Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

nounoudu38

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fin de contrat

bonjour
pourriez vous me renseigner
quand les parents cassent le contrat et que celui-ci est a durée déterminé ils doivent donné 10 % d'indemnité c'est vrai !!!!
merci pour votre réponse

vero40

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Re : fin de contrat

déjà pour faire un cdd il faut remplacer une collegue

ensuite a la fin du cdd , tu as droit a tes cp et aussi 10% de prime de precarité

attention, on ne peut rompre un cdd comme ca.. si il est rompu avant la date prevue, les parents te doivent tes salaires jusque la date convenue

so

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Re : fin de contrat

va dans la rubrique articles et infos, il y a un dossier sur le CDD

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so

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Re : fin de contrat

Dans quels cas l'employeur ou le salarié peuvent-ils prendre l'initiative de rompre le CDD avant la fin prévue au contrat ?

L'employeur ou le salarié peut prendre l'initiative de rompre le CDD avant son terme uniquement dans les situations suivantes :
En cas de force majeure : il s'agit d'un événement imprévisible et insurmontable qui met l'employeur ou le salarié dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution du CDD. Par exemple : incendie détruisant la totalité des bâtiments de travail, décès du salarié...
En cas de faute grave du salarié ou de l'employeur : il s'agit d'une faute du salarié ou de l'employeur qui rend impossible la poursuite du travail jusqu'à la fin du contrat. Par exemple : abandon de son poste de travail par le salarié pendant plusieurs jours sans explications, non-paiement du salaire convenu par l'employeur...

     Lorsque l'employeur prend l'initiative de rompre le CDD pour faute grave du salarié,
     il doit respecter la procédure disciplinaire qui se déroule en 3 étapes :

Etape 1. L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre au salarié contre décharge, indiquant l'objet, la date, l'heure, le lieu de l'entretien et la possibilité pour le salarié de se faire assister par un salarié appartenant à l'exploitation.

L'employeur doit laisser un délai suffisant au salarié entre la convocation et la tenue de l'entretien.

Etape 2.  L'employeur mène l'entretien au cours duquel il indique le motif de la sanction qu'il envisage et recueille les explications du salarié.

L'employeur doit respecter un délai d'au moins 1 jour franc et d'au plus 1 mois entre l'entretien et la notification de la sanction.

Etape 3. L'employeur notifie au salarié la sanction par une lettre motivée remise en main propre contre décharge ou adressée en recommandée.

Rappel : le salarié peut également prendre l'initiative de rompre le CDD avant sa fin lorsqu'il justifie d'une embauche à durée indéterminée

Quelles sont les conséquences pour l'employeur ou pour le salarié d'une rupture anticipée du CDD en dehors des cas autorisés ou à tort ?
La rupture du CDD de manière anticipée par l'employeur ou par le salarié en dehors des cas autorisés ou à tort ouvre droit pour l'autre partie à une indemnisation.
Si c'est le salarié qui rompt un CDD de manière anticipée en dehors des cas autorisés ou à tort, il peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi par l'employeur du fait de son départ.
Si c'est l'employeur qui rompt un CDD de manière anticipée en dehors des cas autorisés ou à tort, il peut être condamné à verser au salarié des dommages et intérêts d'un montant au moins égale aux salaires qu'aurait perçus le salarié jusqu'à la fin du CDD.

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