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#1 30-12-2007 18:10:17
solde de tout comptes
Bonjour à toutes,
Je voudrais avoir la confirmation de professionnels concernant le solde que je doit à mon ass mat qui a démissionnée le 17 décembre dernier.
Voilà, je lui ai rémunéré jusqu'à fin novembre 2007 un total de 1092 heures (depuis le 2 mai, date de début de contrat) alors qu'elle n'en a réellement fait que 946 heures, il y a donc une marge de 146 heures. J'y déduit les 83 heures des 2 premières semaines de décembre (je ne compte pas le 17/12 car elle était en enfant malade : non rémunéré). Reste 63 heures.
Je voudrais rajouter que du jour où elle m'a prévenu qu'elle allait mettre fin au contrat (le 17/12 au soir) je ne lui ai plus jamais laissé ma fille et dans le contrat que nous avions signé il y est stipulé qu'il m'étais possible de réduire le préavis en cas de démission de sa part et donc qu'il ne serait pas rémunéré. Est-ce toujours d'actualité ou y'a t-il eu quelque chose de changé au niveau de la loi à ce sujet ?
Voilà, donc si je ne lui dois pas ses 15 jours calendaires de préavis il ne me reste plus que les congés payés et c'est là qu'est mon soucis.
Je sais qu'elle a cumulée 2,5 jours depuis début mai donc 7 mois jusqu'à fin novembre (total de 17,5 jours) et pour le mois de décembre ? un demi mois travaillé donc 2,5/2 ? et pour le paiement comment dois-je procéder ? Avez-vous une fiche de paye type à me fournir car dans celle que j'ai moi je ne sais pas comment renseigner ttes ces infos (heures payées / heures réelles)
Je vous remercie de votre aide.
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30-12-2007 18:10:17
#2 30-12-2007 18:20:46
Re : solde de tout comptes
bonjour
1- un trop perçut de salaire ne peut se rembourser pour un employeur, etant donné que c'est l'employeur qui fixe les horaires à la signature du contrat... à lui de respecter.
donc pas de deductions 
2- pour le préavis, si c'est vous qui avez decidé de l'en dispensée, il est a payer, car elle ne vous en a pas fait la demande par écrit
3- elle a droit à 17.5 jours (arrondis ) 18 jours ouvrables de cp mais payés sur la base de la mensu (1 semaine = 6 jours)
soit 3 semaines.
pour le dernier mois puisqu'incomplet : au réel + 10 % pour les cp (c'est plus simple)
et pour la feuille de paie, comment faisiez vous les autres mois? prenez le même modele 
donc :
dernier salaire
préavis
solde cp
feuille de paies
certificat de travail
feuille jaune assedic
le tout le dernier jour travaillé.
voilà, en esperant vous avoir aidée
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#4 30-12-2007 18:32:05
Re : solde de tout comptes
tout d'abord merci pour votre réponse,
mais je ne comprend pas, je pensais qu'il fallait faire une régul entre heures payées et heures réellement effectuées. De mon côté j'avais bien calculé mais comme elle interrompte le contrat en cours d'année cela fait que jusqu'alors je lui ai payé plus qu'elle n'a fait et ça se serait régulariser au bout des 12 mois.
Pour le préavis, qu'avait-il a signer ? c'est écrit sur le contrat que nous avons signé ensemble "L'employeur peut toutefois lui accorder une réduction de ce préavis non rémunéré."
Qu'entendez-vous par "au réel + 10%" ?
Cdlt,
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30-12-2007 18:32:05
#5 30-12-2007 18:34:24
Re : solde de tout comptes
c'est elle qui me l'a fait parvenir (1 semaine après) car c'est son enfant qui était malade, mais si je ne l'aurais pas appellé la veille, elle ne m'aurait pas prévenu qu'elle était dans l'incapacité de recevoir ma fille
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#6 30-12-2007 18:38:26
Re : solde de tout comptes
c'est elle qui me l'a fait parvenir (1 semaine après) car c'est son enfant qui était malade, mais si je ne l'aurais pas appellé la veille, elle ne m'aurait pas prévenu qu'elle était dans l'incapacité de recevoir ma fille
ok donc c'est effectivement à deduire pour absence "convenance perso"
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#7 30-12-2007 18:42:22
Re : solde de tout comptes
tout d'abord merci pour votre réponse,
mais je ne comprend pas, je pensais qu'il fallait faire une régul entre heures payées et heures réellement effectuées. De mon côté j'avais bien calculé mais comme elle interrompte le contrat en cours d'année cela fait que jusqu'alors je lui ai payé plus qu'elle n'a fait et ça se serait régulariser au bout des 12 mois.Pour le préavis, qu'avait-il a signer ? c'est écrit sur le contrat que nous avons signé ensemble "L'employeur peut toutefois lui accorder une réduction de ce préavis non rémunéré."
