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#1 09-12-2007 22:52:06
rappèle de cp sur 2 ans
bonjour,
mes cp ont été zapé pendant 2 ans et personne ne savait appliquer les 10 % en années incomplète. 2 parents ont très bien compris , se sont excusé et vont me régulariser mes cp. par contre une maman n'a pas du tout accepté la situation alors comme je suis nouvelle sur le site j'ai posé toute à l'heure la question à 4i qui m'a bien conseillé sur le fait que c'est écrit dans les conventions et qu'elle doit me les régler.La chose étant que si je dois avoir recour au conseil des prud'hommes, combien de temps cela va prendre pour résoudre ce litige???.(pour vous expliquer un peu cette maman m'a rompu le contrat au mois de novembre et m'a réglé les cp de juin à novembre 2007,mais il reste l'antécédant de octobre 2005 à mai 2007. merci de m'aider, j'attend votre réponse. didine
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09-12-2007 22:52:06
#2 10-12-2007 07:58:30
Re : rappèle de cp sur 2 ans
bonjour,
attention !!!
en année complete les cp sont forcement inclus : 47 semaines de présence + 5 de cp = 52 semaines.
les 10% sont une methode appliquée uniquement sur les années incompletes.
voir le post "mensualisation et cp : la totale dans infos & articles...
un trop perçut de cp se rembourse à l'employeur...
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#3 10-12-2007 08:42:45
Re : rappèle de cp sur 2 ans
es tu sure 4 i ?
que ce soit en année compléte ou incompléte les cp se calculent de la même façon , non?
soit en jours ouvrés acquis ( 2.5 jours ouvrables par période de 4 semaine de travail)
soit 10% des salaires
: le plus avantageux sera retenu pour le salarié
c'est la façon de les rémunérer qui change: en année compléte les 10% peuvent s'appliquer et doivent s'appliquer si plus avantageuse pour le salarié
en année compléte les cp se substituent a la mensu oui mais dans la mesure ou ils sont acquis .
si 10 % plus favorables ( en compléte on peut également faire des heures supp ...) on devra prendre le paiement de 10 % des salaires . bien évidemment le nbre de jours de cp payés devra être retiré de la mensu et ce sont donc les 10 % qui viendront se "substituer" a la mensu
idem en année incompléte si le nbre de jours acquis est plus avantageux se sera cette méthode qui devra être appliqué et non les 10 %
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#4 10-12-2007 09:09:27
Re : rappèle de cp sur 2 ans
les cp se calculent pas en année complete!
ils sont inclus et se substituent à la mensiu lors de leurs prise.
en année incomplete il y a differentes methodes de calcul.
en principe on rend la plus avantageuse pour l'emploté.
la methode des 10% par anticipation (très controversée) est légale mais très règlementée ...
je le détaille dans le post cité plus haut.
et ne s'applique qu'en accord entre les 2 parties, écrit, détaillé, signé au contrat.
cela évite bien des litiges....
et oui, je suis sure qu'un trop perçut de cp se rembourse à l'employeur . c'est d'ailleurs là qu'est la source de litige en général lors d'une rupture et d'une régularisation....
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10-12-2007 09:09:27
#5 10-12-2007 10:44:55
Re : rappèle de cp sur 2 ans
les cp ne se calculent pas en année compléte ? !! depuis quand ?.. et a la fin d'un contrat tu fait quoi des jours acquis pas pris si rien n'est calculé ?
convention:"
La rémunération brute des congés est égale :
- Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
- Soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue."
encore convention : " lorsque l'acceuil s'effectue sur une année compléte:
les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris
la rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base"
il convient donc de faire les deux calculs et pas seulement 10%, en incompléte
ni rester sur la mensu en année compléte
en année compléte le paiement des congés est au moment de leur prise
et soit
la mensu ne bouge pas (tjrs sous réserve des droits acquis...quand tes jours ne sont pas acquis ils sont déduits de la mensu)
soit
les10% remplace la mensu pendant les congés
ex: je prends la semaine de noel en année compléte : du lundi 24 au mardi 1er inclus , en supposant que j'ai acquis mes jours de cp :
je travaille du lundi au vendredi :
en jours ouvrables:
lundi : 1jrsde cp
mardi: férié
mercredi:1 jr cp
jeudi :1 jrs cp
vendredi :1 jr cp
samedi 1jrs cp
lundi : 1 jrs cp
mardi :férié = 6 jours ouvrables a déduire du nbre de jours acquis
en argent : soit la mensu ne bouge pas : décembre : 4 jrs cp + 1 férié
janvier :un jour cp + un férié
soit on déduit ces 5 jours de la mensu et ce sera les 10% du salaire de la période de référence qui se substituera au nbre de jours si plus avantageux
les cp par anticipation s'applique également en jours : c'est la loi aubry .elle est effectivement controversé et doit être si appliqué inscrite au contrat.
le tout est de bien tenir le compte de jours ouvrés et ouvrables acquis et payés.
j'ai lu ton post sur les congés : c'est ta façon de faire mais pas celle préconisé par tous et elle peut être matiére a contreverse
oui effectivement les cp perçus en trop doivent être remboursé d'ou l'intérêt de bien "calculer"et de tenir a jours les comptes des cp .
