Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
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#1 12-11-2007 15:12:17
prud homme recherche de compte rendu sur IE
bonjour bonjour ...!
comme beaucoup d'entre vous , j'y vais aussi ...au prud homme .
Je suis à la recherche de compte rendu prud hommaux concernant l'obligation de l'employeur de payer les IE sur la base minimum de la convention ... (afin d'étayer mon dossier ...).
Vous pouvez m'envoyer vos documents par mail .
Courage à celle qui passe en ce moment ...!!!
Merci bisous et à bientôt.
Jasmine
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12-11-2007 15:12:17
#2 12-11-2007 15:35:44
Re : prud homme recherche de compte rendu sur IE
et bien je pense que le fait que cela soit marque dans la ccn vaut tout compte rendu ! la conention collective doit etre obligatoirement appliquee... c'est un plus au code du travail... donc pour quoi avoir un compte rendu prud'hommaux.
par ailleurs je pense que les comptes rendus sont confidentiels non ? je me trompe peut etre.
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#4 12-11-2007 15:50:56
- FABIENNE01
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- Lieu : Petit village de la Bresse
- Inscription : 15-03-2007
- Messages : 7 597
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Re : prud homme recherche de compte rendu sur IE
bonjour,
montre lui ce lien qui vient de la ddte rhone alpes (trouvé sur le forum )
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=17343
Maman de 3 garçons de 14, 11 et 7 ans. Ass mat de 6 loulous.
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