Fin de contrat et documents obligatoires

guibonnenfant · 12-01-2008 15:10:29

Bonjour,

Je suis parent donc employeru et nouvelle sur ce forum et là, j'ai vraiment besoin de votre aide.....

Ma nounou a décidé de démissionner sans nous prévenir et nous avons reçu la lettre comme quoi elle démissionait dans 15 jours (5 mois d'ancienneté).
Mardi dernier, celle ci a décidé d'arrêter son préavis! Nous lui avons envoyé un recommandé comme quoi elle n'en avait pas le droit et nous devait le salire comme si elle avait effectué son préavis. Ce que la convention prévoit car nous étions bien dans la M......!
Maintenant, celle ci nous met en demeure de lui verser le salaire dû avec congés payés et papiers obligatoires!!!!!
Alors, j'ai préparé les bulletins (2 enfants), le certif de travail, attestation assedics que je vais lui envoyé en recommandé car fin de préavis normalement aujourd'hui.
Mais je ne peux pas lui verser tout de suite le salaire!!! Nous ne pourrons le faire vers le 5/02 date à laquelle on verse son salaire.

La loi prévoit'elle que je dois lui payer son salaire dès la délivrance du bulletin de salaire? Dès la fin de contrat?

Merci beaucoup à toutes

Caro

12-01-2008 15:10:29

sophie56 · 12-01-2008 15:21:47

Bonjour.

Le salaire doit être versé le dernier jour du contrat.
La fin du contrat signifie aussi la fin des relations professionnelles
Dans votre cas vous lui déduisez la partie du préavis qu'elle n'a pas effectué.

Art 18

c) Préavis
Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute
grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au
minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.

h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat
A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai,
l’employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire,
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de
l’emploi.
- l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.

guibonnenfant · 12-01-2008 15:37:48

Re,

Merci pour la réponse mais je ne peux pas la payer tout de suite! Je lui ai payé son mois de décembre il y a 5 jours..... Je ne pourrais la payer avant le 5/2..... Qu'est ce que je risque si je lui fournie ses papiers et que je la paye début février?

Merci

Caro

guibonnenfant · 12-01-2008 15:39:28

Re,

Qui dit délivrance de bulletin de salaire dit paiement?

Merci

12-01-2008 15:39:28

sophie56 · 12-01-2008 15:44:16

Oui, le bulletin de salaire est la justification de son versement.

Je sais que cela peut être une lourde charge, mais vous êtes employeur et devez posséder les liquidités concernant le salaire et ne pas attendre le versement des éventuelles aides que vous percevez.....

Ce que vous risquez ... elle peut se retourner contre vous et demander des indemnités compensatoire en plus.

Mais ne serait-il pas possible de tenter un dialogue

guibonnenfant · 12-01-2008 15:45:51

Malheureusement, le dialogue n'est pas possible du tout! Elle ne répond pas au tél, ne nous ouvre pas la porte.....

guibonnenfant · 12-01-2008 15:49:45

Ca peut attendre beaucoup ses indemnités compensatoires?

Si je comprends bien, elles peuvent décider de nous planter du jour au lendemain et en plus leur payer tout de suite! Pas évident à gérer surout avec 2 filles de 2 et 3 ans et que je n'ai pas retrouvé de nourrice puisqu'ici c'est une vraie PMI de nounou!
Je me souviens que moi en tant que salarié et après des fins de contrat, il a fallut attendre la fin du mois pour obtenir mon dû et mêmes les papiers.

En tout cas, merci de votre aide!

sophie56 · 12-01-2008 16:01:12

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=19478

Les indemnités compensatoires sont en rapport avec les sommes dues .

Essayez une médiation par le ram.

guibonnenfant · 12-01-2008 16:18:55

Et si je déclare à Pajemploi maintenant si paiement, les aides vont se débloquer dans les jours qui suivent? Même si on en a déjà perçu pour le salaire de décembre?

Merci

Caro

sophie56 · 12-01-2008 16:22:42

Oui, vous pouvez déclarer janvier à pajemploi dès aujourd'hui sur internet et vous aurez le versement rapidement.

guibonnenfant · 12-01-2008 16:41:16

Merci beaucoup

sophie56 · 12-01-2008 16:44:27

De rien

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