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#1 19-10-2007 18:49:33
- asd72
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- Inscription : 19-10-2007
- Messages : 3
indemnités d'entretien, comment favoriser ma nounou ??
bonjour !
je suis une maman utilisatrice de nounou depuis peu... Mais nous avons un problème avec ma nounou que je "favorise" en déclarant un peu plus de salaire au détriment de ses indemnités d'entretien, histoire qu'elle ait un petit plus pour sa retraite. Pour nous, ça ne change rien car nous n'avons pas d'aide compte tenu de nos revenus, mais le soucis est que la PMI est la cible de contrôle aléatoires et plusieurs nounous se sont faites épinglées justement sur ces frais d'entretien. Nous risquons une bonne amende pour les 2...
Pensez vous que nous pourrions argumenter sur le fait qu'elle ne touche pas l'intégralité des ses frais d'entretien car je lui fait régulièrement des dons de jouets (des vrais), qui compensent largement ce que je devrais réellement donner en terme de valeur de frais d'entretien ??? Néanmoins, je tiens à donner un peu quand même pour l'eau, l'électricité, le chauffage... Donc nous avions fait une cote male taillée à 36 centimes de l'heure.
Confirmez vous (ou pas car j'ai trouvé des sites se contredisant) que les frais d'entretien ne sont pas "proratisables" à la durée réelle de garde (par ex : 2.65e pour 8 heures, soit 1.33e pour 4 heures ??)
Je suis tellement désolée, car ma nounou est gagnante au global, mais nous r
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19-10-2007 18:49:33
#2 19-10-2007 18:56:36
Re : indemnités d'entretien, comment favoriser ma nounou ??
Il faut lui donner le minimum prévu par la convention :
2€65 jusqu'à 8h00 d'accueil
2€73 pour 9h00
0,33ct par heure complémentaire au delà de 9h00 d'accueil
Cette indemnité n'est pas proratisable.
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Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#3 19-10-2007 19:00:41
Re : indemnités d'entretien, comment favoriser ma nounou ??
coucou j'ais pas tout suivi là, dans votre post qui me parait assez spéciale ! 
déjà pour les ide grrrrrrrrrrrr!
oh pétard les post reviennent en sauce a se sujet comment cela ce fait il!
la convention est tres clair là dessus pas proratisable!
pas proratisable!
pas proratisable!
aller sur le lien que je vous donne, ensuite allez sur le cite,
imprimer, et appliquer avec votre assistante maternelle la loi sur le tarif des ides!
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19-10-2007 19:06:39
#5 19-10-2007 19:37:54
- asd72
- Membre
- Inscription : 19-10-2007
- Messages : 3
Re : indemnités d'entretien, comment favoriser ma nounou ??
apparamment, je n'ai pas été claire :
à ma nounou, je lui paie un salaire horaire +0.36 au titre de la part estimée (par elle) de ce que coute l'électricité, le chauffage... donc c'est horaire.
En fait, je lui donne de nombreux jouets dont mon fils se fiche. Du coup, quand elle garde mon fils 4 heures par exemple, elle a en "entretien" 4 x 0.36 soit environ 1.44e. Le reste est pour elle très largement compensé par mes "dons" en nature.
En fait, quand je donne 100 euros à ma nounou, proportionnellement, elle a une part salariale (donc retraite) plus grosse. En revanche, du coup, nous ne collons pas à la loi apparamment et risquons une amende chacune.
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#6 19-10-2007 19:46:38
Re : indemnités d'entretien, comment favoriser ma nounou ??
Si, si... j'avais bien compris !
En revanche, du coup, nous ne collons pas à la loi apparamment et risquons une amende chacune.
Effectivement, et cela va être très dur à faire comprendre...
Ne fais que ce que te dicte ton coeur.
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#8 19-10-2007 19:49:11
Re : indemnités d'entretien, comment favoriser ma nounou ??
C EST NONOEL ........ IL NEIGE SUR MEDIA YYYYYYYYYYYYYEAAAAAAAAH BIP BIP NNNNNNNNIIIIIIIOOOON
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#9 19-10-2007 20:06:40
Re : indemnités d'entretien, comment favoriser ma nounou ??
coucou donc même si vous apportez des dons de jouets a votre assmat, cela ne doit pas déduire sa journée du tarif minimum des ide!
que se soit 1h ou 4h d'accueil vous serez dans l'obligation (loi et convention) de lui versé un minimum de 2.65€
et oui en tant qu'employeur vous risquez de vous voir être punit d'amende si non respect de se versement, (si votre assmat une raison ou une autre porte plainte, elle a 5ans pour faire régularisation, et on ne c'est jamais ce qui peut arriver, ce que je vous souhaite pas ni pour elle ni pour vous! 
