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#21 13-01-2008 17:40:14
Re : prud'homme en vue...
sophie56 a écrit :Pour le point 2) la caf est sensé porter plainte d'office pour fausse déclaration.
es tu sur de cela ?
quelle est la procédure :
l'assistante maternelle envoie un recommandé à la caf en indiquant l'erreur et la caf porte plainte d'office ?
Comme tout organisme .... dès que celui si à connaissance d'une fraude les recours sont engagés (c'est inscrit en bas de chaque document des organismes sociaux)... maintenant il est vrai que cela dépend du montant de la fraude .....
Pour un "petit" montant le remboursement est simplement demandé.
Je ne connais pas le maximum de ce petit montant.
Par contre je sais qu'en cas de litige dans le droit privé le montant est de 2000€. En dessous de cette sommes les litiges sont gérés par des médiateurs sans passé par le tribunal.
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13-01-2008 17:40:14
#22 13-01-2008 18:08:19
Re : prud'homme en vue...
nous sommes en janvier et à prioris ça date depuis juillet...
soit presque 8 mois.
il est temps de se reveiller!
et comme demande lulu, vous voulez quoi?
1 vous avez signé l'avanant de juillet donc coté salaire elle vous a payé le dut.
et coté feuilles de paie la paje se fera un plaisir de vous adire "c'est à l'employeur de rectifier" ...
comme tout le monde.
alors à votre place voilà ce que je ferais :
1 recalculer la mensualisation depuis le 1er jour et correctement! et j'irais sur urssaf.fr refaire les feuilles de paie correctement en double exemplaire.
2- un recommandé aux employeurs avec les copies des feuilles de paie pour le leur dire
et reclamer le solde (cp cetif de travail et feuille jaune duement remplie)
et leur dire qu'un historique est parti à la pmi et caf-paje en recommandé
et leur laisser 8 jours (maxi) pour vous remettre les document
sinon referé aux prud'hommes direct.
voilà.
c'est ce qu'il y a de + simple et direct.
pour recalculer la mensu : infos & articles : "me,nsualisation et cp : la totale"
la convention collectuive est en page d'accueil
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#23 13-01-2008 18:21:55
Re : prud'homme en vue...
moi je voudrais ajouter un mot les attestation pajemploi fait office de bulletin de salaire mon ex employeur ne m'en a jamais fait dans le contrat de la pmi il n'est pas stipuler que l'employeur doit faire une fiche de paie de toute façon ses déclarations aurait été fausse mon avocat dit que l'attestation pajemploi est considére comme un bulletin de salaire les assédics aussi parce que j'ai à faire avec eux en ce moment et que je leur est posé la question
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#24 13-01-2008 18:34:24
Re : prud'homme en vue...
oui, sauf qu'il y a marqué attestation et non bulletin de salaire!
donc certains organismes les refuses encore... et si en + les employeurs déclarent + pour y gagner!
déjà qu'ils ont des aides pour ça, ils devraient être contents!
c'est pas le cas partout et pour tout le monde...
un enfant n'est pas un medicament mais il faudrait qu'il soit remboursé...
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13-01-2008 18:34:24
#25 13-01-2008 18:34:42
Re : prud'homme en vue...
et oui mais le pb c'est que c'est pas partout pareil... et que la convention dit : l'employeur est tenu de fournir une fiche de paie...
la paje n'est pas notre employeur mais ce sont les parents!!!!
et il est ecrit "attestation"!!
pas bulletin de salaire ni fiche de paie!!!!
certains organismens s'en serve car le calcul est generalisé et officiel.... mais ils peuvent aussi vous les refuser!!! alors qu'un bulletin de salaire non!!!
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#26 13-01-2008 18:35:25
Re : prud'homme en vue...
oups pareil 4i
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