Au sujet du nouveau code du travail

gaiasamtam · 12-12-2007 14:57:40

Re-bonjour,
Je pense qu'il ne faut pas s'alarmer outre mesure, je voulais rassurer en précisant quelques points.
Le code du travail permet de régir (donc d'encadrer le travail et l'emploi)........
De par nos discussions avec les juristes (lors notamment de la formation), il est apparu clairement que nous dépendons :
- du code du travail
- de la loi (pardon, je ne me souviens plus du numéro)
- de la CCN
- de NOTRE CONTRAT DE TRAVAIL

Ainsi, pour un litige, en l'absence de loi et de jurisprudence, un juge se réfèrera à la CCN, et à notre contrat de travail.

Tout ça pour vous dire de bien rédiger ce contrat, de prévoir le plus de situation possible (modèle légal de contrat annexé à la CCN). Un contrat n'est pas figé, chaque partie (si vous vous rendez compte d'un oubli, ou d'une erreur) peut-être modifié par un avenant, le nombre d'avenant étant illimité.

Si le code du travail devient incomplet, il sera toujours possible d'être défendu, à condition d'avoir un contrat complet.
Cette modification du code (outre le changement de dénomination........) aura deux conséquence :
- contrat complet, il faut qu'il soit le plus juste et le plus adapté possible
- CCN : il faut absolument la connaitre, et la faire appliquer
Voilà

Bon courage à tous et toutes.

12-12-2007 14:57:40

nounou coco · 12-12-2007 15:04:16

merci pour ce petit rappel
bonne journée

juliette · 12-12-2007 15:14:32

merci gaiasamtam pour ces précisions bien utile
bon courage aussi

4i.modo · 12-12-2007 17:48:30

sauf que depuis le 4 decembre nous ne dependons plus du code du travail...

La partie réglementaire serait prête le 1er janvier 2008, applicable le 1er mars 2008 au plus tard. La partie législative n’entrerait, semble-t-il, mais c’est contesté, en vigueur qu’à ce moment-là.
Cette ordonnance prévoit l'exclusion de plusieurs corps de métier du Code du travail dont les assistants maternels agréés, ceux ci seront désormais rattachés au code de l'action sociale et des familles.

personne ne sait encore ce que ça va changer!
ni le syndicat (j'ai posé la question),
ni la pmi (j'ai tel hier encore ils ne le savaient même pas!!!)
ni l'inspection du travail (ils ne savaient pas non plus...)
donc attendre!
comme pour tepa

on est pas aidées!

12-12-2007 17:48:30

gaiasamtam · 12-12-2007 18:06:48

Oui c'est exact, notre juriste nous l'a dit.
Il ne faut pas avoir la trouille.......on dépend tous forcément d'un texte.
Les trous nous concernant dans le code de l'action sociale et des familles seront comblés par le code du travail.

Mais (au risque de me répéter), le principal c'est encore le contrat que l'on passe avec les parents......c'est la première référence.

Pour le reste, je pense (et franchement vous faites super bien votre boulot d'investigation) qu'il faut rester vigilant......ou au moins rester au courant de ce qui se passe. A partir de là, pas de panique, il n'est pas encore temps de sortir les sabres laser!!! (hihihi...... )

gaiasamtam · 12-12-2007 18:08:00

"personne ne sait encore ce que ça va changer!
ni le syndicat (j'ai posé la question),
ni la pmi (j'ai tel hier encore ils ne le savaient même pas!!!)
ni l'inspection du travail (ils ne savaient pas non plus...)
donc attendre!
comme pour tepa "

Nous on sait, on pourrait leur faire une formation, et leur expliquer.......non???

jeny · 12-12-2007 18:16:36

cela va etre une pagaille

akka1 · 12-12-2007 18:41:38

Le plus gros problème ne sera pas de savoir comment faire valoir nos droits, mais devant quelle juridiction ? Car si nous sommes exclues du code du travail, fini les prud'hommes !!! Et ce n'est pas le tribunal administratif ou celui des affaires de sécurité sociale qui sont le mieux au courant de la ccn !

lulu54 · 12-12-2007 19:09:51

pffff

no comment !!!!

4i.modo · 12-12-2007 19:13:13

oui, akka 1 je n'osais pas le dire!
ça va être la panique quand ce sera appliqué... 1er mars au + tard!
plus de prud'hommes !
et j'ai cherché oùon ira... eh ben ça promet .
gaia, merci du compliment
on comptait poster l'info quand nous aurions + de detail
on aime pas poster sans savoir...

sophie56 · 12-12-2007 19:19:30

En 2003 j'ai eu un soucis avec un contrat ...j'ai contacté les prud'hommes ... et bien ils m'ont renvoyé vers le tribunal d'instance ....

parme · 12-12-2007 19:19:41

coucou alors encore une fois! faire attention,
car devons nous prendre encore ce ci comme une fausse info, ou mal comprise, ou mal interpréter!
vrais ou faux!
il y as des malins qui sont des prod dans le domaine pour faire circuler avant même qu'il y eu de quoi voter!
donc encore une fois on attend!
comme on le dit a chaque fois, nous prèfèrons informer dans de bonne conditions et avec de vrais information officiel!
A+

4i.modo · 12-12-2007 19:29:26

sur le site casamape on lit bien :

Le 4 décembre prochain, l'assemblée nationale prévoit la ratification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 officialisant la refonte du Code du travail.
La partie réglementaire serait prête le 1er janvier 2008, applicable le 1er mars 2008 au plus tard. La partie législative n’entrerait, semble-t-il, mais c’est contesté, en vigueur qu’à ce moment-là.
Cette ordonnance prévoit l'exclusion de plusieurs corps de métier du Code du travail dont les assistants maternels agréés, ceux ci seront désormais rattachés au code de l'action sociale et des familles.

Dans l'avant-propos de l’édition Dalloz 2007 du nouveau Code du Travail issu de l’ordonnance du 12 mars 2007, Ch. Radé (qui a fait partie du “comité d’experts” chargé de la réécriture), déclare « Plusieurs mois, voire plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets ».

En attendant une analyse plus complète des incidences et répercutions éventuelles de la mise en oeuvre de cette ordonance (qui sera disponible dans quelques jours), nous vous livrons la partie du texte "brut" de l'ordonance concernant plus directement les assistants maternels

et ils sont juristes... à ce jour ils n'ont donnés que de bonnes infos.
mais ils disent bien :
"En attendant une analyse plus complète des incidences et répercutions éventuelles de la mise en oeuvre de cette ordonance ..."
donc : attendons

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