A+
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#10 19-10-2007 20:08:43
Re : indemnités d'entretien, comment favoriser ma nounou ??
et re , j'espère que vous avez bien mensualiser (salaire idem sur toute l'année et plus de forfait journalier!qui lui n'existe plus depuis 2005) c'est juste une question de sécurité!
A+
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#11 19-10-2007 20:38:28
- asd72
- Membre
- Inscription : 19-10-2007
- Messages : 3
Re : indemnités d'entretien, comment favoriser ma nounou ??
merci de vos conseils éclairés. Mais oui, nous avons mensualisé !!
On va prier pour que l'on ne soit pas contrôlés !
bon courage à vous toutes
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#12 19-10-2007 20:41:17
Re : indemnités d'entretien, comment favoriser ma nounou ??
Bonsoir,
Vous devez payer les ie par jour d'accueil, car si votre ass mat decide d'aller au prud'hommes. Vous serez en tord, car c'est vous l'employeur et vous devez appliquer la convention.
Apliquez de suite meme si l'ass mat n'est pas d'accord, par rapport a son tarif brut pour sa retraite.
On a une convention a respecter des deux cotés.
Mais en cas de controle, vous allez payer une amende pour non respect de convention.
Un conseil, faites le
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#13 19-10-2007 20:41:18
Re : indemnités d'entretien, comment favoriser ma nounou ??
En ce qui concerne les 0.36€ heures par heures, je pense qu'il y a beaucoup d'incompréhension .... et de contradictions (entre ce que disent les RAM, La PMI et les textes) ... D'où une certaine confusion
Et ceci est justifiable lors d'un contrôle... D'autant plus que 0.36e est supérieur aux 0.33 € (2.65/8) annoncé par les RAM.
Notons que la convention dit "par journée d'acceuil" ... et ne présice pas proratisable ou pas ...
Ok, il y a eu jurisprudence mais pas de loi !
La loi passée depuis ne concerne que les 9 heures d'accueil, non ?
... et Nul n'est censé ignoré la loi (=> les juristes abusent trop de cette formule ) mais les cas de jurisprudence sont souvent ignorés...
Au vu de tout ceci , je pense qu'en cas de contrôle, cela sera OK !
Mais .... (il y a toujours un MAIS !), j'ai peur plutôt qu'en cas de contrôle cela soit considéré comme avantage en nature .... et donc à déclarer ...
Qu'en pensez-vous ?
Ne fais que ce que te dicte ton coeur.
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#14 19-10-2007 20:43:20
Re : indemnités d'entretien, comment favoriser ma nounou ??
merci de vos conseils éclairés. Mais oui, nous avons mensualisé !!
On va prier pour que l'on ne soit pas contrôlés !
bon courage à vous toutes
re et oui encore moi pour info sachez que des controles avec la paje, la cf, la pmi et cg, sont envisager dans les mois avenir par réseau internet, pour toutes fausse déclaration, ou abus! (et cela vient de bonne source croyez moi)
je tenais a vous aviser encore pour éviter les dégats qui n'ont pas lieu d'être autan éviter pour le bien de tous
A+
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#15 20-10-2007 06:17:32
Re : indemnités d'entretien, comment favoriser ma nounou ??
je peux vous citer un cas semblable, et suite au licenciement qui s'est pas bien passé , la nounou a été au prud'homme.
sur 3 ans de retroactif : 760 euro de rattrapage + 750 amande + 800 de domages et interets pour la maman....
2310 euro !!!
elle versait 0.35 par heure (pour 3h45/jour) au lieu de 2.65 par jour... et ce n'etait pas inclu dans le tarif pour "gonffler" le salaire.... sinon ça aurait été pire !
ça s'appelle de la fraude... tout simplement, ce que vous faites.
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#16 20-10-2007 06:53:40
Re : indemnités d'entretien, comment favoriser ma nounou ??
meme si c'est un but "positif" et part d'un bon sentiment....
la loi est la meme pour tous... et nous devons , et vous devez la respecter!!
sinon on retourne à la case depart...
contacter.un.moderateur@gmail.com
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