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#21 22-10-2007 22:34:53
Re : attention les filles!!
la convention je la connais libre a moi de l appliquer depuis 25ans je fonctionne comme cela desole de vous decevoir j ai toujours adore mon metier le cote financier a toujours ete secondaire par rapport aux enfants et parents a l epoque les aides n exitaient pas
Comment libre a vous de l'appliquer. Alors a quoi ca sert qu'on se batte pour y avoir droit.
avant il n'y avait rien concernant notre profession, maintenant qu'on a quelque chose, on doit l'appliquer.
C'est le monde a l'envers.
Ca m'enerve de voir de telles reactions.
Et apres, on se plaint qu'on a droit a rien
pfffffffff
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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22-10-2007 22:34:53
#22 22-10-2007 22:40:07
Re : attention les filles!!
coucou oh que oui pas étonnant que les parents et assistantes maternelles ne savent plus, on c'est battu pour faire valoir la reconnaissance de notre métier, et faire valoir nos droits!
alors pourquoi ne pas l'appliquer!
le jour ou vous aurait un conflit quel conque, il ne faudras pas venir pleurer,
jamais je n'arrèterais de déffendre les collègues!
et attendez je vais chercher et vous rapporte !
quelque chose!
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#23 22-10-2007 22:45:14
Re : attention les filles!!
voilà!
L’INDEMNITE D’ENTRETIEN ET FRAIS DE REPAS
Concernant les Assistants maternels, employés par des Particuliers.
Le décret n° 2006-627 du 29 Mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux Assistants maternels, fixe le contenu et le minimum légal des indemnités et fournitures dues pour l’entretien de chaque enfant accueilli.
Article 8 de la convention collective en vigueur depuis le 1er JANVIER 2005.
INDEMNITES D’ENTRETIEN :
Ce sont les frais occasionnés au salarié par l’accueil de l’enfant :
- investissements de jeux et de matériel de puériculture (lits, poussette, parc, biberons, etc…) et d’éveil (jeux, livres, fournitures pour travaux manuels, etc…), ainsi que l’entretien du matériel utilisé, la consommation d’eau, d’électricité de gaz.
Ces frais sont déterminés lors de la signature du contrat, et dus pour chaque journée d’accueil.
Ne sont pas compris dans les fournitures d’entretien : - les couches qui seront fournies par les parents ; - les repas fournis par l’Assistant maternel. Tel que rédigée, la convention collective ne prévoit pas que cette indemnité soit proratisable. L’unité de compte étant la journée et non l’heure, bien que l’Article L 773-5 du code du travail précise que ces indemnités sont fixées en fonction de la durée d’accueil de l’enfant. LA CONVENTION COLLECTIVE, PLUS FAVORABLE QUE LA LOI, s’applique donc. Et si lors de la signature d’un contrat précédent, cette indemnité a été proratisée, l’Assistant maternel peut toujours, à tout moment, demander devant le conseil des prud’hommes l’application de la convention, avec effet rétroactif (sources : Revue l’AssMat – JUILLET/AOUT 2006).
L’Article D 773-5 du code du travail précise également, que le montant minimum de ces frais d’entretien est évalué à : 85 % du minimum garanti égal à 3,17€ au 1er Juillet 2006. Soit 85 % DE 3,17€ = 2,70€.
Définition du minimum garanti : Celui-ci est utilisé pour l’évaluation des frais professionnels (repas, déplacement, etc…) des avantages en nature dans certains cas (nourriture, logement), d’allocations d’aide sociale, etc… Il a été institué par une loi du 2 Janvier 1970, date à laquelle il a pris, avec le S.M.I.C, la succession du S.M.I.G (salaire minimum interprofessionnel garanti, créé en 1950). REMARQUE, à la différence du S.M.I.C (défini à article L. 141-2 du code du travail), le minimum garanti (défini à l’article L. 141-8 du code du travail) n’est pas un salaire de référence.
