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#1 31-10-2007 09:13:03
Pour 4i
Je viens de t'envoyer un mail, et surtout, diffuse bien le lien que je t'ai mis, relatif au code des impots et au site du ministère du travail.
C'est sur que les ennuis se profilent, car les parents ne sont pas au courant, les rams ne sont pas au courant, et la paje et l'urssaf ne voient que les délais dont ils ont besoin pour se mettre à jour et rien d'autre. Ne pas perdre de vue que ce n'est pas la 1ère fois qu'ils véhiculent de fausses infos (rappelons nous la pro ratisation des IE).
Je voudrais moi donner un avis aux ass mat : ça va pas être simple de faire respecter cette loi, car notre augmentation de salaire sur le net reste entièrement à la charge des parents. J'ai des appels d'ass mat, dont une qui me dit que les parents veulent revoir la mensu (le petit ira chez mamie 1 journée par semaine), et une autre où les parents ont carrément demandé de baisser le taux horaire. On croit réver !
Des litiges et des frictions, il y en aura. Et ce sera alimenté aussi par certains forums et associations, qui ne voient que l'avantage des parents au détriment de la loi. On n'est pas sorti de l'auberge !
Moi même qui ait prévenu, expliqué, argumenté avec textes à l'appui, je sens comme une tension avec l'un demes employeurs avec qui tout se passait bien jusque maintenant.
4i, il ne faut pas fermer le post relatif à casamape, il faut au contraire le garder, mais avec les commentaires et les mises en gardes nécessaires.
Pour celles qui veulent une explication de texte, le magazine l'ass mat consacre 4 pages à l'application de cette loi. Bonne journée à tous !
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31-10-2007 09:13:03
#2 31-10-2007 09:22:00
Re : Pour 4i
MESSAGE DE LA FEPEM (pour une fois, ce serait bien qu'on laisse le nom), à destination des parents employeurs
La loi sur les heures supplémentaires
Malgré la forte mobilisation de la FEPEM auprès des parlementaires pour les alerter de l’insuffisance du dispositif, les particuliers employeurs de salariés à domicile ou d'assistants maternels sont exclus du dispositif de réduction des cotisations patronales puisqu'ils ne sont pas inclus dans le champ d'application de la réduction générale dite Fillon.
Le dispositif, tel que voté, bénéficie donc dans notre secteur uniquement aux salariés du particulier employeur et aux assistants maternels.
Pour les salariés du particulier
employeur
La rémunération d'heures supplémentaires ouvre droit à une réduction de cotisations salariales et à une exonération d'impôt sur le revenu.
Qu'est ce qu’une heure supplémentaire ?
Les heures supplémentaires sont définies à l’article 15 b de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Elles correspondent aux heures effectivement travaillées au-delà de 40 heures de travail par semaine.
Il existe des cas particuliers concernant le calcul des heures supplémentaires (notamment en cas d'horaires irréguliers).
Les salaires versés aux assistants maternels au titre des heures complémentaires et des heures majorées ouvrent droit à la réduction des cotisations salariales et à l'exonération d'impôt sur le revenu.
Qu'est ce qu'une heure complémentaire ou une heure majorée ?
Les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées en plus des heures prévues au contrat de travail. Elles sont rémunérées au tarif « normal » dans la limite de 45 heures par semaine. Elles sont dites majorées à partir de la 46ème heure.
La FEPEM préconise un taux de majoration de 10%.
Nous sommes en lien avec les URSSAF pour connaître les modalités pratiques de prise en compte de ces nouvelles dispositions législatives concernant les déclarations sociales.
Notamment se pose la difficulté de la déclaration de ces heures. Les imprimés existants ne permettent pas cette déclaration.
Les délais de mise en œuvre ayant été très courts, les organismes de recouvrement des cotisations sociales sont encore au stade de l'élaboration de solutions.
Nous ne manquerons pas de vous informer des conséquences pratiques de cette loi nouvelle sur vos déclarations mensuelles (CESU, PAJEMPLOI) ou trimestrielles (URSSAF).
Ils ont parfaitement raison (ben oui il faut le dire), cette loi a été voté sans tenir compte de la spécificité du statut du particulier employeur. Et ils confirment que l'urssaf et la paje ne sont pas prets.
Dernière modification par akka1 (31-10-2007 09:23:47)
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#3 31-10-2007 10:20:16
Re : Pour 4i
merci 
j'avoue que je satures, je n'y comprend plus rien... et je me facilite la tâche en disant : c'est le probleme des parents et y en a marre de tout faire pour eux 
j'attend ... et on verra
je surveille le site du syndicat signataire d'un oeil pour des infos ... fiables.... 
Hors ligne
#4 31-10-2007 11:04:28
Re : Pour 4i
coucou je suis dans l'attente d'information et d'application, d'apres le syndic, tant que rien a été correctement appliquer il ne faut absolument rien changer!
quand eux auront plus information beaucoup plus clair avec le feu vert ,pour appliquer il nous donnerons la marche a suivre!
donc a ce jour perso je ne touche a rien et ne fait rien!
car bien souvent certain organisme, mettre en application (car nouveauté ou veule être les 1er a aviser les personnes mais on rencontre encore des diffilcultés divers!)
donc comme vous dites c'est une information donc méfiance!
A+
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31-10-2007 11:04:28
#5 31-10-2007 11:30:34
Re : Pour 4i
merci
j'avoue que je satures, je n'y comprend plus rien... et je me facilite la tâche en disant : c'est le probleme des parents et y en a marre de tout faire pour eux
j'attend ... et on verra
je surveille le site du syndicat signataire d'un oeil pour des infos ... fiables....
Tu as parfaitement raison, la Paje, c'est le problème des employeurs, pas le notre !!!
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#6 31-10-2007 12:31:25
Re : Pour 4i
je remonte le post
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#7 31-10-2007 13:58:02
Re : Pour 4i
Bonjour,
C'est exactement ce que m'a dit la presidente du syndic, à la réunion syndicale le 20 octobre.
Les parents risquent de reduire la mensualisation pour ne pas payer les heures supplementaires avec cette fameuse loi.
Mais comme parme, tant que je n'ai rien de la part du syndic, je ne le fais pas.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#8 31-10-2007 14:00:14
Re : Pour 4i
de toute façon pour ne pas payer d'heures supp une seule solution : ne pas en faire faire!
pareil pour les complementaires
donc :
où ils sertont enfin à l'heure....
ou les grd parents, taties, cousines, voisines etc....seront sollicité + souvent (mercredis ou vendredis par exemple ....!)
encore des "restrictions" pour... nous!
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#9 31-10-2007 15:32:05
Re : Pour 4i
On a droit à deux heures complémentaires par mois, qui ne rentrent pas dans le cadre de l'éxonération des cotisations ......et ce pendant 6 mois.....on les met où sur le bs ????
Non, non , ne tapez pas !!!!!
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