jours d'absence prévus qui décalent le préavis ?

benigne · 24-10-2007 20:43:49

Bonjour,

Je dois préparer le solde de tout compte de l'ass mat qui garde mes filles (jusque début novembre) puisque je lui ai envoyé la lettre RAR qu'elle a recu le 8 oct (préavis = 1 mois) donc fin de contrat le 7 nov au soir. Jusque là c'est simple.
Du fait des vacances scolaires, il y a 1 semaine et 2 jours d'absence prévus (pas des CP) qui tombent pendant la période de préavis. L'ass mat m'affirme que cela décale le préavis sur la base d'un document fourni par le relais ass mat local alors que la convention collective ne parle que des CP qui ne comptent pas dans le préavis.
Quelqu'un a-t-il une info là dessus et avec si possible une référence incontestable ?
Merci de votre aide

24-10-2007 20:43:49

parme · 24-10-2007 20:58:21

coucou on ne donne pas de prévis pendant une période de congé celui ci est repousser pour autant!
je cherche et vous rapporte l'article!
A+

parme · 24-10-2007 21:09:47

re alors voilà je cite!
congés payés et préavis.
si la rupture du contrat de travail est signifié pendant une période de congés payés, le préavis ne commence à courir qu'à la fin de cette période.

agrippine47 · 24-10-2007 21:10:06

Bonsoir
Pendant le preavis on travaille les semaines prevu dans le contrat . Si cette absence était prevu dans le contrat, puisque ce n'est pas des congé le preavis ne doit pas etre repoussé.

24-10-2007 21:10:06

agrippine47 · 24-10-2007 21:11:19

Parme j'ai posté en meme tant, excuse moi

parme · 24-10-2007 21:23:48

agrippine47 a écrit :

Parme j'ai posté en meme tant, excuse moi

coucou ce n'est pas grave j'étais encore le nez dans mes docs!
pour confirmer!
A+

parme · 24-10-2007 21:25:29

re coucou et du coût je n'ais rien d'autres dessus, rien qui parle dans votre cas, alors on attend l'avis des filles avant de faire une boulette, merci! (car là vous précisez bien que se n'est pas des congés payés, donc ça change tout)
A+

benigne · 24-10-2007 21:28:25

bonsoir,

merci à toutes les 2 pour la rapidité des réponses.
Effectivement ce ne sont pas des CP mais bien une absence prévue au contrat donc mon interprétation de la CCN est que cela ne repousse pas le préavis.
Connaissez-vous une source juridique qui puisse confirmer cela ?
Je cherche sur le Net depuis 3 jours sans succès!
Merci d'avance

agrippine47 · 24-10-2007 21:31:03

Mo j'ai eu le cas et mon pravis n'a pas ete repoussé.On fait les jours et semaines du contrat.

parme · 24-10-2007 21:31:54

coucou je recherche aussi avec tout se que je possède met les filles vont certainement avoir une réponse a vous apporter, au cas ou je m' attarde a trouver,
A+

parme · 24-10-2007 22:04:46

coucou et bien je n'ai d'autre que sur les congés payés, absolument rien de mit !
A+

benigne · 24-10-2007 22:10:03

Merci bcp Parme des efforts de recherche.
Je vais m'efforcer de convaincre mon ass mat avec ce que j'ai
bonne fin de soirée

parme · 24-10-2007 22:32:46

re peut être que demain il y auras d'autre conseil !
revient voir ton post ok, je demanderais aux filles plus infos afin d'être sur!
là elle sont au repos!
A+

4i.modo · 25-10-2007 07:07:49

seul la maladie ou des cp posés repoussent le préavis
voici un texte :

le délai-congé ne peut être prorogé de la durée de la maladie du salarié
(Chambre Sociale de la Cour de Cassation - 28/06/1989).
Au caractère préfix du préavis, il y a des exceptions puisque le préavis peut être prolongé :
- en cas de départ en congés payés (cf. ci-dessous) ;
- en cas d'accord des parties ;
- si la convention collective le prévoit ;
- en cas de maternité ou d'adoption : si une salariée est en cours de préavis lorsque débute son congé maternité ou d'adoption, le préavis est suspendu jusqu'à l'expiration de dudit congé. La fin du préavis est exécutée lors de la reprise du travail (Lettre DRT n° 90-9, 31 mai 1990) ;
- en cas d'accident du travail survenu au cours du préavis (Cass. soc. 18 juillet 1996, n° 93-43.581, Sté SAVO c/Fanfelle). Le préavis se trouve suspendu durant toute la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail.
Rq : en principe, ce qui précède (à savoir le caractère préfix du préavis) impliquerait que la prise de congé sans solde ne repousse pas la fin d'un préavis.

l'absence prévue peut être assimilée a des congés sans soldes puisque déduits de la mensu.

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