refus de 3ème agrément... justification discutable

4i.modo · 24-10-2007 09:47:42

cristel11 a écrit :

Ce que tu dis concernant le fait de faire monter un enfant de moins de 10 ans à l'avant d'un véhicule est faux!!!!
tu as le droit de faire monter un enfant de moins de 10 ans à l'avant dans un siège adapté à son âge si les sièges arrières sont occupés ou inexistant (Article R412-3 et Article R412-2 du Code de la Route)
pour plus de détail aller sur le site LEGIFRANCE

et si tu vas sur le site de la securité routière tu verras qu'une nouvelle loi est applicable au 1er janvier 2008 !!!
on en a deja parlé ici et sur d'autres forums!
et pour info : j'ai verifié à la gendarmerie qui a confirmé !!!
et les parents qui ont des vehicules commerciaux (pas de place à l'arrière) seront aussi concernés!
n'en déplaise à certain(e)s .
mais seulement à partir du 1er janvier 2008 je le repete !
c'ets pas moi qui ai pondu cette loi

24-10-2007 09:47:42

4i.modo · 24-10-2007 09:49:11

cristel11 a écrit :

Des normes il y a en plein... NF, CE, ISO 9000 9002 et d'autres encore!!!! tout dépend de l'organisme qui agréé!!! ce n'est pas parcequ'il n'y a pas NF que tu n'as pas le droit de l'utiliser sur le territoire françiais!

en attendant la puer ne fait qu'appliquer la loi...
désolé, mais comme dis tu peux faire appel et je te souhaite de réussir, bien sur.

mamou · 24-10-2007 10:29:40

bonjour titie
cristel11 n'est pas agressive simplement en colère!
elle a raison pour les sièges qu'ils soient aux normes français
ou autre ils doivent etre aussi valable,je pense quand meme
que la puer cherche la petite bete.c'est pareil pour la salle de jeux
toutes les asstms n'ont pas une chambre supplémentaire pour les enfants
qu'elles ont en garde.cristel11 répond à tout car elle pense qu'elle a tout ce qu'il faut
pour le bien etre des enfants qui lui sont confiés elle a du mal a comprendre qu'il faut se
plier aux lois françaises.mais je lui souhaite bon courage pour la suite et qu'elle continue
sa demande q'elle ne lache pas en changeant quelques petits trucs,et la puer sera contente.
biz à toi cristel

titie · 24-10-2007 10:37:41

mamou a écrit :

bonjour titie
cristel11 n'est pas agressive simplement en colère!
elle a raison pour les sièges qu'ils soient aux normes français
ou autre ils doivent etre aussi valable,je pense quand meme
que la puer cherche la petite bete.c'est pareil pour la salle de jeux
toutes les asstms n'ont pas une chambre supplémentaire pour les enfants
qu'elles ont en garde.cristel11 répond à tout car elle pense qu'elle a tout ce qu'il faut
pour le bien etre des enfants qui lui sont confiés elle a du mal a comprendre qu'il faut se
plier aux lois françaises.mais je lui souhaite bon courage pour la suite et qu'elle continue
sa demande q'elle ne lache pas en changeant quelques petits trucs,et la puer sera contente.
biz à toi cristel

pour infos je dit agressive en colère !! agressif veut pas forcément dire méchanceté ....

24-10-2007 10:37:41

mamou · 24-10-2007 10:55:32

sans rancune titie!!!!!
moi pas avoir compris toi!!!!!biz

4i.modo · 24-10-2007 11:08:01

je comprend la colere mais il ne faut pas s'en prendre aux mauvaises personnes
par contre je suis ok pour dire que cette puer cherche la petite bête!
et pour faire "l'avocat du diable" je pense qu'elle doit en voir des vertes et des pas mures... et en cas de pépin elle plonge avec l'assmat car donner son aval veut dire prendre une responsabilité ...
mais ça n'excuse pas tout

sophie56 · 24-10-2007 11:24:20

mamou a écrit :

bonjour titie
cristel11 n'est pas agressive simplement en colère!
elle a du mal a comprendre qu'il faut se
plier aux lois françaises.

