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Discussion fermée
#1 29-10-2007 11:34:21
Maternité de mon AM
Bonjour
Je suis à la recherche d'information sur le congé maternité de mon AM
A savoir : quelles sont les régles, délai de prévenance, anticipation de garde pour la prochaine rentrée scolaire, etc...
Merci à celles et ceux qui me répondront
A vous lire
ZA69
Hors ligne
29-10-2007 11:34:21
#2 29-10-2007 12:34:53
Re : Maternité de mon AM
Bonjour,
En cas de congé maternité de l’assistante maternelle:
L’assistante maternelle lors de sa grossesse a le droit de s'absenter pour les visites pré-natales .Les parents ne peuvent réduire sa rémunération à cause de cette absence.
Lors du congé maternité de l'assistante maternelle, celle ci aura droit à un congé maternité de 16 semaines : 6 semaines avant la date présumée d'accouchement, 10 semaines après la date d'accouchement. S'il s'agit de sa 3è grossesse ou d'une grossesse multiple, le congé est d'une durée plus importante.
Pendant le congé maternité ou l'arrêt maladie de l'assistante maternelle avant ou après, l'employeur ne doit aucun salaire.
L'employeur de l'assistante maternelle n’est pas obligé d’accoler les congés payés et le congé maternité de l'assistante maternelle.
Le congé de maternité ne diminue pas le nombre de jours de congés payés à prendre par l’assistante maternelle.
Si une assistante maternelle est en congés maternité pendant la période des congés payés, la nourrice ne peut demander une indemnité compensatrice, en congés ou en argent, pour les congés perdus.
Si l’assistante maternelle reprends avant la fin de la période "normale", l'employeur est tenu de lui accorder des congés payés, malgré l'existence d'un arrêt de maladie antérieur car l'employeur doit accorder un congé égal au nombre de jours acquis (Code du travail D223-5 ).
L'employeur ne peut pas licencier l’assistante maternelle pendant toutes la période de grossesse, du congé maternité et des 4 semaines qui suivent le congé maternité. Le seul cas prévu, permettant la fin de contrat avant le congé maternité, est une raison économique des parents ou une faute grave de l'assistante maternelle.
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#3 29-10-2007 12:35:47
Re : Maternité de mon AM
et une nouveauté
Peu importe l’ancienneté dans l’entreprise, toute salariée enceinte peut bénéficier du congé maternité. A condition toutefois d’avoir averti son employeur de la grossesse, et de la période d’absence
Et pourquoi s’en priver ? Etant indispensable pour la santé de la mère et de l’enfant, le congé est partiellement pris en charge par l’assurance maternité. Sur 16 semaines indemnisées, la future maman peut toutefois choisir de ne s’arrêter que 8 semaines.
Davantage de liberté
Depuis son aménagement par une loi de février 2007, le congé maternité est assoupli…à défaut d’être allongé ! En autorisant les femmes enceintes à moduler la répartition de leurs semaines de congé, la loi offre « plus de liberté aux femmes dont la grossesse se déroule bien et leur permet de passer davantage de temps avec leur bébé ».
Jusqu’à présent, le congé légal était fixé à six semaines avant et dix semaines après la naissance. Aujourd’hui, les futures mamans peuvent reporter leur départ afin de profiter plus longuement du nouveau-né après l’accouchement. Unique limite : la femme enceinte est obligée de s’arrêter trois semaines au moins avant le jour J.
La loi ne fait toutefois pas l’unanimité…Certains syndicats craignent en effet que les employeurs fassent pression sur les futures mamans afin qu’elles retardent au maximum leur départ. Mais ne vous affolez pas : l’assouplissement ne peut pas être imposé. Seule une demande expresse de la femme, assortie d’un certificat médical attestant d’un bon état de santé, permet de prolonger l’activité.
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#4 29-10-2007 13:31:42
Re : Maternité de mon AM
Merci pour toutes ces informations
Mais j'ai quelques questions complémentaires....
Mon fils est en mode péri scolaire et il faudra au moment du départ en congé maternité de mon AM que j'en trouve une autre....
Serais je obligé de le remettre chez ma nounou "de départ" à la fin de son congé maternité ?
Puis je si nous en sommes d'accord elle et moi mettre fin à son contrat pour me permettre d'éviter des changements trop importants pour mon fils ?
etc...
Biz
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29-10-2007 13:31:42
#5 29-10-2007 14:02:45
Re : Maternité de mon AM
oui, à la fin du congé mat vous êtes sencée la reprendre comme toute salariée dans n'importe quel metier.
si vous souhaitez d'un commun accord mettre fin au contrat :
durant le congé mat + 4 semaines après : uniquement par demission de l'assamt, licenciement (même negocié) interdit.
après le congé mat + 4 semaines vous pouvez la licencier.
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#7 29-10-2007 14:27:55
Re : Maternité de mon AM
Bonjour
Il y a un certificat médical destiné à l'employeur à donner à la fin du troisième mois de grossesse.
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#8 29-10-2007 14:30:16
Re : Maternité de mon AM
en présentant un certificat de grossesse, mais si elle l'a dejà fait verbalement, ça compte aussi...
voir ce qu'en dit le code du travail... ccn pas précise sur la prévenance, le delais ou le moyen de prévenance...
en cas de litige c'est une parole contre l'autre et là ça depend du juge prud'homme et fort à parier que l'employé à raison dans 99% des cas.... à tort ou a raison.
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#9 29-10-2007 14:32:01
Re : Maternité de mon AM
Merci Sophie56
Mais j'ai lu quelques part que mon AM n'était pas tenue de m'informer de son état avant la veille de son départ en congé maternité.....
Pas facile dans ce cas la de se retourner pour trouver une AM de remplacement et d'anticiper le mode de garde de la rentrée prochaine, surtout que les AM ne sont pas légions sur le marché du travail...
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#13 29-10-2007 15:02:11
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