je suis en location

missbayon · 26-10-2007 08:54:02

4i a écrit :

pourtant c'est marqué dans le dossier d'agrément et si ça regarde le proprio ce qu'il se passe chez lui
ma puer m'a demandé un papier signé à l'époque.
même le syndicat dit que c'est legal
et puisque lui aussi assure le logement
comme dit : on signe un bail d'habitation, pas d'activité prof.

je demanderai a la puer quand je la verrai
pour etre plus sur
alors la 4i tu me pose une colle

26-10-2007 08:54:02

4i.modo · 26-10-2007 09:01:08

comme toujours ça depend des puers surement, et des departements...
mais encore cette semaine on a eu un cas d'un proprio qui s'oppose à un agrément (dans cette rubrique)...
comme y a des gens bête et mechants... il faut vraiment se couvrir pour tout!
pfffffffffffffffff

missbayon · 26-10-2007 09:32:29

roooooooooo en effet

ba franchement moi je ne dirai rien ca c est sur

c est un beau metier qui donne de la joie du bonheur ....

et je suis prête a botter les fesses des proprio qui disent non
ils ont peure de quoi ???
que les enfants lui piquent sa baraque !!!!

missbayon · 26-10-2007 09:36:22

je suis en train de penser qu ils disent non
parce que c est des vieilles batisses et qu ils ne sont pas au norme

et bien sur qu ils ne veulent rien refaire dedans !!!!!
roooooo non seulement je vais me prendre le choux avec les ass mat et maintenant avec des proprio radin et mal honnête
grrrrrrrrrrr

a quand la comprehention ????? MINCE ON EST PAS DU BETAIL !!!!!

26-10-2007 09:36:22

agenaise · 26-10-2007 09:37:54

Coucou Miss ,

ce n'est pas par rapport aux enfant qu'il faut un accord du propriétaire.
Mais il loue son logement et ce n'est pas prevu pour y faire une activité commerciale.

Mais il faut mieux se couvrir, car si le proprietaire voit que tu travailles sans son logmenet, il peut casser le bail.
Mais je te rassures il ne se ressemblent pas tous
Dans mon contrat de bail, il est stipulé que :
"HABITATION ET EXERCICE de la profession d'ass mat, sous réserve de l'obtention par le locatire des autorisations administratives nécéssaires et celui-ci s'interdisnat d'excercer dans les lieux une activité industrielle ou commerciale".

tatananou · 26-10-2007 13:46:58

coucou

j'ai fais un bon avenant qu'il va me signer, il a intérêt
c vrai que si je ne lui demande pas il peut casser le contrat et dans ce cas la je serais en tord
pourtant il n'aura pas beaucoup d'argument pour me refuser, les loyers sont payés en temps et en heure, la maison est rénovation de y'a 4 ans, et donc et totalement saine !!
mais des fois juste pour faire ch** le monde
juste une petite chose dans mon contrat de location rien n'est indiqué sur le travail a domicile, mais personne n'est censé ignorer la loi !!

je mets mon modèle si ca peut aider quelqu'un :

AVENANT N° 1 ( 2 exemplaires )

CONTRAT DE LOCATION EN DATE DU ../../..

ENTRE LES SOUSSIGNES

Mr ...... demeurant à ........

ET

Mr et Mme .......... demeurant à .........................

***********************************************

Formulation de l'avenant :

Un bail à usage d'habitation qui prohibe l'exercice dans les lieux loués de "toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale "n'interdit pas à la locataire, qui occupe le logement avec sa famille, d'y exercer, moyennant salaire (rémunération), l'activité d'assistante maternelle .

en outre Mr .......... autorise alors Mme ........................, d'exercer la profession d'assistante maternelle.

signature du propriétaire suivit de la mention:
" bon pour acceptation de l'avenant N° 1 " + date

signature de la locataire suivit de la mention :
" bon pour acceptation de l'avenant N° 1" + date