C'est quand mème normal !!!!!!!

cristel11 · 24-10-2007 13:44:02

je suppose que tu veux dire qu'il est normal de se plier au loi françaises?

je suis d'accord avec toi et à aucun moment je n'ai demandé à être au-dessus des lois! il est normal que des règles soient intaurées sinon c'est l'anarchie!

vous me donnez toutes votre point de vue et je le respecte, cependant il y a peut-être des infos (normes NF par exemple) que vous n'avez pas... on ne peut pas tout savoir!

ce qui m'intéresserait c'est que l'on me renvoie vers un texte officiel précisant tout ça: la place des congélateurs dans la maison, obligation d'être titulaire du permis...etc!

parce que c'est bien de dire mais encore faut-il avoir les supports officiels donc si c'est possible donnez moi les références de l'article du code de la route en question sur lequel m'appuyer.

Merci!

je ne sais pas mettre les émoticonnes sinon j'aurai mis des sourires un peu partout!

Dernière modification par cristel11 (24-10-2007 13:47:55)

4i.modo · 24-10-2007 14:18:07

site de la securité routière.......

Depuis mai 1995, il est obligatoire de transporter les enfants dans des sièges, lits auto ou rehausseurs spécifiques. Selon l’âge, les dispositifs répondent à des normes très strictes.

Le transport d’enfant est régi par une loi très stricte. Outre le fait qu’un dispositif est obligatoire pour les enfants de moins de 10 ans, ce siège adapté à son poids et à sa taille est vital en cas de choc violent ! Pour que l’enfant accepte la ceinture, montrez l’exemple !

Ce que dit la loi
Les enfants de plus de dix ans doivent voyager sur le siège arrière, correctement attachés à l'aide de la ceinture de sécurité. Les plus jeunes, selon l'âge et le poids, doivent être installés dans un siège homologué (NF ou normes européennes).
Les différents types de sièges
Selon l’âge et le poids de l’enfant, les sièges ne seront pas les mêmes.
Pour les bébés, le groupe "0" : Ces dispositifs concernent les enfants pesant moins de 10 kg. Ils s'utilisent dès la naissance jusqu'à 9 mois environ. Ils se déclinent en deux principaux types : Les sièges dos à la route type cosy et les lits nacelles. A choisir entre les deux, le siège dos à la route offre le plus de sécurité. Légers et faciles à transporter, il peut aussi servir de transats à l’occasion. Le bébé est confortablement installé en position semi-allongée. Il est maintenu dans son siège par un harnais muni d'une sangle d'entrejambe. La coque du siège est retenue par la ceinture de sécurité, à l'arrière ou à l'avant (sauf en présence d’un airbag passager).

Le lit nacelle lui est installé transversalement sur la banquette arrière. Moins pratique à l’usage, il occupe au minimum 2 places à lui seul. Le bébé est en position couchée. Le lit est fixé à la voiture par des sangles arrimées aux points d’ancrage des sièges de la voiture.

Pour les jeunes enfants, le groupe"1": Ces dispositifs sont spécialement étudiés pour protéger les enfants pesant entre 9 et 18 kg (de 9 mois à 3 ou 4 ans environ). Là aussi, deux types de sièges sont possibles : Les sièges baquets face à la route ou les sièges à réceptacle ou "à table bouclier". Les premiers sont les plus répandus. Ils se placent face à la route, aux places arrières. Ils sont fixés avec la ceinture de sécurité par le dessous. L’enfant est maintenu dans le siège par un harnais adapté et ajustable. Les sièges à réceptacle, moins répandus, sont assez semblables dans leurs conceptions sauf qu’ils ne possèdent pas de harnais. Une tablette rabattable permet à l’enfant d’être maintenu dans son siège. Ils s'installent également sur la banquette arrière grâce à la ceinture de sécurité.

Les sièges mixtes, le groupe "0-1" : Ces dispositifs sont des sièges baquets destinés aux enfants pesant moins de 18 kg, c'est-à-dire de la naissance jusqu'à 3 ou 4 ans environ. Ils sont donc mixtes. Certains modèles s’installent dos à la route (à l’avant ou à l’arrière) puis face à la route à l’arrière.
Pour les plus grands, le groupe "2-3" : Ces dispositifs plus connus sous le nom de rehausseurs servent à protéger les enfants pesant de 18 à 36 kg, soit de l'âge de 3/4 ans à 10 ans environ. L’enfant est retenu directement avec la ceinture de sécurité.

