dragibus25
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Re : Est ce légal???
A ta place je ne parlerais pas de l'adaptation gratuite, et tu n'avais pas signer de contrat avec les parents deja au fait?
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#11 19-10-2007 10:45:06
- charlotteOfraises
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Re : Est ce légal???
merci pour tes encouragements dragibus ça fait chaud au coeur!
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#12 19-10-2007 11:01:36
- dragibus25
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Re : Est ce légal???
charlotteauxfraises, excuse moi si tu as mal pris mes propos... ce n'était pas dans mon bon vouloir.au contraire! milles excuses si c'est le cas!
et avec les parents qui te font une lettre en béton, tu as toute tes chances!
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#13 19-10-2007 12:50:39
Re : Est ce légal???
Bonjour, pour ma part j'ai un loulou en adpatation jusqu'au 31/10/07. Le contrat partira le 1/11/07 mais nous avons noté sur le contrat ADAPTATION DU 00/10/07 AU 31/10/07, au cas où...S'il arrivait quelque chose ou si non paiement. Bonne journée...
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#14 19-10-2007 12:52:51
- charlotteOfraises
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Re : Est ce légal???
merci valou34
Mais moi je voudrai savoir si faire une adaptation sans contrat est légale!!!
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#15 19-10-2007 13:10:05
Re : Est ce légal???
non,je pense qu'une adaptation sans contrat est illegal.
puisque la pmi te refuse un 2eme enfant ,tu dois determiner quel enfant tu dois garder.Apparement le dernier enfant est sans contrat,tu resilies donc celui là.Tu reverras dans quelques mois s'ils t'accordent un bebe + jeune.attention de ne pas être en faute ,ton agrement peut sauter
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#16 19-10-2007 13:13:07
- charlotteOfraises
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Re : Est ce légal???
merci tatiejoe!
pense tu que j'ai une chance d'obtenir gain de cause si je fais un recours auprés du CG?
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#18 19-10-2007 13:21:05
Re : Est ce légal???
Bonjour,
je pense comme tatie joe.
le recours au cg c'est quand ta demande d'agrement est refusé.
Mais la ton enfant a moins de 3 ans, et il compte dans ton agrement.
A moins que la puer t'accorde une dérogation pour ton enfant.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#19 19-10-2007 13:28:01
- charlotteOfraises
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Re : Est ce légal???
oui en fait j'ai l'agrément pour 3 dont ma fille, mais je dis toujours 2 car je ne peux accueillir que 2 enfants!
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#20 19-10-2007 13:30:42
- charlotteOfraises
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Re : Est ce légal???
Je veux juste que le CG m'en lève cette limite d'age!
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