Dernière modification par tatananou (26-10-2007 13:48:01)

missbayon · 26-10-2007 16:20:23

agenaise a écrit :

Coucou Miss ,
ce n'est pas par rapport aux enfant qu'il faut un accord du propriétaire.
Mais il loue son logement et ce n'est pas prevu pour y faire une activité commerciale.
Mais il faut mieux se couvrir, car si le proprietaire voit que tu travailles sans son logmenet, il peut casser le bail.
Mais je te rassures il ne se ressemblent pas tous
Dans mon contrat de bail, il est stipulé que :
"HABITATION ET EXERCICE de la profession d'ass mat, sous réserve de l'obtention par le locatire des autorisations administratives nécéssaires et celui-ci s'interdisnat d'excercer dans les lieux une activité industrielle ou commerciale".

merci agenaise
je trouve ca debile mais bon
si un jour vous etes un de mes locataires pas soucis la dessus

c est vrai qu il y a des c** partout et que la france aime bien la prapassie

tatananou · 03-11-2007 16:39:45

bonjour a toutes

très mauvaise nouvelle pour moi
mon proprio me refuse l'accord ses motifs, complétements débiles :

*je ne veux pas voir 6-7 gamins comme ca a brailler
* pour lui il n'y a pas 1 pièce par enfant
( car bien sur il fait le travail du la puer !! ) et ce qui et n'importe quoi car il faut 1 pièce libre par jour, et non pas 1 exprès pour eux !!

bref un tas d'agurments complétement faux, mauvaise foi, il ne veut pas , je suis dégouté !!!

si vous avez une solution pour moi je suis preneuse !! n'empêche que j'ai quand même bien fait de demander avant sinon j'aurais eu l'air maligne !!

je vous remercie d'avance car il ma complétement cassé

bisous

sophie56 · 03-11-2007 17:13:04

Il faut qu'il te fasse part de son refus par écrit en indiquant les motifs.
Ensuite faire intervenir un médiateur.

Autrement .... chercher une autre location . Courage

juju56 · 03-11-2007 23:55:01

bonsoir, normalement il n'a pas le droit car ceci est interdit comme les animaux, du moment que cela ne NUIT pas au voisinage et de toutes façon tu as une assurance maison donc là il est de mauvaise foi
Essaye d'avoir l'ADIL de ton secteur il te renseignerons comment faire.
Moi suis en location et je n'ai jamais eu de problème.

cotoon · 04-11-2007 12:47:28

Salut Tatananou,
je vais pas te raconter ma vie mais ton cas et un problème d'école pour moi. Lundi je te mail chez toi. Selon moi, si le propriétaire peut être informé (par politesse) je suis quasiment sure qu'il ne peut en aucun cas te le refuser ok avec Juju certainement clause réputée non écrite. Et en effet, du moment que ça n'occasione aucun gène avec le syndic et donc le règlement de copro!!!. Je te mail lundi, plus sur que l'adil qui parfois ont un parti pris. BIIZZZZ

sophie56 · 04-11-2007 12:54:56

Le propriétaire reste propriétaire (et oui) des murs de son bien.
Il met son bien en location pour une certaine activité : habitation, commerce, entreprise,profession libérale .....donc cela doit être notifié par écrit et en toutes lettres.
Si le locataire passe outre les motifs de la location il est dans son tord.

Je pense qu'une discution est nécessaire avec le propriétaire pour lui expliquer en quoi consiste le métier, lui donner toutes les preuves de la non dangerosité de l'activité.

tatananou · 04-11-2007 14:30:42

merci de m'avoir répondu !!
malheureusement je crois qu'il a trouvé la bonne excuse il a décrété de refuser, qu'importe pour lui les raisons, même si elles ne sont pas valables !!

en plus je suis en maison de campagne, ma voisine qui en mitoyenneté nous a dit que ca ne la dérangéré pas car elle sait que nous sommes discret et même avec les enfants il n'ya pas lieu de "brailler" comme dit mon proprio !

c'est une personne de mauvaise foi !! je crois que je vais m'en tenir la malheureusement !!

