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#1 21-11-2007 15:15:53
- pitchounette
- Membre
- Inscription : 26-03-2007
- Messages : 5
- Site Web
comment on calcul le 1/120ème d'indemnité de rupture
Bonjour,
quand un employeur donne congé à son ASS MAT, comment doit il calculer l'indemnité de rupture de contrat (si + de 12 mois ancienneté) sur les deux dernièers années de contrat, quelle est la formule de calcul ?
si c'est l'ass mat qui déménage, comment doit elle faire, est-ce que il faut qu'elle soit licenciée et peut-elle toucher cette indemnité ?
merci pour vos réponses.....
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21-11-2007 15:15:53
#2 21-11-2007 15:17:47
Re : comment on calcul le 1/120ème d'indemnité de rupture
bonjour,
et bien on prends toutes les sommes versées tout le long du contrat
on ote les indemnites
et on prends 1/120 de cette somme
par contre si c'est l'ass mat qui demenage c'est elle qui doit demissionner et donc pas d'indemnite de rupture
elle est versé dans le cas d'un licenciement et en contrat de + d'un an
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#3 21-11-2007 15:25:36
Re : comment on calcul le 1/120ème d'indemnité de rupture
....en cas de licenciement ...d'un contrat supieur ou egal à 1 an
somme de tous les salaires nets (hors indemnites entretien et nourriture) verses depuis le debut du contrat divisée par 120
...si c'est l'assmat' qui demenage....et ne peut donc plus accueillir les enfants....c'est donc une demission ...et dans ce cas pas d'indemnité de licenciement...
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