Qu'entendez-vous par "au réel + 10%" ?
Cdlt,
je comprend votre réaction, la regularisation ne peut se faire au detriment d'un employé. (convention article 18 d)
il faut evidement comparer les salaires payés à ce qui a été fait au réel afin d'être sure que tout à bien ete payé et non deduire un trop perçut.
vous pouvez verifier auprès de l'inspection du travail ou des prud'hommes
pourquoi avez vous mis au contrat que le préavis sera non remuneré? jamais entendu cela...
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#8 30-12-2007 18:43:38
Re : solde de tout comptes
le rpéavis peut être déduit du solde si l'employé ne veut pas le faire et que l'employeur souhaite qu'il le fasse... mais prévoir à l'avance qu'il ne sdera pas remuneré ... j'ai beau chercher, je ne trouve rien dans la convention ni dans le code du travail... désolé.
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#9 30-12-2007 18:45:20
Re : solde de tout comptes
dites moi, etiez vous en année complete? (47 semaines de présence de l'enfant + 5 de cp)??
parce que qq chose ne colle pas dans les heures "en trop"... je me demande si les cp ne sont pas déjà inclus dans le calcul...
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#10 30-12-2007 18:46:10
Re : solde de tout comptes
la PMI m'avait fourni un exemple de contrat et j'ai repris les parties qui me concernait entre autre et j'ai repris toute la partie "rupture de contrat" qui stipulait ce passage "L'employeur peut toutefois lui accorder une réduction de ce préavis non rémunéré."
Merci pour vos réponses, bonne fin d'année à tous
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#14 30-12-2007 18:54:51
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#15 30-12-2007 19:02:29
Re : solde de tout comptes
donc :
41.5h x 45s x tarif
--------------------= mensu (155.62h/mois) 12 mois sur 12
12 mois
et les cp : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=20142
les cp représentent toujours 10% des salaires hors indemnités .
donc lors de la regularisation, il faut voir si vous lui avez payé cette mensu tout les mois (c'est le salaire minimum)
si elle a fait + il faut payer +
si elle a fait moins, c'est le minimum qui prime, sauf en cas d'absence de sa part (exemple le 17/12) ou ebsence de votre enfant avec certif medical à l'appui.
j'espere vous avoir aidé un peu.
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#16 30-12-2007 19:04:13
Re : solde de tout comptes
mais 146h faites en moins sur 7 mois ça me parrait énorme... comment se fait il que ces 146h n'aient pas étés faites? surtout qu'il y a les mois d'été dans cette periode...
avez vous deduits ses cp à la base???
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#18 30-12-2007 19:15:17
Re : solde de tout comptes
oui j'avais calculé comme ça car je suis intérimaire et j'ai prévue assez large car j'ai parfois quelques semaines entre 2 missions où je ne travaille pas.
donc cet été au mois d'août + les 15 premiers de juillet elle ne l'a pas eu du tout car au moment où elle revenait de vacances moi je partais.
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#19 30-12-2007 19:25:22
Re : solde de tout comptes
donc il est normal qu'elle ai eu ces heures payées car considerées comme "absence injustifiées de l'enfant"
et 146h = 3.5 semaines à 41.5 heures... ça va vite...
donc vous ne pouvez pas lui deduire.
et le solde cp (18 jours = 3 semaines de 6 jours) se fait sur la base de 41.5h semaine effectivement.
bonne continuation
ps : si vous resignez avec une assmat, revoyez les heures à la baisse et si elle fait + d'heures, vous les payez en complement mois par mois, ça evitera ce genre de "surprise"... désolé.
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#20 30-12-2007 19:31:01
Re : solde de tout comptes
en reparlant, j'avais oublié qu'elle avait pris 3 semaines cet été mais comme je ne travaillait pas je n'y ai pas plus prêté attention (de mi-juillet au 6 août). et nous, nous sommes parti le 3 août.
elle m'avait dit ces dates et j'ai pris ses congés sur les miens puisque je ne travaillait pas. y'a t-il quelque possible à refaire pour ça ?
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