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#1 18-01-2008 10:49:05
- TATAPACALE
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- Inscription : 18-06-2007
- Messages : 141
- Site Web
recouvrement d'impayé
Bonjour,
Suite au message d'Argenaise dans infos et articles, il s'agit de l'article 08 et non pas 10 qui concerne le DEBITEUR (celui qui doit de l'argent). L'article 10 concerne le CREANCIER (celui a qui on doit de l'argent) :
Recouvrement d'impayé
En cas de recouvrement d'impayé amiable ou judiciaire, les frais et honoraires dus à l'huissier de justice chargé de recouvrement seront à la charge de la partie débitrice conformément à l'article 08III du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.
Chapitre 3 : Droits de recouvrement ou d'encaissement
Droits de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur
Art 8-I Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif.
Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, est fixé selon les tranches suivantes :
10 pour 100 jusqu'à 125 €
6,5 pour 100 de 125 à 610 €
3,5 pour 100 De 610 à 1525 €
0,3 pour 100 au-delà de 1525 €
II Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 250 taux de base
III Ce droit est à la charge du débiteur
C'est en tout cas une bonne idée de faire cette précision car on voit souvent des posts sur le sujet du non paiement pour le solde de tout compte notamment. A bientôt. TATAPACALE
Maman de 5 enfants et agréée pour 3.
Les enfants sont l'avenir de l'Homme.
Veillons sur eux !
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18-01-2008 10:49:05
#2 18-01-2008 14:45:51
Re : recouvrement d'impayé
J'ai rajouté les précisions dans 'infos et articles'
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