4i.modo · 24-10-2007 14:19:08

pour le congelateur pas de texte de loi
pour le permis : pas de texte de loi, et là effectivement tout depend des puers donc à discuter lors de l'appel

voilà pour ma part

sophie56 · 24-10-2007 14:31:38

Loi n° 2005-706
« Art. L. 421-3. − L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant
familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside.
« Les critères nationaux d’agrément sont définis par décret en Conseil d’Etat. Toutefois, le président du conseil général peut, par décision motivée et à titre dérogatoire, adapter les critères d’agrément pour répondre à des besoins spécifiques.

cristel11 · 24-10-2007 14:34:38

CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire)

Article R412-3
(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 3 III Journal Officiel du 1er avril 2003)

(Décret nº 2006-1496 du 29 novembre 2006 art. 3 Journal Officiel du 1er décembre 2006)

I. - Le transport d'un enfant de moins de dix ans sur un siège avant d'un véhicule à moteur est interdit, sauf dans l'un des cas suivants :
1º Lorsque l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système homologué de retenue spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules et que le coussin de sécurité frontal est désactivé ;
2º Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière ou si le siège arrière n'est pas équipé de ceinture de sécurité ;
3º Lorsque les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables ou occupés par des enfants de moins de dix ans, à condition que chacun des enfants transportés soit retenu par un système prévu au II de l'article R. 412-2.
II. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

NOTA : Décret 2006-1496 art. 6 : Ces dispositions sont applicables à Mayotte.

4i.modo · 24-10-2007 14:34:59

et voilà ...
donc la porte est ouverte aux conditions qu'elles veulent...
donc à toi de faire contre poids lors de ton appel
je te souhaite de réussir de tout coeur

cristel11 · 24-10-2007 14:36:35

CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire)

Article R412-2
(Décret nº 2001-751 du 27 août 2001 art. 6 V Journal Officiel du 28 août 2001)

(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 3 II Journal Officiel du 1er avril 2003)

(Décret nº 2003-440 du 14 mai 2003 art. 2 Journal Officiel du 17 mai 2003)

(Decret nº 2003-637 du 9 juillet 2003 art. 2 Journal Officiel du 10 juillet 2003)

(Décret nº 2005-277 du 25 mars 2005 art. 1 Journal Officiel du 26 mars 2005)

(Décret nº 2006-1496 du 29 novembre 2006 art. 2 Journal Officiel du 1er décembre 2006)

I. - En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges sont équipés de ceintures de sécurité en application des dispositions du livre III et dont le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, n'excède pas neuf doit s'assurer que tout passager âgé de moins de dix-huit ans qu'il transporte est maintenu soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité.
Dans les véhicules de même capacité, lorsqu'un siège n'est pas équipé de ceinture de sécurité, il est interdit d'y transporter un enfant de moins de trois ans.

II. - De même, le conducteur doit s'assurer que tout enfant de moins de dix ans est retenu par un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa morphologie et à son poids.

III. - Toutefois, l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant n'est pas obligatoire :
1º Pour tout enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité ;
2º Pour tout enfant muni d'un certificat médical d'exemption qui mentionne sa durée de validité et comporte le symbole prévu au 2º du II de l'article R. 412-1 ;
3º Pour tout enfant transporté dans un taxi ou dans un véhicule de transport en commun.

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

NOTA : Décret 2006-1496 art. 6 : Ces dispositions sont applicables à Mayotte.

cristel11 · 24-10-2007 14:38:09

Je ne veux pas paraitre tétue dans mon comportement...

donc si vous avez les références des articles du Code de la route dont vous parlez, je vous remercie de me les donner car voilà tout ce que j'ai pu trouver.

