aprés la rupture du contrat aucun de document !!!!!!

pechemelba · 30-01-2008 15:14:58

bonjour!

depuis octobre 2007, j'attend mon certificat de travail, la feuille d'assedic et ma fiche de paie qui devaient m'etre remis en fin de contrat,( rupture en période d'essai pour place en créche) je ne cesse d'appeller les parents qui ne répondent pas,j'envoie des mails, mais en vain.J'ai fais un courrier recommandé depuis une semaine,mais toujours pas vu l'accusé reception, dîtes moi quel est la deuxiéme étape a franchir pour récuperer mes papiers, car je suis déterminé à ne pas lacher l'affaire!!! merci!

Dernière modification par pechemelba (30-01-2008 15:15:57)

30-01-2008 15:14:58

agenaise · 30-01-2008 15:16:26

Bonjour,

Renseigne toi au prud'hommes si tu n'aas pas tes documents.
Tu vas voir l'employuer va te les donner rapidement au risque de payer une amende

Lis ce lientu y verras un modele de lettres

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=18598

Courage

Dernière modification par agenaise (30-01-2008 15:21:10)

Myrimi · 30-01-2008 15:19:42

Ca devrait interessé "tes parents

En cas de rupture ou de fin de contrat, un employeur doit remettre l'attestation Assedic à l’assistante materenelle et envoyer le double à l’ Assedic :
Il peut également faire la déclaration en ligne :

Le Code du travail oblige tout employeur à remettre l'attestation Assedic en cas de rupture de contrat ou de fin de contrat Art. R 351-5
Décret n°2006-390 du 30 mars 2006 paru au J.O. du 1er avril

Si l’employeur ne fournit l'attestation, il faut dans les plus brefs délais lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception :
- lui rappelant ses obligations d’employeur à savoir celle de remettre l’attestation Assedic à la date de fin du contrat
- l’informant des sanctions qu’il encourt en se soustrayant à cette obligation. Si l’affaire l'employé saisit le conseil des Prud’hommes, automatiquement il lui sera demandé de fournir dans les plus brefs délais cette attestation et de verser à l’AM une indemnité pour le préjudice subit selon l’arrêt de la de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 13 février 2007
- lui indiquant qu’en cas de non –réponse sous X jours, le conseil des Prud’hommes sera saisi pour faire valoir ses droits.

En cas de non-réponse à ce courrier, l’AM doit saisir le conseil des Prud’hommes pour réclamer des indemnités pour le préjudice subit comme l’y autorise l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 13 février 2007

A la fin de chaque contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié une attestation Assedic, lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage.

La Cour de cassation vient de préciser que si l'employeur ne remet pas cette attestation au salarié, il lui cause nécessairement un préjudice, qui doit être réparé.

Peu importe le délai écoulé entre la fin du contrat et la demande, et que le salarié ne justifie d'aucun préjudice. L'indemnisation est donc automatique.

Pas de lien , ni d'adresse, ni de n° de téléphone
Modéré par sophie

lulu54 · 31-01-2008 05:58:50

tout est dit

31-01-2008 05:58:50

pechemelba · 31-01-2008 18:07:00

ah merci d'avoir pris le temps de me repondre,je vais contacter les prud'hommes, car les parents ne sont pas allés chercher ma lettre recommandée!!

Myrimi a écrit :

Ca devrait interessé "tes parents
En cas de rupture ou de fin de contrat, un employeur doit remettre l'attestation Assedic à l’assistante materenelle et envoyer le double à l’ Assedic :
Il peut également faire la déclaration en ligne :
Le Code du travail oblige tout employeur à remettre l'attestation Assedic en cas de rupture de contrat ou de fin de contrat Art. R 351-5
Décret n°2006-390 du 30 mars 2006 paru au J.O. du 1er avril
Si l’employeur ne fournit l'attestation, il faut dans les plus brefs délais lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception :
- lui rappelant ses obligations d’employeur à savoir celle de remettre l’attestation Assedic à la date de fin du contrat
- l’informant des sanctions qu’il encourt en se soustrayant à cette obligation. Si l’affaire l'employé saisit le conseil des Prud’hommes, automatiquement il lui sera demandé de fournir dans les plus brefs délais cette attestation et de verser à l’AM une indemnité pour le préjudice subit selon l’arrêt de la de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 13 février 2007
- lui indiquant qu’en cas de non –réponse sous X jours, le conseil des Prud’hommes sera saisi pour faire valoir ses droits.
En cas de non-réponse à ce courrier, l’AM doit saisir le conseil des Prud’hommes pour réclamer des indemnités pour le préjudice subit comme l’y autorise l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 13 février 2007

A la fin de chaque contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié une attestation Assedic, lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
La Cour de cassation vient de préciser que si l'employeur ne remet pas cette attestation au salarié, il lui cause nécessairement un préjudice, qui doit être réparé.
Peu importe le délai écoulé entre la fin du contrat et la demande, et que le salarié ne justifie d'aucun préjudice. L'indemnisation est donc automatique.

Pas de lien , ni d'adresse, ni de n° de téléphone
Modéré par sophie

nalilou · 01-02-2008 19:34:35

ta lettre avec AR est deja une preuve meme si tu n'as pas le recu car la date d'une lattre AR est celle ou le facteur lui presente meme si elle est absente et qu'elle ne l'a pas signé.As tu donnée un delai aux parents sur cette lettre?Car la suite c'est la mise en demeure(lettre avec AR).Puis les prud'hommes si tu n'as toujours rien.Bon courage

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#1 30-01-2008 15:14:58

aprés la rupture du contrat aucun de document !!!!!!

30-01-2008 15:14:58

#2 30-01-2008 15:16:26

Re : aprés la rupture du contrat aucun de document !!!!!!

#3 30-01-2008 15:19:42

Re : aprés la rupture du contrat aucun de document !!!!!!

#4 31-01-2008 05:58:50

Re : aprés la rupture du contrat aucun de document !!!!!!

31-01-2008 05:58:50

#5 31-01-2008 18:07:00

Re : aprés la rupture du contrat aucun de document !!!!!!

#6 01-02-2008 19:34:35

Re : aprés la rupture du contrat aucun de document !!!!!!

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