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#1 31-10-2007 12:33:28
est-ce que j'ai droit aux indemmités
bonjour , çà y est j'ai fait ma lettre de rupture pour non paiement je voudrais savoir vu que j'ai rompu le contract pour faute de l'employeur est ce que j'ai droit à une indemmisation compensatrice j'ai regardé le contract mais je ne comprend pas bien il ya une phrase que je n'arrive pas à éclaircir c'est marqué lors de la rupture du contract de travail qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde , à une indemminité compensatrice correspondant à la remunération des conges dus c'est la dernière phrase que je ne comprend pas qu'est qu'il entende par congés dus bisous
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31-10-2007 12:33:28
#2 31-10-2007 13:02:56
Re : est-ce que j'ai droit aux indemmités
bonjour,
le non reglement des salaires n'est pas considéré comme une faute grave
je dirais meme que rarement l'employeur est consideré avec cette clause
et dans tous les cas si tu demissionnes tu n'as le droit à rien
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#4 31-10-2007 13:36:00
Re : est-ce que j'ai droit aux indemmités
voici la loi pour les salaires en retard.
L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires , donc si votre employeur paie ses salariés de manière irrégulière, il risque
- dommages et intérêts de retard à verser aux salariés ( au taux légal en vigueur)
- dommages et intérêts pour préjudice distint résultant d'un salaire versé irrégulièrement
- possibilité de rompre son contrat pour le salarié sans préavis pour exception d'inexécution ( attention, avant il doit y avoir eu référé)
- amende pénale de 3ème classe ( 450 euros)
La loi ne prévoit pas de "jours de retard minimum" pour réclamer . Il y a eu des arrêts de cour de cassation qui ont octroyé des dommages et intérêts aux salariés alors qu'il n'y avait eu qu'un seul retard de salaire.
à toi de voir, mais de là à dire :
"super pas payes , insulter je vais me mettre employeur"
je trouve ça un peu facile de mettre tout les employeurs dans le même sac...
y en a une enorme majorité qui sont formidables et honnetes, mais on ne parle pas d'eux ou trop peu ... 
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31-10-2007 13:36:00
#5 31-10-2007 19:02:12
- nenette_du11
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- Inscription : 21-11-2006
- Messages : 467
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Re : est-ce que j'ai droit aux indemmités
à toi de voir, mais de là à dire :
"super pas payes , insulter je vais me mettre employeur"
je trouve ça un peu facile de mettre tout les employeurs dans le même sac...
y en a une enorme majorité qui sont formidables et honnetes, mais on ne parle pas d'eux ou trop peu ...
ouf... merci 4i de venir à notre secours !!!
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