4i.modo · 24-10-2007 14:42:12

où est il précisé qu'on a pas besoin de siege homologué et qu'un enfant de moins de 10 ans peut aller à l'avant??????
(ou morphologie de 10 ans ce que je précise dans mon post dans infos & articles en parlant de l'age, la taille et le poids!!!!!!!!!!!!!!!!)

et après tout : tu veux faire comme tu veux????
fais!
à tes risques et périls!
moi je pense à la sécurité de l'enfant à sa vie!
pas au pv!!!
et si tu n'as pas le permis je me demande pourquoi ce cirque

et puis avec un tel argumentaire... je suis sure que la puer changera d'avis à ton sujet lors de l'appel

4i.modo · 24-10-2007 14:44:49

Véhicules

1er janvier 2008 : une ceinture de sécurité par enfant

(5/12/2006)

1er janvier 2008

A partir du 1er janvier 2008, chaque enfant devra occuper seul une place équipée d’une ceinture de sécurité dans tous les véhicules légers (véhicules comprenant jusqu’à neuf places, conducteur compris). Jusqu’à cette date, attacher deux enfants de moins de 10 ans avec une seule ceinture de sécurité reste toléré.

2 décembre 2006

D’autres mesures s’appliquent dès le 2 décembre 2006 :
un enfant de moins de 3 ans ne peut être transporté sur un siège non équipé de ceinture de sécurité ;
un enfant de moins de 10 ans peut être transporté à l’avant seulement avec un système de retenue homologué dès lors que le véhicule n’est pas équipé de ceinture de sécurité à l’arrière.

C’est ce qu’indique notamment un décret publié au Journal officiel du vendredi 1er décembre 2006.

Liens contextuels
Légifrance, site public d’accès au droit
Décret relatif à l’obligation du port de la ceinture
Site de la sécurité routière
Communiqué de presse du 1er décembre 2006

ça vient du site du gouvernement!!!!!!!!!!!
et ça dit bien seulement si tu es équipée et si pas de ceintures arrières!!!
alors!

cristel11 · 24-10-2007 14:46:27

Ben là:

Article R412-3

I. - Le transport d'un enfant de moins de dix ans sur un siège avant d'un véhicule à moteur est interdit, sauf dans l'un des cas suivants :

1º Lorsque l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système homologué de retenue spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules et que le coussin de sécurité frontal est désactivé ;
2º Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière ou si le siège arrière n'est pas équipé de ceinture de sécurité ;
3º Lorsque les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables ou occupés par des enfants de moins de dix ans, à condition que chacun des enfants transportés soit retenu par un système prévu au II de l'article R. 412-2.

mamou · 24-10-2007 14:46:29

allez vous avez toutes les deux raison!
tu sais cristel je suis agée par apport à vous
et j'en apprend tous les jours.de temps en temps il faut savoir écouter les autres ,
on en prend et on en laisse "mais écouter" et mettre sa fièrté de coté
et se dire elles ont peut etre raison .
fait un effort fait ce que te dit la puer et refait une demande d'extension ,tu l'obtiendras
allez cristel un petit mot gentil pour les modos et les membres qui ont dit leur point
de vue biz,biz.......

cristel11 · 24-10-2007 14:51:25

je l'ai posté à 13:34:38 on s'est croisé c'est pour ça... tu n'as pas du le lire...

mais ce n'est pas grave

nous ne parlons pas de la même c'est pour ça que nous tournons en rond!

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#21 24-10-2007 09:47:42

Re : refus de 3ème agrément... justification discutable

24-10-2007 09:47:42

#22 24-10-2007 09:49:11

Re : refus de 3ème agrément... justification discutable

#23 24-10-2007 10:29:40

Re : refus de 3ème agrément... justification discutable

#24 24-10-2007 10:37:41

Re : refus de 3ème agrément... justification discutable

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#25 24-10-2007 10:55:32

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#26 24-10-2007 11:08:01

Re : refus de 3ème agrément... justification discutable

#27 24-10-2007 11:24:20

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#28 24-10-2007 13:44:02

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#29 24-10-2007 14:18:07

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#30 24-10-2007 14:19:08

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#31 24-10-2007 14:31:38

Re : refus de 3ème agrément... justification discutable

#32 24-10-2007 14:34:38

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#33 24-10-2007 14:34:59

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#34 24-10-2007 14:36:35

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