(Article L. 141-3 - L 141-4 - D. 141-1 du code du travail : S.M.I.C et Minimum garanti sont relevés, chaque année avec effet du 1er Juillet).La convention collective précise que l’indemnité afférente à ces frais d’entretien NE PEUT ETRE INFERIEURE à 2,65€ ( Montant défini par accord paritaire du 1er Juillet 2004 –annexe n° 1 de la convention collective et article 8 de la convention collective.), pour chaque journée d’accueil
Pour toute journée commencée, même une seule heure, les parents doivent une indemnité de 2,65€. Il s’agit d’un minimum, et les parties au contrat de travail peuvent convenir d’un montant plus élevé pour tenir compte des besoins de l’enfant, d’exigences particulières. Cette indemnité est prévue pour un accueil de 8 heures. A partir de 9 Heures la loi devient plus favorable que la convention collective et l’indemnité d’entretien passe à 2,70€ ; puis à partir de 10 heures à 3€, la 11ème heure passe à 3,30€ (sources : AssMat – JUILLET-AOUT 2006). IL EST RAPPELE, que par clause contractuelle, le contrat de travail peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi qui ne fixe que des minimas. (Sources : Direction départementale du travail, de l’emploi : - renseignements généraux sur l’application du droit du travail).FRAIS DE REPAS :
Si l’employeur fournit les repas, l’indemnité n’est pas due.Si le salarié fournit les repas, l’indemnité sera fixée en fonction de ceux-ci.Ces indemnités d’entretien et de nourriture n’ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises à cotisations. Elles doivent néanmoins être mentionnées sur le bulletin de salaire.
SEUL LES FRAIS D’ENTRETIEN doivent être déclarés sur les volets Pajemploi (déclaration mensuelle). Les frais de nourriture ne doivent plus y apparaître.
sachant que le taux a changer depuis le 1er/07/07!
A+
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23-10-2007 06:22:31
#26 23-10-2007 06:28:32
Re : attention les filles!!
la convention je la connais libre a moi de l appliquer depuis 25ans je fonctionne comme cela desole de vous decevoir j ai toujours adore mon metier le cote financier a toujours ete secondaire par rapport aux enfants et parents a l epoque les aides n exitaient pas
on en prend ce qui nous arrange et on laisse le reste 
et bien non : pas libre à toi de prendre ce que tu en veux
la loi est la même pour tous et nul n'est sencé ll'ignorer
et tous l'appliquer.
les amendes valables pour les parents employeurs qui ne respectent pas la loi sont valables aussi pour les employés qui passent outre déliberement.
voir dans infos & articles...
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#27 23-10-2007 06:35:13
Re : attention les filles!!
http://www.sdtefp-rhone-alpes.travail.g … ndem07.pdf
si tu regardes bien il a été mis à jour en juillet 2007....
si tu trouves qq chose de plus legal que le site legal du gouvernement....
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#28 23-10-2007 06:51:47
Re : attention les filles!!
merci les filles, je vais imprimer ce dicument aujourd'hui!
et le preparer avec mon dossier d'accueil, comme ca j'aurais un support officiel pour argumenter
****** Nounou de 3 filles et bientot un petit bonhomme en plus ******
****** Mon zhom va accueillir une fille et un petit gars *****
~~~ 
Assmat en couple ~~~
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#29 23-10-2007 10:13:56
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#30 23-10-2007 10:23:10
Re : attention les filles!!
qui peut pretendre etre au dessus des lois et n appliquer la c onvention que si ca lui chante?
qui peut pretendre ne pas travailler pour gagner de l argent?on peut aimer son travail,le faire comme il faut et vouloir etre payee decemment!
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#33 23-10-2007 14:46:04
Re : attention les filles!!
non... pas de colère 
juste que si tout le monde respectait la convention (c'est d'ailleurs obligatoire) on aurait moins de conflits avec les parents...
et nous ne sommes pas "libre" de l'appliquer ou non.. juste un peu... obligées 
et c'est une telle avancée pour notre metier et nos droits... non?
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#34 23-10-2007 14:53:52
Re : attention les filles!!
oui tu as raison
quand on signe un contrat ,on doit appliquer la loi
une maman m'a appellé pour un nveau contrat
elle voulait mensualiser sur 47semaine ,elle était prète à signer
je savais que son calcul était faux car nous n'aurons pas les mêmes dates de congés
j'aurai pu ne rien dire et laisser faire mais je préfere partir sur de bonnes bases
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