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#1 06-11-2007 22:32:42
- assist51530
- Membre
- Inscription : 06-11-2007
- Messages : 1
congés payés et rtt
BONJOUR JE SUIS ASSISTANTE MATERNELLE ET JE VOUDRAIS SAVOIR COMMENT CA SE PASSE SI UN PARENTNE SE MET PAS D ACCORD AVEC D AUTRE SUR LES VACANCES S IL JE DOIS PRENDRE L ENFANT ET SINON SERAIS JE PAYE?
MERCI POUR D EVENTUELLES REPONSES
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06-11-2007 22:32:42
#2 06-11-2007 22:37:07
Re : congés payés et rtt
coucou bienvenue as toi sur le forum, et s'il te plais écrit pas en majuscule , ce n'ai pas facile pour nous de te lire merci!
alors, si tu as plusieurs employeur et que vous n'arrivez pas en accord avec les dates de congés c'est as toi de pose et d'imposer tes dates!(c'est écrit dans la convention collective)
A+
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#3 06-11-2007 22:37:44
- FABIENNE01
- Membre
- Lieu : Petit village de la Bresse
- Inscription : 15-03-2007
- Messages : 7 597
- Site Web
Re : congés payés et rtt
Bonjour,
Tout d'abord, n'écris pas en majuscules, penses à nos petits yeux 
Ensuite, quand tu as plusieurs employeurs, tu peux imposer tes congés : regarde la convention collective
Maman de 3 garçons de 14, 11 et 7 ans. Ass mat de 6 loulous.
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#4 08-11-2007 15:29:22
Re : congés payés et rtt
Alors justement l'année incomplette sert à celà, pour les dates de congés différentes ...
La convention stipule bien que sur les 5 semaines de congés auxquels vous avez droit, 4 peuvent être imposés par vous même, et 1 imposé par les parents.
Tout en sachant qu'il y a des dates à respecter : 1 semaine en hiver minimum par exemple.
Bonne journée
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08-11-2007 15:29:22
#6 08-11-2007 18:08:39
Re : congés payés et rtt
Alors justement l'année incomplette sert à celà, pour les dates de congés différentes ...
La convention stipule bien que sur les 5 semaines de congés auxquels vous avez droit, 4 peuvent être imposés par vous même, et 1 imposé par les parents.
Tout en sachant qu'il y a des dates à respecter : 1 semaine en hiver minimum par exemple.Bonne journée
Erreur
Journal officiel du 31 mai 2006
Décret n° 2006-627
Du 29 mai 2006
Chapitre III
Section 3
« Dispositions applicables aux assistants maternels
employés par des particuliers
« Art. D. 773-12. − En l’absence de l’accord prévu à l’article L. 773-16, l’assistant maternel relevant de la présente section qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l’année, et une semaine en hiver à condition d’en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l’année considérée.
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