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#1 01-12-2007 15:41:46
refaire les fiches de paye paje ...peut être pour 4i
bonjour, je crois que dans un post précédent , tu avais répondu qu'un employeur ne pouvait demander le remboursement d'un trop percu sauf en ce qui concerne les cp .
1/ Y a t il un texte de loi sur lequel s'appuyer ?
Comme je ne fais pas signer les feuilles de présence c'est sa parole contre la mienne.
je m'explique : un employeur a refait des fiches de paye paje au bout de 12 mois et à déduit un soi disant trop perçu d'heure du montant de mes cp à payer en fin de contrat alors qu'il avait bien établi les chèques correspondant à la fichede paie qu'il a fait et au relevé d'heure sur lequel il était d'accord à l'époque.
2/ un employeur peut il refaire un fiche de paye et modifier le nb d'heure de façon impérative !
que dit la loi la dessus ?
3/ par rapport à l'urssaf et au point retraite ... quelle incidence ? la paje transmet la deuxième fiche à l 'urssaf?
Merci de vos réponses...
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01-12-2007 15:41:46
#2 01-12-2007 16:07:39
Re : refaire les fiches de paye paje ...peut être pour 4i
L'employeur ne peut pas refaire des fiches de paie en enlevant des heures !!!!!!
En cas de modification des volets paje, c'est le dernier volet qui est pris en considération par les organismes destinataires.
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#3 01-12-2007 17:15:05
Re : refaire les fiches de paye paje ...peut être pour 4i
et bien si c'est ce qu 'il a fait sur trois mois pour à peu près 25 heures et cela 6 mois après ...
paye au réel sans signature des bons de présence
il veut m'em...beter .
Quel recours j'ai ?
a t il les droits de diminer le nombre d heure sur lequel il était d'acord?
que la loi dit elle ?
L'employeur ne peut pas refaire des fiches de paie en enlevant des heures !!!!!!
En cas de modification des volets paje, c'est le dernier volet qui est pris en considération par les organismes destinataires.
Dernière modification par JASMINE (01-12-2007 17:15:52)
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#4 01-12-2007 17:58:20
Re : refaire les fiches de paye paje ...peut être pour 4i
alors la base sera toujours le contrat de travail.
ça resemble à de l'arnaque ce que tu décris (de la part de ces parents) voilà ce que je ferais :
1- tu contestes par recommandé (garder un double, bien sur)
2- tourne toi vers les prud'hommes pour conseils
3- appele l'inspection du travail
je ne suis pas formée sur des cas aussi ... pointus 
je ne peux dire ce que j'ignore 
alors plutôt que de dire des bêtises, tourne toi vers de vrais pros 
il y a aussi le syndicat signataire qui répond même quand on est pas adherente
courage...
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