Dernière modification par zade (10-12-2007 10:55:14)
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#6 10-12-2007 11:27:28
Re : rappèle de cp sur 2 ans
bonjour,
je vois que mon soucis a soulevé des discussions,alors je vais vous expliquer un peu mieux ce qui s'est passé.le fait est que je me suis installé en tant qu'assistante maternelle en septembre 2005. Je suis allé voir une assistante sociale pour qu'elle m'explique le fonctionnement des salaires,hors le calcul des cp n'ont pas été abordé ,si bien que lorsque j'ai signé mes 1 er contrats avec les parents nous sommes partis sur le calcul en année incomplète car je m'octroyais mes 5 semaines mais en plus je prenais 2 semaines pour convenance personnel,les parents eux avaient des rtt et nos prises de congés ne tombaient en même temps. bref il ne restait plus que 40 semaines de garde effectives.le problème c'est que,les 10 % de cp ont étés zapés(par manque d'information), 2 des parents se sont excusé et vont me régulariser au plus vite,mais une maman s'est braqué et n'a pas l'intention de me régularisé quoi que ce soit car elle ne voit pas où est le problème . elle a rompu le contrat fin novembre et dit que de toute façon j'ai reçu mon solde de tout compte. (sauf qu' elle m'a payé mes cp de juin 2007 à novembre 2007, mais elle n'a pas payé les cp de septembre 2005 à mai 2007. Alors quoi faire maintenant!!!!
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#7 10-12-2007 11:36:22
Re : rappèle de cp sur 2 ans
elle doit te payer tes congés elle n'a pas le choix,
tu as 5 ans pour réclamer toute somme non perçu(solde de tout compte ou pas) donc tu es dans les temps: tu lui envoie un recommandé avec les textes de la convention et avec tes calculs pour les sommes non perçues au titre des cp de septembre 2005 a mai 2007 en lui notifiant bien qu'en absence de réglement tu devras engager une action au prud'homme ...
c'etait elle l'employeur donc a elle de connaitre ses devoirs en tant que telle et payer les congés en est un
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#8 10-12-2007 11:37:12
Re : rappèle de cp sur 2 ans
je repete !
les cp se calculent pas en année complete!
ils sont inclus et se substituent à la mensiu lors de leurs prise.
en année incomplete il y a differentes methodes de calcul.
en principe on rend la plus avantageuse pour l'employé.
la methode des 10% par anticipation (très controversée) est légale mais très règlementée ...
je le détaille dans le post cité plus haut.
et ne s'applique qu'en accord entre les 2 parties, écrit, détaillé, signé au contrat.
cela évite bien des litiges....
et oui, je suis sure qu'un trop perçut de cp se rembourse à l'employeur . c'est d'ailleurs là qu'est la source de litige en général lors d'une rupture et d'une régularisation....
zade, ils ne se calculent pas pour etablir la mensu en année complete car ils sont payés sur la base de la mensu MAIS en date anniversaire et en cas de rupture evidement qu'on fait une regularisation!!!
et je sais faire la difference entre jours ouvrés et ouvrables... merci.
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#9 10-12-2007 11:45:08
Re : rappèle de cp sur 2 ans
ok 
, mais ne pas dire" qu'il ne se calcule pas" , attention aux "termes" cela peut prêter a confusion. imagine quelqu'un qui patauge ds les cps que comprendra t'il ?
les cps se calculent de la même façon en année compléte ou incompléte , c'est juste le calcul de la mensualisation qui différe ( pour en arriver au même salaire mensuel d'ailleurs....)
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#11 10-12-2007 12:45:39
Re : rappèle de cp sur 2 ans
en tout cas merci de vos bons conseils. j'étais occupé car la maman m'a rappelé ce matin ,elle a compris qu'elle devais si plier le truc c'est qu'elle cherche encore la ptite bête car elle veut faire éplucher tout les salaires (elle me dit tu as eu souvent des vacances alors je ne comprend pourquoi je dois encore payé), visiblement elle n'a toujours pas compris que ce n'étai pas des cp. mais que ces semaines étaient déja ôtées du contrat à la base. bref je pense qu'elle va traîner en longueur,donc je vous tiendrais au courrant de la suite. dois-je lui faire un recomandé dès maintenant?
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