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#1 26-11-2007 10:42:11
problème pas encore résolu
bonjour les filles je voudrais savoir combien de temps l'employeur a t'll pour m'envoyer toutes mes attestations surtout celle de l'assédic j'ai envoye deux recommander le 5 et 12 novembre le deuxième elle n'a pas été le chercher celà me met dans l'embarras car j'ai déposé un autre dossier aux assédics et tout est bloqué pour mes indemmités elle va m'embéter jusqu'au bout j'ai déposé mon dossier auprés d'un syndic pour eux c'est simple il faut aller prudhomme c'est encore un souci de plus bonne journée
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26-11-2007 10:42:11
#2 26-11-2007 11:02:56
Re : problème pas encore résolu
le papiers et paiements doivent être remis le dernier jour travaillé.
dans ton cas je te conseille de contacter les prud'hommes et de demande un referé...
si après 2 recommandés ils ne bougent pas... je ne vois que ça pour les faire bouger!
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#3 27-11-2007 23:55:54
- christele-du17
- Membre
- Inscription : 03-10-2007
- Messages : 29
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Re : problème pas encore résolu
Bonjour, quand tu vas recevoir ta lettre qui te sera retourné puisque l'employeur n'a pas été la chercher à la poste. Tu vas au assedic avec la copie de la première lettre + l'originale de la 2éme qui t'es revenir avec envoppe et tu leurs dit que les parents ont coupé tous lien avec toi et te réponde plus et prénnent méme plus ton courrier. Donc tu leurs demande que eux les ASSEDIC face le naicéssaire pour récupérer ton attestation. Il on le pouvoir de le faire et souvent se défosse car ces beaucoup de papier pour .
Si non l'employeur à 2 mois pour te fournir le papier normalement. a+ CHRIS
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28-11-2007 07:34:03
#5 28-11-2007 07:48:48
Re : problème pas encore résolu
rappel:
Code du travail
Article R. 351-5 - Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2. [...]
Lors de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause (démission, licenciement ou fin de contrat), l'employeur est tenu de délivrer au salarié une attestation ASSEDIC qui lui permet de bénéficier des allocations chômage.
L'attestation destinée à l'ASSEDIC est obligatoire et sert à établir votre demande d'allocation chômage. Elle précise notamment la période d'emploi, le montant des salaires des 12 derniers mois, le montant des primes non mensuelles, les indemnités résultant de la rupture du contrat de travail et le motif de la rupture.
L'employeur risque une amende de 5ème classe en cas de non délivrance de l'attestation ASSEDIC.
Quand l'attestation doit-elle être délivrée ?
L'attestation doit être délivrée au salarié lors de son départ de l'entreprise en même temps que son certificat de travail et son dernier bulletin de paie.
Si l'employeur tarde à délivrer le document ou ne le délivre pas, la personne qui compte faire valoir ses droits au chômage peut lui réclamer des dommages intérêts, devant le Conseil des Prud'Hommes dans le cas ou elle subit un préjudice. L'employeur encourt une amende de 5ème classe.
L'attestation doit être conservée précieusement car l'employeur n'est pas tenu de délivrer un duplicata. D'autre part, même si la personne ne fait pas immédiatement valoir ses droits au chômage, le document peut être réclamé par l'ASSEDIC en cas d'inscription ultérieure.
Que faire si l'employeur ne délivre pas l'attestation ASSEDIC ?
Le salarié peut dans un premier temps mettre en demeure l'employeur de délivrer cette attestation sous huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé ce délai, le salarié peut contacter l'inspection du travail ou les ASSEDICS qui mettront eux-mêmes en demeure l'employeur de satisfaire à ses obligations.
Après mise en demeure de l'Inspection du travail ou des ASSEDICS, l'employeur encourt une amende de 5ème classe. Il peut aussi être condamné par le Conseil des Prud'Hommes à délivrer le document sous astreinte par jour de retard, voir à verser des dommages intérêts au salarié si le retard dans l'instruction de son dossier lui a causé un préjudice.
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#7 28-11-2007 08:01:55
Re : problème pas encore résolu
contacter.un.moderateur@gmail.com
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