Dernière modification par tatananou (04-11-2007 14:33:33)

fleurorange · 04-11-2007 14:48:37

moi je suis en hlm pas de prbleme il m'ont demander seulement attestation d'assurance

sophie56 · 04-11-2007 15:31:36

tatanounou ...du pays du kouing amann....ils sont tétus ces bretons des terres.....

cotoon · 04-11-2007 21:41:23

Salut Sophie 56,
Détrompe toi, on en voit des vertes et des pas mures . Même si sur un plan purement juridique le propriétaire reste propriétaire, l'usage se veut tout autre. Certaines activités sont acceptées dans un bail d'habitation (cf loi de 89). Aprés c'est sûr que soit on s'affirme avec à l'apui des textes de loi (et gare gare aux représailles de son proprio) soit on laisse couler... mais ça c'est une tout autre histoire. BIZZZ bonne nuit à demain, je vous en direz plus.

cotoon · 05-11-2007 21:34:30

Bonsoir les filles et tout spécialement Tatananou
Comme promis je reviens en force avec les infos qui te serviront peut-être ou à d'autres. Donc je confirme à toutes celles qui sont en location avec un contrat de location à usage exclusif habitation principale, loi n°89-462 du 06/07/1989 modifiée par la loi n°94-624 du 21/07/1994 qu'il y a eu plusieurs décisions de la 3ème chambre civile de la cour de cassation autorisant cette activité:

"Un bail à usage d'habitation qui prohibe l'exercie dans les lieux loués de 'toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale" n'interdit pas à la locataire, qui occupe le logement avec sa famille, d'y exercer, moyennant salaire, l'activité d'assistante maternelle."

Cour de cassation, Chambre civile n°" Audience publique du 14 mai 1997 Rejet, N° de pourvoi 95-18290 Publié au bulletin: Bulletin 1997 III N°100 p66.

Je vous confirme donc que vous n'avez aucune obligation légale d'informer votre proprio ou de demander un quelconque avenant au bail. C'est légale et il ne peut s'y opposer!!!!
Pour plus d'info, je reste à votre dispo si je peux être utile!!!
Bonne soirée BIZZZZ

mabrani · 05-11-2007 21:37:56

cotoon a écrit :

Bonsoir les filles et tout spécialement Tatananou
Comme promis je reviens en force avec les infos qui te serviront peut-être ou à d'autres. Donc je confirme à toutes celles qui sont en location avec un contrat de location à usage exclusif habitation principale, loi n°89-462 du 06/07/1989 modifiée par la loi n°94-624 du 21/07/1994 qu'il y a eu plusieurs décisions de la 3ème chambre civile de la cour de cassation autorisant cette activité:
"Un bail à usage d'habitation qui prohibe l'exercie dans les lieux loués de 'toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale" n'interdit pas à la locataire, qui occupe le logement avec sa famille, d'y exercer, moyennant salaire, l'activité d'assistante maternelle."
Cour de cassation, Chambre civile n°" Audience publique du 14 mai 1997 Rejet, N° de pourvoi 95-18290 Publié au bulletin: Bulletin 1997 III N°100 p66.
Je vous confirme donc que vous n'avez aucune obligation légale d'informer votre proprio ou de demander un quelconque avenant au bail. C'est légale et il ne peut s'y opposer!!!!
Pour plus d'info, je reste à votre dispo si je peux être utile!!!
Bonne soirée BIZZZZ

bonsoir et merci beaucoup pour ces infos
c'est rassurant...............
encore merci et bonne soiree

cotoon · 05-11-2007 21:54:22

Bonne soirée Mabrani!!
Pour une fois que je peux vous aider vous les Nounous!!!!

tatananou · 06-11-2007 17:37:37

bonjour, merci de votre réponse en effet c'est ce que j'avais écrit dans mon avenant !

on y retourne ce week end, savoir ce qu'il en ai

bonne journée a toutes

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