cdd ou cdi

NOUNOU62218 · 18-11-2007 17:19:38

Bonjour,

En cas d'accueil pour une durée déterminée (3 mois) et en étant certaine que l'accueil ne se poursuivra pas au-delà, faut-il absolument faire un CDI et si oui pourquoi, il y a t-il des avantages pour l'assistante maternelle si elle signe un CDI plutôt qu'un CDD ?

Y aura t-il une d'indemnité de rupture de contrat étant donné que le contrat n'a pas un an. Je pense que non mais je voudrai en être sûre.

Merci pour vos réponses

18-11-2007 17:19:38

sophie56 · 18-11-2007 17:27:18

Bonjour.

Nous ne signons des cdd que pour le remplassement d'une assmat.

Tu fais un cdi sur 3 mois.
Pas d'indemnité de rupture de contrat.

NOUNOU62218 · 18-11-2007 17:35:33

Merci sophie56 pour ta réponse si rapide.

Donc la maman devra me licencié, il y aura un préavis à effectué de 15 jours c'est bien ça.

Mais étant donné que la maman m'a bien informé dès le départ des dates de début et de fin est-ce qu'il est vraiment nécessaire qu'elle me fasse une lettre de licenciement etc... ou est-ce qu'on peut tout simplement arrêter le jour qui était prévu avec evidemment le solde de tout compte, le certificat de travail et la feuille pour les assedic qu'elle devra me remettre ce jour là?

Merci pour vos réponses

lili28 · 18-11-2007 17:36:35

Bonjour,

Voici ce que nous dit la PMI et le CG (extrait du modèle de contrat délivré par le CG) :

Le CDD est autorisé dans les 3 cas suivants :
- Lorsque votre assistante maternelle est absente (maladie, congé maternité, formation, vacances...)
- En cas d'accroissement d'activité
- Pour les emplois à caractère saisonnier, par exemple pour des accueils pendant les vacances scolaires.

Pour t'aider, vois ce lien

A+

18-11-2007 17:36:35

NOUNOU62218 · 18-11-2007 17:44:54

Merci lili 28,

Mais je comprend pas donc je n'aurai pas le droit à la prime de licenciement car le contrat n'aura pas un an ?

Par contre si c'était un cdd j'aurai eu le droit à une prime de précarité c'est ça ou je suis entrain de tout confondre.

Et je renouvelle mon autre question, comme j'ai signé un CDI est-ce la maman est obligé de me faire une lettre de licenciement + préavis etc... ou puis-je tout simplement arrêté le contrat le jour de fin prévu dès le départ

lili28 · 18-11-2007 18:05:31

Tu as tout compris ...
Les CDD sont limités dans notre profession pour éviter la précarité, et c'est tant mieux pour nous.
Perso, j'ai aussi un CDI avec date de fin ... et pas d'indemnité de rupture car pas un an d'ancienneté.
C'est un choix ... en attendant que l'autre bébé arrive.

Sinon pour l'autre question:
oui à la lettre + préavis
... + le reste (solde de tout compte attestation ...)

A+

Dernière modification par lili28 (18-11-2007 18:05:54)

NOUNOU62218 · 18-11-2007 18:08:56

merci lili pour ta réponse

lili28 · 18-11-2007 18:30:38

pas de quoi ...

so · 18-11-2007 18:52:43

Dis moi lili ton contrat venant de la PMi et du Cg est étrange, je m'explique, la convention stipule que le CDD n'est autorisé que pour le remplacement d'une ass mat...je suis étonnée

valou34 · 18-11-2007 19:15:21

Bonsoir, j'ai posé la même question tout à l'heure. Moi ce qu'on m'a dit à ma formation en septembre dernier : ON FAIT DES CDD AUSSI POUR DES ENFANTS QUE L'ON A MOINS DE 6 MOINS DANS L'ANNEE. Alors que croire ? Le CG de l'hérault ou l'expérience ? Je vous avoue que je n'y comprend plus rien.....Bonne soirée.

lili28 · 18-11-2007 19:28:19

Bonsoir So,

J'ai beau lire et relire la convention, je ne vois rien .... (pas mes lunettes, mais bon ! )

On parle d'accueil occasionnel (de courte durée et n'a pas de caractère régulier)

Le guide juridique que je possède (édition 2007) dit la même chose que le CG.
Ces 3 cas répondent aux conditions de droit commun article L. 122-1-1 du code du travail).

Y a-t-il quelqu'un pour nous en dire plus ?

A+

Dernière modification par lili28 (18-11-2007 19:29:01)

lili28 · 18-11-2007 19:31:57

Valou,

Si les horaires sont réguliers, un contrat de 6 mois n'est pas occasionnel et ne répond pas non plus aux 3 conditions...

Dans notre formation, aucune référence faite à ces fameux 6 mois...

A+

parme · 18-11-2007 20:19:06

coucou je vous rapporte ici le texte sur livre juridique des assistante maternelle!

