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- » fin de contrat - probleme sur le montant des congés payés
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Discussion fermée
#1 10-01-2008 14:35:14
fin de contrat - probleme sur le montant des congés payés
Bonjour,
je termine le contrat de ass mat. fin févier 2007 et nous ne sommes pas d'accord sur le montant des congés payés...
J'ai un contrat mensualisé sur 17 jours/mois.
le contrat a commencé mi-janvier, donc pour les congés d'aout, elle avait acquis 12 jours de CP.
Je lui ai payé 12jours x nb heures journalier (10.5h) x tarif horaire.
Je pense que je me suis trompée, car j'aurais du lui payé 10% de ses salaires du 16/01 au 31/05, non?
elle me dit que non, car la convention collective mentionne que l'on retient la situation la plus favorable au salariée...vrai?
de ce fait, à la fin de mon contrat, elle aura acquis 23 jours de CP (pour 17 jours de travaille par mois ----soit finalement 5 semaines de salaire pour 9 mois de travail ouvrant droit à CP).
Je ne trouve pas cela normal! Je travaille à temps complet, et je dois travailler 12 mois pour avoir 5 semaine! et mon ass acquiert 5 semaines en 9mois de travail.
Merci de me confirmer si je dois lui payer 23 jours ou bien 10%.
j'attends vos réponses avec impatience, merci!
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10-01-2008 14:35:14
#2 10-01-2008 14:38:28
Re : fin de contrat - probleme sur le montant des congés payés
23j de cp ne font pas 5 semaines de cp ....... mais 23/6 = 3,83 semaines
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#3 10-01-2008 14:39:06
Re : fin de contrat - probleme sur le montant des congés payés
alors déjà y a erreur dans votre calcul
on ne calcule pas une mensualisation en jours .....
il faudrait nous dire si vous etiez en année complete ou incomplete
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#4 10-01-2008 14:42:42
Re : fin de contrat - probleme sur le montant des congés payés
ben si on considere que je la paie 17 jours / mois ---> 23 jours de salaire, ca fait bien 5 semaines de rémunération, non? je ne dois pas bien m'exprimer.
mon contrat est de 43 semaines pour l'année
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10-01-2008 14:42:42
#5 10-01-2008 14:47:04
Re : fin de contrat - probleme sur le montant des congés payés
elle acquiere 2.5 jours par mois travaillé et 10% en argent.....
revoyez le calcul de votre mensu 
nbre d'h par semaine X tarif X nbre de semaine / nbre de mois travaillés (normalement 12 en cdi !!!)
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#6 10-01-2008 14:47:55
Re : fin de contrat - probleme sur le montant des congés payés
donc vous etes bien en année incomplete
contrat debuté en janvier 2007 elle avait acquis fin mai : 13 jours ouvrables de congés
en aout puisque tel etait la date de paiement decidé dans votre contrat vous auriez du lui payer sa mensu + ses congés
2 modes de calcul
- soit 10% de la totalité de ses salaires de la période de reference
- ou bien 13 jours ouvrables correspondant a 2 semaines et un jour de travail.
on retient la methode la plus favorable a l'ass-mat.
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#7 10-01-2008 14:54:36
Re : fin de contrat - probleme sur le montant des congés payés
donc a la fin de mon contrat je dois lui payer 23 jours et non pas les 10%?
ce qui signifie par exemple:
je la paie chaque mois 480€ net (pour 17 jours de travail)
je vais lui payer 23 jours de cp, soit 23*10.5h*2.48 = 598.92€
si je continue mes calculs, en 23 jours de travail, acquis en 9 mois de travail, elle gagne 598.92/480=1.24 mois de salaires (soit 5 semaines !)
c'est sur que c'est plus avantageux que les 10% (9mois *480€*0.10 = 432€
Elle gagne 166€ en plus.
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#8 10-01-2008 15:00:22
Re : fin de contrat - probleme sur le montant des congés payés
on acquiert des jours ouvrables et on paye en jours ouvrés
23 jours ouvrables se representent comme ceci 3 Semaines et 5 jours.
L M M J V S
L M M J V S
L M M J V S
L M M J V
sur ces jours vuos ne lui payés que les jours où elle aurait dû travailler
mettons un contrat de 4 jours semaines (lundi mardi mercredi jeudi) ca ne fait que 16 jours a regler
16 X 10h50 X taux horaire
Dernière modification par vero40 (10-01-2008 15:02:32)
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#9 10-01-2008 15:05:33
Re : fin de contrat - probleme sur le montant des congés payés
mais comment lui faire comprendre que je dois lui payer 16 jours?
elle me montre la convention qui dit 2.5 jours/mois.
elle ne veut rien entendre.
je souhaite etre reglo avec elle mais elle voudra une preuve ecrite de mon calcul.
pensez vous que l'inspection du travail me répondra par écrit? peut etre la PMI, non?
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#10 10-01-2008 15:07:04
Re : fin de contrat - probleme sur le montant des congés payés
la pmi je ne pense pas
l'inspection du travail ...
le ram , si il est capable de donner de bonnes infos
ou bien encore le mieux est de lui donner l'adresse du forum 
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#11 10-01-2008 15:07:56
Re : fin de contrat - probleme sur le montant des congés payés
dans infos & articles il y a un post sur les jours ouvrables et les jours ouvrés
c'est là que votre soucis réside : vous confondez
lisez le et imprimez le, et montrez lui
sinon qu'elle se renseigne à l'ionspection du travail
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