* distinction entre CDI et le CDD

Plusieurs type de cas se rencontrent pour les missions qui son confiées a l' assmat.

Soit les parties envisagent qu'après la petite enfance (les trois premières années de la vie d'un enfant) et la rentrée à l'école maternelle, l'assmat conservera l'accueil périscolaire, et ce sans limitation de durée.

Soit les parties n'ont absolument aucune idée de la durée prévisible de leurs relations contractuells.

Soit les parents envisagent de confier l'enfant uniquement pendant les trois premlières années et jusqu'à l'entrée en école maternelle.

Soit les parents connaissent d'ores et déjà précisément la durée pour laquelle l'enfant va être confié a l'assmat(cette durée pouvant être de quelques semaines ou mois seulement, par exemple à la suite d'un déménagement).

Pour autant, il n'est pas certain que les parties puissent faire le choix de conclure un contrat de travail à durée déterminée.

En effet, l'article L.122-1-1 du code de travaille qui énumère les cas dans lesquels un contrat à durée déterminée peut être conclu dispose:

< le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée qui dans les cas suivants:
1/ remplacement d'un salarié en cas d'abs, de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son post de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer;

2/ Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise;

3/ Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels,dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois;

4/ remplacement d'une chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé mon salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral;

5/ remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise tels que difinis aux 1° à 4° de l'article L.722-1 du code rural, d'un aide familiale, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint visé à l'article L.722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole.>>

Ces cas dans lesquels le contrat à durée déterminée(CDD) est autorisé sont limitativement énumérés.

Or, le travail exercé par l'assmat ne semble pouvoir entrer dans aucun de ces cas précis.

Il ne s'agit en effet de remplacer un salarié absent (à moins que le contrat soit, par exemple, conclu en remplacement d'une assistante maternelle pendant son congés maternité ou d'une assistante maternelle pendant un congés maladie).

Le particulier employeur n'est pas une entreprise.La notion d'accroissement temporaire de l'activité lui est donc totalement étrangère.

La profession d'assmat n'est indubitablement pas un emploie à caractère saisonnier.Il ne s'agit pas non plus d'un secteur d'activité figurant dans la liste D.121-2 du code du travail et pour lesquels il est d'usage de recourir au CDD.

Il ne s'agit pas non plus de remplacer un chef d'entreprise.

Par conséquent,hormis le cas de remplacement d'une assmat enceinte ou d'une assmat temporairement empêché pour des raisons médicales, il n'y a a priori aucune raison justifiant que les parties aient recours au contrat à durée déterminée dans leurs relations.

Cela semble d'autant plus logique que le contrat de travail de l'assmat reste un contrat aisé à rompre par le particulier employeur.

Il semble donc logique que la flexibilité de la rupture du contrat soit compensée par la quasi_impossibilité de conclure un contrat précaire de par sa durée limitée.

Il convient néanmoins de préciser que si les parties font le choix de conclure un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur doit payer a l'assmat à l'issue du contrat de travail, une prime de précarité d'un montant de 10% de la rémunération totale brute versée à l'assmat sue la période.

Cette prime de précarité ayant la nature de salaire, elle est soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

voilà je viens de tout recopier!
A+

valou34 · 18-11-2007 21:05:18

Lili, Ma formation a été faite enseptembre 2007 au CG de l'hérault. Je ne fais que répéter ce que l'on m'a dit. C'est por cela que moi aussi je m'interrogeais. Dsl si c'est une bêtise mais c'est ce que j'ai appris. Bonne soirée à toutes et tous. Valou

4i.modo · 18-11-2007 21:11:50

NOUNOU62218 a écrit :

merci lili pour ta réponse

remerciements....
.... fermeture

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 18-11-2007 17:19:38

cdd ou cdi

18-11-2007 17:19:38

#2 18-11-2007 17:27:18

Re : cdd ou cdi

#3 18-11-2007 17:35:33

Re : cdd ou cdi

#4 18-11-2007 17:36:35

Re : cdd ou cdi

18-11-2007 17:36:35

#5 18-11-2007 17:44:54

Re : cdd ou cdi

#6 18-11-2007 18:05:31

Re : cdd ou cdi

#7 18-11-2007 18:08:56

Re : cdd ou cdi

#8 18-11-2007 18:30:38

Re : cdd ou cdi

#9 18-11-2007 18:52:43

Re : cdd ou cdi

#10 18-11-2007 19:15:21

Re : cdd ou cdi

#11 18-11-2007 19:28:19

Re : cdd ou cdi

#12 18-11-2007 19:31:57

Re : cdd ou cdi

#13 18-11-2007 20:19:06

Re : cdd ou cdi

#14 18-11-2007 21:05:18

Re : cdd ou cdi

#15 18-11-2007 21:11:50

Re : cdd ou cdi

Pied de page des forums